Installation classée à Charonville (28120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2020, article 4
L'exploitant présente les enregistrement des paramètres météorologiques du 1er septembre 2024 au 1er novembre 2024 pour les différentes éoliennes du parc. Il présente également les paramètres pour la mise en place du plan de fonctionnement réduit, qui correspondent aux paramètres définis dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/11/2020. L'exploitant indique que des difficultés ont été rencontrées lors de la mise en service des éoliennes, la situation a été corrigée mi-octobre. L'exploitant travaille sur un système d'alerte en cas de non déclenchement du bridage alors que les conditions météorologiques le nécessitent. Echantillonage éolienne E5 : La mise en place du bridage n'est pas justifiée pour la période du 05/08/2024 (date de mise en service industrielle) au 01/09/2024. L'exploitant indique qu'il était dans une phase de réglages à cette période. Le tableau précise que le bridage n'a pas été effectif alors que les paramètres météorologiques le nécessitait (exemple : le 02/09/24 à 20h10, Température = 21,4°C, vent = 5,6 m/s). Constat : le bridage chiroptères mis en place ne satisfait pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Plusieurs documents sont présentés en langue anglaise, en particulier le document "start up procedure" et le rapport de conformité avant mise en service industrielle de l'installation. Constat : certains rapports visés dans l'arrêté du 26/08/2011 ne sont pas présentés en langue française. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Les coordonnées reprises sur la plateforme OREOL correspondent aux coordonnées de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Par l'intermédiaire d'un dossier de porter à connaissance, l'exploitant a demandé la modification des coordonnées du poste de livraison électrique, approuvé par la préfecture par courrier du 09/06/2023. Les données techniques sont conformes à l'arrêté préfectoral d'autorisation et à l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/11/2020. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Sur le terrain, il est constaté que les voies d'accès aux éoliennes sont carrossables, les abords de l'installation sont maintenus en bon état de propreté. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant présente les rapports d'UL Solutions attestant de la conformité des éoliennes du parc. Il présente également plusieurs rapports de la société Socotec attestant du contrôle prévu à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation pour le contrôle des fondations, notamment le rapport final du 13 juin 2024, qui indique qu'à sa connaissance, le maître d'ouvrage a suivi l'ensemble des avis émis dans le cadre de la mission de l'organisme de contrôle au cours de l'opération. Echantillonnage éolienne E5 : l'exploitant présente le rapport d'UL Solutions attestant de la conformité de l'éolienne à la norme IEC 61400-1. Ce document a été établi le 11/08/2024 après une visite d'inspection réalisée le 08/06/2024. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant présente 2 rapports de la société Socotec réalisés suite à une intervention sur site le 13/06/2024 et attestant de la mise à la terre de l'installation. Il présente également un document technique de Vestas intitulé "Lightning protection" mentionnant le respect de la norme NF EN IEC 61 400-24.7/16 Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Les rapports de vérification Socotec, relatifs à une intervention le 01/07/2024, ne présentent aucune observation de non-conformité. L’exploitant présente à l'inspection des installations classées le document "EU Declaration of Conformity" attestant que les éoliennes installées respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant présente les rapports Socotec du 13/06/2024 justifiant de la conformité de l'installation aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200. Pas d'écart constaté 8/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant présente les certificats de conformité de matériel de balisage aéronautique établis par le service technique de l'aviation civile pour les produits installés : L550-63A /FR1-G pour E1, E3, E6 et E8 et L550-63A/FR2-G pour E2, E4, E5 et E7. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Echantillonnage éolienne E5 : l'exploitant présente le formulaire "Start-up procedure" réalisé le 26/06/2024. Celui-ci fait apparaitre la réalisation de tests d'arrêt, d'arrêt d'urgence et de l'arrêt depuis un régime de survitesse. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2020, article 2
L'exploitant présente le rapport d'UL Solutions du 11/08/2024, qui confirme le respect des dimensions des éoliennes prescrites dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 13/11/2020. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant présente les formulaires pour les inspections trimestrielles et annuelles, reprenant la nature et la fréquence des opérations de maintenance, ainsi que les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité. L'exploitant dispose d'une plateforme mise en place par Vestas, sur laquelle sont recensés tous les rapports d'intervention sur le parc. Il présente également le registre de maintenance, reprenant les interventions sur chaque éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant indique qu'il n'a pas encore de bordereau de suivi de déchets pour l'exploitation du parc, il indique que la société est bien renseignée sur Trackdéchets. Lors de l'inspection, il est constaté que le compte Trackdéchets est renseigné avec le SIRET du siège social de l'exploitant. Il conviendra que l'exploitant indique le SIRET du parc éolien et non du siège de la société pour se conformer à la réglementation. L'exploitant indique que le maintenancier fait intervenir un container pendant les opérations de maintenance pour le traitement des déchets. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
En absence de bordereau de suivi de déchets, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le registre des déchets. Cependant, il indique qu'une extraction du registre est possible via Trackdéchets. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant présente un acte de caution du 13/09/2024 pour un montant maximum de cautionnement de 1 021 994,31 €, valable du 01/07/2024 au 30/06/2027. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/05/2017, article 12
Lors de l'inspection, il est constaté que les postes de livraison sont recouverts d'une peinture de couleur beige-gris, répondant aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Echantillonnage éolienne E5 : un panneau présentant les prescriptions applicables par les tiers, le numéro d'astreinte de la société d'exploitation et le plan du parc éolien est implanté à l'entrée de la plateforme de l'éolienne. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
16/16 Echantillonnage éolienne E5 : la présence d'un extincteur en pied d'éolienne est constatée. La dernière vérification de celui-ci a été réalisée en avril 2024. La présence d'un extincteur au sommet de la machine n'a pas été contrôlée. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Echantillonnage éolienne E5 : l'intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. Aucun matériau combustible ou inflammable n’est entreposé à l’intérieur de l’aérogénérateur. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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