Installation classée à Saint-Genou (36500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Impacts sur le milieu naturel Mesures d’accompagnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1999, article 3.4.4.2
Cet écart fait suite à la visite d'inspection du 03/02/2022, la blocométrie n'était pas correcte en 2022, et cela est toujours le cas. La protection mise en place le long de l'Indre ne respecte pas les dispositions de l'article 3.4.4.2: sur le secteur 1 les aménagements ont été réalisés mais les pécifications de la blocométrie ne sont pas respectée (diamètre + poids), sur le secteur 2 aucun aménagement et aucune végétalisation n'ont été réalisées, sur les autres secteurs aucune végétalisation n'a été faite. Selon les déclarations de l'exploitant: - la blocométrie avait été mise en place sur le secteur 1 avec une protection massive par enrochements sur 100 ml puis retirée en 2023 car instable. - les blocs sont difficiles à fabriquer - les berges sont en terre et les sols meubles ce qui ne permet pas à la végétation de pousser et donc de stabiliser les abords - l'accès difficile à la zone et les conditions météorologiques défavorables (pluviométrie importante) n'ont pas permis en 2024 de faire les aménagements. L'exploitant prévoit la végétalisation des abords pour l' hiver 2025, l'extraction de la phase 2 a débuté en 2024 et va permettre de fabriquer les blocs conformément aux prescriptions. Écart constaté: Absence des protections exigées le long de l'Indre Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1999, article 2.2
Pas d'écart constaté. L'exploitant envisage de déposer: - une demande de cessation d'activité partielle du plan d'eau pour usage PV flottant pour 04/2025 - un DAENV extension+renouvellement pour 05/2025 avec mise à jour des documents d'urbanisme, le dossier contiendra: défrichement/ zone agricole +zone boisée etude préalable agricole en cours (CEDEPENAF avis à venir), - un PAC pour mettre à jour son plan de phasage (prévision fin extraction 2027)
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2019, article 3.1.56/10
Pas d'écart constaté. L'acte de cautionnement a été transmis le 05/11/2024, il couvre la période 06/12/2024 au 05/12/2019. Le calcul des garanties financières a été mis à jour dans l'APC de 2019 pour la phase 2 et recalculé avec les surfaces S1, S2 et S3 mesurées en 2023 et pas celles mesurées en décembre 2024, la somme cautionnée couvre plus, cependant l'exploitant devra mettre à jour son phase et recalculer les garanties financières associées en transmettant un porter à connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1999, article 3.4.3
Pas d'écart constaté. Le carreau de la carrière alluvionnaire a pour côte minimale 97,19 m NGF dans l' eau (2a) et 101,63 hors eau (2b), soit 4.44 m de profondeur ( <5.40m).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Section VI. Article 59
Pas d'écart constaté. Depuis novembre 2023, l'exploitant a installé et suit mensuellement le niveau des eaux souterraines dans 4 piézomètres: 1 amont + 3 aval, le suivi est exigé dans l'arrêté préfectoral de 2009 sur seulement les 2 puits voisins de la carrière. L'inspection des installations classées devra fixer une côte minimale pour l'extraction par rapport au niveau de l'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Pas d'écart constaté. L'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de tenue d'un registre RNDTS car il n'accepte aucun déchet inerte extérieur pour le remblayage de la carrière et n'évacue pas ses déchets inertes vers l'extérieur. Il dispose d'un compte TRACKDECHETS pour ses déchets dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 BIS
Pas d'écart constaté. Le Plan de gestion des déchets (PGDE) de Saint Genou transmis par l'exploitant date de mars 2022, il sera à renouveler dans 5 ans (2027).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2021, article 2
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose bien d'un registre TRACKDECHETS. L'inspection des installations classées a procédé à une vérification par échantillonnage: BSD-20250314-EAHWV5959: 2025-03-14/ BSDD Annexe 1 25S101T00571 avec autorisation de rupture de traçabilité/ Huiles Noires/ 13 02 05*/ 0,45 Tonnes BSD-20250304-NS2ZYAKZ6: 2025-03-04/ BSDD Annexe 1 S101-E0399762 avec autorisation de rupture de traçabilité/ EMBALLAGES SOUILLES/15 01 10*/ 0,05 Tonnes BSD-20250304-Y90QS8C8D: 2025-03-04/ FILTRES A HUILE ET A CARBURANT/16 01 07*/0,15 Tonnes BSD-20250304-55998NZY1:2025-03-04/ BSDD Annexe 1 S101-E0399764 avec autorisation de rupture de traçabilité/ MATERIELS SOUILLES/ 15 02 02*/ 0,068 Tonnes
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Pas d'écart constaté. L'exploitant a transmis le 14/03/2024, le suivi des retombées de poussières dans l'environnement conformément à l'Arrêté de prescriptions générales du 26/11/12 pour les installations de traitement réalisé du 28/02/2024 au 28/03/2024 sur 5 points: point a1 (témoin), point c1, point c2, point c3 et point c4. Les mesures ont été réalisées conformément à la norme NF X43-014 (2017).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1999, article 16
Pas d'écart constaté. L'exploitant dispose d'une cuve GNR double paroi situé dans un local aéré, équipée un pistolet de distribution. Le local est fermé à clef, des extincteurs sont situés à proximité et des consignes de sécurité sont affichées. La cuve de GNR est branchée à la terre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/1999, article 3.4.5
Pas d'écart constaté. Le document Q18 du 21/05/2024 établi par prestataire DEKRA mentionne un risque incendie/explosion, 3 non-conformités levées le 10/07/2024. L'exploitant a fait réaliser une vérification le 20/03/2025 qui lève ce risque suite à la correction des écarts par l'exploitant.Le document Q18 attestant que l’installation vérifiée ne présente aucun risque d’incendie ou d’explosion. Le rapport de vérification périodique, mis à jour, ne mentionne aucune remarque (cf. p 6).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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