Installation classée à Coullons (45720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 17 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000968
Commune
Coullons (45720)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 10 novembre 2022
SIRET
38518834700020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2025, article R181-46-II et L. 181-14
Rappel de l'inspection du 12 avril 2024Vu : les diverses modifications survenues sur site depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 21/11/2017 régissant les activités de l'établissement DS Smith (absence d'un troisième poteau incendie, absence de détection automatique incendie, volumes de stockage non concordants avec le tonnage indiqué au sein de l'arrêté préfectoral, suppression de la seconde machine MC2,...) Vu : le courrier préfectoral en date du 23 juillet 2019 qui stipule au deuxième alinea que "Après examen de l'Inspection des installations classées, je vous engage à regrouper vos demandes de modifications de l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 applicable à vos installations dans un dossier spécifique autoportant reprenant les éléments des courriers susvisés assortis de l'avis du SDIS 45 pour ce qui concerne le risque incendie." Vu : la relance de l'inspection des installations classées en date du 11 mai 2021, sans retour sur le sujet. Constat : L'exploitant n'a pas informé Mme la Préfète du Loiret des modifications survenus sur le site depuis 2017 (hormis zone "Langston"). ----------------------------------------- L’exploitant n’a pour le moment fourni qu’une proposition de DECI pour le site de COULLONS, sans présentation de l’ensemble des modifications survenues sur site depuis 2017 (retrait MC2, retraits d'hydrants…). A noter qu'un porter-à-connaissance a été transmis à l'inspection des installations classées concernant la zone LANGSTON, et que des compléments ont été demandés sur ce dernier (notamment concernant la défense incendie du site). A ce titre, il est attendu que les modifications présentés au sein du PAC LANGSTON soient intégrées au PAC "régularisation" (appelé également PAC "consolidé") et que les réponses aux compléments demandés par l'inspection y soient également incluses. Concernant la gestion du barrage, l'inspection invite l’exploitant à exclure ce sujet du porter-à- connaissance "régularisation" et à ne présenter que la situation actuelle du site (et non la situation future ou les études toujours en cours qui seront traitées par une étude AD HOC). Constat : L'exploitant n'a pas informé Mme la Préfète du Loiret des modifications survenues sur le site depuis 2017 (hormis un PAC pour la zone "Langston"). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à Mme la Préfète un porter à connaissance de régularisation de la situation (ou PAC consolidé) présentant les diverses modifications survenues sur sit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/09/2020, article 4-13
L’ensemble des éléments ci-dessous n’est pas tenu à la disposition du SDIS. Constat : les plans ne sont pas tenus à la disposition du Services d’intervention et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Vérification périodique des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.3.2
Rappels de l'inspection du 12/04/2024 : L’exploitant a présenté, à l’inspection des installations classées, le Certificat Q18 consécutif à la vérification périodique du 04/05/2023 des installations électriques par la société Apave. Après consultation, l’inspection des installations classées émet les remarques suivantes : La vérification des installations électriques de l’établissement n’a pas été réalisée de façon complète, il est précisé dans le document que « Pour des raisons d'exploitation [...] les essais des dispositifs différentiels n'ont été réalisés que partiellement ». Pourtant, le vérificateur précise : « Nous déclarons avoir procédé le 04/05/2023 à une vérification des installations électriques conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD D18. La vérification a consisté en : Une vérification complète des installations électriques de l'établissement ». • Deux dangers ont été signalés :• L’absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités. L’exploitant n’a pas pu apporter d’informations quant à la mise en place d’un plan d’action pour appliquer les recommandations ou pour régulariser la situation, depuis le 04/05/2023. • La présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques. L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées la routine de nettoyage GMAO qu’il a pu mettre en place pour le nettoyage. Un dépoussiérage des armoires a également été réalisé en août 2023. • La conclusion du document page n°2 indique que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. • Constat d’écart : L’ensemble des installations électriques n’a pas été vérifié lors de la vérification périodique annuelle 2023. ------------------------ Visite d'inspection du 8 juillet 2025 Vu : - rapport de vérification des installations électriques n° 134350004-001-1 du 05/05/2025 - compte-rendu Q18 Le rapport de vérification fait apparaître 65 observations dont 23 nouvelles observations associées à des préconisations et 42 observations déjà préalablement formulées par le bureau de contrôle. Il est notamment relevé : - des préconisations urgentes de la part du bureau de contrôle : (demande 6, 15, 16, 18) ; - un examen incomplet, du fait de contraintes d’exploitation mentionnées par l’exploitant ; - la non transmission d’un certain nombre de documents au bureau de contrôle, qui n’a pas permis une vérification complète. Constat : L’ensemble des installa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.3.2
Visite d'inspection du 12 avril 2024 Cf présentation au point de contrôle précédent 12/37 Constat d’écart : Les écarts, relevés lors de la vérification des installations électriques du 04/05/2023, n’ont pas été suivis d’actions correctives notamment ceux susceptibles d’entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. ------------------------- Visite d'inspection du 8 juillet 2025 Vu : - rapport de vérification des installations électriques n° 134350004-001-1 du 05/05/2025 - compte-rendu Q18 Conclusions du Q18 : "L’installation électrique peut entraîner des risques incendie et d’explosion." Constat d’écart : Les observations, relevées lors de la vérification des installations électriques et consignées dans le rapport de vérification annuel du 05/05/2025, n’ont pas toutes été suivies d’actions correctives notamment celles susceptibles d’entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat d’écart formulé et notamment un plan d'action faisant apparaitre des échéances acceptables au vu du risque associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.6.3
Visite d'inspection du 12 avril 2024 : Lors de ce contrôle, l’inspection des installations classées a constaté que l’établissement dispose des moyens de lutte contre l'incendie suivants : Une réserve d’eau extérieure de 3 200m3 dans la lagune de 20 000m3,• 2 hydrants (poteaux incendie) alimentés par le réseau d’eau de ville,• Plusieurs extincteurs,• Des robinets incendie armés (R.I.A) alimentés via un groupe moto-pompe,• Un système d’extinction automatique d’incendie au niveau des ateliers alimenté par les effluents de la lagune ; • Concernant la réserve d’eau extérieure de 3 200 m3 constituée dans la lagune existante de 20 000 m³, il s’avère que cette « eau » est constituée des effluents de process de l’installation. Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté : La présence d’écume sur la lagune,• Un effluent, dans la lagune, de couleur gris/noir susceptible d’être des matières en suspension. • Par ailleurs, cette lagune est équipée d’aires de stationnement pour les services de secours. Ces aires sont équipées de dispositifs d’aspiration afin de permettre de raccorder les engins des pompes des services de secours et d’incendie. Interrogé sur la présence d’un système de filtration en entrée des dispositifs d’aspiration, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter une réponse. Selon le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Loiret, les ressources d’eaux d’extinction incendie non utilisables sont notamment : Eau de process industriel à pH acide ou basique, contenant des effluents pouvant détériorer les corps des pompes incendie en bronze ou en aluminium anodisé, • Eau en cours de traitement (station épuration - décanteur) pouvant détériorer les corps des pompes incendie en bronze ou en aluminium anodisé, • Eau chargée de particules, dépôt pouvant détériorer les corps des pompes incendie.• Au regard de ces éléments, l’utilisation par les services de secours et d’incendie, des effluents contenus dans la lagune, pour lutter contre un incendie, n’est pas garantie.14/37 Constat d’écart : Au regard de la présence d’écume sur la lagune de 20 000 m³ et du constat visuel d’un effluent de couleur gris/noir susceptible de contenir des matières en suspension dans cette même lagune, l’utilisation de cette réserve d’eau extérieure de 3 200 m³ par le service de secours pour lutter contre un incendie sur le site, n’est pas garantie. ------------------------- Visite d'inspection du 8 juillet 2025 La lagune n'es
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Ressource en eau - Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.6.3
Visite d'inspection du 12 avril 2024 Sur les trois hydrants initialement présents sur le site, seuls deux sont encore en service, ceux-ci étant ceux alimentés par l'eau de ville. Le troisième hydrant, qui était alimenté par la lagune, a été obstrué, bien que son emplacement soit toujours visible. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la vérification annuelle des mesures de débit et de pression des hydrants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection automatique dans la zone de stockage de papiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.6.3
Rappel des constats des inspections et des échanges précédents : Lors de l’inspection du 12/10/2018, il a été porté à la connaissance de l’exploitant que le système de détection incendie au niveau du stockage de papier était absent. L’exploitant a apporté des éléments de réponse par courrier du 26/11/2018 en indiquant qu’une consultation avec son prestataire était en cours pour étudier la possibilité d’implanter des systèmes de détection avec une réalisation au 1er trimestre 2019. Par courrier du 30 avril 2019, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement que le montant estimé de 54 555 € était trop élevé et inenvisageable pour la pérennité financière du site. Celui-ci a alors sollicité une modification de l’arrêté préfectoral sur ce point. Par courrier préfectoral du 23/07/2019, après examen de l’inspection des installations classées, il a été demandé à l’exploitant de regrouper ses demandes de modification à son arrêté préfectoral d’autorisation du 21 novembre 2017, en transmettant un dossier spécifique autoportant reprenant les éléments des courriers susvisés, assorti de l’avis du SDIS 45 pour ce qui concerne le risque incendie. Par courrier du 15/05/2021, l’exploitant a précisé que le montant de 54 555 € n’était pas envisageable pour le site de Coullons et qu’il assurerait la présence d’un membre du personnel 24H/24 - 7J/7.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien des équipements de sécurité (RIA et DAI)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.6.320/37
Visite d'inspection du 12 avril 2024 Contrôle documentaire : Les documents suivants ont été transmis à l’inspection des installations classées : - [1] Scutum incendie, Compte rendu de vérification S487057 du 21/02/2024, vérification détection incendie. - [2] Fiche BT n°38 068, Arrêt détecteurs Zone MC2 du 22/09/2023. - [3] Sprinkler 45, Rapport de visite du 01/03/2024, contrat de maintenance RIA. - [4] Sprinkler 45, Devis DE09265 du 18/03/2024 suite à l’entretien annuel des RIA. - [5] Sprinkler 45, Devis DE09255 du 07/03/2024 suite à l’entretien annuel des RIA, remplacement de la cloche d’alarme du poste de contrôle n°1. - [6] DS Smith, Commande n°33412 du 20/03/2024, travaux suite à l’entretien annuel des RIA et remplacement de la cloche d’alarme du poste de contrôle n°1. - [7] Apave, Rapport de vérification d’une installation d’extinction automatique à eau, 05/10/2023. Analyse de l’inspection des installations classées : De l’examen du document [1], il ressort : Le document ne permet pas de statuer sur le bon fonctionnement du système de détection incendie. L’état des équipements n’est pas renseigné à l’endroit où il devrait l’être dans le compte- rendu de vérification et aucune conclusion ne permet de se positionner sur le fonctionnement ou dysfonctionnement des équipements. De l’examen du document [3], il ressort :21/37 2 RIA sur 21 sont non conformes, l’un est bloqué et l’autre présente une vanne d’isolement hors service. L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées, que les travaux étaient en cours de réalisation. De l’examen des documents [5] et [6], il ressort : [5] et [6] La cloche d’alarme du poste de contrôle n°1 est hors service et doit être remplacée. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un certificat de conformité du réseau de sprinklage, il précise que ce dernier a été mis en place au fur et à mesure et qu’il n’est pas en mesure de rassembler tous les certificats historiques pour les présenter. De l’examen du document [7], il ressort : Le rapport fait état d'un certain nombre d'observations et de remarques concernant l'état de propreté du système de sprinklage, dont certaines sont récurrentes depuis 2018. En tout, 6 observations sont relevées (améliorations proposées), ainsi que deux non-conformités sans risque de mise en échec du système de sprinklage. Les vérifications mentionnées dans le rapport ont été effectuées par rapport au référentiel FM Global. L’organisme de contrôle, dans ses observations, fait notamm
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique à eau (sprinkler)
Entretien des moyens d’intervention (sprinklage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2017, article 7.6.4
Visite d'inspection du 12 avril 2024 Voir constats du point de contrôle "Entretien des équipements de sécurité (RIA et DAI)" Constat d’écart : Le système d’extinction automatique d’incendie de l’établissement n’est pas maintenu en bon état de fonctionnement, en raison : - de son alimentation avec une eau non fiable (eau chargée et moussante de la lagune) ; - d’un risque d’embouage/colmatage des sprinkleurs et de corrosion des canalisations dû à une alimentation en « eau non fiable » ; - d’un groupe moto-pompe susceptible de tomber en panne (température palier 67.1 °C). ----------------------------------------- Inspection du 8 juillet 2025 Document consulté : rapport de vérification 134221135-001-1 (compte-rendu Q1 de 2025). L'exploitant a indiqué durant l'inspection que les RIA avaient été vérifiés et le groupe motopompe réparé. L’exploitant doit transmettre le rapport de mise en conformité du groupe motopompe.24/37 L’exploitant doit justifier de la prise en compte des observations mentionnées dans le rapport Q1 et présenter son plan d'action. Aucune non-conformité avec risque de mise en échec de l'extinction n'est relevée. A noter dans les observations de l’organisme de vérification, qu’il est fait mention d’une eau de la lagune chargée (risque d'encrassement filtre circuit de refroidissement, de surchauffe moteur et encrassement crépine). Constat d’écart : Suite à sa réparation, l’exploitant doit transmettre le rapport de mise en conformité du groupe motopompe et doit justifier de la prise en compte des observations mentionnées dans le rapport Q1 et présenter son plan d'action. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat d’écart formulé et notamment : - le rapport de mise en conformité du groupe motopompe. - la justification de la prise en compte des observations mentionnées dans le rapport Q1 et présenter son plan d'action.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique à eau (sprinkler)
Vanne - sprinklage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 7.6.3
25/37 Visite d'inspection du 12 avril 2024 Pour rappel, un système d'extinction automatique d’incendie de type sprinkleur est conçu pour détecter un incendie et l'éteindre avec de l'eau à ses débuts, ou pour le contenir afin que l'extinction puisse être menée à bien par d'autres moyens. Les installations sprinkleur se décomposent en sous-systèmes comme suit : Les têtes SPK ; Les postes de contrôle ;• Le groupe de pompage (dont le pressostat de démarrage) ;• La réserve d’eau ;• Le réseau de canalisations ;• Les alarmes ;• Par ailleurs, le groupe de pompage ou groupe motopompe est constitué des éléments principaux suivants : Une pompe Jockey (maintient la pression dans le réseau d’eau) ;• Une ou deux pompes (couvrent les besoins en eau en termes de débit, de pression et de durée, définis par conception) ; • Deux pressostats de démarrage par pompe.• Le groupe de pompage doit assurer l’alimentation en eau, au débit et à la pression définis, pour le nombre dimensionné de têtes. Il reçoit un ordre de démarrage par l’un des deux pressostats de démarrage au moment de la chute de pression dans le réseau en amont du poste de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Système d’extinction automatique à eau (sprinkler)
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 4.2.2.
Visite d'inspection du 10 novembre 2022 : Vu : - Plan des réseaux, version août 2022 ; - Emplacement des points de rejet et de prélèvement, sur site. L'exploitant informe être en attente d'une date pour une inspection des réseaux afin d'identifier la provenance de l'ensemble des écoulements constatés sur site. L'échéancier sur cette action doit être transmis à l'inspection des installations classées. Le plan des réseaux est à compléter (précision de l'emplacement des points de rejet, légende du disconnecteur, caractérisation de l’ensemble des points de rejets). [C2] L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne connaissance de ses réseaux / rejets. ---------------------------------------- Visite d'inspection du 12 avril 2024 Vu: la transmission de l’étude relative à la prestation de vérification des réseaux ; Le rapport mentionne un certain nombre de défauts notables suivant les tronçons analysés: (effondrement partiel, décentrage radial, fissures,…). Les différents tronçons non identifiés sont des réseaux non utilisés par l'exploitant qui drainent les eaux d'infiltration sous l'usine et les rejettent dans le milieu naturel. La connaissance des réseaux reste partielle du fait de l'absence de l'impossibilité de visiter l'ensemble de ceux-ci. Le plan final n'a pas été transmis à l'inspection des installations classées. Dans l'attente de la transmission du plan des réseaux mis à jour et conforme à l'arrêté préfectoral susvisé et des justificatifs d'absence de risques de contamination du milieu naturel via les anciens réseaux souterrains de l'usine lors d'un incendie par exemple, le constat [C2] précédent est maintenu et complété comme tel : Le plan des réseaux n’est pas à jour. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne connaissance de ses réseaux et rejets ----------------------------------------- Inspection du 8 juillet 2025 L’exploitant indique vouloir finaliser la mise à jour du plan des réseau d’ici la fin d’année 2025.28/37 Dans l’attente de la transmission de ces éléments, l’écart est maintenu : Constat : Le plan des réseaux n’est pas à jour. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la bonne connaissance de ses réseaux et rejets Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitan
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 4.3.3
Visite d'inspection du 10 novembre 2022 et du 10 aout 2021 (pollution du milieu naturel) Vu : la présence importante de mousse en surface de la lagune 20 000 m3 Vu : Les dépassements constatés sur le paramètre DCO en avril, mai, juin, juillet et septembre 2022, et sur le paramètre DBO5 en avril, mai et juin 2022. Une analyse du système de traitement doit être transmise afin de vérifier le dimensionnement et l'efficacité de celui-ci (s'assurer que le traitement par lagunage est adapté à la filière, valider l'efficacité de la biomasse en place notamment, exclure le risque de sur-oxygénation ou sous-29/37 oxygénation des bassins, présenter le système de gestion de l'oxygénation,...). [C6] L'exploitant n’est pas en mesure de justifier la formation de mousse dense sur ses lagunes. Ce phénomène doit, entre autres, être étudié au regard de la charge organique des effluents à traiter dans la lagune et plus largement du fonctionnement de celle-ci. Vu : l'étude sur l'optimisation de la consommation en eau du site, transmise à l'inspection en décembre 2022 ; Vu : le lancement d'une nouvelle étude sur l'optimisation du fonctionnement du système de lagunage et la recherche des causes de la formation de mousse en surface des lagunes (commande passée en mars 2024). Dans l'attente de la transmission des conclusions de l'étude en cours et les préconisations du bureau d'études sur le sujet, le constat des précédentes inspections est maintenu à savoir : L'exploitant n’est pas en mesure de justifier la formation de mousse dense sur ses lagunes. Ce phénomène doit, entre autres, être étudié au regard de la charge organique des effluents à traiter dans la lagune et plus largement du fonctionnement de celle-ci. ----------------------------------------- Inspection du 8 juillet 2025 Document consulté : Etude FLACO. Le bureau d’études caractérise comme « probable » des mousses de type « démarrage » ou « biologique » au sein du bassin (analyse visuelle et documentaire). À noter que cette supposition n’est pas assortie de tests en laboratoire desdits mousses. Deux solutions de traitement sont proposées (ajouts de réactifs chimiques ou de produits anti- mousse ou un ajout de produits biologiques ou de bactéries). Il est rappelé à l’exploitant que les mousses doivent être correctement caractérisées afin de pouvoir les traiter si nécessaire avec la solution adaptée. Il est également rappelé que les eaux de lagune, sont, à termes, destinées à l’épandage et que celles-ci doivent être compa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Gestion des ouvrages : conception · dysfonctionnement
Rejets dans le milieu naturel par épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 4.3.9.1
Visite d'inspection du 10 novembre 2022 : Vu : Analyse des eaux de rejets de mars à septembre 2022 du point de rejet n°11 (déclaration GIDAF) Des dépassements sont constatés sur le paramètre DCO en avril, mai, juin, juillet et septembre (maximum mesuré à 3700 mg/l). Des dépassements sont constatés sur le paramètre DBO5 en avril, mai et juin (maximum mesuré à 1700 mg/l).. L'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions de son arrêté préfectoral et de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dépassements. Il doit rechercher les causes des dépassements et proposer un plan d'actions adapté.32/37 [C3] Les valeurs limites des paramètres DBO5 et DCO ne sont pas respectées pour le point de rejet n°11 (point de rejet "milieu naturel"). Vu : Résultats des analyse des eaux de rejets de mars 2023 à mars 2024 au point de rejet n°11 (déclarations GIDAF). Pour l’année 2023, les résultats de l’autosurveillance ont révélé pour le point de rejet n°11: - Des dépassements sur le paramètre DCO en avril (1 dépassement), mai (7 dépassements), juin (11 dépassements), juillet (24 dépassements), septembre (4 dépassements), octobre (7 dépassements), novembre (2 dépassements) (avec maximum mesuré à 4190 mg/l). A noter qu'il a également été observé eu un dépassement pour le paramètre DCO en décembre mais qu'il n'y a pas eu d'épandage ; - Des dépassements sur le paramètre DBO5 en avril, mai, juin , juillet et août sur chaque prélèvements effectués (1 par mois). A noter qu'il a également été observé un dépassements pour le paramètre DBO5 en décembre mais qu'il n'y a pas eu d'épandage ; Vu : la commande d'une étude pour l'optimisation du système de lagunage (duquel sont prélevés les eaux destinées à l'épandage). A noter, seule une commande sur les deux premières prestations (études) ont été commanditées (absence de commande sur la mise en œuvre des actions). L'exploitant indique qu'il souhaite attendre les préconisations du bureau d'études à l'issue de la phase 2. L'exploitant envisage, si les actions lui semblent acceptables, une mise en œuvre pour 2025. La transmission de la première étude est prévue pour fin juin. Dans l'attente de la transmission des études et de la mise en place d'actions, le constat suivant est maintenu : Les valeurs limites d'émission en concentration pour les paramètres DBO5 et DCO ne sont pas respectées au point de rejet n°11 (point de rejet "milieu naturel"). Il est rappelé que l'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions de son
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2017, article 8.3.3.1.2
35/37 Il est constaté la présence de nombreux papiers à proximité de la zone de stockage extérieur. Aucune barrière physique n’a été mise en place pour éviter l’envol des papiers en dehors du parc. Constat : L'exploitant ne prend pas toutes les précautions possibles pour éviter les envols d'amas de poussières et papiers. Aucune barrière physique permettant d’éviter les envols de papier n’a été installée sur le parc extérieur de stockage de papier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage papier extérieur – aménagement du stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2017, article 8.3.3.1
Il est constaté la présence de balles de papier à proximité du bâtiment « stockage de vieux papiers » (surface F3 dans la DECI). Le stockage des balles de papier ne respecte pas les marquages au sol. Constat : L’exploitant doit justifier du respect des distances et volume de stockage pour sa zone de stockage extérieur de papiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.36/37
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2017, article 7.6.6.1
L’exploitant n’a jamais mis en place de réseau de collecte des effluents sur la zone de stockage extérieure de papiers recyclés. Constat : Absence de moyen de collecte et de rétention des eaux potentiellement polluées par un incendie survenant sur la zone de stockage papier recyclés extérieure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/11/2017, article 2.3.1
L’entrée du local Krofta est souillée par la présence de boues dues vraisemblablement à un débordement des réseaux (d'après les dires de l'exploitant). Dans l’attente de la transmission des éléments de contexte, des actions prises (récupération et traitement des déchets) et des justificatifs de mise en place d’une solution permettant de remédier à cette situation, le constat est ainsi formulé : Constat : La zone extérieure à l’entrée du local « KROFTA » est souillée par la présence de boues. L'exploitant doit justifier des actions prises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé et notamment l'analyse des causes (fiche BARPI à privilégier).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 1.3 et 7.6.36/37
Rappel de l'inspection du 12 avril 2024 Vu : les diverses modifications survenues sur site depuis la signature de l'arrêté préfectoral du 21/11/2017 régissant les activités de l'établissement DS Smith (absence d'un troisième poteau incendie, absence de détection automatique incendie, volumes de stockage non concordants avec le tonnage indiqué au sein de l'arrêté préfectoral, suppression de la seconde machine MC2,...) L'établissement n'est pas exploité conformément à l'arrêté du 21/11/2017, arrêtés complémentaires et réglementations en vigueur. ----------------------------------------- Inspection du 8 juillet 2025 L’exploitant n’a pour le moment fourni qu’une proposition de DECI pour le site DS SMITH, sans présentation de l’ensemble des modifications survenues sur site depuis 2017 (retrait machine MC2, évolutions zone "Langston", …). L’inspection invite l’exploitant à exclure le sujet du barrage au sein du porter à connaissance et à ne présenter que la situation actuelle du site (et non la situation future ou les études toujours en cours, qui seront traitées ultérieurement). 7/37 Le précédent constat est repris par le point de contrôle suivant (absence de transmission d’un porter-à-connaissance de régularisation des modifications).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 4.2.4.1
Visite d'inspection du 12 avril 2024 Constat d'écart : La zone d'implantation du bassin de confinement des eaux d’extinction incendie ne comporte pas d'affichage (panneau, pancarte) permettant de localiser la vanne d’isolement à manipuler lors d’un incendie et d’en expliquer son fonctionnement. ----------------------------------------- Inspection du 8 juillet 2025 Document consulté : Procédure de fermeture de la vanne. L’exploitant a transmis les justificatifs appropriés. Le précédent constat est levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2017, article 4.1.3
Pour rappel, l'historique sur le sujet des prélèvements des eaux dans l'Aquiaulne : Les conclusions de l'exploitant, suite à la phase de tests de 2019-2020, présentées en réunion le 9 novembre 2020, sont les suivantes : "- La volonté de curage a été abandonnée car l’ouverture permet de faire partir les sédiments ;34/37 - Suivant les préconisations de [la police de l'eau] : ouverture progressive et partielle d’une vanne afin de ne pas faire un grand effet « chasse » et abîmer les berges. - Grâce à l’ouverture partielle, [l'exploitant peut ouvrir] plus longtemps sans impacter l’approvisionnement en eau [du site]" L'inspection et la police de l'eau ont rappelé, au sein d'un courriel du 27 novembre 2020, "je vous demande de laisser ouverte les vannes en continu, même si l'ouverture est faible, mais suffisante pour laisser passer en aval un débit minimum et pour l'alimentation en eau de votre usine, comme vous me l'avez confirmé lors de notre conversation" ; Vu : l'étude sur l'optimisation de la consommation en eau du site, éditée en 2022, dont les conclusions et préconisations n'étaient pas économiquement compatibles avec les ressources de l'établissement, aux dires de l'exploitant ; Vu : les modifications mises en place sur site qui ont permis une économie record des prélèvements en eau pour le site de plus de 30% (voir point "prélèvements eau") ; Vu : l'étude sur l'optimisation du fonctionnement du système de lagunage, commanditée en 2024, qui viendra, entre autre, parfaire la connaissance de l'exploitant sur la consommation en eau du site ; Vu : la fermeture complète des vannes au jour de la visite d'inspection et l'ouverture partielle de celles-ci à la demande de l'inspection afin d'assurer la continuité écologique du cours d'eau. Au jour de l'inspection, il est constaté que les vannes du barrage sont complètement fermées, ce qui n'est pas compatible avec les dispositions du SDAGE et du SAGE, et ne permet pas d'assurer la continuité écologique du cours d’eau. L'exploitant s'est engagé à laisser dorénavant les vannes ouvertes en permanence et à transmettre un nouveau bilan à l'inspection des installations classées et aux services concernés, afin de statuer définitivement sur la pérennisation du fonctionnement des vannes. ----------------------------------------- Inspection du 8 juillet 2025 Le jour de l’inspection, les vannes du barrage étaient ouvertes. La gestion du barrage reste un sujet d’actualité et sera suivi dans le cadre d’un dossier d’instruction
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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