Installation classée à Ly-Fontaine (02440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions contrôlées prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Néanmoins, l'exploitant fournira dans un délai de 15 jours les éléments suivants : Les rapports initiaux de vérification des installations électriques;• Les rapports initiaux de serrage.•
16points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Conformité risques électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le parc éolien de la Vallée de Moy n'est pas raccordé à un poste de livraison dédié, mais directement à un poste source commun desservant plusieurs parcs éoliens. Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport de contrôle attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques, établi par un organisme compétent. Par courriel en date du 22 mai 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection un rapport de vérification initiale relatif au poste source « Poste Source des Deux Vallées », auquel le parc éolien est raccordé. Toutefois, ce rapport porte uniquement sur ce poste source et ne couvre pas les installations électriques propres au parc éolien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la mise en conformité et la transmission des rapports de contrôle, émanant d'un organisme compétent, attestant de la conformité de l'ensemble des installations électriques avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Les documents attestant du contrôle de serrage des brides de fixations, des brides de mâts et de la fixation des pales sont recensés dans un tableur fourni par l’exploitant (FRAI VM507) ce document renvoie vers les rapports de maintenance T1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la mise à à disposition des rapports de serrage initiaux.10/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a fourni le certificat de conformité correspondant au modèle d'éoliennes installées : « 05_type_certificate_014.36.2.01.24.05_Nordex_N163_5.X_TC_IEC ». Des certificats de conformité CE ont été observés à l'entrée des aérogénérateurs VM1, VM2 et VM4. Les autres aérogénérateurs n'ont pas fait l'objet d'une inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni les rapports de contrôle de mise à la terre réalisés lors de la phase de mise en service - « INSPECTION REPORT PE CONDUCTOR CONTINUITY TEST DELTA4000 » - réalisé par l'entreprise espagnole « SERVICIOS ELECTRICOS MELMAC S.L. », ainsi que les tests de mesure et de mise à la terre des fondations effectués par la société « Alpes Contrôles », certifiée Qualifoudre par INERIS. Ces documents sont complétés par le rapport de vérification initiale du poste source des Deux Vallées, sur lequel est raccordé le parc éolien de la Vallée de Moy.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a transmis le document « 2021169 EN - MARKING OF NORDEX WIND TURBINES - INTERNATIONAL » indiquant les types de balisages installés dans les éoliennes, ainsi que le manuel des équipements de balisage aéronautique de la société Quantec Obstacle Light, attestant du respect des exigences réglementaires en matière de photométrie et de colorimétrie pour les feux de jour et de nuit émis par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le balisage en mode jour a pu être vérifié sur l'aérogénérateur VM4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les éoliennes VM1, VM2 et VM4 contrôlées aléatoirement étaient correctement verrouillées à clé, l’accès des autres éoliennes n’a pas fait l’objet d’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les affichages des éoliennes contrôlées aléatoirement VM1 (NX 95944), VM2 (NX 95945) et VM4 (NX 95947) sont bien identifiés en caractères lisibles sur leur mât, les prescriptions à observer par les tiers positionnés sur les chemin d’accès des aérogénérateurs sont bien présents. Les chemins d’accès aux autres éoliennes n’ont pas été vérifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L’intérieur des aérogénérateurs VM1, VM2 et VM4 sont propres et aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n’a été constaté. Les autres aérogénérateurs n’ont pas fait l'objet d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Les documents attestant du bon fonctionnement de l’ensemble des équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateurs en sécurité sont recensés dans un tableur fourni par l’exploitant (FRAI VM507) ce document renvoie vers les rapports de mise en service. L’inspection a formulé une demande de transmission des rapports de mise en service le jour de l’inspection. Par courriel du 18 mai 2026, l’exploitant a mis à disposition un résumé des rapports de commissioning en anglais signés et datés d’octobre 2025 faisant apparaître ces opérations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les rapports doivent être transmis en langue française.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant a fourni un document (FRAI VM 507 onglet SIS) listant les appareils de sécurité et précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de test ainsi que les opérations de maintenances destinées à garantir leur efficacité dans le temps.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Lors de l’inspection, il a été constaté que les rapports de test des systèmes instrumentés de sécurité, devant être consignés dans le registre de sécurité, n’avaient pas été présentés. Une demande de mise en conformité, incluant la transmission de ces documents, a été adressée à l’exploitant. Ce dernier a transmis les éléments demandés par courriel en date du 13 mai 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Lors de l’inspection, le manuel d’entretien de l’installation précisant les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité n’a pas été présenté. Le registre dans lequel doivent figurer les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées était incomplet. L’inspection a formulé une demande de mise en conformité et de transmission de ces documents. Dans un courriel daté du 13 mai, l’exploitant fournissait ces éléments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de l'inspection, la présence d'un extincteur a bien été constatée à l'entrée des aérogénérateurs VM1, VM2 et VM4 contrôlés aléatoirement. Les extincteurs situés en haut des éoliennes ainsi que ceux des autres aérogénérateurs du parc n'ont pas fait l’objet de vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Une procédure de redémarrage de l’aérogénérateur en cas d’arrêt automatique lié a la présence de glace sur les pales répondant à la prescription a bien été fournie par l’exploitant (documents FR0A AA501-2020-01- Procédure glace et FR0A AA501-Détection glace).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/12/2023, article 4
L’exploitant a fourni un acte de cautionnement actualisé accompagné du calcul du montant des garanties financières. Ce calcul est établi sur la base du détail des éoliennes installées et déterminé en fonction de la puissance unitaire de chaque machine effectivement mise en service, conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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