Installation classée à Cognac (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204569
Commune
Cognac (16100)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 20 mars 2025
SIRET
90542029500032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a constaté que les installations sont correctement tenues. Des non-conformités ont été relevées et l'exploitant doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier.
20points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le jour de l'inspection, il a été présenté l'état des stocks des différents chais. Cet état des stocks reprend les volumes d'alcool stockés dans chacun des chais. L'inspection a constaté que le stock de palettes n'est pas intégré à cet état des stocks. L'exploitant a précisé que cet état des stocks peut être édité n'importe quand et n'importe où. Une fiche dans le POI précise comment obtenir cet état des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant intègre le stock de palettes à l'état des stocks.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 57/17
L’exploitant a présenté à l'inspection le POI en date du 06/11/2024. Concernant la stratégie des 1er prélèvements, l'inspection a constaté que l’exploitant a indiqué que "La société APAVE mettra en œuvre une stratégie de prélèvements et analyses."L'inspection rappelle que les dispositions prévues à l'arrêté du 26 mai 2014 précisent que :"Pour les établissements visés par l'article L. 515-32 du code de l'environnement, le plan d'opération interne comprend notamment : - les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan d'opération interne précise : - les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; [...]" L'inspection constate qu'aucune stratégie relative aux premiers prélèvements environnementaux n'est prévue dans le POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une stratégie pour mener à bien les premiers prélèvements environnementaux. Cette stratégie est annexée au POI. L'exploitant transmet à l'inspection le POI actualisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 69
L'inspection a constaté qu'aucun test ou formation sur le POI n'a été réalisé. L'exploitant a indiqué attendre le retour du SDIS pour en réaliser un avec eux. L'inspection rappelle que le POI peut être testé dans la présence du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place des exercices de test de son POI ainsi que des formations à destination du personne susceptible d'intervenir dans la gestion du POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.6.1
L’exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle de la détection incendie réalisé par SECURITAS TECHNOLOGIE le 22 juillet 2024. Le rapport conclut "Installation fonctionnelle". Deux remarques sont toutefois présentes dans le rapport : - Changement pile ECS - Batterie de l'EAE chai 6. 9/17 Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les alarmes incendie sont reportées à une société de télésurveillance (société ERYMA). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie que les remarques indiquées dans le rapport de contrôle ont été levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.6.2
L'inspection a constaté la présence de 2 réserves d'eau sur le site. L'exploitant a indiqué que ces réserves d'eau font 400 m3 et 2930 m3. L'inspection a constaté, au niveau de la plus grande des 2 réserves, la présence de 6 buses d'aspiration (6 x 60 m3/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie que les crépines des 6 buses d'aspiration ont bien été curées et contrôlées conformément à la recommandation du rapport de l'assureur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.4.2.2
L'inspection a constaté la présence d'une fosse d'extinction sur le site. L'exploitant a précisé que le volume de la fosse d'extinction est de 150 m3. L'inspection a constaté que les effluents arrivent dans cette fosse sous le niveau de l'eau mais que leur sortie est effectuée en trop plein. Les effluents enflammés peuvent donc finir dans le bassin de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant étude la possibilité de mettre en place un coude sur la sortie de la fosse d'extinction de manière à éviter que des effluents enflammés finissent dans le bassin de confinement situé après (en cas de ré-inflammation).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 4.1
L'inspection a constaté la présence de regards siphoïdes en sortie de chaque chais. Tous les siphoïdes sont connectés au réseau des EP qui transitent par la fosse d'extinction avant rejet dans le bassin. L'inspection a constaté que les siphoïdes présents au niveau des chais 1 et 5 sont remplis d'eau. L'inspection a constaté que le siphoïde présent à coté du chai 2 et 3 n'est pas fonctionnel. L'exploitant a indiqué qu'il y avait probablement un problème d'étanchéité du fait de l'absence de garde hydraulique observée. L'exploitant a précisé que des contrôles réguliers sur la présence d'eau dans les regards siphoïdes sont réalisés. L’exploitant a présenté le dernier contrôle en date du 13 janvier 2025 où il était précisé que tous les siphoïdes sont pleins d'eau (même celui présent à coté des chais 2 et 3). Par ailleurs, l'inspection a noté que dans le rapport de l'assureur, il était recommandé un contrôle réguliers des réseaux extérieurs après les regards siphoïdes vers la fosse d'extinction. L'exploitant a indiqué ne pas avoir contrôlé les réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant répare le regard siphoïde présent à proximité des chais 2 et 3 et justifie du maintien de la garde hydraulique sur ce regard après travaux. L'exploitant met en place une vérification régulière (à minima tous les 10 ans) qui porte sur l’étanchéité et l’intégrité des équipements de collecte des écoulements accidentels et des eaux d’extinction d’incendie (avaloirs, etc.) et des équipements de transferts (canalisations enterrées, etc.) via un contrôle par caméra. En cas d’observations d'anomalies ou de dégradation, l’exploitant y remédie dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 10.5
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par l'APAVE (Rapport n°10168165-007-1 du 14/03/2025 - Intervention du 03/03/2025). Ce rapport fait état d'observations (1 nouvelle observation, 5 observations récurrentes). Une observation porte sur "Les coupures et essais des dispositifs différentiels basse tension n'ont pas été autorisés en totalité par l'exploitant, de fait la vérification réglementaire n'est pas exhaustive comme rappelé dans la note DGTQR de mars 2024." L'exploitant a précisé qu'une nouvelle vérification devra être réalisée. De même l'attestation Q18 du 14/03/2025 conclut que les installations électriques peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion : - Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel - Inadéquation des matériels ou des canalisations électriques dans les locaux à risque d'incendie et/ou zones à risque d'explosion. L'exploitant a indiqué être en cours de résorption des non-conformités relevées. 14/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remédie aux différentes non-conformités relevées et justifient auprès de l'inspection que ces non-conformités ont bien été levées. L'exploitant réalise une nouvelle vérification des installations électriques qui n'ont pas pu être contrôlées. L'exploitant transmet à l'inspection les conclusions du rapport. En cas de non- conformités relevées, l'exploitant met en place les actions correctives nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.6.1
L'inspection a constaté la présence d'un interrupteur général au niveau du chai 1. Un test de cet interrupteur a permis de constater que l'éclairage s'est arrêté. Il n'a pas été vérifié que les prises électriques de puissance étaient aussi coupées. L'inspection a constaté l'absence d'un voyant lumineux extérieur pour signaler la mise sous tension des installations électriques du chai autres que les installations de sécurité sur l'ensemble des chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un voyant lumineux extérieur pour signaler la mise sous tension des installations électriques du chai autres que les installations de sécurité sur l'ensemble des chais.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.6.116/17
Par sondage, il a été contrôlé au niveau du chai 1, chai 4 et chai 5 que les cuves inox fixes sont bien connectées à la terre. Toutefois, il a été constaté au niveau du chai 5 que les cuves inox mobiles ne sont pas reliée à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place une organisation pour relier à la terre les différentes cuves inox mobiles présentes sur le site dès lors qu'elles sont utilisées pour du stockage et/ou dans le cadre de mouvements d'alcools.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant a présenté à l'inspection : - la vérification visuelle réalisée par l'APAVE du 17/06/24 au 21/06/24 (Rapport n°13266334-001 - 117/17 du 21/06/24). Cette vérification fait état de 4 observations (3 nouvelles et une récurrente). L'exploitant a indiqué que les non-conformités sont levées. - la vérification complète réalisée par l'APAVE le 18/07/2023 (13266333-001 - 1 du 18/07/23). Cette vérification fait état de 3 non-conformités. Le jour de l'inspection, il a été constaté : - les 2 descentes du chai 5 ont été retirées, - le compteur foudre du chai 5 ne fonctionne pas (non-conformité relevée lors de la vérification visuelle). L'exploitant a indiqué avoir un abonnement à météorage plutôt que de contrôler régulièrement les compteurs foudre, d'autant que pour le compteur foudre du chai 2, il n'est plus possible de connaitre les impacts étant donné que l'appareil nécessaire n'est plus commercialisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant répare le compteur foudre du chai 5.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué les quantités stockées dans les différents chais (cf partie confidentielle). L'inspection constate que les volumes stockés sont en deçà des volumes autorisés.
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.6/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
A vu des produits stockés (alcool et palettes), l'exploitant considère que l'état des stocks servant aux besoin de la gestion d'un évènement accidentel servira aussi pour répondre aux besoins d'information de la population. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de l'assureur du 03/03/2022. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.6.1
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de contrôle des RIA du 29/10/2024 réalisé par DESAUTEL. Ce rapport ne présente pas de non-conformité. Le jour de l'inspection, il a été contrôlé que le RIA n°6 a bien été remplacé (conformément à la remarque présente dans le rapport des assureurs). Un test a été effectué sur ce RIA et il s'est avéré concluant. Un deuxième test a été réalisé sur le RIA n°2 et celui-ci s'est avéré aussi concluant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.6.1
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de contrôle des extincteurs du 29/10/2024 réalisé par DESAUTEL. Ce rapport ne présente pas de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 1.3
12/17 L'inspection a constaté que tous les chais sont en rétention déportée, même le chai 4. L'exploitant a indiqué que le volume du bassin est de 2000 m3. L'inspection a constaté que le bassin était vide le jour de l'inspection. L'inspection a constaté qu'en cas de débordement, les effluents s'écouleraient sur la route située derrière le muret. L'exploitant a précisé que son POI demandait à fermer la route en cas d'incendie. L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.5.1
L’inspection a constaté la présence d'aires de chargement / déchargement matérialisées au sol au niveau des différents chais. Toutes les aires sont connectés au réseau de récupération des eaux pluviales et transitent vers la fosse d'extinction. L'inspection a constaté que chaque aire est équipée d’une installation permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, le tuyau de dépotage et les installations de stockage. L'inspection a constaté que des consignes sont affichées à proximité de l’aire de dépotage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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