Installation classée à Villedaigne (11200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 novembre 2023 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions réglementaires, en particulier concernant les dispositions constructives des aérogénérateurs, les déclarations/informations à réaliser dans le cadre de la mise en service du parc et les garanties financières.
21points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II-3
Au regard des plans fournis, le poste de livraison est aligné avec le chemin créé et sa plate-forme est réduite au minimum. L'exploitant avait déjà fourni les échanges avec l'UDAP validant le traitement architectural. Pour le dernier point, l'exploitant n'a pas pu fournir les justificatifs de l'accompagnement des abords de l'édicule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs pour le dernier point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Mesures spécifiques liées à la préservation du paysage
Construction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II-4
6/17Lors de la visite, l'exploitant s'est engagé a transmettre à l’inspection le dernier rapport de l'écologue qui justifie notamment du respect de ces dispositions. A ce jour l’inspection n’a rien reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le dernier rapport de l'écologue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II-4
Les comptes rendus de l'écologue comportent les informations justifiantes du respect de ces dispositions. 7/17Toutefois, l'exploitant s'était engagé à transmettre le dernier compte rendu de l'écologue comportant les informations concernant la remise en état des différents équipements supprimés (merlon, fossé...) à la fin du chantier. A ce jour l'inspection n'a rien reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l’inspection le dernier compte rendu de l'écologue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II-5-1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la réserve d'eau, de type bâche souple, et le poteau d'incendie associé étaient bien en place. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les documents relatifs aux caractéristiques de la réserve d'eau et du poteau incendie. Enfin, aucune protection (clôture, muret...) de la bâche n'étaient en place contre les actes de vandalisme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que la bâche est correctement protégée contre les actes de vandalisme et transmettre à l'inspection les justificatifs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article I.4
L'exploitant n'a pas pu justifier de la réalisation des informations auprès de la DGAC, de l'armée, de METEOFRANCE et de l'inspection des installations classées avec les informations ad hoc. L'exploitant a indiqué avoir informer le SDIS sans le justifier. 10/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Déclaration mise en service industrielle
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.2.3
L'exploitant n'a pas transmis de document attestant de la constitution des garanties financières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection le document attestant de la constitution des garanties financières
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.4
L'exploitant s'était engagé à faire cette déclaration et à la transmettre à l'inspection. A ce jour, l'inspection n'a rien reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre cette déclaration à l'inspection avec l'ensemble des éléments prescrits par l'arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.5.5
L'exploitant a indiqué que la déclaration avait été réalisée mais n'a pas pu le justifier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de cette déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Documents à fournir au SDIS avant la mise en service
Balisage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.6
L'exploitant n'a pas pu fournir les justificatifs de la conformité du balisage aux dispositions de l'arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité du balisage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 13/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.7
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le bridage acoustique était en place et s'était engagé à transmettre à l'inspection les justificatifs de sa mise en place. A ce jour, l'inspection n'a rien reçu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
14/17Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité des aérogénérateurs. A ce jour, l'inspection n'a rien reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité des aérogénérateurs. A ce jour, l'inspection n'a rien reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité des aérogénérateurs. A ce jour, l'inspection n'a rien reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de la conformité des aérogénérateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de la visite, l'exploitant n'a pas pu fournir le justificatif de la conformité des extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection la liste des extincteurs et le dernier rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II-4
L'exploitant a fourni l'ensemble des justificatifs du respect des dispositions (cahier des charges et plan de gestion des terres). L'ensemble des terres a été réutilisé sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II-5-2
L'exploitant a fourni les données techniques des pistes répondant aux prescriptions. Les plates-formes associées aux éoliennes sont suffisamment grandes pour permettre le retournement des véhicules.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2020, article II.5.3
Lors de la visite, il a été constaté que les panneaux B0 ainsi que ceux signalisant les risques associés à la présence des éoliennes étaient en place.
Thèmes : Risques accidentels · Installation de dispositifs de fermeture des voies
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes E2 et E5 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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