Installation classée à Saint-Jean-sur-Moivre (51240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2024 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0003012843 |
|---|---|
| Commune | Saint-Jean-sur-Moivre (51240) |
| Département | Marne |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 4 juillet 2024 |
| SIRET | 43483627600023 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les constats n'ont pas appelé de remarque particulière de la part de l'inspection.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2019, article 3
L’exploitant a fourni à l’inspection l’extrait Kbis de l’exploitant ainsi que le relevé géomètre des installations constituant le parc éolien.
Thèmes : Situation administrative · Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3 – I
Les documents demandés ont été présentés. Certains d’entre eux sont rédigés en langue anglaise. Il est rappelé à l’exploitant que les documents présentés doivent être rédigés en langue française. L’exploitant devra s’assurer que cette règle soit dorénavant appliquée à l’ensemble des documents destinés à être consultés par l’inspection, conformément à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Thèmes : Risques accidentels · Documents à disposition de l’IIC
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le suivi environnemental a débuté dès le mois d’avril 2024 afin d’être en cohérence avec les dates du bridage mis en place en faveur des chiroptères, selon le protocole prescrit dans l’article 8.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ce parc éolien. Il est complété par un suivi renforcé sur certaines espèces volantes selon l’article 8.4 du même arrêté préfectoral. Les rapports de ces suivis seront ensuite transmis à l’inspection,conformément à l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011 et les données brutes seront téléversées sur le site https://depot- legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2019, article 8.3 et 12
Les mesures compensatoires prescrites dans l’article 9.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ce parc éolien ont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de mise en oeuvre et d’entretien établie en octobre 2022 pour une durée de 30 ans (20 ans, reconductible pour 10 ans) avec SYMBIOSE en lien avec la Fédération des Chasseurs de la Marne. Cette convention a été transmise à l’inspection par courriel du 11 juillet 2024. Les plantations prévues seront plantées en automne 2024 (elles n’ont pu l’être plus tôt, du fait de la date de signature tardive de la convention). Ce point sera notamment contrôlé lors d’une prochaine visite. L’inspection rappelle à l’exploitant la nécessité de transmettre les données de géolocalisation de ces mesures compensatoires, comme indiqué dans l’article 13 de l’arrêté préfectoral du parc.
Thèmes : Autre · Mesures compensatoires
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’étude acoustique n’a pas encore été réalisée. Elle est toutefois d’ores et déjà programmée à l’automne 2024 et sera réalisée pour l’ensemble constitué par les parcs éoliens mis en service en 2023 : Tessennière Est, Sept Ecornés, Vents de la Moivre 1 et 5, ainsi que les parcs éoliens mis en services en 2024 : Vents de la Moivre 2, 3 et 4. L’inspection juge cette explication recevable, d’autant plus que les parcs en question sont éloignés des habitations et qu’aucune plainte n’est à déplorer concernant ce parc. Le rapport acoustique sera ensuite transmis à l’inspection, conformément à l’article 2.3 - II de l’arrêté ministériel du 26/08/2011.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité acoustique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Les attestations de conformité des aérogénérateurs du parc, réalisées par un organisme compétent, ont été présentées et fournies à l’inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Conformité des aérogénérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le rapport de contrôle réalisé avant la mise en service du parc par un organisme compétent, et daté du 19/09/2023, atteste de la mise à la terre des aérogénérateurs du parc.
Thèmes : Risques accidentels · Mise à la terre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Le rapport de vérification électrique initiale, daté du 19/09/2023, a été présenté. Il atteste de la conformité de ces installations. Les vérifications ont été réalisées dès le mois de février 2023, avant la mise en service du parc par un organisme compétent.Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'ensemble des équipes de mainteneurs est formé. Le sous-traitant en charge de la maintenance envoie également à l’exploitant les attestations individuelles de formations de ses agents. Un contrôle de ces attestations et de leur validité a été réalisé par sondage. Des exercices d’entraînement sont réalisés lors des formations. D’autres exercices sont réalisés à l’échelle du groupe et font l’objet de compte-rendus et de retour d'expérience permettant notamment une amélioration continue des consignes et procédures de sécurité applicables à l’ensemble du groupe TotalEnergies.
Thèmes : Risques accidentels · Formation et exercices d’entraînement
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le contrôle sur pièces des essais réalisés en avril 2023 préalablement à la mise en service du parc, a été réalisé par sondage.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques
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Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le contrôle à 3 mois a été réalisé en novembre 2023. Le contrôle à 1 an est programmé dans le courant du mois de juillet 2024. Un protocole de maintenance et une procédure spécifique au serrage sont en place. Les résultats sont portés sur un registre. Les opérations de maintenance et de contrôles sont réalisées et les délais sont respectés. Le contrôle sur pièces a été réalisé par sondage.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Le registre des interventions est informatisé et tenu à jour. Il est présenté à l’inspection et est accessible à distance par les responsables et agents en charge de la maintenance des équipements.
Thèmes : Risques accidentels · Manuel d’entretien et registre de maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Aucune non-conformité n’a été constatée.L’outil Trackdéchets est utilisé.La vérification réalisée par sondage a permis de constater que les indications portées sur les bordereaux de suivi des déchets (BSD), permettent d'identifier clairement le nom du parc éolien comme producteur des déchets, ainsi que de suivre les déchets du producteur à l’éliminateur final. Les déchets des projets Vents de la Moivre 1 à 5 et Montfaverger (regroupement des parcs Les 7 Ecornés et La Tessenière Est) ont été collectés ensemble sous l'intitulé "chantier Vents de la Moivre" car la construction a été faite en parallèle. Un tableau de suivi fourni en annexe indique le ratio correspondant à la part de déchets de chacun des sites.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Aucune non-conformité n’a été constatée. Le Plan de Prévention est mis à jour chaque année. Sa dernière mise à jour date de février 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Le système installé sur chaque aérogénérateur du parc permet de déduire la formation de glace. L’arrêt de la machine concernée est automatique. Une procédure été mise en place pour permettre la levée de doute. Elle est réalisée soit par l’équipe de maintenance (à la jumelle), soit par l’équipe d’exploitation (au télescope). Le redémarrage de la machine concernée est manuel.
Thèmes : Risques accidentels · Formation de glace
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30, 31
L’acte de cautionnement en cours a été transmis à l’inspection. Il expirera le 15/07/2028. L’engagement de cautionnement sera à renouveler et à transmettre avant cette échéance. Il sera réalisé sur la base du nouveau calcul, issu de la version modifiée de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980.
Thèmes : Risques accidentels · Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont carrossables. Les plateformes sont entretenues.
Thèmes : Risques accidentels · Voies d’accès et abords 14/17
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
Le balisage est en fonctionnement et dans la mesure du possible, synchronisé.
Thèmes : Risques accidentels · Balisage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/2019, article 9
La synchronisation a été réalisée, mais présente toutefois avec quelques parcs un décalage de l’ordre de la demi-seconde. Ce décalage est dû à la différence de technologie entre les aérogénérateurs de générations différentes. L’exploitant continue à chercher une solution afin d’atteindre une synchronisation parfaite. L’inspection juge la réponse de l’exploitant recevable et l’encourage à poursuivre sa recherche d’amélioration de cette synchronisation de balisage entre parcs.
Thèmes : Risques accidentels · Balisage · prescription particulière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Aucune non-conformité n’a été constatée. Les équipements visités sont maintenus fermés à clé et sont équipés d’alarmes.
Thèmes : Risques accidentels · Accès aux installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont présents. Le numéro d’appel de l’exploitant y est ajouté. Il est joignable 7j/7 . Chaque aérogénérateur est identifié par un numéro lisible et identique à celui indiqué dans l’arrêté préfectoral du site.
Thèmes : Risques accidentels · Identification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
16/17Aucune non-conformité n’a été constatée. Le pied du mât de l’éolienne SJM2 est propre et libre de tout entreposage. Un appareil photo de l'administration a été confié à deux agents chargés d'exploitation et de maintenance du parc. Ils sont montés en nacelle de l'éolienne SJM2 durant l'inspection. Les photos ainsi rapportées à l'inspecteur confirment que l'intérieur de la nacelle est également propre et libre de tout entreposage.
Thèmes : Risques chroniques · Propreté
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Aucune non-conformité n’a été constatée. L’extincteur en pied de l’éolienne SJM2 a été vérifié en avril 2024, il est visible et accessible. Un appareil photo de l'administration a été confié à deux agents chargés d'exploitation et de maintenance du parc. Ils sont montés en nacelle de l'éolienne SJM2 durant l'inspection. Les photos ainsi rapportées à l'inspecteur confirment qu'un extincteur est également présent en nacelle et vérifié en avril 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
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