L’inspection relative à la mise en service industrielle du parc éolien du Pays-à-part n’a révélé aucune non-conformité.
16points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Information mise en service
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L’exploitant a transmis, par courriel en date du 14 octobre 2025, la déclaration OREOL. Les données relatives au parc éolien ainsi qu’à l’entreprise exploitante, la SARL Parc Éolien du Pays-à-Part, y sont correctement renseignées. Les cinq éoliennes sont référencées E1, E2, E3, E4 et E6, et les deux points de livraison sont identifiés PL1 et PL2. Le parc éolien a été déclaré mis en service le 26 mai 2025.5/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Le certificat n° 0063-7773 V03, en date du 25 avril 2018, atteste de la conformité des aérogénérateurs VESTAS V112 du parc éolien du Pays-à-Part à la norme NF EN 61400-1. En ce qui concerne le contrôle technique auquel sont soumises les opérations de construction des éoliennes, l'exploitant a communiqué à l'inspection par courriel en date du 29 octobre 2025 le rapport RFCT-CT-PVMER-1224-0042 du 23 décembre 2024 établi par le bureau de contrôle SOCOTEC. Ce rapport ne mentionne pas de non conformités à la réalisation des constructions.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L’exploitant a présenté les rapports référencés DRE 151 PDL1 et DRE 151 PDL2, établis par la société SOCOTEC en date du 10 octobre 2024, attestant de la mise à la terre des installations : Poste De Livraison 1 (PDL 1) pour trois éoliennes ;• PDL2 pour deux éoliennes.• Les rapports ne font état d’aucune observation ni d’aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a présenté les rapports référencés n° 25421/24/3406 et 25421/24/3407, établis par la société SOCOTEC, portant sur la vérification des installations électriques avant la mise en service industrielle du parc éolien. Ces rapports sont accompagnés des rapports de contrôle suivants : DRE 151 1&2 : mise à la terre ;• DRE 152-A 1&2 : installation haute tension ;• DRE 154-A 1&2 : installation basse tension ;• DRE 156-2 1&2 : installation autonome ;•7/14 DRE 162-9 1&2 : aval du point de livraison (PDL).• Cette vérification a eu lieu le 10 octobre 2024. Les rapports indiquent le respect des dispositions des normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200, et n’émettent aucune observation ni non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L’exploitant a présenté les certificats de conformité du matériel de balisage aéronautique, référencés comme suit : n° 2018-089-OBS : feux rouges de balisage de moyenne intensité — usage nuit ;• n° 2019-090-OBS : feux rouges de balisage d’éolienne secondaire — usage nuit ;• n° 2019-091-OBS : feux blancs de balisage de moyenne intensité — usage jour.• Ces certificats ont été délivrés par le STAC le 20 décembre 2018. L’exploitant a également présenté le formulaire DGAC de déclaration de montage du parc éolien du Pays-à-Part, en date du 13 juin 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection s’est rendue sur les plateformes de l’ensemble des éoliennes du parc (E1, E2, E3, E4 et E6) et a constaté les éléments suivants : l’affichage du numéro d’éolienne sur le mât, au-dessus des portes d’entrée ;• l’affichage des prescriptions à observer par les tiers, sur les portes d’entrée des éoliennes ainsi que sur les panneaux d’information disposés à l’entrée de chaque plateforme. Ces panneaux mentionnent notamment l’interdiction d’accès, l’interdiction de stationnement, ainsi que la présence de risques électriques et de chute de glace ; • l’affichage des pictogrammes de danger et de risque électrique sur les éoliennes et sur les postes de livraison (PDL). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
L’exploitant a présenté les rapports de mise en service (procédure Start-up rattachée), référencés : "0057-4844_V15 – Start-up Procédure_EN #1 WTG > E1_250908, E2_250909, E3_250910, E5_250911 et E6_250912". Ces rapports ont été établis par le constructeur VESTAS dans le cadre de la mise en service des éoliennes. Sur la base de cette procédure, l’ensemble des essais fonctionnels a été réalisé sur les éoliennes afin de vérifier le bon fonctionnement des dispositifs de mise en sécurité des aérogénérateurs, notamment : l’arrêt normal (point de contrôle 55.1) ;• les arrêts d’urgence (points de contrôle 22.1, 22.2 et 24.9) ;• l’arrêt en situation de survitesse (points de contrôle 12.2 et 12.3).• Les rapports précisent que ces essais ont été effectués sur l’ensemble des éoliennes le 13 juin 2025 et ne font état d’aucune observation à leur issue. 10/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L’exploitant a présenté les rapports de serrage réalisés à l’échéance des trois mois pour l’ensemble des éoliennes du parc. Ces rapports, datés du 13 au 23 septembre 2025, ont été établis par le constructeur dans le cadre du programme de maintenance initiale. Lors de ce contrôle trimestriel, les opérations de serrage ont été effectuées à 100 % sur les parties structurelles (fondations, étages de tour, nacelle, avant et arrière de nacelle, bras multiplicateur) et de manière partielle — entre 14 et 33 points de contrôle — sur les autres éléments (mâchoires de nacelle, arbre principal – disque et moyeu –, roulements – moyeu et pales –, orientation des pales). L’ensemble des brides ont été repérées par un marquage de couleur à l’issue des contrôles, permettant une vérification visuelle aisée lors des visites ultérieures. Les rapports ne font état d’aucune observation ni d’aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
11/14 L’ensemble des éoliennes du parc éolien du Pays-à-Part est équipé de systèmes instrumentés de sécurité garantissant le bon fonctionnement des éoliennes et de leurs équipements, ainsi que leur mise en sécurité en cas d’incident ou de dysfonctionnement. Ces systèmes de sécurité concernent notamment : - la détection de vibration ; - la détection de survitesse ; - les arrêts d’urgence ; - le système d’orientation de la nacelle (Yaw system) ; - le système d’orientation des pales (Pitch system) ; - le système de freinage de l’arbre de rotation ; - la continuité de protection foudre ; - la détection de fumée. Les derniers rapports de contrôle émis par VESTAS, incluant la vérification des systèmes instrumentés de sécurité, sont les rapports de mise en service datés du 13 juin 2025. Les rapports ne font état d’aucune observation ni d’aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a confié la maintenance intégrale du parc éolien à la société VESTAS. La remontée des informations issues des systèmes instrumentés de sécurité est assurée par le SCADA VESTAS et par l’application VireoX, mise en œuvre par ERG. Le centre de conduite ERG fonctionne avec une astreinte journalière et une astreinte nocturne hebdomadaire, organisées en rotation entre les différents centres d’exploitation d’ERG. Le suivi des interventions est assuré en continu, de jour comme de nuit, et celles-ci sont consignées dans le registre d’intervention du parc. Le registre de maintenance précise la périodicité des vérifications et des tests des systèmes instrumentés de sécurité, fixée à une fois par an pour l’ensemble des dispositifs. 12/14 Ce registre se présente actuellement sous la forme d’un tableur, l’exploitant ayant pour objectif de l’intégrer à l’application VireoX. L’inspection a pu consulter ce registre lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a mis en œuvre un Plan Opérationnel de Sécurité Interne (POSI). Ce plan décrit les procédures à appliquer en cas de situation d’urgence, d’incident ou d’accident. Il comporte en annexes : les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité ;• les fiches réflexes déclinées aux situations de : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, ancrages desserrés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sable, incendie ou inondation ; • les messages d’alertes pour les services de secours ;• le recueil des exercices d’entraînement.• Les procédures à appliquer en cas de situation d’urgence, ainsi que les fiches réflexes, définissent les rôles et actions à mener par les différents intervenants (opérateurs, centre de conduite, responsable d’exploitation). Le plan de prévention établi pour le parc éolien du Pays-à-Part, en date du 8 juillet 2025, fait référence à ce POSI. 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a constaté la présence d’un extincteur au dioxyde de carbone (CO₂) à la base de l’éolienne E3 visitée. L’inspection, ne s’étant pas rendue en nacelle, n’a pas pu vérifier la présence du second extincteur censé y être installé. L’extincteur au pied de l’éolienne a fait l’objet d’une vérification en juillet 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant précise que la détection de givre est effectuée automatiquement par l’analyse de la perte de puissance et du relevé de température extérieure.14/14 Ces informations, ainsi que la mise à l’arrêt automatique des éoliennes concernées, sont transmises au centre de conduite ERG via le SCADA VESTAS et l’application VireoX. La procédure référencée PREXP-005-03, applicable en cas d’arrêt automatique dû à la détection de glace sur les pales, prévoit la réalisation d’une levée de doute sur site. Le logigramme d’intervention décrit dans cette procédure précise les modalités de redémarrage de la machine, pouvant être effectué sur site ou à distance. Cette procédure est référencée dans le Plan Opérationnel de Sécurité Interne (POSI).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’inspection rappelle que la mise en service industrielle du parc éolien a eu lieu le 26 mai 2025 et que l’exploitant doit procéder à la vérification de la conformité acoustique dans un délai de douze mois suivant cette mise en service. L’exploitant indique que la consultation de bureaux d’études en vue de la réalisation de l’étude acoustique post-implantation est actuellement en cours, et que la réalisation de cette étude est prévue courant 2026. L’exploitant a également informé l’inspection que le parc est exploité avec le bridage acoustique tel que défini dans le dossier d’autorisation environnementale, ce bridage reposant sur les résultats de simulations acoustiques. L’inspection précise que, pour la réalisation in situ de l’étude acoustique, les essais devront être réalisés avec et sans bridages avant de valider la nécessité et la pertinence des mesures mises en place. Les résultats de ces mesures devront ensuite être corrélés avec ceux des simulations initiales, en vue de déterminer le bridage acoustique définitif à mettre en œuvre pour le parc.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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