Installation classée à SAINT-THOMAS-DE-CONAC (17150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite d'inspection que l'établiss ement présente des non-conformités vis-à-vis de règles de sécurité pour ce type d'activité (en particulier la maîtrise du risque incendie), dont les plus notables sont : • l'accessibilité à un des boîtiers de commande d'exutoire ; • l'absence de justificatifs validant le degré coupe-feu de certaines portes. Malgré ces manquements, compte tenu qu'il s'agit de la première visite d'inspection suite à la création de l'installation et que l'exploitant a pr is la mesure des observations formulées à l'issue d e la visite, l'inspection ne propose pas de mise en d emeure à ce stade. L’exploitant assure à l’inspection des installations classées qu’il va pr endre les mesures nécessaires et transmettre les justificatifs afin de se mettre en conformité. L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les études et les actions correctives nécessaires. À défaut, une mise en demeure sera proposée.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.I
L'exploitant a transmis le rapport établi par l'Apa ve de juillet 2024 lors de la visite d'inspection. Aucune non-conformité n'a été constatée mise à part une demande de réactualisation de la schématisation du circuit de mise à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport à l'inspec tion des installations classées et faire réaliser l a nouvelle schématisation du circuit de mise à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le b assin de réserve d'eau incendie est en cours de réalisation. Néanmoins, l'exploitant dispose d'une réserve d'eau incendie de plus de 120 m³, il s’agit d’une cuve extérieure équipée d'un raccord n ormé. Cependant, l'exploitant ne détient pas de document attestant la réception de cette réserve par le SDIS. Bien que l'exploitant les sollicite 4/9depuis le début de l'année 2024, le SDIS ne s'est t oujours pas déplacé pour la validation de la réserve d'eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmet tre une copie du courrier ou courriel permettant de justifier qu'il a bien formulé cette demande auprès du SDIS, ou un document attestant la réception de la réserve d'eau incendie par le SDIS si elle intervient dans les 3 mois. L’exploitant justifie également de la contenance ex acte de la réserve d’eau incendie et des modalités qu’il met en place pour réappointer en ea u cette dernière pour garantir un volume constant. Enfin, l’exploitant tient informé l’inspection de l a mise en œuvre effective de la réserve incendie en cours de réalisation de 120 m³ et justifie que c elle-ci sera in fine répertoriée par le SDIS comme PEI (point d’eau incendie). La même justification est attendue pour la réserve incendie déjà présente sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15 et 26
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a tran smis le rapport établi par la société VIAUD de décembre 2023. Aucune non-conformité n'a été constatée. Néanmoins, un des boîtiers de commande d'exutoire p résent dans le chai de distillation n'est accessible que par l'intermédiaire d'un passage d'e nviron 1 m maximum situé entre deux cuves. L'opération consistant à déclencher manuellement l' exutoire dans une atmosphère enfumée peut s'avérer périlleuse et donc non conforme à l'arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revoir et réaliser l'action corre ctive attendue concernant l'implantation du boîtier de commande de l'exutoire concerné afin d'en faciliter l’accès conformément à l’arrêté. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmet tre les justificatifs de mise en conformité du boîtier de commande de l'exutoire dans un délai de 5 mois. Un dévoiement de la commande est à privilégier à proximité d’une issue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
La distillerie et le chai de distillation sont séparés par un local technique accueillant les pompes. Contrôlés lors de la visite, plusieurs portes fourn is par le même fabriquant ne comportent pas de justificatif attestant le degré coupe-feu EI 120. N otamment les portes de communication entre la distillerie, le local technique et le chai de distillation. De plus, la façade de la distillerie dispose d'une grande baie vitrée, aucun justificatif ne permet de déterminer son degré coupe-feu. Enfin, le local de vie du distillateur est séparé d e la distillerie par un couloir. L’accès à ce coulo ir depuis la distillerie s'effectue par une porte n'ay ant pas de justificatif attestant son degré coupe-feu EI 30. Les canalisations rigides permettant les transferts d'alcool entre la distillerie et le chai de distillation sont fixes dans le mur conformément à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection les documents justifiant du degré coupe-feu des différentes portes (Distillerie, local technique et chai de distillation). L'exploitant doit réaliser les actions correctives pour être en conformité sur les points concernant la distillerie: • porte EI 120 (dans l'éventualité d'une non-conformité) Concernant la baie vitrée, l'exploitant doit : • soit remplacer la baie vitrée en place par une baie vitrée EI 120 ; • soit faire réaliser une étude de flux thermique démontrant qu'un incendie dans la distillerie n'engendrera pas de risque pour les bâtiments envir onnants (structures), les tiers et les services de secours (voies engins, aires de stationnement ...). Compte-tenu de ces différentes constatations, l'ins pection demande à l'exploitant de lui transmettre les mesures ainsi que les propositions d'aménagements qu'il prendra pour être conforme à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques, mécaniques et hydrauliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 18
Lors de la visite, il a été constaté la présence de deux postes radios FM dans la distillerie dont l'u n n'est pas classé IP55. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de retirer le poste radio non classé IP55 de la distillerie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Lors de la visite, l'exploitant a transmis le rappo rt de décembre 2023 établi par la société VIAUD. Aucune non-conformité n'a été constatée. Contrôlés lors de la visite, un minimum de deux ext incteurs 233 B, judicieusement disposés, sont présents et répartis dans le local de distillation et dans le chai de distillation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 27 .I
Les cuvons de réception d'eaux-de-vie (tout juste produites par distillation du vin) situés dans le lo- cal de distillation, sont associés à une cuvette de rétention étanche. Les cuves de stockage d'eaux-de-vie présentes dans le chai de distillation sont associées à un regard pouvant conduire des écoulements accidentels vers le bassin de rétention déporté dont le 7/9caractère étanche a été vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.II
Contrôlés par sondage lors de la visite, les alambi cs, les cuves (canalisations comprises) du chai de distillation et les cuves extérieur de stockage de vin ont bien une liaison à la terre conformément aux règles en vigueur (mise à la terre, liaison équipotentielle…). Aucune non-conformité n’a été constatée. Comme indiqué dans le point de contrôle dédié à la vérification des installations électriques, il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les résista nces des prises de terre / liaisons équipotentielles de ces cuves et différents équipem ents métalliques sont conformes aux valeurs maximales (en ohms).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 16.I
Les installations sont accessibles aux engins de se cours par une voie de plus de 3 m de large et sans passage limité en hauteur. Les voies sont libres de circulation. 8/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.II
Contrôlée lors de la visite, l'aire de chargement/déchargement dispose bien d'une mise à la terre à destination des camions citernes réalisant des opér ations de chargement / déchargement d’alcools.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
L'exploitant a aménagé une zone de chargement/décha rgement étanche, bien dimensionnée et raccordée à un dispositif de mise en rétention dépo rtée dont la capacité n’a pas été vérifiée par l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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