Les prescriptions contrôlées sont respectées. Cepen dant, l'exploitant doit porter une attention sur l'entretien des abords des aérogénérateurs, définir le protocole de validation du SDA et le soumettre pour approbation à l’inspection des installations classées. De plus, pour les garanties financières, l'en- gagement de caution actuel arrive à échéance au /2025.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'accès aux générateurs se fait par une voie d’accè s carrossable entretenue. Celle-c i permet au moins l’intervention des services d’incendie et de secours. Les abords des éoliennes sont maintenus en état de propreté. Cependant, la végétation est assez présente pour attirer les insectes et les micro-mammifères. De ce fait, les abords des machines peu- vent être un attrait pour les chiroptères et l'avifaune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les abords des éoliennes seront entretenus afin de les rendre non-attractifs pour l’entomofaune, les micro-mammiféres, l’avifaune et les chiroptères.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Par sondage, les éoliennes 1 et 4 ont été contrôlées. Ces installations sont mises à la terre. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées les rapports des organismes compétents attestant de la conformité des aérogénérateurs à la norme en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
Par sondage, les éoliennes 1 et 4 ont été contrôlées. En séance, l'exploitant a présenté les rapports justifiant que les installations électriques à l'intérieur des aérogénérateurs respectent les dispositions de la directive du 17 mai 2006 susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
En 2024, l'exploitant a fait procéder à un suivi en vironnemental permettant d'estimer les impacts sur la biodiversité due à la présence des aérogénérateurs. Les conclusions de ce suivi préconisent la mise en place d'un suivi comportemental du Milan royal et de la Cigogne noire ainsi que la mise en place d'un système de détection automatique (SDA) de l'avifaune. En 2025, l'exploitant a fait procéder au suivi comportemental spécifique : Milan royal/Ci gogne noire entre le 15 mars et le 30 avril à raison de trois p assages par semaine, avec un observateur présent sur site d'environ 9h à 16h. Concernant la mise en place du SDA, les études sont en cours pour une mise en place prévue avant la fin 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Après le déploiement initial du SDA, l’exploitant r éalise des essais de validation de son efficacité. Le système est considéré comme validé s’il est démo ntré qu’il permet de détecter au moins 99 % des oiseaux des espèces cibles pénétrant dans les zones à risque et qu’il permet d’éviter les collisions de ces oiseaux avec les pales. L’exploitant définit le protocole de validation et le soumet pour approbation à l’inspection des ins- tallations classées. Le protocole doit notamment permettre : - de mesurer les performances du SDA : distance de dé tection des espèces cibles, fiabilité de la détection et de l’identification des espèces (vrais positifs, vrais négatifs), sensibilité aux conditions météorologiques de la détection ; - de préciser les paramètres du système, notamment le taux de confiance pour la classification des espèces, permettant d’atteindre les objectifs fixés au présent article ; - de mesurer la robustesse des résultats obtenus, a u regard not amment du nombre de trajectoires d’oiseaux analysées qui ne devra pas être inférieur à 100. L’inspection des installations classées prononce la validation du système de bridage dynamique, et le cas échéant précise ses conditions d’exploitatio n, sur la base des résultats des essais présentés par l’exploitant. Le suivi environnemental devra être renouvelé en 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par sondage, les éoliennes 1 et 4 ont été contrôlées. Les aérogénérateurs sont identifiés par des caractè res lisibles affichés sur la porte d'entrée de la machine (E1 et E4). Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
En séance, l'exploitant a présenté à l'inspection d es installations classées les actions portant su r la vérification de l'état fonctionnel des équipements de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Les résultats de ces tests sont consignés conformément à la réglementation en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmi s à l'inspection des installations classées les élé - ments relatifs à la prescription susvisée (rapports, captures d'écran, tableurs, ...). A l'analyse de ces éléments, il ressort que la prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L'e xploitant a fait vérifier la conformité acoustique de ses installations. L'inspection des installations classées a été destinataire du rapport d'étude acoustique n°R191228-TL (Delhom acoustique) du 20 décembre 2019, justifiant de la conformité du parc éolien au regard de la réglementation applicable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 31
L'exploitant a fourni à l'inspection des installati ons classées un acte de cautionnement établi par Balcia Insurance SE (Lettonie) en date du 29/07/2022 (réf VS229-23082020). Le montant maximum de cautionnement est de 217 596 euros pour l'ensemble du parc. L'engage- ment de caution est valable du 22/08/2022 au 22/08/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'engagement de caution actuel arrive à échéance au 22/08/2025. L'exploitant doit faire parvenir à l'inspection des installations classées une mise à jour des garanties financières actualisées en appli- cation de la formule réglementaire en vigueur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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