Inspections ICPE

SARL CEPE DE L'ESCUR

Installation classée à Murat-sur-Vèbre (81320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003701626
CommuneMurat-sur-Vèbre (81320)
DépartementTarn
RégimeAutorisation
Statut Sevesonon Seveso
Directive IEDnon
État d'activité
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées3 depuis 18 mars 2025
SIRET83245595000010

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Seules des non-conformités mineures, dues à la récente mise en service du parc, ont été constatées lors de cette inspection. Une prochaine inspection, centrée sur les enjeux biodiversité et la levée des non-conformités relevées ce jour, sera programmée en fin d'année 2026.

22points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite

Exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

L'inspection constate que les numéros des éoliennes sont affichés sur les mâts. Cependant, aucun panneau d'information au public n'est positionné sur le chemin d'accès aux éoliennes et au poste de livraison. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera installer, dans un délai de 2 mois, les panneaux d'information au public au niveau des chemins d'accès aux éoliennes et au poste de livraison indiquant clairement les prescriptions à observer pour les tiers (numéros d'urgence, consignes de sécurité, etc.).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Autre · Identification

Exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 7.4 - Titre I

L'inspection constate la présence d'une citerne incendie de 60 m3 située sur une plateforme dédiée. L'exploitant indique que le SDIS se rendra sur place en avril 2026 pour valider les caractéristiques et l'emplacement de cette réserve d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des justificatifs émanant du SDIS afin de valider l'emplacement et les caractéristiques de cette réserve d'eau.8/16

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Risque incendie

Exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 7.7 - Titre I

L'exploitant indique qu'un courriel a été transmis au SDIS avant la mise en service du parc comportant l'ensemble des éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection le courriel envoyé au SDIS avec tous les éléments demandés.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Documents SDIS

Exploitation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17

L'exploitant indique que ces tests de fonctionnement ont été réalisés par VESTAS avant la mise en service du parc. Cependant, les rapports n'ont pas été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, les dates et les rapports de contrôle de ces tests pour chaque éolienne.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Tests équipements mise à l'arrêt

Risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

L'exploitant explique que les consignes de sécurité sont en cours de finalisation et qu'elles seront mises à la disposition du personnel dès que possible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des éléments justificatifs attestant de la mise à disposition des consignes de sécurité au personnel en charge de l'exploitation.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Autre · Consignes de sécurité

Risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

L'inspection constate la présence d'un extincteur, facilement accessible, au pied des éoliennes visitées (E5 et E4). Ces derniers ont été contrôlés par la société SIMIE MONTPELLIER en 2025. Cependant, la date exacte n'est pas précisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les derniers rapports de contrôle des extincteurs présents dans les 5 éoliennes.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des extincteurs

Risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25

L'exploitant indique que la procédure de redémarrage est en cours de finalisation et qu'elle sera intégrée aux consignes de sécurité (cf. article 22).

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant

Thèmes : Risques accidentels · Formation de glace

Garanties financières

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 2.3 - Titre I

Un acte de cautionnement des garanties financières, en date du 09/02/2026, a été transmis à l'inspection. Cet acte prend effet à compter du 05/12/2025 et expire le 04/12/2030.

Thèmes : Autre · Etablissement des garanties financières

Données techniques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2

L'inspection constate que les données techniques du parc ont été correctement renseignées dans la base OREOL.

Thèmes : Autre · Déclaration OREOL

Information

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 3.5.6 - Titre I

L'exploitant a transmis le rapport de fin de chantier le 26/03/2026 à l'inspection. Ce rapport comporte tous les éléments demandés en phase chantier, notamment : les documents de planification environnementale (Notice de Respect de l’Environnement, Plans de Respect de l’Environnement) ; • les éléments relatifs au chantier de défrichement (balisage, période, etc.) ;•6/16 les incidents ;• les mesures environnementales : mesures amphibiens, fermeture d'un chemin, filtre à paille, SDA ; • les rapports des visites hebdomadaires réalisées par les écologues.•

Thèmes : Autre · Fin de chantier

Information

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 3.5.7 - Titre I

Par courrier du 09/02/2026, l'exploitant a transmis la déclaration de début d'exploitation à la préfecture du Tarn et à l'inspection. Cette déclaration comporte les coordonnées géographiques des éoliennes, l'acte de cautionnement des garanties financières et un plan actualisé indiquant le positionnement des panneaux d'identification. En revanche, l'inspection constate lors de la visite que les panneaux d'identification n'ont pas encore été installés sur le parc (cf. point de contrôle suivant).

Thèmes : Autre · Mise en service

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2021, article 7.5 - Titre I

Au niveau du poste de livraison, l'inspection relève : l'affichage d'instructions et de pictogrammes relatifs au risque électrique ;• la présence de matériels électro-secours ;• la présence d'un système de détection automatique d’incendie avec report d'alarme et d'un dispositif de protection contre la foudre ; • la présence de 2 extincteurs adaptés au risque.•

Thèmes : Risques accidentels · Autres dispositions

Dispositions constructives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8

Au niveau génie civil, l'exploitant a transmis le rapport final de contrôle technique (RFCT) réalisé par Bureau Veritas Construction en date du 23/09/2025. Ce rapport liste notamment l'ensemble des avis et comptes-rendus délivrés par Bureau Veritas en 2024 et 2025 : AODEX (Avis sur Ouvrage après examen documents exécution - Fondations éoliennes) et CRCT (Compte Rendu de Contrôle Technique). Dans sa synthèse, Bureau Veritas indique qu'il ne subsiste pas d'avis non suivi d'effet.

Thèmes : Risques accidentels · Rapport de conformité - Eolienne

Dispositions constructives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9

L'examen des installations électriques avant la mise en service du parc a été effectué le 30/10/2025 par Bureau Veritas (organisme certifié selon le référentiel F2C). Les rapports d'examen attestent de la conformité de mise à la terre.

Thèmes : Risques accidentels · Mise à la terre

Dispositions constructives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10

L'examen des installations électriques avant la mise en service du parc a été effectué le 30/10/2025 par Bureau Veritas. Les rapports d'examen attestent de la conformité des installations électriques pour les éoliennes du parc. De plus, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle électrique du poste de livraison réalisé le 30/04/2025 par Bureau veritas (avis conformes).

Thèmes : Risques accidentels · Rapport de conformité - Installations électriques

Dispositions constructives

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7

Une voie d'accès carrossable mène aux éoliennes du parc. L'inspection constate que l'accès et les abords du site sont très bien entretenus.

Thèmes : Autre · Accès au site

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

L'exploitant a transmis les premiers rapports de contrôle ('service report') réalisés par VESTAS les 06/02 (E2, E5), 07/02 (E3, E5) et 26/02/2026 (E1). Les points de contrôle relatifs aux brides de fixations, fixation des pales, ainsi que le contrôle visuel des mâts et de l'ensemble des brides de mât n'apparaissent pas dans ce rapport. L'exploitant indique que ces contrôles ont été réalisés les 10, 11 et 12/03/2026, soit dans les 3 mois après la mise en service du parc conformément à la prescription de l'article 18-I. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les rapports d'inspection VESTAS relatifs aux points de contrôle listés à l'article 18-I, dès réception.

Thèmes : Autre · Contrôle des brides

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

L'exploitant a transmis un tableau des SIS (détecteur de survitesse, détecteur de fumée, détecteur d'arc, détecteur de givre, balancement de la nacelle, etc.). […] sont contrôlés a minima une fois par an lors des maintenances effectuées par VESTAS.

Thèmes : Autre · SIS

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV

L'ensemble des équipements de sécurité et les résultats des contrôles sont recensés dans le registre de maintenance de l'exploitant (GMAO) et sur la plateforme numérique de partage avec VESTAS (rapports préventifs/curatifs, planification, etc.).

Thèmes : Autre · SIS - Registre

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

L'inspection constate que les accès à l'intérieur des 2 éoliennes visitées (E5 et E4) ainsi qu'au poste de livraison sont bien fermés à clef.

Thèmes : Autre · Accès aux aérogénérateurs

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

L'inspection constate que l'intérieur du pied des éoliennes visitées (E4 et E5) est propre et qu'aucun matériau combustible ou inflammable n'y est entreposé.

Thèmes : Autre · Propreté

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19

L'exploitant a transmis les manuels d'inspection VESTAS ('Service Inspection Form') pour la maintenance des 3 mois, 6 mois, 1 an et 4 ans qui indiquent la nature et la périodicité des opérations à réaliser. L'exploitant a accès à la plateforme numérique partagée avec le constructeur VESTAS qui assure la maintenance des éoliennes. Il dispose également de son propre registre de maintenance numérique (GMAO) qui recense les différentes opérations réalisées et leurs suivis.

Thèmes : Autre · Manuel d'entretien et registre de maintenance

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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