Installation classée à Marcy-sous-Marle (02250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La mise en service du parc a été déclarée et la conformité technique des éoliennes a été justifiée. Concernant les contrôles de mise à la terre, le jour de la visite, le contrôle avec mesure de la continuité électrique à réaliser avant le /2025 n'était pas engagé. L'exploitant doit justifier sa réalisation et transmettre tous les rapports liés à ce point de contrôle en langue française. Les contrôles électriques post-mise en service ont été produits mais la réalisation du contrôle électrique avant mise en service du parc reste à justifier. L'accès de chaque aérogénérateur était fermé à clef le jour de la visite, l'intérieur était propre et exempt de toute matière combustible et l'affichage requis à l'extérieur de chaque aérogénérateur était en place. Les essais "arrêt" avant mise en service ont été réalisés mais les rapports correspondants doivent être traduits en langue française. Les contrôles des brides ont été réalisés selon les périodicités requises. La liste des systèmes instrumentés de sécurité est en place mais les contrôles de ces systèmes restent à justifier. Le registre de maintenance présenté ne répond pas à la prescription. L'étude acoustique réalisée n'est pas conforme, elle doit être refaite.
19points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Conformité mise à la terre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
Le contrôle de mise à la terre des éoliennes avant leur mise en service est consigné dans les documents intitulés START-UP rédigés en anglais présentés par l’exploitant : Start-up_MARNIERES_248815_E1.pdf (réalisé le 16/10/2023)• Start-up_MARNIERES_248816_E2.pdf (réalisé le 08/10/2023)• Start-up_MARNIERES_248817_E3.pdf (réalisé le 23/10/2023)• La mise en service étant intervenue le 31/12/2023, devaient être réalisés : - un contrôle visuel au plus tard le 31/12/2024 - un contrôle avec mesure de la continuité électrique au plus tard le 31/12/2025 Par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis des rapports de maintenance annuelle intégrant la maintenance semestrielle. Le contrôle visuel de la mise à la terre de chaque éolienne a été réalisé : - les 24/06/2024 et 13/05/2025 pour E1 - les 19/06/2024 et 19/05/2025 pour E2 - les 26/06/2024 et 22/05/2025 pour E3 Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a reconnu que le contrôle avec mesure de la continuité électrique n’avait pas encore été engagé. Il n’a par ailleurs pas été en mesure d’indiquer pour le modèle d’éolienne mis en place si la ligne conductrice chargée de diriger la foudre depuis les pâles vers le sol est équipée de cartes fusibles. 9/19 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°01 : Les documents START-UP doivent être communiqués en langue française. Demande n°02 : L'exploitant doit justifier de la réalisation du contrôle avec mesure de la continuité électrique avant le 31/12/2025. Demande n°03 : L’exploitant informera l’inspection de la présence ou non de cartes fusibles au niveau de la ligne conductrice chargée de diriger la foudre depuis les pâles vers le sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’exploitant a présenté les justificatifs suivants : - le rapport APAVE de la vérification initiale faite le 12/04/2024, N° de rapport : 134205849-001-1 _ Date : 18/07/2024 (attention parcelle ZE 26 erronée) Certificat Q18 délivré suite au contrôle 10/19 - le rapport de contrôle suivant effectué le 11/06/2025 par APAVE (N° de rapport : 135039133-001- 1 Date : 17/06/2025) Les défauts mentionnés au contrôle initial ont été levés. Le certificat Q18 a également été délivré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°04 : L’exploitant doit transmettre le rapport de contrôle des installations électriques réalisé avant la mise en service.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
L’exploitant a présenté les documents relatant le test des arrêts avant mise en service : Start-up_MARNIERES_248815_E1.pdf (réalisé le 16/10/2023)• Start-up_MARNIERES_248816_E2.pdf (réalisé le 08/10/2023)• Start-up_MARNIERES_248817_E3.pdf (réalisé le 23/10/2023)• Ces documents sont en anglais, ils doivent être transmis en français pour permettre de vérifier l’exactitude de ces contrôles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°05 : L’exploitant doit transmettre des rapports de contrôle en français permettant de justifier l’exhaustivité des contrôles requis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant a présenté le document type listant les systèmes instrumentés de sécurité (SIS) pour ce type d’éolienne (VESTAS 110-2.2 MW Mk 10) Date de mise à jour : 23/10/2020 - Rev 1.3 Il liste les équipements de sécurité, leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et donne une référence pour les opérations de maintenance ex SIF Section 24 pour le capteur de vent. L’exploitant a transmis des rapports de contrôle VESTAS pour les 3 éoliennes, pour ex pour E1 effectués les 17/06/2024, 14/05/2025 et 01/10/2025 mais ils sont partiellement écrits en anglais et en français et il est difficile de vérifier que le contrôle de chaque SIS a bien été effectué. Ces rapports ne sont pas signés et ne mentionnent pas le bon modèle d’éolienne (V100 1,8 MW Mk 7) Ils ne mentionnent pas, par ailleurs, l’ensemble des contrôles liés au SIS. 14/19 Par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis la liste des équipements de sécurité qui a été mise à jour pour intégrer notamment le détail de l’opération de maintenance réalisée. Il indique également que l’ensemble des rapports de maintenances annuelles et semi-annuelles est en cours de traduction car disponibles en anglais uniquement. Il a transmis le rapport de maintenance annuelle de E1 effectuée à l’année N+2 après la mise en service du 25/09/2025 au 07/10/2025 sur lequel les interventions sur les systèmes instrumentés de sécurité n'ont pas toutes été retrouvées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°06 : L'exploitant doit justifier pour chaque aérogénérateur la réalisation du contrôle de ses équipements de sécurité selon une fréquence qui ne peut excéder un an. Demande n°07 : L’exploitant transmettra l’ensemble des rapports de maintenance traduits en langue française.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Le document présenté comme étant le registre de maintenance correspond plutôt à une extraction du SCADA, ce document permet juste de savoir qu’une maintenance a eu lieu à telle date, telle heure et selon quelle fréquence de contrôle. Par ailleurs concernant les fréquences, les contrôles effectués sur E1 des 17/06/2024, 14/05/2025 et 01/10/2025 ont été effectués mais rien ne permet de savoir ce qui a été fait et la périodicité ne correspond pas à celle indiquée sur la liste des équipements de sécurité (1 an) : - contrôle du 17/06/2024 : accompli dans les 6 mois OK - contrôle du 14/05/2025 : accompli dans les 6 mois de service ! Mis en service le 31/12/2023 - contrôle du 01/10/2025 : accompli dans les 2 ans OK 15/19 Par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis concernant le point de contrôle sur le registre de maintenance, un tableau de suivi des échéances de maintenance mais ce document ne permet pas de répondre à la prescription puisqu’il trace uniquement les échéances et dates des maintenances semi-annuelles et annuelles ainsi que le contrôle pale tous les 6 mois. Les suites de ce point seront traitées par le point de contrôle n°14 relatif au registre de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir suite du point de contrôle n°14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Comme évoqué au point de contrôle précédent, le document présenté par l’exploitant ne répond pas à ce qui est attendu d’un registre de maintenance à savoir un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance qui ont été effectuées, leur nature, les défaillances constatées et les opérations préventives et correctives engagées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°08 : L’exploitant doit mettre en place un registre de maintenance conforme aux prescriptions du présent article.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Seule une procédure d’urgence WPD non spécifique au parc a été fournie. Le plan de prévention annuel a été présenté, mais il ne permet pas de répondre à cette prescription. Bien qu’il liste les différents risques pouvant survenir lors de l’exploitation du parc, il n’indique pas les consignes de sécurité à tenir en cas de survenance du risque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°09 : L’exploitant doit disposer de consignes de sécurité conformément aux prescriptions de cet article. La procédure d’urgence doit être spécifique au site. Elles doivent être portées à la connaissance du personnel en charge de l’exploitation et de la maintenance du parc.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
Le contrôle acoustique post-implantation a été réalisé du 19 avril au 5 juillet 2024 par VENATHEC (rapport 24-24-60-00043-01-A-TMA) 19/19 Le rapport a été transmis en préfecture le 02/08/2024. L'examen de ce rapport met en évidence que : - la non-connaissance des périodes de fonctionnement et d'arrêt du parc voisin de Quatre bornes durant la campagne de mesures ; - l'intégration de périodes diurnes en périodes nocturnes et inversement (analyse des mesures aux habitations) ; - la création de périodes intermédiaires entre le jour et la nuit (ou inversement) qui dans la majorité des situations est inexploitable en raison de données insuffisantes (analyse des mesures aux habitations) ; - des niveaux résiduels mesurés bien supérieurs (notamment pour les périodes nocturnes) aux niveaux résiduels produits à l'étude d'impact ; - des résultats qui ne permettent pas dans la majorité des cas de vérifier la conformité du parc (synthèse des résultats des mesures aux habitations). Par ailleurs, la période de réalisation de cette étude n'est pas la plus favorable. En effet, celle-ci s'est déroulée du 19 avril au 5 juillet 2024 alors que la période hivernale est recommandée. Dans ces conditions, l'étude n'est pas acceptable et doit être refaite. Si des écarts importants entre les niveaux résiduels et ambiants mesurés et ceux produits dans l'étude d'impact sont relatés, l'exploitant devra les expliquer et les justifier. Dans un tel cas, les émergences seront évaluées à la fois selon les niveaux résiduels mesurés et selon ceux définis à l'étude d'impact. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°10 : Le contrôle acoustique du parc doit être refait. L'exploitant doit présenter un justificatif attestant l'engagement d'une nouvelle étude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2020, article I.3
Suite à une division cadastrale des parcelles d’implantation du parc, la localisation du parc est ainsi définie : Installation Coordonnées Lambert RGF 93 X Coordonnées Lambert RGF 93 Y Commune Lieu-dit Parcelles cadastrales (section et numéro) 6/19 Aérogénérat eur n°1 753 405 6 962 970 Marle La Fosse Grandin ZC 19 Aérogénérat eur n°2 753 364 6 962 609 Marle La Fosse Grandin ZC 21 Aérogénérat eur n°3 753 335 6 962 223 Marle La Vallée des Balossiers ZC 23 Poste de livraison (PDL) 753 148 6 962 030 Marcy-sous- Marle La Montinette ZE 36 Pour justifier les coordonnées effectives de chaque installation, l’exploitant a présenté le plan établi le 22/05/2023 suite au contrôle des axes des machines après coulage du béton de propreté, les coordonnées consignées confirment la bonne implantation des éoliennes. Pour le poste de livraison, l’exploitant a transmis par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection les coordonnées de son implantation à partir de l’outil géoportail, son implantation est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L’exploitant a présenté le courrier du 02/09/2024 adressé au préfet l’informant de la mise en service au 31/12/2023. L'information a été communiquée tardivement (8 mois après la mise en service). La mise en service du parc au 31/12/2023 a été déclarée sur OREOL (Outil de Référencement des EOLiennes)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L’exploitant a produit : - le Certificat N°TC-DNVGL-SE-0074-02382-6 valable du 19/11/2020 au 14/05/2025 attestant que le modèle VESTAS V110 2.0-2.2 MW 50 Hz VCS Mk 10 répond à la norme IEC 61400-1 - la déclaration de conformité révisée le 29/04/2022 attestant que le modèle V110-2.2 MW Mk 10D Wind Turbine est conforme à la norme EN 61400-1
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
La visite terrain n’a concernée que les éoliennes, le poste de livraison n’a pas été contrôlé. Les prescriptions étaient respectées pour les 3 éoliennes le jour de la visite. 11/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
La visite terrain n’a concernée que les éoliennes, le poste de livraison n’a pas été contrôlé. Les prescriptions étaient respectées pour les 3 éoliennes le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Le prestataire COVER WIND a réalisé : 13/19 les contrôles à 3 mois le 04/04/2024 pour E1, du 06/04 au 03/09/2024 pour E2 (manque le rapport de serrage T3/T4) et du 04 au 05/04/2024 pour E3 • les contrôles à 1 an le 16/11/2024 pour E1, le 15/11/2024 pour E2 et le 18/11/2024 pour E3• les contrôles partiels à 3 ans le 21/10/2025 pour les 3 éoliennes (les 2 bras multiplicateur, les fondations et le hub) • Selon l’exploitant, le contrôle visuel de chaque mât est bien réalisé tous les 6 mois, mais il n’a pas apporté le jour de la visite de justification permettant de l’attester. Par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a justifié que la vérification du serrage T3/T4 de E2 avait bien été effectuée, il s’agissait en fait d’une erreur de titrage dans le rapport. Il a également expliqué que la période du contrôle à 3 mois pour E2 était liée à une interruption du contrôle et à son report en raison de la consignation de l’ascenseur de la turbine. Il a enfin justifié du contrôle visuel de chaque mât lors des maintenances annuelles par le turbinier VESTAS en septembre 2024 et en août 2025 (Doc EPO_Controle_mat_fr.pdf)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
Lors de la visite, l’exploitant explique qu’il n’assure le suivi des déchets liés à l’exploitation du parc que pour les opérations de maintenance préventive. Concernant le curatif, les déchets sont emportés par le prestataire VESTAS qui collecte les déchets des parcs dont il assure la maintenance curative et fait procéder à leur évacuation et traitement qu’une fois ses bennes remplies. La traçabilité des déchets relatifs à la maintenance curative du site est donc inexistante. Par mail du 11/12/2025 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis, pour la maintenance préventive, le registre de suivi des déchets dangereux ainsi que les BSD correspondant à leur évacuation et élimination. La gestion des déchets liés à la maintenance curative étant identique sur l'ensemble des parcs éoliens, l'inspection ne propose, pour le moment, pas de suite sur ce point. Cette situation doit faire l'objet d'un échange a minima à l'échelle régionale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a présenté le rapport du dernier contrôle 2 des extincteurs des 3 éoliennes (pied de tour et nacelle) et du poste de livraison (local HT et local BT) effectué le 26/08/2025 par OPEN R. Les extincteurs sont conformes. L’extincteur était présent au pied à l’intérieur de chaque aérogénérateur.18/19
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Chaque aérogénérateur est équipé d’un détecteur de glace sur leurs pales. La procédure de redémarrage a été présentée, elle porte la référence WPD WM_PRO_010 Version 1 du 08/10/2018.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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