Inspections ICPE

PARC EOLIEN DE L'EPINETTE

Installation classée à Balâtre (80700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2024 — aucune suite administrative proposée.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005107727
CommuneBalâtre (80700)
DépartementSomme
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées2 depuis 24 mai 2022
SIRET44023695800052

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’entité du parc éolien de Rethonvillers est constituée au total de 13 aérogénérateurs et est exploitée par la société « Ferme éolienne L‘épinette ». L'exploitant est la société Compagnie Nationale du Rhône (CNR), l'exploitation technique étant réalisée par ENERGIETEAM. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011. L'inspection formule toutefois trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - L'exploitant communiquera dès réception les rapports relatifs aux tests de survitesse pour ceux qui avaient une échéance échue (E08 et E09) ; - Il semblerait souhaitable d'amèliorer la présentation des rapports de maintenance annuelle et des rapports de vérifications afin que ceux-ci soient plus facilement exploitable ; - Il convient de préciser les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement desdispositifs de secours notamment les batteries) dans les consignes de sécurité.

13points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite

Conformité mise à la terre

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9

L’exploitant a communiqué les documents pour l’ensemble des éoliennes du parc « C7030.23.6.0 xx_2023-09-04_ENERGIETEAM_ELEC_RETHONVILLIERS_E X_N°XXXX;SIGNED » établi par le bureau VERITECH. 1 document par machine.5/15 Par sondage, les rapports relatifs aux éoliennes E08 ( C7030.23.6.008 Eolienne N°823824) et E09 ( C7030.23.6.009 Eolienne n°823825) ont été consultés. Ces rapports indiquent que les mesures réalisées relatives à la continuité des conducteurs de protection et des liaisons équipotentielles en BT sont satisfaisantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Mise à la terre

Suivi environnemental

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

La mise en service du parc date du 28 mars 2012. Un premier suivi environnemental (RETHO_201604_Suivi_Environnemental) a été réalisé en 2016, sans suivi mortalité. Un second suivi environnemental (2302-Suivi_enviro_Rethonvillers_2022) a été réalisé en 2022. Le suivi environnemental a été réalisé entre mai 2022 et octobre 2022. Ce suivi suit le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018.6/15 Un suivi d’activité en hauteur a été réalisé. Les résultats de ce suivi indiquent une mortalité annuelle moyenne estimée à 1,5 à 3,2 cas (suivant la méthode de modélisation) par éolienne et par an pour les chiroptères et à 2,2 à 3,7 cas (suivant la méthode de modélisation) par éolienne et par an pour l’avifaune. Ces valeurs ont été comparées avec d’autres valeurs connues de parc éolien en France et n’indiquent pas de mortalité significative due à ce parc. La mesure d’activité en hauteur indique une activité relativement faible avec 244 contacts enregistrés sur l’ensemble du suivi soit 1,5 contacts par nuit en moyenne. La majorité des contacts est due à la présence de Pipistrelle commune. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental

Accès

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Par contrôle aléatoire les machines E08 et E09 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à cléfs en permanence. Leur accès est interdit à toute personne étrangère au service. Des panneaux rappellent cette interdiction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Accès

Panneau et identification mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

A proximité des éoliennes, un panneau est implanté de façon bien visible et comporte les indications suivantes : - l’interdiction d’entrer à toute personne non autorisée ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de projection de glace ; - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale . Ces indications sont illustrées de pictogrammes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Affichage public

Intérieur

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16

Par contrôle aléatoire les machines E08 et E09 ont été inspectées. L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériaux combustibles ou inflammables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · propreté

Essais annuels des arrêts

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa

Les documents intitulés « MASTER MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) ont été présentés. 1 document par machine Les rapports pour l’ensemble des aérogénérateurs ont été communiqués. Les contrôles sont effectués par la société ENERCON SERVICE FRANCE SUD Ces documents ne permettent pas d’identifier l’opérateur, ses fonctions et qualités pour les tests réalisés. Ils sont présentés sous la forme d’une check liste de contrôle Les essais machines ont été vérifiés par sondage documentaire : -Essai éolienne E08 (n°série 823824) en date du 22/09/2023 - Arrêt testé : point 96 du rapport. - Arrêt urgence : point 86 à 93 du rapport . -Essai éolienne E09 (n°série 823825) en date du 29/11/2023 - Arrêt testé : point 96 du rapport. - Arrêt urgence : point 86 à 93 du rapport . Pour les test de survitesse, les documents intitulés « WIND BASED MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) ont été présentés, 1 document par machine Les rapports pour l’ensemble des aérogénérateurs ont été communiqués. Ces documents ne permettent pas d’identifier l’opérateur, ses fonctions et qualités pour les tests réalisés. Ils sont présentés sous la forme d’une check liste de contrôle (6 points contôlés) Les essais machines ont été vérifiés par sondage documentaire : -Essai éolienne E08 (n°série 823824) en date du 27/01/2023. équipe de contrôle T46 SST Saint Just en Chaussée. vérification des tests de capteurs de survitesse et réglage des capteurs / Pas de défaut relevé 823825) en date du 01/03/2023 équipe de contrôle T135 SST Boves vérification des tests de capteurs de survitesse et réglage des capteurs / Pas de défaut relevé L’exploitant a indiqué que le contrôle 2024 initialement programmé en février a du étre décalé et qu’il serait prochainement réalisé pour respecter la périodicité annuelle Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera dès réception les rapports relatifs aux tests de survitesse pour ceux qui avaient une échéance échue (E08 et E09).

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance

Contrôle des brides et du mât

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I

Les mats de l’ensemble des aérogénérateurs du parc sont en béton. A ce titre il n’y a pas de brides de serrage entre les sections, mais des câbles de précontrainte en acier qui sont ancrés dans la chambre de précontrainte présente dans le massif béton assurant les fondations de l’aérogénérateur. Cette chambre sous fondation n’est pas accessible et aucune opération de maintenance ne doit y être menée (le manuel d’opération communiqué par l’exploitant pour le modèle ENERCON E82 reprend cette disposition). Les documents intitulés « MASTER MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) ont été présentés. 1 document par machine. Les rapports pour l’ensemble des aérogénérateurs ont été communiqués. Les contrôles sont effectués par les sociétés ENERCON SERVICE FRANCE SUD et ESG Energy Service Group Sarl Ces documents ne permettent pas d’identifier l’opérateur, ses fonctions et qualités pour les tests réalisés. Ils sont présentés sous la forme d’une check liste de contrôle. Les essais machines ont été vérifiés par sondage documentaire : - Contrôle éolienne E08 (n°série 823824) en date du 22/09/2023 équipe de contrô823825) en date du 29/11/2023 équipe de contrôles documents pour l’ensemble des éoliennes du parc « LIV_20230327_RETHx_Rapports mat_Ex »établi par le bureau CORNIS. 1 document par machine Les vérifications ont eu lieu : E01 à E09 en mars 2023. Les différents dommages sont cartographiés et classifiés en fonction de leur nature et de la nécessité d’intervention à court ou moyen terme. Aucun dommage côté « sérieux » et « critique » n’est répertorié nécessitant une intervention dans l’année ou immédiate n’est répertorié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la présentation retenue du rapport, il n’est pas possible de connaître l’étendue des vérifications effectuées ni la méthodologie employée. Il est nécessaire d’être en possession d’autres documents pour avoir une bonne compréhension de l’ensemble des maintenances effectuées. Il semblerait souhaitable d'amèliorer la présentation du rapport afin que celle-ci soit plus facilement exploitable.

Thèmes : Risques chroniques · Contrôle-Brides et mât

Systèmes Instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III

Le document intitulé « 20201221_LISTE DES SIS ENERCON-FL » a été présenté. Il indique les systèmes instrumentés de sécurité à contrôler ainsi que la méthodologie de contrôle à mettre en œuvre. […] répertoriés sont les suivants : - Détecteur d’incendie - Détecteur de survitesse - Contrôle de couple - Capteur de bruit dans le spinner - Capteurs limite des pales - Capteur d'oscillation L’exploitant a également communiqué le document « Annexe 6 description des systèmes instrumenté de sécurité » ( document ENERGIETEAM Exploitation) document annexe au procédure d’arrêt d’urgence. Les documents intitulés « MASTER MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) ont été présentés. 1 document par machine Les rapports pour l’ensemble des aérogénérateurs ont été communiqués. Les contrôles sont effectués par la société ENERCON SERVICE FRANCE SUD Ces documents ne permettent pas de d’identifier l’opérateur, ses fonctions et qualités pour les tests réalisés. Ils sont présentés sous la forme d’une check liste de contrôle Le contrôle des SIS ont été vérifiés par sondage documentaire : -Essai éolienne E08 (n°série 823824) en date du 22/09/2023 - Détecteur d’incendie : point 7-19-50 - Détecteur de survitesse : Pour les test de survitesse, les documents intitulés « WIND BASED MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) en date 823825) en date du 29/11/2023 - Détecteur d’incendie : point 7-19-50 - Détecteur de survitesse : Pour les test de survitesse, les documents intitulés « WIND BASED MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) en date du 01/03/2023 - Contrôle de couple : point 55-6411/15 - Capteur de bruit dans le spinner point 67 - Capteurs limite des pales : point 69 à 71 - Capteur d'oscillation : point 93 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera dès réception les rapports relatifs aux tests de survitesse pour ceux qui avaient une échéance échue (E08 et E09).

Thèmes : Risques chroniques · SIS

Systèmes Instrumentés de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV

La liste des équipements de sécurité ainsi que les résultats de l'ensemble des contrôles sont consignés par un suivi informatique de type GMAO. L'exploitant a présenté des extraits de la GMAO pour les opérations de suivi et maintenance sur site par les équipes ENERGIE Team. Les interventions de maintenance annuelle « MASTER MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) prévoient un contrôle des SIS et sont tracées dans le logiciel de GMAO. L'exploitant a présenté des extraits de la GMAO pour les opérations de suivi et maintenance sur site par les équipes ENERCON. Celles-ci sont accessibles pour l'exploitant via le portail client. Le logiciel de GMAO permet de réaliser une extraction des interventions réalisées par machine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · SIS

Registre de maintenance

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19

L’exploitant a communiqué le manuel d’opération pour le modèle ENERCON E-82 E2 / 2300/2000 kW. Ce manuel reprend des données techniques, une descriptions des systèmes de sécurité, une description du fonctionnement du modèle ainsi que les risques spécifiques liés au fonctionnement de l’aérogénérateur. Les documents intitulés « MASTER MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) ont été présentés. Ils indiquent la liste des points de contrôle (211 points contrôlés) L’exploitant a également communiqué le document « Annexe 6 description des systèmes instrumenté de sécurité » ( document ENERGIETEAM Exploitation) document annexe au procédure d’arrêt d’urgence. L'exploitant a présenté des extraits de la GMAO pour les opérations de suivi et maintenance sur site par les équipes ENERGIE Team. Les interventions de maintenance annuelle « MASTER MAINTENANCE » (Rapport basé sur le document ENERCON rapport client) sont tracées dans le logiciel de GMAO. Pour les interventions nécessitants des travaux, des fiches « FEE » (Fiche Evennement Exploitation) sont créées détaillant les opérations menées. L'exploitant a présenté des extraits de la GMAO pour les opérations de suivi et maintenance sur site par les équipes ENERCON. celle-ci sont accessible pour l'exploitant via le portail client. Le logiciel de GMAO permet de réaliser une extraction des interventions réalisées par machine. Par sondage des extraction de la GMAO ont été présentées. A titre d’exemple des Fiche Evennement Exploitation (FEE) sur des intervention de dommage pale sur les aérogénérateurs E10, E5, E7 et E1 du parc ont été présentées. En parallèle de son suivi par GMAO, la société ENERGIETEAM, procède trimestriellement à une communication à la l’exploitant du parc CNR des interventions menées. Au niveau de chaque aérogénérateur un carnet d’intervention est présent (date, émargement nature de l’intervention). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance

Consignes de sécurité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22

L’affichage est réalisé à l’intérieur de chaque mât, les consignes d’appel apparaissent clairement. Les coordonnés Gps des mats sont affichés. L’exploitant a communiqué le document intitulé « FR_ETE_01_A_Conduite a tenir cas d’accident majeur sur un parc » (procédure ENERGIETEAM Exploitation). Cette procédure renvoie à différents documents également présentés. Ces consignes sont en lien avec celles présentées dans le manuel d’opération E-82 ENERCON. L’exploitant a communiqué le document intitulé « FR_ETE_02_A_Levée de doute en conduite et remontée d’information » (procédure ENERGIETEAM Exploitation). Cette procédure est aplliquée par le centre de supervision en amont du déclenchement des alertes éventuelles liées à un accident sur parc. L’exploitant a communiqué les document intitulés « Annexe3_Fiche mémo appel pompier » et « 2023_FP_RETHO » Les consignes relatives aux procédures d’alertes avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement et des services d’incendie et de secours y sont présentées. Les limites de sécurité en lien avec les vitesses de vent sont précisées dans le document « Manuel d’opération ENERCON E-82 E2 » En revanche elle n’apparaissent pas dans les consignes. Les consignes n’indiquent pas de limite spécifique sur les éléments suivants : -défauts de structures des pales et du mât, -limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries Il convient de compléter les différents documents relatifs aux procédures d’urgence et les consignes de sécurité avec ces éléments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/15 Les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) sont à préciser clairement dans les consignes de sécurité.

Thèmes : Risques chroniques · Situations d’urgence – Consignes et procédures

Situations d’urgence

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23

Une surveillance 7 j/7 et 24h/24h est opérée par la société ENERGIE TEAM via son centre de supervision. Une astreinte opérationnelle est également organisée au niveau de la société ENERGIETEAM. Le centre technique situé sur la commune de GLISSY permet des interventions sur le terrain dans un délai inférieur à 30 minutes. L’exploitant a communiqué le document intitulé « FR_ETE_01_A_Conduite a tenir cas d’accident majeur sur un parc » (procédure ENERGIETEAM Exploitation).Cette procédure renvoie à différents documents également présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Arrêts d’urgence

Moyens de lutte contre incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

Par sondage pour les aérogénérateurs E08 et E09, des extincteurs sont présents en pied des mâts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -

Thèmes : Risques chroniques · Moyens de lutte contre incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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