Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L'inspection a porté sur les plate-formes et les voies d'ac cès au poste de livraison (PDL) et aux éoliennes OR 1, OR2 et OR5. Celles-ci étaient en bon état d'entretien (sol, végétation herbacée). Mais, il convient d'évacuer les gravats présents sur la plate-forme de la machine OR2 et d'enlever l'agrainoir (propice à la fréquentation de l'avifau ne) présent à proximité de la machine OR5. Les voies d’accès sont présentes et praticables par des véhicules de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
Le parc est composé de 6 éoliennes Vestas V110 - 2,2 MW MK10D. Elles portent les n° de série allant de 239790 à 239795 (cf tableau ci-dessous a u point relatif à l'article 17-1er alinéa). L’exploitant a présenté une déclaration de conformité aux dir ectives « machines » 2006/42/CE et CEM 2014/30/CE, et aux normes EN 61 400-1 (exigences de conc eption des éoliennes) et autres relatives aux éoliennes pour les 6 machines. Déclaration globale datée et signée du 07/03/2022. L’identification des machines OR1, OR2 et OR5 (n° de série sur la plaque du constructeur) a été vérifiée. Un rapport dénommé "Start up procédure" est établi par V estas avant la mise en service des machines .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
- Vu document Vestas n°0043-4372 V06 du 23/11/2018, "Lightning protection", écrit en anglais, décrivant la protection contre la foudre et les conducteurs de mise à la terre. - Vu le certificat du poste de livraison établi par l'installateur Enertrag AG France (4, rue des Chauffours 95015 Cergy) en date du 27 novembre 2020 et validé par Consuel le 07 décembre 2020, relatif au réseau de terre et à l'installation alimentée en HTA (normes NF C 13-100 et NF C 13-200). - Vu le rapport R20241415-1-1 du contrôle effectué le 27/11/2020 du Poste de livraison alimenté par un réseau public de distribution HTA (inspection partielle de l'installation Haute Tension, de la prise de terre et du système équipotentiel Référentiels: NF C13-100 et NF C 13-200) - Vu le rapport R21553591-1-1 des contrôles effectués les 29/11/2021 par APAVE relatifs au poste de livraison et distribution HT du parc (inter-éolien) et des cellules HT des éoliennes (normes NF C 13- 100 et NF C 13-200), à l'installation électrique basse tension (norme NF C 15-100). Chaque partie comprend le contrôle du réseau de mise à la terre. Pour les éoliennes elles-même, voir réponse ci-dessus au point précédent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
La conformité aux dispositions de la directive 2006/42/CE est reprise dans la déclaration de conformité établie par Vestas relative aux 6 machines présentes (cf réponse art.8 ci-dessus). Pour le contrôle des installations, cf réponse art.9 ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
ENERTRAG a mandaté le bureau d'études Auddicé pour réaliser : • Le suivi des habitats naturels, • Le suivi d’activité de l’avifaune de février 2022 à novembre 2022, avec 2 sorties en période hivernale, 5 sorties en période de migration prénuptiale, 4 sorties en période de nidification (2 IPA et 2 inventaires nocturnes) et 5 sorties en période de migration postnuptiale ; • Le suivi de l’activité des chiroptères en nacelle d’une éoliennes (OR6) de début mars à fin novembre 2022 ; • Un suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères de début mars à fin novembre 2022 (semaines 9 à 48) à raison d’un passage par semaine, soit 40 prospections. L’étude de l’activité et de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères s’est portée sur l’ensemble des éoliennes (6 au total). Le rapport devra être transmis à l'inspection des installations classées au plus tard le 28 février 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Un panneau d'affichage comportant les pictogrammes requis: • consignes de sécurité en cas de problème avec le numéro de téléphone des urgences; • l’interdiction d’entrer dans les machines et les dangers liés à l’électrocution. • la possibilité de chute de glace. était présent à l'entrée des plate-formes des 3 éoliennes vérifiées sus-mentionnées et sur la porte du PDL. Les pictogrammes sont également présents sur les portes des éoliennes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-1er alinéa
Un rapport de « Start up procédure » (contrôles et vérifications des aspects électrique, mécanique et supervision) est établi avant la mise en service des éoliennes. Seul le document de la machine OR1 a été transmis entièrement rempli et signé. L'exploitant déclare que les vérifications ont été effectuées en janvier 2022. Il convient de transmettre les documents "Start up procédure" dûment complétés et datés pour les éoliennes 2 à 6. Les dispositifs des arrêts sus-mentionnés ont été de nouveau contrôlés en juillet 2022 (cf ci- dessous) lors du "Check ICPE Electrical" (voir paragraphe 3). Date Sart up procedure (Vestas) Check ICPE Electrical (Vestas) WTG TORQ (AGV Industry) Enertrag avec SKY Visor OR 1 - 239790 07/01/22 15/07/22 09/04/22 11/02/22 07/10/22 OR 2 - 239791 01/22 à confirmer 15/07/22 13/04/22 11/02/22 07/10/22 OR 3 - 239792 01/22 à confirmer 13/07/22 22/04/22 11/02/22 07/10/22 OR 4 - 239793 01/22 à confirmer 11/07/22 22/04/22 09/02/22 06/10/22 OR 5 - 239794 01/22 à confirmer 07/07/22 23/04/22 10/02/22 07/10/22 OR 6 - 239795 01/22 à confirmer 06/07/22 23/04/22 09/02/22 01/10/22 Réfrence Articles 8, 17 - 1 17 - 1, 17 – 2, 18 - 3 18 -1 18 - 2 18 - 2
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les machines ont moins d'un an de mise en service. Néanm oins, un contrôle a été réalisé en juillet 2022 dans le cadre du "Check ICPE Electrical" cf point ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
Vestas sous-traite le contrôle des 3 mois à AGV Industry (Ra pport WTG TORQ). Voir les dates de contrôle dans le tableau ci-dessus. Les contrôles sont en cours de validité. Le parc a moins d'un an (mise en service: 01/03/2022).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
Un contrôle visuel approfondi des pales est réalisé par Enertrag en collaboration avec SKY Visor (fournisseur du drone et du logiciel). Un premier contrôle a été effectué les 09, 10 et 11 février 2022 puis les 01, 06 et 07 octobre 2022. Les contrôles visuels extérieurs des pales sont valides. Toutefois, il convient de prêter attention à la périodicité semestrielle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
Ces vérifications sont réalisées dans le cadre du Check ICP E Electrical" paragraphe 4. Déjà réalisés en juillet 2022 pour une mise en service au 01/03/2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-IV
Enertrag a fourni une liste (mise à jour 02/09/2022) des SIS répondant aux dispositions de l'art 18-III ci-dessus. Le contrôle des systèmes instrumentés de sécurité a lieu au moment de la mise en service « Start up procedure » puis dans le cadre du « Check ICPE Electrical » cf tableau ci-dessus.
Proposition de l'inspection : Sans objet 14 ANNEXE 1 Plan de situation 15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
PE SECE.OR SCS -— Oresmaux (80160)3 points de contrôle avec suites administratives
NELFRUIT— Nesle (80190)aucune suite administrative proposée