Installation classée à Saint-Grégoire-d'Ardennes (17240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204347
Commune
Saint-Grégoire-d'Ardennes (17240)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 20 novembre 2024
SIRET
38993724400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort de la visite d'inspection que l'établiss ement présente plusieurs non-conformités vis-à-vis de règles de sécurité fondamentales pour ce type d' activité (en particulier la maîtrise du risque in- cendie), dont les plus notables sont: • l'absence d'extincteurs dans la distillerie et le chai de distillation; • l'absence des vérifications périodiques des install ations électriques, des extincteurs et des exutoires; • la non-conformité des portes coupe-feu entre le loc al de distillation et les locaux contigus (chai de distillation, couloir technique des alambics). Malgré ces manquements importants, compte tenu qu'i l s'agit de la première visite d'inspection suite au changement de régime, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade afin de laisser le temps à l'exploitant de se mettre en conformité. L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les études et les actions correctives nécessaires. A défaut, une mise en demeure sera proposée.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.1
L'exploitant n'a toujours pas fait vérifier les ins tallations électriques de son exploitation depuis 2020 (date du Consuel électrique). L'exploitant ass ure prendre rendez-vous avec un organisme agréé pour la fin 2024 ou début 2025 pour réaliser la vérification initiale de ses installations électriques dont la périodicité de routine devra être annuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmet tre le compte-rendu de la vérification des installations électriques programmée fin 2024 ou début 2025. Dans le cadre de cette vérification, l’exploitant réalise également une vérification de la conformité des prises de terres des cuves de stockage, des cuves de GPL, de l’aire de chargement d’alcools… Le programme de résorption des éventuelles non-conf ormités devra être transmis à l’inspection ; celui-ci est assorti d’un échéancier raisonnable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
La réserve incendie est bien présente. L'exploitant indique que cette réserve d'eau a une contenance de 650 m3. Aucune justification n'est ap portée quant à la capacité de la réserve d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier à l'inspection le volum e de la réserve d'eau d'incendie et justifier que celle-ci a bien été réceptionnée par le SDIS et qu’ un essai d’aspiration a bien été réalisé au moyen d’un engin du SDIS. L’exploitant précise également les modalités de suivi et de contrôle du caractère fonctionnel de la réserve dans le temps (maintien en état des prises d’aspiration pompiers, remplissage périodique pour garantir le volume minimal requis…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute d’exutoires. L'exploitant n'a toujours pas fait contrôler les exutoires de fumées depuis leur installation. L'exploitant assure à l’inspection, qu’il va faire réaliser le contrôle par un organism e agréé et compétent d'ici fin 2024 ou début 2025. Contrôlés lors de la visite, les boîtiers de commande sont disposés conformément à l’arrêté ; c’est- à-dire à proximité des issues des zones couvertes par le désenfumage. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmet tre le compte-rendu de la vérification des trappes de désenfumage programmée fin 2024 ou début 2025. Dans le cas où des non-conformités seraient observées dans le rapport de contrôle supra, l’exploitant met en place les actions nécessaires pour y remédier selon un calendrier raisonnable qu’il porte à la connaissance de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique des exutoires de fumée
Prévention des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Contrôlés par sondage lors de la visite, aucun exti ncteur présent dans l'installation n'ont fait l'objet d'une vérification depuis environ 15 ans (p as d'étiquette de contrôle observées sur les extincteurs), confirmé par l'exploitant. L'exploita nt assure à l’inspection, qu’il va faire réaliser l e contrôle par un organisme agréé d'ici fin 2024 ou début 2025. De plus ni les locaux de distillation (ancien et no uveau), ni le chai de distillation n'en sont équipés. Cependant, un devis a été effectué et l'exploitant est en attente d'installation aux emplacements requis et dont le nombre d’extincteurs doit être respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les actions correctives attendues : • Vérification des extincteurs présents sur le site ; • Équiper d'extincteur chaque local (distillerie et chai de distillation) en nombre et en qualité avec un pouvoir d’extinction ad hoc a minima 144 B. L'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de contrôle des extincteurs présents sur le site ainsi que les justificatifs d'équipement des nouveaux locaux. Dans le cas où des non-conformités seraient observé es dans le rapport de contrôle supra des extincteurs existants (à noter que généralement les extincteurs de millésime > 10 ans doivent être remplacés), l’exploitant met en place les actions n écessaires pour y remédier selon un calendrier raisonnable qu’il porte à la connaissance de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14.II
Contrôlés lors de la visite, les portes de communication entre la distillerie, le chai de distillation et le couloir technique des alambics associés à la distillerie ne comportent pas d’étiquette validant le degré coupe-feu minimal devant être EI 120 et ne so nt pas équipées d'un dispositif de re- fermeture automatique et d'un ferme-porte. De plus, elles ne sont pas dotées de seuil ou de caniveau. Tout déversement accidentel de liquides dans le local de distillation peut s'épandre librem ent et sortir par les portes du local et/ou atteindre les brûleurs des alambics dont le fonctio nnement est réalisé par une alimentation au gaz. La façade de la distillerie dispose d'une grande ba ie vitrée avec des volets bois, aucun justificatif ne permet de déterminer son degré coupe-feu (elle d oit être au moins coupe-feu 2h). Cette façade est éloignée d'environ 15 m d'un ancien bâti ment accueillant un alambic, toujours en fonction, et d'un chai de vieillissement. Les transferts d'alcool entre la distillerie et le chai de distillation sont conformes à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection les documents justifiant du degré coupe-feu des différentes portes. L'exploitant doit réaliser les actions correctives pour être en conformité sur les points concernant la distillerie: • porte EI 120 (dans l'éventualité d'une non-conformité) • seuil ou caniveau • dispositif de re-fermeture automatique et ferme-porte Concernant la baie vitrée, l'exploitant doit : • soit remplacer la baie vitrée en place par une baie vitrée EI 120 ; • soit faire réaliser une étude de flux thermique démontrant qu'un incendie dans la distillerie n'engendrera pas de risque pour les bâtiments envir onnants (structures), les tiers et les services de secours (voies engins, aires de stationnement ...). Compte-tenu de ces différentes constatations, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les mesures ainsi que les propositions d'aménagements qu'il prendra pour être conforme à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 27.I
Les cuvons de réception d'eaux-de-vie (tout juste p roduites par distillation du vin) situés dans le local de distillation, sont associés à une cuvette de rétention étanche. Les cuves de stockage d'eaux-de-vie présentes dans le chai de distillation sont associées à un regard pouvant conduire des écoulements accidentels vers le bassin de rétention déporté dont le caractère étanche a été vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.II
Contrôlés par sondage lors de la visite, les alambi cs, les cuves (canalisations comprises) du chai de distillation et les cuves extérieur de stockage de vin ont bien une liaison à la terre conformément aux règles en vigueur (mise à la terre, liaison équ ipotentielle…). Aucune non-conformité n’a été constatée. Comme indiqué dans le point de contrôle dédié à la vérification des installations électriques, il est demandé à l’exploitant de s’assurer que les résista nces des prises de terre / liaisons équipotentielles de ces cuves et différents équipem ents métalliques sont conformes aux valeurs maximales (en ohms).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 16.I
Les installations sont accessibles aux engins de se cours par une voie de plus de 3 m de large et sans passage limité en hauteur. Les voies sont libres de circulation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20.II
Contrôlée lors de la visite, l'aire de chargement/déchargement dispose bien d'une mise à la terre à destination des camions citernes réalisant des opér ations de chargement / déchargement d’alcools.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
L'exploitant a aménagé une zone de chargement/décha rgement étanche, bien dimensionnée et raccordée à un dispositif de mise en rétention dépo rtée dont la capacité n’a pas été vérifiée par l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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