Installation classée à Fontenille (16230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transm is la majeure partie des documents demandés afin de justifier de son respect des arrêtés préfec toraux du 20 mars 2014 et du 27 avril 2015, ainsi que de l’arrêté ministériel du 26 août 2011. Toutefois, des éléments restent à justifier et des documents complémentaires doivent encore être transmis, notamment sur la continuité électrique de l’éolienne E3 ou de l’affichage réglementaire des éoliennes. Par ailleurs, des mesures correctives supplémentair es doivent être proposées et mises en œuvre dans les meilleurs délais, afin d’enrayer la mortal ité significative des chiroptères et de l’avifaune mise en évidence lors des suivis environnementaux r éalisés en 2018 et 2020. Ces actions doivent être définies, justifiées et assorties d’un calendrier de mise en œuvre. Enfin, un signalement va être communiqué au procure ur de la République suite au constat de la destruction d’animaux d’espèces protégés, qui const itue une infraction au titre de l’article L. 415-3 1° a) du code de l’environnement.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Identification et affichage des aérogénérateurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 14
Par sondage, il a été constaté que les prescription s prévues à l’article 14 précité sont respectées. Toutefois, il a été relevé l’absence du panneau d’affichage des consignes de sécurité sur le chemin d’accès à l’éolienne E2. De plus, l’identifiant généré par la base Oreol, lo rs de la déclaration des machines, n’est pas affiché sur les éoliennes. (Pour rappel, cet identi fiant est du type 0007209525_Ex, avec x = {1, 2, 3, 4, 5}, correspondant au numéro du mât.). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder, sous deux mois, à l’installation d’un panneau d’affichage 4/17des consignes de sécurité sur le chemin d’accès de l’éolienne E2, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel, et de veiller à ce que l’e nsemble des éoliennes du parc soient équipées de cette signalisation. L’exploitant procède également à l’affichage des id entifiants des machines, conformément à la réglementation. L’exploitant transmet à l’inspection les justificatifs de la réalisation de l’action corrective.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 9
L’exploitant a transmis les rapports du contrôle des mesures de continuité électrique des éoliennes réalisé le 30 mai 2025 par Héliopales Blade Service. L’un de ces rapports indique que le câble parafoudre de l’éolienne E3 est sectionné, ne garantissant plus la continuité électrique de l’ins tallation. L’exploitant indique que VESTAS est intervenue entre le 10 et le 17 juin 2025 afin de p rocéder au remplacement du câble défectueux. Le rapport d’intervention, a été transmis à l’inspe ction. Il est toutefois nécessaire de préciser qu’aucune nouvelle mesure de continuité électrique n’a été réalisée à l’issue de cette intervention de maintenance, ne permettant pas, à ce stade, de c onfirmer formellement le rétablissement de la continuité électrique de l’éolienne E3. L’exploitant a également transmis les rapports de c ontrôle visuel du 28 mai 2025 réalisés par Héliopales Blade Service. Ces rapports, portant sur l’ensemble des éoliennes du parc, font état de plusieurs observations, principalement sur la ruptu re du câble parafoudre de l’éolienne E3, ayant 5/17entraîné l’arrêt de la machine et sa mise en roue libre, ainsi que sur l’état structurel des pales de E1, E2, E3 et E5 (phénomènes d’érosion et/ou présence de fissures). L’exploitant précise qu’une nouvelle visite de cont rôle a été réalisée en novembre 2025, afin de vérifier la bonne remise en état des équipements concernés et l’absence d’anomalies persistantes. Les rapports d’intervention correspondants n’étaient pas encore disponibles le jour de l’inspection. S’agissant du poste de livraison, le rapport de vér ification électrique établi par SOCOTEC en date du 22 août 2025 conclut à la conformité de la continuité électrique de l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous deux mois : • transmettre le rapport de contrôle visuel des éolie nnes réalisé en novembre 2025 et les interventions effectuées • justifier que la mise à la terre de l’éolienne E3 est conforme à la norme NF EN IEC 61 400-24 et transmettre à cet effet le rapport attestant de la mise à la terre fonctionnelle de l’éolienne. L’absence d’action correctives et de justificatif e xpose l’exploitant à des sanctions administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
La liste des équipements de sécurité précisant leur s fonctionnalités ainsi que leurs fréquences de 6/17tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps, n’a pas été fournie par l’exploitant. Seuls les comptes rendus de février 2025 de vérific ation des systèmes de sécurité des éoliennes réalisés par VESTAS ont été examinés. Ces rapports ne font apparaître aucune non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection, sous deux mois, la liste des équipements de sécurité, précisant leurs fonctionnalités, leurs fréquences de tests et les opérations de maintenance destinées à garantir leur efficacité dans le temps.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Liste et contrôle des équipements de sécurité
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a transmis les rapports datés du 12 se ptembre 2025 de vérification des installations électriques basse tension et réalisés pour chaque é olienne par SOCOTEC. Ces rapports ne font apparaître aucune observation, à l’exception des éclairages, qui n’ont pas pu être vérifiés pour des raisons d’inaccessibilité. Par ailleurs, selon l’exploitant, en l’absence de p ersonnel habilité d’Engie Green accompagnant le contrôleur de SOCOTEC, la vérification des cellules haute tension a été limitée à un examen visuel 9/17extérieur. L’exploitant précise que la dernière vérification complète, incluant les installations basse et haute tension, a été réalisée en 2024. Le rappor t de cette vérification n’a pu être présenté le jour de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois : - de transmettre le rapport de 2024 de vérification de ses installations électriques - de procéder à une nouvelle vérification périodiqu e de ses installations électriques, conformément à la réglementation. L’absence d’action corrective et des justificatifs associés expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Lors de l’inspection, il a été constaté que le bas de l’intérieur des mâts des éoliennes E2 et E5 étai t propre et qu’aucun entreposage de matériaux combustibles ou inflammables n’y était effectué. En revanche, des traces d’huile ont été relevées da ns la nacelle de l’éolienne E2. L’exploitant précise que ce phénomène, identifié et récurrent, est lié aux joints d’étanchéité du système hydraulique. Il indique que cette information est r emontée au service maintenance afin de suivre et de traiter ce problème dans le cadre du plan de maintenance préventive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de : - prendre les mesures correctives nécessaires pour supprimer les fuites d’huile des nacelles de ses machines - transmettre un plan de maintenance (actions à men er, échéancier, résultats des actions, mesures de l’efficacité des actions engagées, documents de traçabilité démontrant la mise en œuvre du 10/17plan de maintenance, etc.) pour prévenir ces fuites d’huile récurrentes dans ses nacelles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Etat à l'intérieur des aérogénérateurs
Enjeux environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
1) Lors de cette inspection, l’exploitant a indiqué, sur les suivis environnementaux que : • malgré l’existence d’un risque de mortalité clairement caractérisé, aucun suivi de mortalité complémentaire n’a été engagé à l’issue de la deuxi ème campagne de suivi (2018-2019). L’exploitant avait précisé, dans un courrier adress é à l’inspection des installations classées en date du 24 mars 2023, que, en application de l’a rticle 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, le prochain suivi de mortalité est progr ammé en 2027 , et ce malgré les niveaux de mortalité significatifs constatés lors des premières années d’exploitation, lesquels démontrent un impact significatif du parc sur l’avifaune et les chiroptères • aucune modification ni aucun renforcement des mesures de bridage (chiroptères) appliquées aux éoliennes E2 et E5 n’ont été mis en œuvre depuis la mise en place des pre- mières mesures correctives (2018, voir supra). Les conditions de bridage actuellement en 15/17vigueur correspondent à celles définies à l’issue du premier rapport de suivi, sans évolution ni ajustement, et ce en dépit des recommandations f ormulées à l’issue de la deuxième année de suivi par CERA Environnement, visant notam ment à optimiser les plages horaires du bridage • aucune mesure spécifique de réduction de la mortali té de l’avifaune n’a été mise en place à ce jour. L’exploitant précise en effet avoir considéré, dans une réponse adressée à l’inspection des installations classées en date du 24 mars 2023, que de telles mesures n’étaient pas nécessaires, au motif qu’aucune exige nce explicite en ce sens n’est prévue dans l’étude d’impact environnemental ainsi que dans l’arrêté préfectoral encadrant l’exploitation du parc. 2) La synthèse des deux suivis environnementaux donnée plus haut fait apparaître que le fonctionnement du parc porte atteinte aux espèces, en particulier les espèces protégées. Or, le parc ne dispose pas d’autorisation à pouvoir déroge r à l’interdiction stricte (i.e. dès le premier individu) de destruction d’espèces protégées. Dès lors, la perte des individus des espèces protégées constitue une infraction à la réglementat ion et expose, de facto , l’exploitant à des sanctions de nature pénale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1) Compte tenu de la très forte mortalité provoquée par le fonctionnement du parc éolien sur la faune volante, et mise en évidence dans les deux pr emiers suivis environnementaux réalisés, il est demandé à l’exploita
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a transmis les fiches réflexes établies le 01/01/2024 par ENGIE Green pour : • alerte et gestion de crise • arrêt d’urgence • balourd du rotor • défaillance du frein • défaut lubrification 7/17• fixations • fuite d’huile • gel • incendie • inondation • orage • survitesse • tempête de sable • tremblement de terre
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant a transmis les procédures relatives à la gestion du givre. Il est précisé que l’intégrali té des éoliennes du parc sont équipées de capteurs de givre de marque VESTAS. La procédure décrit de manière détaillée le dispositif mis en œuvre, comprenant notamment : • le programme de détection du givre ; • les modalités d’alerte en cas de conditions favorables ou avérées de givrage ; • le constat sur site de la présence ou de l’absence de givre, réalisé par le personnel ENGIE ou VESTAS ; • les conditions et modalités d’arrêt éventuel des éoliennes ; • les mesures relatives à la gestion du givre jusqu’au retour à une situation normale d’exploitation.
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection de la formation de glace
Présence de glace et redémarrage des aérogénérateurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant a transmis la procédure du 8 février 2 022 élaborée par ENGIE Green et relative au redémarrage sécurisé des éoliennes en cas de détection ou de déduction de présence de glace sur les pales. Cette procédure précise les vérifications préalables à effectuer afin de garantir l’absence de givre et d’assurer un redémarrage des installations dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Lors de la réunion, l’exploitant a par ailleurs ind iqué qu’une caméra de surveillance a été installée le 8 novembre 2023 au niveau du poste de livraison par DETEXIAL Sécurité. Cette caméra, couvre l’ensemble du parc éolien et a pour objectif d’assu rer un contrôle visuel complémentaire lors des phases de redémarrage des éoliennes à l’issue des périodes de givre. Le jour de l’inspection, la présence de cette caméra a été vérifiée sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’éolienne E5, visitée au niveau du pied, ainsi que l’éolienne E2, visitée au pied et dans la nacelle, étaient équipées d’extincteurs visibles et accessibles. La vérification périodique de ces exti ncteurs, indiquée sur les étiquettes de contrôle, date de septembre 2025, attestant de leur mise à jo ur et de leur conformité aux exigences de sécurité.
Thèmes : Risques accidentels · Présence d'extincteurs dans les aérogénérateurs
Dispositions constructives
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Il a été constaté que : • Les voies d’accès aux éoliennes étaient difficileme nt praticables en raison d’une météo pluvieuse, entraînant la formation de boue, et que cet état était particulièrement marqué 11/1712/17
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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