Loos-en-Gohelle — AP de Mise en Demeure du 16/02/2026, article 1
Lors de l'inspection du 04/09/2025, il avait été constaté la non-conformité suivante : utilisation des voies de desserte du site comme rétention des eaux d’extinction d’un incendie. Lors de l'inspection du 02/06, l'exploitant nous indiquait ne pas avoir trouvé de solution. Le confinement des eaux d'extinction est réalisé via une montée en charge sur les voies de desserte imperméables du site en actionnant un dispositif d'obturation (vanne). Il avait déjà été rappelé à l'exploitant en septembre 2025 que cette solution n'était pas possible : il est interdit d’utiliser comme rétention les voies d
Aubière — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
L'inspection des installations classées a constaté la présence de la rétention au niveau des lignes de production. Il s'agit d'une réhausse de 50 cm entièrement résinée (travaux réalisés en mars et avril 2025). Pour finaliser cette rétention des eaux d'extinction, l'exploitant prévoit courant 2026 la réalisation des travaux hors zone de production avec l'achèvement de la réhausse, la mise en place de la résine et d'un batardeau amovible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser la partie rétention hors zone de production pour la fin d'année 2026.
Ensisheim — AP de Mise en Demeure du 18/06/2024, article 4
Lors du contrôle du 16/04/2024, l'Inspection avait contrôlé uniquement la partie obturation des points de rejets vers le milieu récepteur ou vers le réseau d'eaux usées urbain. Dans ce cadre, l'Inspection avait constaté l'absence de systèmes d'obturation au niveau des rejets d'eaux pluviales vers le milieu récepteur par le biais d'un puits perdu. 11/19Lors du présent contrôle, l'Inspection a constaté les mêmes non-conformités que lors du contrôle du 16/04/2024. Comme rappelé dans les constats du point de contrôle n°2, après échange avec l'exploitant et étude de la mise à jour du plan des résea
Issoire — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
L'IIC ne remet pas en cause la non application de la réglementation suivante : - 2ème alinéa de l'article 9 de l'AM du 30/06/2006 car le seuil réglementaire n'est pas atteint par l'établissement, - l'article 26 bis de l'AM du 04/10/2010 compte tenu que l'établissement est régulièrement autorisé depuis 1977 . L'étude "Evaluation du volume des eaux d'extinction d'un incendie et recherche de solution de 14/16principe pour le confinement - site Interforge d'Issoire (63)" du 22 décembre 2022 par ORIUM CONSEIL a mis en évidence les besoins en débit requis (maxi de 270 m 3 /h correspondant aux besoin
Tinqueux — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Par courrier électronique du 15/11/2025, l’exploitant a transmis son Plan d’Opération Interne dans lequel est mentionné la localisation des organes de commande des obturateurs, ainsi que la procédure dédiée à leur déclenchement. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que l’exploitant n'est pas en mesure de justifier que son personnel a connaissance de la procédure mentionnée précédemment et qu'il est exercé à la manipulation des organes de commande des obturateurs. L’exploitant s’est engagé à former son personnel de maintenance à la manipulation de ses organes de commande.19/21 Dema
La Ferté-Saint-Aubin — Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.7.9
L’exploitant indique qu’en cas d’incendie, l’espace prévu pour le confinement des eaux incendie est le parking des véhicules légers. Le parking est entouré de bordures de 30 à 40 cm de hauteur, excepté à son entrée et à sa sortie. A ces endroits, les bordures sont équipées de rails verticaux pour positionner des barrières de confinement. Le cas échéant, Les agents de maintenance du site sont formés pour la mise en place de ces barrières, situées à proximité dans un rack prévu à cet effet. Le jour de l’inspection, un essai de mise en place de ces barrières a été réalisé. Les agents en charge de
Baugé-en-Anjou — Arrêté Préfectoral du 02/10/2000, article8.8
En visite 2020, l’inspection avait constaté que le bassin de confinement, anciennement exploité par le site DEVILLE SA désormais séparé en deux, n’étai t pas étanche (bassin enherbé, sans géomembrane). Le bassin appartenait à la commune et as surait également la régulation des eaux pluviales des sites DEVILLE ASC et SECATEURS PRADINES a insi que des zones périphériques (habitations/activités). Il avait été demandé à l’exploitant de justifier du volume de bassin nécessaire à la rétention des eaux pour la lutte incendie du site et de s’assurer que l e bassin pouvait contenir le volume nécessaire
Verniolle — article 20.III de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'exploitant présente les résultats de la méthode D9A mise en œuvre pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction. Le volume de ces rétentions est estimé à 1603 m 3 . Compte tenu des capacités actuelles de rétention du site (203 m3 ), un volume de 1400 m3 est à aménager. L'exploitant indique étudier un compartimentage du bâti de ses installations, afin de diminuer le volume nécessaire à la collecte des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à
Sainte-Maure-de-Touraine — Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26bis
Lors de la visite d’inspection du 09/06/2021, l’inspection a pris note du courrier de l’exploitant du 26 janvier 2021 indiquant la mise en œuvre au plus tard le 31 décembre 2021 d’une solution permettant la récupération des écoulements d’engrais ainsi qu’un dispositif permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement afin de contenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre. Lors de la visite d’inspection du 20/02/2025, l’exploitant a présenté le plan de récolement daté du 20/07/2022. Les travaux effectués incluent la modification des réseaux de collecte des eau
Mansac — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Dans le cadre de la précédente inspection du 02/08/2023, l’Inspection a relevé que l’APMD du 22/11/2022 était toujours opposable. L’exploitant n’avait pas été en mesure de fournir le besoin en eau du site en cas d’incendie, ni le volume à confiner qui en résulte. L’exploitant devait alors déterminer son besoin en eau et la capacité de retenue nécessaire par application de la méthode de calcul D9 et D9A. En fonction du résultat du calcul D9A, l’exploitant devait choisir et mettre en place la solution technique permettant de répondre à l’arrêté susvisé. Or, à l’issue de cette inspection, l'explo
Toutes les installations contrôlées sur ce thème
AFIBEL— Villeneuve-d'Ascq (59650)2 points de contrôle avec suites administratives
AFM RECYCLAGE Bassens— Bassens (33530)3 points de contrôle avec suites administratives
AGRO-BIO— La Ferté-Saint-Aubin (45240)10 points de contrôle avec suites administratives