Installation classée à Loos-en-Gohelle (62750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Sur la base des constats établis lors de la visite du 2 juin 2026 menée par l'Inspection, il a été mis en évidence 2 non-conformités : - l'absence d'exutoires en toiture à raison de 2% de la surface au sol pour le bâtiment de stockage (non-respect de l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral du /2021 modifié repris à l'article 1 l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026 - délai de 3 mois dépassé) - le confinement des eaux d'extinction réalisé via une montée en charge sur les voies de desserte du site (non-respect de l'article 7.7.2.2 de l'arrêté préfectoral du /2021 modifié repris à l'article 1 l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026 - délai d'un mois dépassé) Un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé au préfet pour ces 2 non-conformités persistantes. L'exploitant devra également fournir des éléments d'ici la fin du mois de juillet 2026 justifiant le respect de l'article 7.5.3 (installation d'une réserve incendie de 120 m3) sous peine de nouvelles sanctions administratives. En outre, l'Inspection de l'environnement (installations classées) a dressé un procès-verbal d'infraction à l'encontre de l'exploitant dans lequel elle a relevé un délit (non respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026).
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/02/2026, article 1
Lors de l'inspection du 04/09/2025, la toiture du bâtiment d'exploitation (présence de stockage de métaux, de la station de dépollution des vhu,...) du site ne disposait pas d'exutoires de fumées. Lors de la visite d'inspection du 02/06/2026, l'inspection a pu constater que 2 exutoires avaient été installés en toiture (installation réalisée en avril 2026 par la société Loir David).5/9 Par message électronique du 09/06, l'exploitant apportait, à la demande de l'Inspection, les informations suivantes sur le bâtiment du site : - surface de 480 m² dédiée à l'exploitation et 260 m² dédiée au stockage. - deux exutoires de 1,876 m² soit un total de 0,51% de la surface. Le bâtiment mettant en œuvre des activités d'entreposage doit être apprécié comme un bâtiment d'entreposage dans son ensemble : les exutoires doivent donc représenter une surface égale à 2 % de la surface au sol de celui-ci. L'exploitant n'a pas installé assez d'exutoires en toiture (y compris s'il avait été possible de prendre en compte les deux types de surfaces dans ce bâtiment mentionnées dans son message du 09/06) ; le délai de 3 mois est dépassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - installer les exutoires en toiture à raison de 2% de la surface au sol pour le bâtiment de stockage
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/02/2026, article 1
Lors de l'inspection du 04/09/2025, il avait été constaté la non-conformité suivante : utilisation des voies de desserte du site comme rétention des eaux d’extinction d’un incendie. Lors de l'inspection du 02/06, l'exploitant nous indiquait ne pas avoir trouvé de solution. Le confinement des eaux d'extinction est réalisé via une montée en charge sur les voies de desserte imperméables du site en actionnant un dispositif d'obturation (vanne). Il avait déjà été rappelé à l'exploitant en septembre 2025 que cette solution n'était pas possible : il est interdit d’utiliser comme rétention les voies de desserte ainsi que celles destinées à la circulation des engins de secours et mise en station des échelles. L'Inspection avait malgré tout demandé lors de la dernière inspection à l'exploitant de justifier le volume de rétention présent sur le site. Il a été rappelé à l'exploitant en séance que le calcul restait à fournir (avec les différentes hauteurs d'eaux présentes dans la rétention). Lors des échanges sur site, l'exploitant nous faisait part d'une possible acquisition d'une parcelle voisine (permettant l'installation d'un bassin de confinement) mais sans visibilité sur la date d'achat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - réaliser la rétention des eaux d'extinction d'incendie sans l'utilisation des voies de desserte du site
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/02/2026, article 1
Lors de l'inspection du 04/09/2025, la réserve d'incendie de 120 m3 n'était pas installée sur le site. Le choix de l'emplacement de la réserve était problématique car aucun endroit du site ne permettait son installation à plus de 30 mètres du bâtiment. Par message du 14/11/2025, l'exploitant nous transmettait le compte-rendu d'une réunion qui s'était déroulée le 13/11 sur site avec le SDIS, la ville de LOOS-EN-GOHELLE, et la CALL. Il en ressortait un accord de principe pour l'installation d'une réserve incendie à proximité immédiate du site sur une parcelle voisine appartenant à la CALL. Par message électronique du 17/11/25, l'Inspection validait l'implantation retenue vu l'avis favorable du SDIS. Lors de l'inspection du 02/06, l'exploitant nous informait : - de l'achat du terrain concerné à la CALL courant juin 2026 - du lancement des travaux prévu première semaine de juillet juste après l'achat du terrain (vu le bon de commande des travaux daté d'avril 2026 auprès de la société RAMERY). L'installation de la réserve devrait, d'après l'exploitant, être terminée pour fin juillet au plus tard. L'exploitant s'est engagé à transmettre à l'Inspection les éléments justifiant l'installation de la réserve incendie. Dans ces conditions et vu l'installation imminente de la réserve incendie, l'Inspection ne propose pas, pour l'instant, de nouvelles sanctions administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - fournir d'ici fin juillet les éléments validant l'installation de la réserve incendie de 120 m3
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SAS NEXSTONE— Loos-en-Gohelle (62750)aucune suite administrative proposée
TRUITE SERVICE— Loos en Gohelle (62750)1 point de contrôle avec suites administratives
MR RECYCLAGE (ex lebrun)— Loos-en-Gohelle (62750)5 points de contrôle avec suites administratives
LEBRUN SA— Arques (62510)aucune suite administrative proposée