Installation classée à Louvres (95380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des stocks et plan des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Lors de la visite, l'inspection s'est rendue sur les cellules exploitées par les deux locataires SED et BA&SH : • pour les cellules exploitées par SED, le locataire dispose d'une version imprimée des produits dangereux stockés sur le site. Pour les produits non dangereux, il a été en mesure d'indiquer qu'il stocke environ 31 000 palettes pour un client dans le milieu hospitalier et 500 palettes de produits alimentaires en se basant sur les données de son logiciel de gestion d'entrepôt. En revanche, il ne dispose pas de moyen de mise à disposition de l'état des stocks pour les services de secours à tout moment (y compris en période fermée). Par ailleurs, les informations fournies ne sont pas structurées pour servir aux besoins des secours. • pour la cellule exploitée par BA&SH, le locataire a indiqué qu'il dispose de 600 000 pièces d’habillement. Il ne dispose pas non plus de moyen de mise à disposition de l'état des stocks pour les services de secours. Ces éléments permettent de constater que l'exploitant n'a pas mis en œuvre de moyen permettant de mettre à disposition des services de secours, à tout moment, l'état des stocks. Non-conformité n°1 : Contrairement aux articles 1.4 et 3.5 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne tient pas à jour un état des matières stockées accessible à tout moment et pouvant servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. L'inspection rappelle qu'un modèle d'état des stocks a été transmis par courrier du 8 janvier 2024, co-signé par le SDIS 95 et l’inspection des installations classées. L'exploitant doit convenir avec ses locataires de moyens visant à mettre à disposition des secours l'état des stocks de l'ensemble de l'entrepôt et les plans associés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
Lors de l'inspection, les deux locataires n'ont pas été en mesure d'indiquer comment est réalisé le confinement des eaux d'extinction incendie en cas de sinistre. Le locataire BA&SH a été en mesure d'indiquer que le bassin situé au sud-ouest sert au confinement des eaux incendie. En revanche, il n'a pas été en mesure d'indiquer quelle vanne est à contrôler en cas d'incendie. L'inspection note que le PDI indique qu'une mission du « RESPONSABLE SECURITE » en cas de sinistre est de "s’informer de la fermeture effective de la vanne martelière des bassins de rétentions ou le cas échéant la fait fermer". En revanche, le PDI n'indique pas la démarche à suivre pour réaliser cette action. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas de consigne opérationnelle permettant de s'assurer qu'en cas de sinistre, l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués seront correctement recueillis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
Lors de la visite de l'entrepôt, l’entretien des RIA, des extincteurs, des commandes de désenfumage, des portes coupe-feu piétonnes et des portes coupe-feu coulissantes a été contrôlé par sondage : • dans la cellule de SED, les extincteurs ont été contrôlés en janvier 2025 ; • dans la cellule de BA&SH, les extincteurs ont été contrôlés en octobre 2024 ; • les RIA ont été contrôlés les 7 et 8 février 2024 ; • les portes piétonnes ont été contrôlées dans les deux cellules en avril 2024 ; • les blocs de désenfumage ont été contrôlés le 11 décembre 2024 ; • les portes coupe-feu coulissantes dans la cellule de SED ont été contrôlées en avril 2024. • la porte coupe-feu coulissante dans la cellule de BA&SH vers le local de charge a été contrôlée en février 2023 selon le sticker sur la porte coupe-feu. Selon le responsable de la société BA&SH, cette porte a été contrôlée en même temps que les portes coupe-feu coulissantes de SED. En revanche, il ne disposait pas de rapport de contrôle démontrant ce contrôle. Dans les cellules de SED, le personnel a indiqué que la porte coupe-feu coulissante entre les cellules D et C ne se ferme pas lors des tests. Cette défaillance est ancienne selon le personnel. Aucune mesure temporaire n'est prise, notamment la nuit, pour fermer cette porte coupe-feu manuellement et éviter le risque de propagation d’un incendie entre les cellules. Non-conformité n°3 : Contrairement à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne met pas en place une maintenance suffisante des portes coupe-feu afin qu'elles soient fonctionnelles. L'exploitant doit démontrer la remise en fonctionnement rapide de la porte coupe-feu coulissante entre les cellules C et D. L'exploitant devra également transmettre le dernier rapport de vérification de la porte coupe-feu du local de charge de BA&SH et démontrer que cette porte est contrôlée annuellement. Remarque : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que le prochain contrôle des RIA est prévu prochainement pour respecter le délai d'une année entre 2 contrôles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence du plan de défense incendie chez le locataire SED. En revanche, l'inspection a constaté que le personnel présent n'avait pas connaissance de l’existence ce document. L'inspection a constaté que le locataire BA&SH dispose également du plan de défense incendie et que son document a été adapté à son organisation. Dans le plan de défense incendie, l'inspection a notamment constaté la présence de schémas d'alerte distinguant les périodes ouvrées et non-ouvrées et la présence d'un plan des murs coupe- feu. En revanche, le plan des murs coupe-feu n'indique pas la localisation des portes piétonnes et des portes coupe-feu coulissantes. Remarque : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer que les employés de ses locataires ont connaissances de l'existence d'un plan de défense incendie. L'exploitant doit définir une organisation pouvant être mise en œuvre en cas de sinistre. Remarque : Le plan des murs coupe-feu joint au plan de défense incendie doit être revu afin d'indiquer la localisation des portes coupe-feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2
L'inspection n'a pas constaté de stockage en extérieur dans la partie de l'entrepôt louée par la société SED. L'inspection n'a pas constaté de stockage en extérieur dans la partie de l'entrepôt louée par la société BA&SH, à l'exception de deux bennes de déchets reliées au quai. Ces bennes disposent d'une protection par une extinction automatique incendie.
Stationnement des véhicules et gêne de la voie pompiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que la voie engins et les aires engins étaient dégagées. Les véhicules présents étaient convenablement garés et ne gênaient pas en cas d'intervention des secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9
Lors de la visite des cellules occupées par SED, l'inspection a constaté que le stockage est réalisé exclusivement en rack. Les allées sont dégagées et les hauteurs de stockage constatées ne sont pas de nature à gêner l'extinction automatique. Lors de la visite de la cellule occupée par BA&SH, l'inspection a constaté que le stockage est réalisé rack, en étagère, en masse et en mezzanine sur cintre. Les allées sont correctement dégagées et les hauteurs de stockage constatées ne sont pas de nature à gêner l'extinction automatique. L'inspection a toutefois constaté une palette de nature à gêner l'accès à un extincteur. Le reste de la cellule est correctement organisé. Remarque : L'inspection demande à ce qu'un rappel des enjeux de sécurité d'un stockage correct soit réalisé dans la cellule de BA&SH (issues de secours dégagées et accès aux extincteurs et RIA).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
L'inspection a constaté que les deux locataires disposent de locaux de charge de chariots élévateurs. L'inspection n'a pas constaté de recharge de chariots élévateurs hors de ces locaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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