Installation classée à Ottmarsheim (68490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence les non-conformités aux prescriptions contrôlées suivantes: point de contrôle n° 1 : • la non-pertinence de la typologie employée dans l’état des matières stockées ; • l’absence de mise à jour de cet état des matières stockées à fréquence hebdomadaire ; point de contrôle n° 2 : • la non-pertinence de la typologie employée dans l’état des matières stockées simplifié ; point de contrôle n° 3 : • l’incomplétude du Plan de Défense Incendie présenté par l’exploitant ; point de contrôle n° 5 : • l’absence d’un dispositif automatique de mise en œu vre du confinement des eaux d’extinction incendie. -4)
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II - point 1.4.I.
Au cours du contrôle, l'exploitant a présenté à l'I nspection, son état des matières stockées ainsi que le plan détaillé de ses installations, utilisé pour réaliser cet état. Ces documents, hébergés sur un espace de stockage v irtuel partagé, donc externalisé, sont accessibles par tout temps, y compris en cas de per te d’utilité sur le site. De plus, l’Inspection a constaté qu’une copie de ces documents était stocké e dans une armoire située dans le hall d’accueil de l’entrepôt et regroupant l’ensemble des documents utiles en cas d’incendie. L’état des matières stockées présenté par l’exploitant prend la forme de deux tableaux (un pour le stockage en rack et un pour le stockage en masse), croisant les différentes cellules de stockage et les grandes familles de matières présentes sur site. La typologie de familles de matières retenue par l’ exploitant s’appuie sur les rubriques ICPE 1510 (matières combustibles) et 1530 (papier/carton). Au cours de la visite, l’Inspection a constaté dans les cellules 1 et 4, la présence de pare-chocs automobile, composés de matières synthétiques. L’Inspection considère qu’en cas d’incendie, ces matériaux peuvent dégager des fumées particulièrement toxiques et qu’à ce titre, cette famille de produit doit apparaître distinctement dans l’état des matières stockées. Lors du contrôle en salle, l'exploitant a informé l ’Inspection, qu’aucun produit stocké sur son site ne comportait de mention de danger, ni ne présentai t de risques particuliers en cas d’incendie. Lors du contrôle sur site, par échantillonnage dans les cellules 1, 2 et 4, l’Inspection n’a pas constaté la présence de ces types de produits. Concernant la fréquence de mise à jour de son état des matières stockées, l’exploitant a informé l’Inspection que celle-ci était réalisée à fréquence mensuelle. Au regard de la non-pertinence de la typologie de matières stockées choisie par l’exploitant, et de 7/10l’absence de mise à jour de l’état des matières sto ckées à fréquence hebdomadaire, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l'ensemble de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II Point 1.4.I.
Si, de par sa conception, l’état des matières stockées présenté par l’exploitant (cf. point 1) pourrait faire office d’état des matières stockées synthétiq ue, l’Inspection constate, au regard de la non- conformité identifiée au point 1 relative à l’absen ce de certaines familles de matières dans l’état des matières stockées (ex. pare-chocs de voiture en plastique), que le contenu de cet état des matières stockées n’est pas pertinent. Au regard ce constat, l’Inspection considère que l’ exploitant ne respecte pas l'ensemble de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II - point 23
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’ Inspection sont Plan de Défense Incendie (PDI), dans sa version 1. A l’occasion du contrôle en salle, l’Inspection et l’exploitant ont passé en revue ce document au regard de la prescription contrôlée. Au cours de cette vérification, il a été identifié un certain nombre de manquements, à savoir : • Si le PDI présenté par l’exploitant, comporte un ch apitre 4 intitulé « Compétences du personnel susceptibles d’intervenir sur les moyens de secours », l’Inspection constate l’absence de justification des compétences précises du personnel susceptible d’intervenir avec des extincteurs et/ou RIA, tant en termes de f ormation, de certification que d’entraînement ; • L’absence de plan lisible permettant de localiser les murs coupe-feu ; • L’absence du plan des réseaux prévus à l’article 1.6.1 de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 ; • Si on retrouve page 5 du PDI, un plan des moyens in cendie, l’Inspection constate qu’il s’agit d’une réduction d’un plan réalisé pour un fo rmat plus grand et que la légende est illisible ; • L’Inspection constate l’absence de plan décrivant s chématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations et des modalités de mise en œuvre, en toutes circon stances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ; • Si les commandes de désenfumage prévues au point 5 de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 15/04/17 apparaissent bien sur le plan présenté page 5 du PDI, l’Inspection constate qu’en l’absence d’une légende lisible, ce plan n’est pas opérationnel ; Au regard de ces constats, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. Les autres points contrôlés n’apportent pas de remarques de la part de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2017, annexe II - point 11
Au cours de la visite des abords de l’entrepôt, l’e xploitant a signalé à l’Inspection, qu’en cas d’incendie, les plans inclinés menant aux quais fai saient office de volume de confinement des eaux d’extinction. Ce confinement, externe à l’entrepôt est mis en œuv re manuellement par la commande d’une vanne martellière. Considérant l’absence d’une mise en œuvre automatique du confinement, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l'ensemble de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II - point 1.3
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’ Inspection, copie du contrat d’entretien des 9/10espaces extérieurs (contrat référencé D-20240000024 du 24/01/2024) passé avec une société spécialisée. La prestation contractualisée porte no tamment sur la tonte des espaces enherbés, 6 fois par an et le ramassage des déchets avant réalisation de celle-ci. Au cours de la visite, l’Inspection a constaté par échantillonnage et de façon visuelle, le bon état de propreté et d’entretien des cellules 1, 2 et 4. Lors de la visite en extérieur, l’Inspection a parc ouru les abords des façades Nord, Est et Sud de l’entrepôt. Sur l’ensemble des espaces visités, il a été constaté la propreté et l’entretien des voiries, de leurs abords et des espaces végétalisés. L’Inspection a également constaté l’absence de sour ces potentielles d’incendie aux abords immédiats de l’entrepôt. Ces éléments n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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