LE HAVRE SEINE METROPOLE

Confinement des eaux incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux incendie

Plan des moyens incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60

L’inspection a constaté la présence d’un plan incendie sur le site. L'inspection a constaté la présence de ce plan dans les bureaux et à proximité des locaux de déchets dangereux. Ce plan comprend: - l’emplacement des extincteurs, - les déclencheurs d’alarme, - l’arrêt d’urgence et l’armoire électrique. L’inspection a constaté la cohérence des moyens affichés sur le plan avec leur positionnement sur le terrain. Certaines informations relatives à la route d'accès et à la réserve d'eau sont toutefois manquantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : L’inspection demande à l’exploitant de mentionner, dans un délai de deux mois, sur le plan incendie le nom de la route d’accès facilitant le repérage, et également l’emplacement de la réserve d’eau de 120 m³ en amont de la route servant à l’extinction du site.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Plan des moyens incendie

Réserve incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2012, article 7. 5. 4

L’inspection a constaté la présence de la réserve incendie de 120 m³, et a constaté la présence d’eau à l’intérieur. Le flotteur était visible en surface. Le contrôle de la conformité aux prescriptions de l’article 7.5.4.1 est réalisé au point de contrôle suivant. Sur la base de données du SDIS 76, l’inspection a noté que la dernière reconnaissance opérationnelle a été réalisée le 02 mai 2025 et que le dernier contrôle des capacités et des performances a été réalisé le 23/11/2021. L’exploitant a déclaré qu’il réalisait des contrôles de la réserve de manière annuelle. Ce contrôle consiste en la vérification visuelle de la bouche d’aspiration et le niveau d’eau. Il n’est pas formalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L’inspection demande à l’exploitant de formaliser, dans un délai d’un mois, le contrôle de la réserve incendie. Une formalisation de l’entretien de la bouche d’aspiration sera également réalisé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Ressources en eau

Aire d'aspiration

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2012, article 7.5.4.1

L’inspection a constaté la présence de cette réserve incendie souterraine en haut de l’impasse permettant l’accès au centre de recyclage. L’inspection a constaté la présence d’un poteau de marquage à côté de la réserve incendie. Celui- ci est placé derrière les arbres. L’indication est en blanc sur fond rouge et le panneau est réflectorisé, comme prescrit. Lors de la visite, l’inspection a constaté que le niveau d’eau dans la réserve était affleurant, puisque le flotteur était en surface. L’inspection n’a pas constaté, à proximité de la réserve incendie, d’aire de mise en station des engins pompe d’une superficie de 32 m². L’inspection n’a pas constaté la présence d’une butée d’arrêt. Par courriel du 10/03/2026, l’exploitant a transmis des éléments de réponse de la direction des voiries, et indique que le marquage prescrit par l’arrêté préfectoral ne sera pas réalisé, puisque la route fait partie de la voie publique. Néanmoins, il est proposé de réaliser :10/10 - Un marquage de ligne continue jaune en rive sur une longueur de 8 mètres, - Compte tenu de la proximité du carrefour, l’ajout éventuel d’une ligne axiale (depuis le stop jusqu’à la zone), renforçant les dispositions de l’article R41710 concernant le stationnement gênant entre le bord de chaussée et une ligne continue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective : L’inspection demande à l’exploitant, dans un délai de 3 mois, de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’absence de stationnement sur la zone de l’aire d’aspiration. Les solutions proposées dans la fiche de constat pourront être envisagées, mais un panneau interdisant le stationnement sur la zone indiquée devra être installé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie