Installation classée à Marly-la-Ville (95670), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté 5 non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Etat des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’inspection demande à voir l’état des stocks pour l’ensemble du bâtiment. L’exploitant présente l’état des stocks informatisé de l’installation sur le logiciel DOCOSTOCK. Il indique par ailleurs disposer de l’état des stocks de 2 locataires sur 3, les informations du locataire FIDEL FILLAU ne lui ayant pas été remontées. L’exploitant n’est donc pas en mesure de fournir l’exhaustivité des états des stocks. Les quantités de matières stockées sont présentées en poids ou en volume par type de matières stockées (papier, carton par exemple). La rubrique de classement ainsi que l’état liquide ou solide de la matière stockée figurent également parmi les informations disponibles. L’exploitant indique avoir ajouté le paramétrage d’une alerte pour identifier les dépassements de seuils. L’exploitant indique avoir demandé aux locataires une remontée de leur état des stocks de manièrer hebdomadaire. Le plan général des stockages présenté par l’exploitant est le plan d’évacuation sur lequel figure le positionnement des racks (pour le stockage en racks ). Le stockage en masse n’est pas matérialisé sur le plan. Ce plan est visible dans le plan de défense incendie en cours de finalisation. L’inspection demande à l’exploitant de faire figurer explicitement, sur un plan général des stockages, les différents modes de stockage de l’installation. Concernant la mise à disposition de cet état des st ocks, en période ouvrée, l’exploitant indique intégrer le QR code au plan de défense incendie qui sera disponible chez chacun des locataires. En 9/19période non ouvrée, le gestionnaire de site COGESTR A indique être en mesure en cas d’appel de la société AAI (responsable de la levée de doute en cas d’alarme) de lui envoyer ce QR code. L’accessibilité en période non ouvrée reste perfectible puisqu’en l’absence de personnel, les services d’incendie et de secours n’ont pas accès directement à ces informations. L’exploitant indique faire installer prochainement une boite rouge comme sur ces autres sites contenant le PDI et le QR code afin de rendre acces sible les informations aux pompiers à tout moment. Non-conformité n°1 : Contrairement à l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l’exploitant n’est pas en mesure de présenter un état des stocks exhaustif ainsi qu’ un plan général des stockages. Par ailleurs, l’état des stocks n’es t pas accessible à tout moment par les services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L’exploitant présente en séance le plan de défense incendie en cours de rédaction. En effet, un audit ICPE réalisé par la société conseil COSTRATEG IC fin 2024/début 2025 a mis en avant que l’installation présentait une non-conformité sur ce point (absence de plan de défense incendie). C’est pourquoi, il s’agit de la première version du plan de défense incendie. Les éléments sur l’état des stocks discutés plus haut vont y être intégrés. Pour finaliser le PDI, l’exploitant est dans l’attente des justificatifs de formation des person nels à la manipulation des RIA et extincteurs pour chacun des locataires ainsi que les numéros de téléphone des différentes personnes figurant au PDI. Non-conformité n°2 : L'exploitant n'est pas en mesure de présenter le plan de défense incendie tel que prévu par l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant indique qu’aucun exercice de défense incendie n’a été réalisé à ce stade, étant donné l’absence de PDI jusqu’à aujourd’hui. L’exploitant signale à l’inspection que l’exercice de défense incendie devrait avoir lieu au mois de mai. Par ailleurs, l’exploitant prévoit d’effectuer une sensibilisation du personnel sur le plan de défense incendie afin de bien déterminer le rôle de chacun. L’exploitant indique qu’il mettra à jour son plan de défense incendie suite aux audits ICPE annuels, si nécessaire. Non-conformité n°3 : Contrairement à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l’exploitant n’a pas réalisé d’exercice de défense incendie. 14/19
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2007 , article 3.2.3
Le site de la société SCI ANGERS MARLY dispose d’un e vanne d’isolement automatique asservie au sprinklage. La vanne d’isolement fonctionne égal ement en semi-automatique et en manuelle (en cas de coupure des utilités ayant eu lieu avant la fermeture de la vanne). L’inspection demande à l’exploitant de tester la vanne d’isolement. L’exploitant indique que cette dernière est en main tenance et hors service depuis le 13 mars. En 16/19effet, à cette date, la société SECHE ASSAINISSEMENT, chargée de nettoyer le séparateur hydrocarbures et de tester la vanne d’isolement une fois par an, a détecté un problème de fonctionnement sur cette vanne. SECHE ASSAINISSEMENT est intervenu à plusieurs reprises sur le site pour remplacer le coffret de commande et la mo torisation de la vanne d’isolement suite au constat fait sur place. La dernière intervention af in de reconnecter la nouvelle motorisation était prevue le 11/04/2025. La vanne d’isolement devait être à nouveau fonctionnelle sous réserve de ne pas avoir à changer la vanne martelière. Par mail e n date du 10/04/2025, l’exploitant transmet finalement un devis signé du 10/04/2025 pour le changement de la vanne. L’exploitant indique être en attente d’une autre date d’intervention de la part de SECHE ASSAINISSEMENT pour le remplacement de cette dernière. Dans ce même mail, l’exploitant indique en mesure compensatoire (dans l’attente de la réparation de la vanne) se doter d’un ballon obturateur portat if. Il transmet pour cela la demande faite auprès de la société SATUJO. Lors de la visite, l’inspection constate sur place le nouveau coffret de commande, la nouvelle motorisation ainsi que la signalisation de la vanne. Non-conformité n°3 : L’inspection constate que le dispositif d’isolement du site est en maintenance et que l’exploitant met en œuvre des actions correctives afin de rendre fonctionnelle la vanne d’isolement dans les meilleurs délais. L’exploitant indique en mesure compensatoire, dans l’attente de la réparation effe ctive de la vanne d’isolement, se doter d’un ballon obturateur portatif sans toutefois présenter des éléments justifiant de la mise en place effective de ce ballon. L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier que tout moyen est mis en place pour éviter la propagation d'un incendie par les écoulements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
Suite au porter à connaissance de 2021 s’agissant d e l’aménagement du local de charge de la cellule 1 en atelier de transformation du papier po ur le locataire DRAEGER, l’exploitant a été autorisé à entreprendre cet aménagement sous réserv e que les chariots et transpalettes utilisés chargés directement dans les cellules soient équipés uniquement de batterie lithium. En effet, la recharge de batteries est interdite ho rs des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. Lors de la visite des différentes cellules, l’inspe ction constate dans la cellule 1 l’aménagement de l’atelier de recharge autorisé via le porter à connaissance. Néanmoins, l’inspection constate également la présence de chariots/transpalettes à b atterie plomb dans la cellule 1. Le locataire DRAEGER explique que le contrat de location vient d ’être renouvelé avec une autre société de location de transpalettes. Cette dernière a livré d es transpalettes à batterie plomb en attente de se réapprovisionner en transpalettes à batterie lithium. L’exploitant transmet un échange de mail avec le fournisseur MANULOC qui indique que les chariots lithium seront livrés en mai 2025 (quantit é 1), en juillet 2025 (quantité 7), en novembre 2025 (quantité 1). MANULOC indique que les 8 H char geurs I plomb sur le site étant inférieur à 50 kW, ils ne sont pas soumis à l’obligation de recharge dans un local dédié. L’inspection rappelle que le site est soumis à la f ois à la rubrique 2925 et à la rubrique 1510. Concernant la rubrique 2925 (Ateliers de charge d'accumulateurs électriques), le seuil de soumission est effectivement de 50 kW. Les 8 charge urs plomb ayant une puissance totale de 8 kW, ces derniers ne sont donc pas soumis à la rubrique 2925. Toutefois, la prescription de l’article 17 de l’arr êté du 11 avril 2017 concernant la recharge de batteries est une prescription liée aux entrepôts couverts (rubrique 1510). Aucun seuil de 18/19puissance des chariots n’y est indiqué. Ainsi, dès lors qu’une personne exploite une installation classée au titre de la rubrique 1510, elle se doit de disposer d’un local de charge dès l’utilisation d’un chariot à batterie plomb et ceci quelle que soit la puissance de la machine. Non-conformité n° 5 : Contrairement à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l’exploitant dispose d’atelier de charge dans les z ones de stockage alors que les chariots utilisés présentent des risques liés à des émanations de gaz . L’inspection demande à l’e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
L’exploitant indique ne pas avoir modifié son activ ité de manière à impacter le classement du site au regard de la nomenclature ICPE. L’exploitant indique également ne pas avoir réalisé de modifications à l’intérieur du bâtiment qui auraien t pu faire l’objet d’un porter à connaissance (PAC). Les dernières modifications datent du PAC de 2021 e t concernaient la modification du local de charge de la cellule 1 en vue d’y installer un atelier de transformation de papier. Le rapport de l’inspection des installations classé es en date du 7 octobre 2022 portant instruction du PAC indique que les modifications demandées pouvaient être mises en oeuvre. La prescription contrôlée est respectée.
L'exploitant indique que la visite initiale de conformité APSAD de l’installation sprinkler a été fait e en 2008 puis 2017 par le CNPP. Deux visites ont été nécessaires car l’avis de 2008 était provisoire en raison de l’inoccupation de certaines cellules. L’exploitant présente le dernier compte rendu de vérification de l’installation sprinkler. L’installation a été vérifiée le 20/11/2024 par Bureau Veritas. Aucun non-conformité sur la compatibilité de l’installation aux produits stockés n’a été relevée. 10/19La prescription contrôlée est respectée.
Thèmes : Risques accidentels · Compatibilité du système d’extinction incendie
L’exploitant présente le dernier compte rendu de vé rification du réseau de sprinklage en date du 20/11/2024. La dernière vérification du réseau de sprinklage a été faite par l’organisme Bureau Veritas certifié APSAD en date du 20/11/2024. Le compte rendu fait état de : - 1 point de non conformité avec risque de mise en échec concernant les postes sous air n°17 et n°18. Ce point date de la vérification de juin 2023 . L’exploitant présente le devis n°2025-750-125- NY signé le 17 mars pour le remplacement des postes sous air 17 et 18. - 6 points de non-conformité sans risque de mise en échec qui ont été levés ou qui sont en cours de finalisation. L’exploitant présente à cet effet le devis n°10067824 signé en date du 3 avril et établi par la société AAI pour 2 non-conformités techniques. - 4 observations pour lesquelles l’exploitant présente des devis pour la remise en conformité (devis n°10068440 pour lot de rechanges de têtes de sprink ler, devis n°10067824 pour la fuite sur la pompe sprinkler) L’inspection constate que l’exploitant a fait le nécessaire afin de lever les non-conformités présentes dans le compte rendu de vérification de novembre 2024. Observation n°1 : L'inspection constate que la non- conformité avec risque de mise en échec date de juin 2023. L’inspection demande à l’exploitant de veiller à remettre en conformité les installations dans des délais plus raisonnables et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de non- conformités avec risque de mise en échec de l’installation. La prescription contrôlée est respectée.
L’exploitant indique que les réserves d’eau ainsi q ue les groupes motopompes se situent dans le local sprinkler, local fermé. L’exploitant explique que le système est redondant. En effet, il y a deux circuits indépendants alimentés chacun par une réserve d’eau d’une capacité de 450 m³. Lors de la visite, l’inspection constate les deux c ircuits indépendants dans le local sprinkler ainsi que le chauffage électrique permettant de protéger les groupes contre le gel. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
L’exploitant indique que les exercices d’évacuation sont de la responsabilité des locataires. Le dernier exercice d’évacuation date du 18/06/2024. L’exploitant présente les comptes rendu de ces exercices pour les locataires DRAEGER et DEXXON. Aucun compte rendu de l’exercice d’évacuation pour la société FIDEL FILLAU n’est tra nsmis à l’inspection. Par ailleurs, la périodicité des 6 mois n’est pas respectée. La prescription relative à l’évacuation du personnel n’est donc pas respectée. Lors de l’inspection, l’exploitant précise mettre e n place un exercice d’évacuation mutualisé sous sa responsabilité afin de s’assurer que tous les lo cataires réalisent un exercice d’une part, et que la périodicité des six mois soit respectée d'autre part. Par mail en date du 10/04/2025, l’exploitant transm et un contrat signé avec la société Bureau Veritas (contrat numéro Q-2016347-0797394) en date du 10/04/2025 pour la mise en place et la réalisation d’exercices d’évacuation sur la période 2025-2027 , à raison de 2 exercices par an. L’exploitant indique attendre de Bureau Veritas une date d’intervention pour réaliser le premier exercice. 12/19L’inspection constate que l’exploitant a mis en œuv re une action corrective afin de régulariser la situation de son établissement conformément à l’art icle 14 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et ceci de manière pérenne sur les 3 prochaines années. La non-conformité relevée en séance est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
L’inspection demande à voir le dernier contrôle électrique. Le dernier contrôle date du 19/04/2024 et a été réalisé par la société Bureau Veritas. L’exploitant présente le rapport Q18. Ce dernier indique que l’installation ne présente aucun risque incendie. Le rapport de vérification électrique date du 19/04/2024 et fait état de 5 observations dont 4 nouvelles. L’observation récurrente date de la vérification de 2023. Les 4 nouvelles observations concernent les blocs phares du bâtiment. L’exploitant a demandé à la société FAUCHE de lui établir une offre commerciale. Ce devis étant très cher, l’exploitant indique lancer un appel d’offre. S’agissant de l’observation récurrente, l’exploitan t transmet par mail le devis n°0516489/00 signé du 11/04/2025 et établi par la société FAUCHE Maint enance pour la levée de réserves concernant cette observation de 2023. Observation n°2 : L’inspection demande à l’exploita nt de veiller à mettre en œuvre des actions correctives pour remettre en conformité les installations électriques dans des délais plus raisonnables pour l’ensemble des observations du rapport de vérification.
15/19L’exploitant présente le rapport de contrôle individuel des 10 poteaux incendie (PI) réalisé le 07/02/2024 par la société AAI et celui du contrôle multipoteaux réalisé par la société SDER le 02/04/2025. L’exploitant indique que le contrôle individuel des poteaux est effectué chaque année par le mainteneur sprinkler AAI. Le rapport de vérification fait état du contrôle visuel de 10 PI et de tests pour chaque poteau à 60 m 3 /h. Le rapport de contrôle multipoteaux indique un contrôle réalisé sur 4 poteaux en simultané sur les poteaux 1074, 1075, 1081 et 1082. Il s’agit de la s ituation la plus défavorable : les poteaux 1074 et 1075 se trouvant au niveau de l’arrivée du réseau e t les poteaux 1081 et 1082 en fin de course. Le rapport indique que les 4 poteaux sont en mesure de délivrer en simultané 348 m 3 /h sous 1 bar. Tous les poteaux présentent des débits supérieurs à 60 m 3 /h sous un bar. L’arrêté prefectoral prescrivant un débit minimum de 240m 3 /h pendant 2h, la prescription contrôlée est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9
17/19Par sondage, l’inspection a fait le tour des cellules du locataire DRAEGER et du locataire DEXXON. L’inspection constate que les conditions de stockage. L’inspection constate deux palettes installées sur l’allée piétonne dans une des cellules de DEXXON. Observation n°3 : L’inspection demande à l’exploita nt d’être vigilant à garder l’allée piétonne entièrement dégagée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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