Installation classée à Cergy (95000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il peut être retenu que la mise en demeure n°2021-08 a été suivie d'effets et peut être levée. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de réaliser un plan de défense incendie ainsi que l'étude des effets thermiques.
11points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Etat des stocks et plan des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L'exploitant est en mesure de présenter un plan des locaux présentant les dangers, ainsi que l'emplacement des moyens de protection incendie. L'exploitant n'est pas en mesure de produire un état des stocks au moment de l'inspection. Cet état des stocks est transmis par mail le 1er août 2025. Il est rappelé à l'exploitant que l'objet de cette prescription est de rendre immédiatement accessible aux services départementaux d'incendie et de secours un état des stocks en cas de sinistre. Il est ainsi demandé à l'exploitant de mettre en place l'organisation permettant de rendre cet état des stocks disponible très rapidement et notamment au poste de garde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L’exploitant n'est pas en mesure de présenter le plan de défense incendie tel que décrit par la prescription ci-dessus. Il est en mesure d'en présenter certains éléments constitutifs, mais ceux-ci ne sont pas regroupés au sein d’un plan de défense incendie tel que décrit par la prescription ci- dessus. Il est demandé à l'exploitant d'y remédier. L’Inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de répondre à cette exigence dans un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
Les consignes relatives à la manipulation des vannes de confinement des eaux utilisés pour l'extinction d'un incendie sont présentes au poste de garde. Néanmoins, la personne présente au poste de garde et le responsable de l'exploitation n'ont pas connaissance de cette procédure. Il est demandé à l'exploitant de procéder à l'information et aux formations nécessaires afin que le confinement puisse être mis en œuvre en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Point 1 de l'annexe 8
L'exploitant n'est pas en mesure de fournir l'étude visée par la prescription ci-dessus. Il est demandé à l'exploitant d'y remédier. L’Inspection propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant de répondre à cette exigence dans un délai de 5 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 2
Lors du tour de site, il est constaté l'absence de tout stockage extérieur sur la voie ceinturant les bâtiments. Il est conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Stationnement des véhicules et gêne de la voie pompiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
Lors du tour du site, il est constaté l'absence de stationnement de véhicules sur la voie d'accès au site et sur la voie ceinturant les bâtiments. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9
Lors du tour du site (quatre cellules en tout), il est constaté par échantillonnage la présence d'une distance d'au moins un mètre entre les stockages et le plafond. Le site dispose d'un système d'extinction automatique. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
Lors du tour du site, il est constaté l'absence de recharge de batteries en dehors des locaux de recharge (3 en tout). Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
L'inspection des installations classées vérifie le respect de cette prescription via la consultation du registre de sécurité disponible au poste de garde. Il est constaté que les opérations de maintenance suivantes ont été réalisées : • vérification annuelle des extincteurs par la société Euro services en date du 22 juillet 2024, • vérification annuelle des RIA par la société AAI en date du 11 avril 2025, • vérification semestrielle du système de protection incendie par la société AA en date du 10 avril 2025, • vérification du système d'alarme en date du 23 avril 2024 par la société Eurofeu Solutions, • vérification annuelle du système de désenfumage en date du 27 novembre 2024 par la société SIA, • thermographie des installations électriques en date du 24 juin 2025 par la société Socotec Equipements, • vérification annuelle des installations électriques en date du 20 juin 2025 par la société Socotec Equipements. Par sondage lors de la visite de site, il est constaté sur dix extincteurs que le délai écoulé depuis la précédente visite d'entretien et de maintenance est inférieur à un an. Il est également constaté sur quatre portes coupe-feu séparant des cellules que le délai écoulé depuis de la précédente visite d'entretien et de maintenance est inférieur à un an. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription ci-dessus.
Arrêté de mise en demeure - Etude de ruine en chaîne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/04/2022, article 1
Par courrier daté du 22 juin 2022, il est acté que la visite d’inspection du 29 avril 2022 a permis de solder les deux premiers tirets de la mise en demeure. L’inspection a donc proposé à Monsieur le préfet de prolonger de deux mois le délai de transmission du document compte-tenu de l’avancée de l’exploitant sur le sujet. Par courrier du 16 mai 2023, l'exploitant a transmis l'étude de non-ruine en chaîne demandée par le troisième tiret de la mise en demeure. Il est ainsi conclu au retour à la conformité à la prescription visée ci-dessus, et la mise en demeure n°2021-08 peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · Arrêté de mise en demeure - Etude de ruine en chaîne
Etude de ruine en chaîne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 4 de l'annexe II 12/13
Par mail du 11 août 2022, l'exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification de non ruine enchaîne réalisé par la société J2M CONSEILS le 16 mai 2022. Le rapport conclut que la situation actuelle entraîne un effondrement des structures vers l’intérieur, et que l’effondrement d’une cellule n’entraînera pas l’effondrement des cellules mitoyennes sauf pour les cellules 2.2. et 2.1., après deux heures. Cependant, le rapport indique que les façades peuvent s’effondrer vers l’extérieur. Un flocage de tous les montants intermédiaires béton ou métalliques des façades, pour les rendre stables au feu 2 heures, permettrait que l’effondrement des façades se produise vers l’intérieur avec la structure principale. Par courriel daté du 11 septembre 2023, il est demandé à l'exploitant un échéancier de remise en conformité. Lors de la présente inspection, l'exploitant indique que les travaux de flocage préconisés par l'étude de non-ruine en chaîne vont être réalisés très prochainement, et transmet un mail attestant du début des travaux le 28 juillet 2025 par la société Cismo. Il est ainsi conclu à la conformité à la prescription visée en objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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