Installation classée à La Séguinière (49280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant de : - tenir un plan des réseaux de collecte des effluents complet et à jour ; - veiller aux respects des fréquences de surveillance de ses rejets aqueux et des valeurs limites d'émissions (VLE) de l'arrêté ministériel (AM) du /2013 ; - mettre en place les actions nécessaires pour traiter au plus vite les non-conformités sur les dispositifs de sprinklage.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des réseaux de collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 4
L'exploitant a fourni préalablement à la visite de 2026 un plan des réseaux de collecte des effluents de l'établissement daté du 20/06/2022. En séance et suite à la visite sur site, il apparaissait que le plan des réseaux n'était pas à jour et incomplet (plusieurs réseaux manquants). Après la visite, l'exploitant a transmis à l'inspection un plan des réseaux d'assainissement modifié. Cependant, aucune date n'est affichée sur le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l'exploitant de tenir un plan des réseaux de collecte des effluents complet et à jour (date de mise à jour précisée dans le document). Un fichier modifié est attendu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2.2.1 -1er, 5e et 12e alinéas
A l'occasion de la visite de 2026, l’exploitant a transmis préalablement à la visite les deux derniers rapports de vérification semestrielle du système de sprinklage (rapports du 08/04/2025 et 01/12/2025). La fréquence de contrôle semestrielle est respectée. Le rapport du second semestre 2025 affiche les écarts à la règle NFPA (National Fire Protection Association) suivants : - 06/11/2020 - Salle de pilotage (production) : « Suite à la mise en place d'un algéco, prévoir la protection de ce dernier. » - 10/10/2024 et 08/04/2025 - Auvent maintenance : « Dans le rack, respecter une hauteur max de 3,2m. Protéger par sprinkleur le dessous de la nouvelle gaine rigide de ventilation. » - 10/10/2024 - Agrandissement stockage produits finis : « Respecter une distance libre de 2,4m entre le stockage au sol et le stockage sur racks. » - 10/10/2024 - Contrôle labo stockage produits finis : « Suite à la mise en place d'un algeco, prévoir la protection de celui-ci. » - 10/10/2024 - Zone butler : « Suite à la mise en place d'une cloison en panneau sandwich il y a quelques années, la distance entre la cloison et les têtes sprinkleurs est supérieure à 1,50m, prévoir l'ajout de 10 têtes sprinkleurs. » - 08/04/2025 - Maintenance/locaux sociaux maintenance : « Suite à des modifications de cloisons, revoir le calepinage. » - 08/04/2025 - Stockage arôme : « Respecter 1m de distance libre entre le haut du stockage et le réseau sous toiture. » - 08/04/2025 - Stockage racks : « Respecter une cheminée verticale de 15 cm entre les racks doubles. » Il est constaté qu'un écart est relevé depuis novembre 2020 et déjà signalé lors de la visite de 2023. L’exploitant a expliqué en séance que seule la non-conformité concernant la zone butler a été traitée à ce jour (fourniture du bon d'intervention du 23-24/03/2026) mais qu'aucune autre action n'avait été entreprise pour les écarts restants. L'exploitant a expliqué qu'il s'engageait à traiter en priorité (sur l’exercice 2026) la non-conformité datant de novembre 2020 relatif au sprinklage de l'algéco de la salle de pilotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les actions nécessaires par ordre de priorité pour traiter dans les meilleurs délais ces non-conformités. Un plan d'action ainsi qu'un échéancier sont attendus sous un mois. Les critères de priorisation sont définis par l'exploitant. →Le respect des hauteurs de stockage est attendu sous un mois. En l'absence d'a
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 55-1er alinéa et 56
Concernant les macropolluants, sur la période de mars 2024 à mars 2026 et selon les déclarations GIDAF de l’exploitant, il est constaté que les fréquences d'analyse pour les paramètres débit et la température (en continu), le pH (journalière), DCO, MES, DBO5, NGL et Pt (à minima semestrielle) sont respectées. Pour les autres paramètres, au vu du positionnement de l'exploitant dans son dossier d'enregistrement de 2022 et des demandes de l'inspection du rapport de visite de 2023, il est attendu : - une surveillance annuelle pour les paramètres chlorures, Cr, Cu, Ni, Zn, AOX, Chlorures et Cd ; - une surveillance biennale pour le chloroforme et les substances dangereuses visée à l’article 36-5 de l’AMPG (avec ou sans étoile) ; - une surveillance biennale pour les paramètres visés à l’article 36-4 pour lesquels l’AMPG ne fixe pas la fréquence de surveillance minimale (CN, Mn, Al+Fe, Sn, hydrocarbures totaux, ion fluorure) et les autres paramètres suivants Hg, Sb, Ag, Cr VI, Co, Mg, NO2, sulfates, détergents anioniques et cationiques, pesticides, solvants chlorés volatils, hydrocarbures aromatiques polycycliques (qui ne figurent pas dans l’AMPG mais disposent d’une valeur limite dans la convention de raccordement) ; - une surveillance trimestrielle des paramètres SEH et Phénols (au lieu des fréquences annuelle et biennale proposées dans le dossier d'enregistrement de 2022) ; - une mesure systématique des flux de rejets des substances dangereuses afin d'être comparés aux flux de l’article 56 de l’AMPG ; - une surveillance biennale des paramètres nonylphénols, DEHP, PFOS, Dioxines et HBCDD ; - une surveillance accrue du paramètre AOX afin de s'assurer de la conformité du rejet. Ainsi, sur la période de mars 2024 à mars 2026 et selon les déclarations GIDAF de l’exploitant, il est constaté : - une absence de surveillance biennale sur les paramètres Hg, Sb, Ag, Cr VI, Co, Mg, NO2, sulfates, détergents anioniques et cationiques, pesticides, solvants chlorés volatils, hydrocarbures aromatiques polycycliques, nonylphénols, DEHP, PFOS, Dioxines et HBCDD ;10/12 - une surveillance annuelle non respectée en 2025 pour le paramètre Cd ; - une surveillance trimestrielle non respectée en 2025 pour les paramètres SEH et Phénols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : → Il est demandé à l’exploitant de se mettre en conformité vis-à-vis des fréquences de surveillance de ses rejets aqueux et notamment concernant le suivi des substances dangereuses. Les actions mi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 35, 36 et 37
Lors de la visite de 2023, il avait été constaté plusieurs non-conformités sur les paramètres pH, MES, DCO et DBO5. Pour rappel, l’établissement rejette ses effluents à la station d’épuration communale (STEP) de Cholet (arrêté d’autorisation de raccordement du 09/05/2022 fourni préalablement à la visite) et dispose d’une station de pré-traitement des eaux résiduaires industrielles qui a été mise en place en 2022. Elle comprend notamment un dégraisseur, un dégrilleur, une cuve tampon de collecte des eaux à traiter, une régulation du pH, une cuve de floculation, un flottateur et une cuve de stockage des boues. Au regard des flux maximaux apportés par les effluents aqueux de l’exploitant dépassant les 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites d’émission (VLE) de l’article 37 de l’AMPG du 14/12/2013 sont à considérer (VLE aussi exigées dans l’arrêté d’autorisation de raccordement). Sur la période de mars 2024 à mars 2026 et selon les déclarations GIDAF de l’exploitant, il est constaté : - MES, DCO, NGL et P total (mesures trimestrielles en externe) : conformité des rejets ; - T° (mesures journalières en interne) : 23 dépassements de la VLE en période estivale (maximum constaté de 33,54 °C au lieu de 30 °C en juin 2025) ; - pH (mesures journalières en interne) : 36 dépassements de la VLE dont 31 en 2025 (valeurs constatées de 3,5 en juin 2025) ;12/12 - DBO5 (mesures trimestrielles en externe) : 5 dépassements de la VLE dont 4 en 2025 (maximum constaté de 1 400 mg/l au lieu de 800 mg/l en août et septembre 2025). Pour les non-conformités constatées sur le paramètre T°, l’exploitant évoque dans ses déclarations des températures élevées à cause des conditions météorologiques mais ne propose pas d’actions correctives. En séance, l'exploitant a précisé que des actions ont été entreprises pour essayer de limiter les volumes d'eau à traiter stockés dans les cuves tampons de la station de pré-traitement qui selon lui seraient à l'origine du réchauffement des eaux (favorisé par une cuve de couleur noire). Pour le pH, un mauvais paramétrage de la sonde est mis en avant sans pour autant proposer d’actions correctives durables au niveau de cette non-conformité récurrente dans les déclarations GIDAF. L'exploitant a expliqué en séance qu'une analyse était en cours avec son prestataire de gestion de la station de pré-traitement (société OVIVE) pour améliorer la performance sur le pH et notamment au niveau des dosage en soude. Un extrait du rapport d'intervention
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/2023, article 2.2.3. - 2e alinéa
Lors de la visite de 2023, il avait été constaté la présence effective du bassin de confinement collectant les eaux d’extinction incendie/eaux polluées de manière gravitaire. Il était aussi constaté la présence de 2 vannes d’isolement, à fermeture manuelle en cas d’incendie,6/12 localisées d’une part sur la canalisation de rejets des eaux usées industrielles (EU) et eaux vannes (EV) (eaux domestiques) vers le réseau communal à l’ouest du site, et d’autre part sur une canalisation de rejet des EV vers le réseau communal au sud du site. Les effluents ainsi confinés rejoignent, par montée en charge du réseau, le réseau eaux pluviales puis le bassin de confinement. La fermeture manuelle de ces vannes est prévue dans la procédure à mener en cas d’incendie. Lors de la visite de 2023, la fermeture de la vanne sur la canalisation de rejets des EU à l’ouest du site avait été testée et mettait en évidence une procédure de mise en œuvre du confinement perfectible (délai d’intervention et protocole de récupération des outils nécessaire à améliorer). L’inspection demandait à ce que tous les outils nécessaires à la manœuvre des vannes soient disponibles à tout moment, à proximité des vannes, et sans avoir besoin d’accéder aux locaux qui peuvent être touchés par l’incendie. Une signalisation des dispositifs sur le terrain ainsi que la mise en place de consignes sur le sens de fermeture étaient aussi attendues. Préalablement à la visite de 2026, l’exploitant a transmis sa procédure de mise en œuvre du confinement à jour du 14/04/2026. Une version modifiée datée du 01/06/2026 a été transmis après la visite. Les éléments demandés dans le cadre de la visite de 2023 ont été intégrés (outils nécessaires à proximité des vannes). En visite, l'application du protocole de confinement a été testée avec succès (fermeture des deux vannes d'isolement notamment). Le protocole appliqué tient compte des éléments présents dans la procédure On note cependant l'absence de signalétique au niveau des dispositifs d'isolement (panneaux avec information sur le sens de fermeture des vannes). Ces éléments déjà demandés suite à la visite de 2023 sont attendus. Concernant le bassin de confinement, en situation normale, la vidange des eaux pluviales collectées dans le bassin de confinement est assurée par deux pompes de relevage. Lors de la visite de 2023, l’exploitant avait indiqué que la coupure de ces pompes était réalisée manuellement comme le prévoit la prescription mais qu’il prévoyait l’asserv
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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