Installation classée à LE MANS (72100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de l'établissement est à jour. L'exploitant doit disposer d'informations supplémentaires concern ant la disponibilité en eaux d'extinction d'incendie par les poteaux d'incendie et doit mett re à jour son calcul de besoin en eaux d'extinction. Concernant le confinement des eaux susceptibles d'être poll uées, l'exploitant doit vérifier le volume de confinement disponible. Il doit également préci ser sa documentation concernant le confinement de ces eaux et améliorer la signalétique l ocalisant la vanne de rétention. Enfin, depuis la précédente inspection réalisée le 29 jan vier 2016, il n'y a pas eu d'avancées sur les travaux de protection contre la foudre découlant de l'étude technique réalisée en 2015. L'inspection propose par conséquent de mettre en demeure l'exploitant de re specter les prescriptions de l'article 15 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de p rescriptions générales du 11 avril 2017.
6points de contrôle
1avec suites administratives
4susceptibles de suites
1sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 15 alinéa 5
Constat de l'inspection du 29/01/2016, E2: Par courrier du 17 septembre 2015, l’exploitant a indiqué qu e la réalisation de cette étude serait effectuée du 28 au 30 septembre 2015. 8/12 Par courriel du 30 novembre 2015, l’exploitant a confirmé la réalisation de l’ARF, celle-ci concluant à un besoin de protection supplémentaire. Dans ce même courriel, l’exploitant a indiqué avoir accepté un devis pour la réalisation de l’étude technique. Lors de la visite du 29 janvier 2016, l’exploitant a indiqu é que cette étude technique avait été remise le 5 janvier 2016 et que des devis avaient été demandés pour la réalisation des travaux. Constat de la visite précédente soldé : Non (Action engagée mais non finalisée) Constat de l'inspection du 15/06/2023: La situation de l'établissement n'a pas évolué depuis 2016. Les travaux n'ont pas été réalisés et l'exploitant ne dispose pas de devis signés au jour de l'ins pection. L'exploitant déclare que la planification des travaux avait été suspendue en attente de la reconduction de son contrat de location des lieux. En l'absence de la réalisation d'actions correctives afin de lever cette non-conformité, l'inspection des installations classées propose de placer l'exploitant en demeure de réaliser, sous 6 mois, les travaux de protection contre la foudre découlant de l'étude techn ique afin de respecter les prescriptions de l’article 15 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Réalisation des travaux suite à l'étude technique
Moyens de lutte contre l'incendie: disponibilité en eaux d'extinction
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/01/2017, article Annexe II - 13
Constat de l'inspection du 26/01/2016, E3: Par courrier du 17 septembre 2015, l’exploitant a indiqué que le SDIS avait été contacté et que les poteaux existants sont matérialisés sur les plans du site. Par courriel du 30 novembre 2015, l’exploitant a indiqué qu’ un rendez-vous avec le SDIS était programmé au 8 décembre 2015. Lors de la visite du 29 janvier 2016, l’exploitant a indiqu é que les discussions avec le SDIS étaient toujours en cours ; en effet, la vérification des débits en simultané des poteaux situés à proximité est nécessaire et des essais doivent être réalisés prochainement. Constat de la visite précédente soldé : Non (Action engagée mais non finalisée) Rappel: Constat basé sur l'article 8.2.2.1 de l'AP du 07/01/1997: " Le dispositif de lutte contre l'incendie comprend des poteaux normalisés (NFS 61.213) dont le nombre et la disposition sont déterminés en concertation avec le service départemental d'incendie et de secours. Ils sont réceptionnés par le service départemental d'incendie et de secours. À défaut de la mise en place d'un tel équipement, des mesures de substitution sont étudiées et mises en place en accord avec ce service." Constat de l'inspection du 15/06/2023: Depuis la précédente inspection, un 3 ième poteau incendie est à présent situé proche du site, portant à 3 le nombre de poteaux d'incendie à proximité. L'exploitant ne dispose cependant pas de mesures de débit en usage simultané pour ces poteaux. Le calcul des besoins en eaux d'extinction réalisé en 2016 m anque de clarté, car il dépend du scénario d'incendie retenu. La surface de référence retenue doit également être explicitée. Enfin, il est à noter que seule la cellule n°3 est munie d'un système de sprinklage. L'exploitant doit mettre à jour son calcul de besoin en eaux d' extinction selon le guide D9 et obtenir les mesures de débit des poteaux incendie en util isation simultanée. Il transmettra ces éléments à l'inspection des installations classées. 10/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 8.2.3
Le confinement des eaux susceptibles d'être polluées es t effectué au niveau des quais de l'entrepôt. Cependant, le volume de rétention pouvant être assuré par ces surfaces n'est pas connu. L'exploitant doit déterminer le volume de confinement disponible, afin d'assurer que l'intégralité des eaux d'extinction d'incendie puissent bien être stockées sur le site. Il réévaluera le cas échéant ce volume en fonction des résultats des calculs D9 et D9A.
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 8.2.3
La vanne d'obturation des réseaux n'est localisée ni sur les plans du livret d’accueil, ni dans les consignes d'intervention en cas d'incendie. De plus, il n' existe pas de signalétique permettant de localiser la position de la vanne sur site. L'exploitant doit mettre à jour sa documentation, notamment les consignes intervention, afin d'intégrer la position de la vanne d'obturation des réseaux. Une signalétique doit être mise en place afin de rendre facilement localisable sur site la trappe d'accès à cette vanne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 8.2.3
La clé de la vanne d'obturation des réseaux est stockée dans le bureau du chef d'exploitation. Cependant, ni la vanne, ni sa clé, ne sont mentionnées dans les consignes d'intervention en cas d'incendie. Par conséquent, il n'existe également aucun responsable identifié pour l'actionnement de cette vanne en cas d'incident. L'exploitant doit mettre à jour sa documentation afin d'intégrer la manipulation de la vanne d'obturation des réseaux et établir la liste du personnel formé à son actionnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R511-9
Par courrier du 23/12/2021, adressé à la préfecture de la Sarthe, l'exploitant a demandé le bénéfice des droits acquis pour son entrepôt exploitant sous couvert de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°970 0034 du 07 janvier 1997. Il sollicite l'antérior ité au titre de la rubrique ICPE n°1510 avec maintien au régime de l'enregistrement, suite à l’évolu tion de la nomenclature des ICPE. Ce courrier informait également du changement de dénomination s ociale: Geodis CL Ouest. L'établissement compte une seule Installation Pourvue de t oitures, Dédiée au stockage de combustibles (IPD), d'un volume égal à celui autorisé par l'arrêté préfectoral du 07/01/1997, soit 102667 m³. Cette activité est donc actuellement soumise à classement au titre de la rubrique ICPE n°1510-2b, au régime de l'enregistrement. 7/12 L'établissement inclut un local de charge des engins de manutention, mais sa capacité est inférieure au seuil de classement au titre de la rubrique ICPE n°2925. En conséquence, l'inspection des installations classées propose de donner acte du classement de l'établissement au titre de la rubrique ICPE n°1510-2b, pour un volume d'entrepôt de 102 667 m³.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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