Installation classée à Saint-Ouen-l'Aumône (95310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006510432
Commune
Saint-Ouen-l'Aumône (95310)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 19 octobre 2022
SIRET
34141531300079
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Plan des réseaux d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 18
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan des rés eaux d'eau daté de 2024. Ce plan indique le réseau d'eau pluviale. Le plan permet d'identif ier la présence d'un séparateur à hydrocarbures. En revanche, ce plan des réseaux n'indique pas : les pentes des aires imperméabilisées les sens d'écoulement dans les canalisations les points de prélèvement des eaux pluviales le second séparateur à hydrocarbures situé à l'ouest du site. Par ailleurs, ce plan n'indique pas le réseau d'eaux usées. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 18 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2007 , l'exploitant ne dispose pas d'un plan des réseaux d'eau complet de son établissement. L'exploitant devra compléter son plan des réseaux. L'exploitant pourra présenter son plan complété dans le cadre de son porter à connaissance concernant la modification de la gestion des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 20.2 et 20.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la mesure des rejets aqueux réalisée le 23 février 2023 par la société CIG. Cette mesure a été réalisée par le laboratoire CIG. Les mesures ont été réalisées sur des échantillons ponctuels. Des mesures ont été effectuées sur les deux points de prélèvements. Les deux points de mesure montrent des dépasse ments sur la DCO (VLE de 50 mg/l) et les MES (VLE de 30 mg/l) : point 1 côté rue : DCO = 64 mg/l - MES = 40 mg/l point 2 côté bassin : DCO = 59 mg/l - MES = 54 mg/l Suite à l'inspection, par courriel du 18 octobre 2024, l'expl oitant a transmis une seconde mesure réalisée en mars 2023 mettant en évidence de nouveaux dépassements des VLE sur la DCO et les MES : point 1 côté rue : DCO = 178 mg/l - MES = 40 mg/l point 2 côté bassin : DCO = 101 mg/l - MES = 63 mg/l Par courriel, l'exploitant a indiqué qu'un nouveau curage des séparateurs d'hydrocarbures est prévu pour le 21 octobre 2024 et une nouvelle analyse est pr évue suite à ce curage (vu bon de commande). Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 20.3 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2007 , l'exploitant ne respecte pas les valeurs limites d'émission pour les paramètres DCO et MES sur ses rejets aqueux. L'exploitant transmettra le prochain rapport de mesure. Par ai lleurs, l'exploitant évaluera la nécessité de revoir la fréquence de nettoyage de ses installations de traitement des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 20.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la facture du nettoyage annuel des deux séparateurs à hydrocarbures sur l'année 2023. La facture est datée du 2 4 août 2023. Le nettoyage a été réalisé par la SARP. En revanche, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de bordereau de suivi de déchets. Par courriel du 18 octobre 2024, l'exploitant a transmis un cou rriel de la société CIG confirmant que l'entretien du séparateur à hydrocarbures sera réalisé le 21 octobre 2024. Non-conformité n°3 : Contrairement à l'article 20.1 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2007 , l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux de suivi de déchets démontrant l'entretien de ses systèmes de traitement. L'exploitant transmettra les éléments démontrant la réalisation du curage le 21 octobre 2024 et notamment les bordereaux de suivi de déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 14
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son tableau de suivi de sa consommation d'eau réalisé à partir des factures reçues trimestriellement. Non-conformité n°4 : Contrairement aux dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, l'exploitant ne relève pas sa consommation d'eau à une fréquence hebdomadaire. L'exploitant devra mettre en place le suivi de sa consommation d'eau, afin notamment d'identifier au plus tôt des consommations anormales d'eau et des fuites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 19.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté sa vanne de sectionnement présente côté rue, avant le réseau au réseau d'eau public. La localisation de cette vanne n'appelle pas de remarque (protégée par un mur en béton d'un local présentant peu de risque incendie). En revanche, l'exploitant ne dispose pas de moyen d'obturation du réseau vers le bassin d'infiltration. Par ailleurs, l'exploitant n'effectue pas de vérification de l'efficacité de la vanne de sectionnement présente. Non-conformité n°5 : Contrairement à l'article 19.2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2007 , l'exploitant ne dispose pas d'une vanne de sectionnement du réseau s'écoulant vers le bassin d'infiltration. Par ailleurs, l'exploitant n'effectue pas d'essai du bon fonctionnement de sa vanne de sectionnement. L'exploitant devra mettre en œuvre les actions correctives pour corriger ces non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 21.1.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir conn aissance d'étude concernant la rétention des eaux d'extinction incendie de son établissement. L'exploitant a indiqué qu'il analyse une modification du résea u d'eau du site et des moyens de gestion des eaux d'extinction (cf point de contrôle n°1). Pour démontrer ces études, l'exploitant a présenté un devis daté du 8 octobre 2024 concernant la réalisation d'un bassin de confinement. Non-conformité n°6 : Contrairement à l'article 21.1.3 de l'arrêté préfectoral du 27/08/2007 , l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments garantissant qu'il dispose d'une rétention des eaux d'extinction d'incendie sur son site. L'exploitant devra transmettre un dossier de porter à connaissance détaillant les mesures prévues et le calendrier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - Présence et Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 44.1.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le plan des moyens d'extinction incendie dont il dispose sur le site (extincteurs et RIA). L'exploita nt a présenté son registre de sécurité indiquant que la société GILETTE PROTECTION INCENDIE a contrôlé le 23 octobre 2023 les extincteurs et RIA. Le registre de sécurité indique que certains extincteurs ont été remplacés. Concernant le dimensionnement des moyens de défense contre l'incendie (répartition, nombre d'extincteurs), l'exploitant indique qu'il s'appuie sur son prestataire. Il a présenté par exemple un devis de la société GILETTE pour l'ajout d'extincteurs autour du futur local de charge. Le plan des moyens d'extinction permet de constater que le si te dispose d'une dizaine de RIA présents sur le site. Demande de l'inspection : L'inspection s'interroge sur l'absence de RIA sur la zone fabrication de glace carbonique/local air comprimé. L'inspection demande à l'exploitant d'indiquer comment ont été dimensionnés les moyens de défense incendie répartis dans cette zone de production de glace carbonique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l'incendie - Entretien
Ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2007, article 44.1.2
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il y a un potea u incendie à l'entrée du site. En revanche, l'exploitant ne dispose pas d'éléments relatifs à son contrôle. Non-conformité n°7 : Contrairement à l'article 44.1.2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2007 , l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les éléments démontrant que le poteaux incendie devant son établissement permet de délivrer 60 m 3/h. À l'occasion de son porter à connaissance, l'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser un dimensionnement de son besoin en eau incendie sur la bas e de la méthodologie D9, afin de vérifier que ce seul poteau de 60m 3/h est suffisant pour la défense incendie de son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66.A
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un rapport de con trôle électrique réalisé par l'APAVE daté du 1er décembre 2023 faisant état de 33 observations (m ajoritairement nouvelles). L'exploitant a présenté une attestation du 27/03/2024 réalisée par la société COVELEC levant 32 observations. Lors de la visite, l'inspection a demandé l'attestation de confor mité électrique faisant suite à l'extension du site en 2019. L'exploitant n'a pas transmis le document. Non-conformité n°8 : Contrairement à l'article n°66-A de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments démontrant que l'installation électrique de son extension de 2019 a été réalisée de manière à prévenir tout feu d'origine électrique. L'exploitant transmettra cette attestation. Observation : L'exploitant mettra à jour ses plans électriques conformément à l'observation identifiée par l'APAVE et non levée par COVELEC.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir commencé la construction d'un local dédié à la recharge de ses chariots élévateurs (local vu en inspection - la charge des chariots n'est pas encore réalisée). L'inspection rappelle que ce type de modification doit faire l'objet d'un porter à connaissance avant sa réalisation. Pour des opérations de faibles enjeux, un courrier indiquant la modification réalisée et confirmant que les dispositions réglementaires applicables à la modification prévue ont été prises en compte peut être suffisant. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'il réfléchit à modi fier les modalités de gestion des eaux pluviales, notamment pour disposer d'un moyen de confinement des eaux incendies. L'inspection rappelle que cette modification doit faire l'objet d'un porter à connaissance avant sa réalisation. 5/13 Concernant la réalisation de ce projet, l'inspection alerte sur la nécessité de concilier les différents objectifs de la réglementation : 1/ permettre le confinement des eaux incendie 2/ faire une infiltration à la parcelle des pluies courantes 3/ respecter les débits de fuites autorisés pour des pluies importantes Concernant les notions d'eaux pluviales polluées, non poll uées entre les voiries VL et PL et les différents systèmes de traitement des eaux acceptables, l'inspection invite l'exploitant à prendre connaissance des dispositions du guide entrepôt (non directemen t applicable) concernant la gestion des eaux pluviales en pages 120 à 123. Guide entrepôt : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide%20AM_juin2024.pdf Les enjeux de son établissement pour la gestion des eaux pluviales sont comparables aux enjeux présents sur un entrepôt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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