Installation classée à Marigny-Marmande (37120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Lors de la visite d'inspection du 04/03/2025, la non-conformité suivante avait été constatée : "Le plan de formation du personnel du site n'est pas tenu à jour et n'inclut pas l'ensemble des formations spécifiques aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.". Par courrier daté du 02/04/2025, l'exploitant a transmis l'attestation de formation "Prévention Risques Incendie Explosion Poussières (IEP) : INITIATION" suivie par le magasinier du site le 11/03/2025 (formation de 7h). Par courrier daté du 16/05/2025, l'exploitant a transmis les attestations de formations suivantes, suivies par le magasinier du site : - Formation "Le permis de feu - Maîtrise des risques et prévention des incendies - E-learning" du 15/04/2025 au 15/05/2025 (formation d'1h) ; - Formation "Conduite de chariot élévateur et de télescopique" du 05/05/2025 (formation de 7h). L'exploitant a également transmis l'autorisation de conduite des chariots élévateurs et télescopiques établie le 13/05/2025. Lors de la visite d'inspection du 30/03/2026, l'inspection a consulté le tableau de suivi du plan de formation du magasinier du site. Des formations spécifiques aux risques des stockages d'engrais solides et de produits phytopharmaceutiques ont notamment été suivies en janvier 2026. Deux formations ont été identifiées et restent à programmer : habilitation port du harnais et travail en hauteur, et réception et agréage des céréales et oléoprotéagineux (les basiques). Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est soldée. Pas de non-conformité constatée.
Moyens de lutte contre l'incendie : procédures d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
Lors de la visite d'inspection du 04/03/2025, la non-conformité suivante avait été constatée : "Le plan des installations inclus dans les procédures d’intervention du site ne représente pas les mesures de protection définies à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 29/03/2004 (dispositifs de découplage, évents et parois soufflables).". Par courrier daté du 20/09/2025, l'exploitant a transmis le plan d'intervention du site mis à jour en septembre 2025, ainsi qu'une note relative aux mesures de protection définies à l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29/03/2004. Les évents et surfaces éventables ainsi que les dispositifs de découplage du site ont été listés et ont fait l'objet de travaux en 2025 (portes de découplage des galeries inférieures, clapets anti-retour ATEX et surfaces éventables). Des travaux sont également prévus en fin d'année 2026 concernant la fermeture en toiture des boisseaux internes B1 à B6, avec la création d'une surface éventable au niveau du toit de chaque boisseau. Lors de la visite d'inspection du 30/03/2026, l'inspection a constaté la présence des 3 clapets anti- retour récemment mis en œuvre sur le site. Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a mis à jour son plan d'intervention afin d'inclure un plan des mesures de protection définies à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 29/03/2004. Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est soldée. Pas de non-conformité constatée.
Thèmes : Risques accidentels · Procédures d’intervention pour la gestion des situations d’urgence 5/9
Bassin de confinement des eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26 bis
Lors de la visite d'inspection du 04/03/2025, la non-conformité suivante avait été constatée : "Les justificatifs de calculs et de dimensionnement du bassin de confinement des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, n’ont pas été présentés lors de l’inspection.". 8/9 Par courrier daté du 20/09/2025, l'exploitant a transmis une note relative au confinement des eaux d'extinction incendie, datée de septembre 2025. Le calcul présenté dans la note aboutit à un volume de confinement de 256 m3. Le bassin de confinement du site présente un volume utile de 255 m3. En ajoutant le volume de rétention des réseaux d'eaux pluviales, le volume de confinement disponible sur site permet de répondre au besoin de 256 m3. Un plan de récolement des réseaux du site est inclus dans la note transmise par l'exploitant. Ce plan permet d'identifier les réseaux alimentant le bassin de confinement et les réseaux alimentant le bassin d'infiltration. Lors de la visite d'inspection du 30/03/2026 et sur demande de l'inspection, l'exploitant a procédé à un test de la fermeture de la vanne murale permettant d'isoler le bassin de confinement avant rejet. Le test a été concluant. Conclusion : La non-conformité précédemment identifiée est soldée. Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 34
Lors de la visite d'inspection du 04/03/2025, la non-conformité suivante avait été constatée : "La réserve d’incendie de 120 m³ n’est pas présente sur site, et le poteau incendie présent à proximité ne permet pas de délivrer un volume équivalent pendant deux heures.". Cette non-conformité a fait l'objet de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/04/2025, associé à un délai de 6 mois. 9/9 Par courrier daté du 20/09/2025, l'exploitant a indiqué avoir fait le choix d'implanter une réserve incendie de 240 m³ à l'angle nord-ouest du site. Une visite sur site a été organisée avec le SDIS37 afin de confirmer l'implantation de la réserve. L'exploitant a sollicité un délai supplémentaire par rapport au délai de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, en s'engageant à réaliser les travaux d'implantation de la réserve et la réception de celle-ci par le SDIS37 avant fin décembre 2025. L'exploitant a joint à son courrier le bon pour accord du 18/09/2025 suite au devis n°DVE004693.00 établi par la société LABARONNE-CITAF pour une citerne fermée autoportante de 240 m³. Lors de la visite d'inspection du 16/12/2025, le constat suivant avait été formulé : "Dans l'attente du remplissage complet en eau de la réserve incendie mise en œuvre sur le site, l'écart précédemment identifié n'est pas soldé. L'exploitant n'a pas encore satisfait à l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/04/2025, pour lequel un délai supplémentaire a été sollicité afin d'effectuer les travaux d'installation de la réserve et la réception par le SDIS37 avant fin décembre 2025.". Par courrier daté du 21/01/2026, l'exploitant a indiqué avoir finalisé le remplissage de la réserve d'eau et avoir pris rendez-vous avec le SDIS37 le 30/01/2026 pour réceptionner le point d'eau. Le courrier de réception par le SDIS37 a été transmis à la DREAL (courrier daté du 05/02/2026). Lors de la visite d'inspection du 30/03/2026, l'inspection a confirmé que la réserve d'eau présente sur site était remplie à pleine capacité. Conclusion : La réserve incendie de 240 m3 mise en œuvre sur le site est remplie et opérationnelle. La non- conformité précédemment identifiée est soldée. L'exploitant a satisfait à l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29/04/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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