Installation classée à Bassens (33530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats réalisés durant l’inspection, plusieurs écarts réglementaires ont été relevés, dont certains ont déjà fait l’objet de demandes de la part de l’Inspection lors de la précédente inspection de 2022. Aussi, il est proposé au préfet de la Gironde de mettre en demeure la société AFM RECYCLAGE de se mettre en conformité sur les différents points en question. De plus, d’autres écarts persistants ont été relevés durant l’inspection. Ils portent notamment sur la signalisation des vannes d’isolement du site et la traçabilité des résultats des essais de leur état de fonctionnement. En outre, des justificatifs sur l’absence de propagation d’incendie des stocks de GEM-F en attente de traitement et de déchets métalliques vers l’aire dédiée aux locaux ENVIE 2E sont attendus. Aucune mise en demeure n’est proposée à ce stade mais l’exploitant doit travailler ces différents sujets et transmettre les justificatifs nécessaires à l’Inspection des installations classées au plus tard dans les délais fixés dans le présent rapport.
14points de contrôle
3avec suites administratives
5susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.3
Les prélèvements liés aux analyses des rejets aqueux issus de la station de traitement interne sont réalisées au niveau du rejet dans le réseau public après que les eaux traitées issues de la station de traitement interne et les eaux traitées issues du séparateur d’hydrocarbures se soient rejoint. Les dernières analyses des rejets aqueux de l’installation ont été réalisées par le laboratoire WESSLING le 11 juillet 2023. Pour rappel, le programme de surveillance défini par les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED est applicable depuis 17 août 2022. Aussi, le référentiel réglementaire à prendre en compte pour les mesures de juillet 2023 correspond donc aux dispositions les plus contraignantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013 et dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé. Selon l’application GIDAF, les fréquences d’analyses sont respectées. L’ensemble des paramètres listés à l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral en vigueur et par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé a été analysé. Aucun dépassement des VLE en concentration n’est observé. Cependant, les flux et le débit n’ont pas été mesurés. Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors de la précédente inspection du 27 septembre 2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions constructives (écart relevé lors de l'inspection 2021)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 2.1
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2018 impose pour le bâtiment DEEE la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatives aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises à enregistrement sous la rubrique 2711, à savoir les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 1- l'ensemble de la structure est R15 ; 2- les matériaux sont de classe A2s1d0 ; 3- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). Par courriel du 4 octobre 2022, l’exploitant a transmis l’attestation établie par CANCE le 17 novembre 2021. Ce document indique que le bâtiment abritant l’unité de traitement de GEM-F dispose d’une résistance au feu de 15 minutes (ce qui correspond uniquement à la caractéristique n°1 listée ci-dessus). Le jour de l’inspection, l’exploitant a fait part de ses difficultés à obtenir des informations auprès de CANCE. L’exploitant s’est donc rapproché de la société CASTEL & FROMAGET afin d’obtenir un devis pour justifier de l’ensemble des caractéristiques des dispositions constructives du bâtiment abritant l’unité « D3E » et en particulier : matériaux de classe A2s1d0, toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). Selon l’exploitant, la société CASTEL & FROMAGET estime que le DOE établi par CANCE lors de la construction du bâtiment D3E présente des incohérences entre les matériaux mentionnés sur le DOE et ceux réellement mis en place. La société CASTEL & FROMAGET ne souhaite donc pas s’engager sur la conformité des caractéristiques des dispositions constructives du bâtiment selon les dispositions réglementaires en vigueur. Aussi, le devis en cours de CASTEL & FROMAGET porte sur la mise en place d’une nouvelle toiture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.4.1.IV
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une fissure sur une trentaine de mètres dans la dalle bétonnée recouvrant le surface du site (localisée au centre du site en face de l’entrée et du pont bascule). Des déchets sont susceptibles d’être présents sur cette zone. Les éventuels ruissellements d’eaux pluviales sur les aires extérieures de stockage des déchets peuvent également se diriger vers cette zone et peuvent ainsi générer des risques de pollution des sols et des eaux souterraines par lixiviation et infiltration. L’exploitant a indiqué que l’installation reste soumise aux mouvements de terrain. Cette partie de la dalle ayant été construite en premier, celle-ci a donc été soumise à ces aléas sur une plus longue durée que l’autre partie du site. Des dispositions peuvent être mises en place pour compenser cette fissuration afin de permettre un rebouchage desdites fissures; cette opération, au vu des mouvements de terrain, pourrait être utilement déclinée périodiquement; la périodicité devant être définie en fonction des désordres observés par l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 1.6.1
Selon le plan des installations joint au dossier de porter à connaissance déposé en mars 2022, une aire dédiée aux locaux « ENVIE 2E » est présente au sud-ouest du site, en limite du hangar de stockage des GEM-F en attente de traitement et du hangar à métaux. Cette modification n’est pas décrite dans le corps du porter à connaissance (uniquement sur le plan précité). Après vérification des éléments à disposition de l’Inspection, la mise en place de cette aire n’est pas prévue par les situations décrites dans les précédents dossiers de porter à connaissance du site et actés par les arrêtés préfectoraux en vigueur encadrant l’exploitation de l’installation, à savoir les dossiers suivants : - dossier de demande d’autorisation d’exploiter de janvier 2012 ; - dossier de porter à connaissance du 14 mars 2018 concernant l’ajout de l’unité de traitement des GEM-F ; - dossier de demande de renouvellement d’agrément d’avril 2019. Cette zone correspondait auparavant à un espace non construit selon les dossiers précités (« zone non aménagée »). À noter qu’aucune activité relevant de la réglementation des installations classées n’est exercée sur cette zone : il s’agit d’un bâtiment administratif avec parking et d’un parc de bennes vides. Aucune installation en lien direct avec l’activité de la société AFM RECYCLAGE n’est exploitée. Cette aire n’est pas incluse dans le périmètre ICPE de l’installation. Compte tenu de la présence de stockage de déchets à proximité de cette aire (stock de GEM-F en attente de traitement et de déchets métalliques pouvant être imprégnés de corps huileux ou en mélange avec des éléments combustibles) et considérant qu’aucun scénario d’incendie de ces stocks de déchets n’a été modélisé dans le cadre des dossiers susvisés, l’absence de propagation d’incendie de ces stocks de déchets vers l’aire dédiée aux locaux ENVIE 2E n’est pas démontrée. En effet compte tenu que les locaux ENVIE 2E sont hors périmètre d’exploitation ICPE du site AFM, il convient de considérer que les effectifs y travaillant sont des tiers pouvant être impactés par des flux thermiques de l’établissement AFM dont il faut évaluer la gravité dès lors que des effets les impacteraient.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.1
Pour rappel, le programme de surveillance (NEA-MTD et fréquence de surveillance) défini par les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED / BREF WT sont applicables depuis 17 août 2022 (ce programme sera repris dans les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022). Aussi, à compter de cette date, le référentiel réglementaire à prendre en compte correspond donc aux dispositions les plus contraignantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013 et dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé (avant le 17 août 2022, seules les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur précité s’appliquent). Les analyses des rejets atmosphériques réalisées en 2022 ont été transmises par courriel du 10 octobre 2023. Pour l’unité de traitement de GEM-F, elles ont été réalisées par l’APAVE le 23 mai 2022. Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE fixées en concentration et en flux pour l’ensemble des paramètres par l’arrêté préfectoral en vigueur (le paramètre des COVT a notamment intégré dans le programme de surveillance selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé). Aucune analyse des rejets atmosphériques au niveau de l’unité D3E n’a été réalisée pour le second semestre 2022 (la fréquence de mesures semestrielles des rejets était applicable à compter du 17 août 2022). Concernant le broyeur de déchets métalliques, les dernières mesures ont été réalisées par l’APAVE le 22 décembre 2021. Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE fixées en concentration et en flux pour l’ensemble des paramètres. Aucune analyse n’a toutefois était mise en œuvre durant l’année 2022. Néanmoins, les analyses pour le premier semestre 2023 au niveau du broyeur de déchets métalliques et de l’unité de traitement de D3E ont été réalisées en août 2023 mais le rapport faisant état des résultats n’a pas encore été établi et transmis à l’exploitant. Les analyses pour le second semestre 2023 sont programmées en fin d’année. Une surveillance de ces rejets à fréquence semestrielle est donc mise en place à compter de 2023 et se doit d’être pérennisée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Surveillances des émissions atmosphériques
Moyens de lutte incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, l’exploitant a présenté le rapport de vérification et de maintenance annuelle réalisée par AQUIFEU en août 2023 des dispositifs suivants : - poteaux incendie : aucun dysfonctionnement n’est observé. Un test en fonctionnement simultané de deux poteaux incendie a également été effectué : aucune non-conformité n’a été relevée mais les résultats mériteraient d’être présentés avec plus de clarté (pour justifier d’un débit individuel de chaque hydrant, en fonctionnement simultané, d’au moins 60 m³/h sous 1 bar). - robinets d'incendie armés : des dysfonctionnements sont relevés, le bon de commande établi par AQUIFEU le 27 septembre 2023 concernant les réparations a été présenté durant l’inspection. Les mesures correctives ont donc été mises en œuvre pour remettre en bon état les RIA. - arroseurs à déclenchement automatique disposés sur la grue d’alimentation du broyeur et le bâtiment de stockage de résidus de broyage (RBA) : aucun dysfonctionnement n’est observé. - système de désenfumage : aucun dysfonctionnement n’est observé. - extincteurs : le rapport mentionne une remarque (lance à remplacer). Le rapport de vérification semestrielle réalisée par DEF le 12 septembre 2023 du bon état de fonctionnement des dispositifs suivants a également été présenté : - système d’extinction incendie automatique au niveau du bâtiment de stockage de résidus de broyage (canons à mousse) et de l’unité de traitement des D3E : aucune remarque n’a été formulée. - système de détection automatique de l’unité de traitement de D3E et le bâtiment RBA : une électrovanne est à remplacer (un devis est en cours) - alarme incendie pour l’unité de traitement des D3E: aucun dysfonctionnement n’est observé. Concernant les asperseurs à déclenchement manuel au niveau du convoyeur en sortie du broyeur, par courrier du 28 août dernier, la société AFM RECYCLAGE a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif 15/23 non normé. Ces équipements sont mis en place dans un but préventif par le groupe DERICHEBOURG (société mère de la filiale AFM RECYCLAGE) et sont contrôlés quotidiennement lors du fonctionnement du broyeur. Ce point n’appelle aucune remarque de la part de l’Inspection des installations classées. Par ailleurs, lors de la dernière vérification hebdomadaire du groupe motopompe associé à la pompe jockey, un problème de démarrage de la pompe jockey (pompe électrique permettant de maintenir la pression sur le réseau d’eau incendie) a été identifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.4.1.V
Pour rappel, les bassins de rétention sont également dédiés à la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site. Dans le cadre du dossier de porter à connaissance de mars 2022 et de la précédente inspection de 2022, l’exploitant a déjà justifié les calculs du volume total de rétention nécessaire (3143,7 m³ : 2143 m³ pour la collecte des eaux pluviales et 1000,7 m³ pour les eaux d’extinction incendie) ainsi que du volume disponible sur le site (3660 m³). Le jour de l’inspection, les bassins de rétention étaient vides. Le volume de 1000,7 m³ nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie était donc disponible. Néanmoins, dans le cas où une partie des bassins serait rempli par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de la disponibilité de ce volume. 18/23 L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle lui permettant à tout instant d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser pour conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie).
Vanne d'isolement (écart relevé lors de l’inspection COLDEN du 17/03/2022)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
Le site dispose de deux vannes manuelles de barrage : une au niveau du bassin de rétention du broyeur de déchets métalliques et une au niveau du bassin de rétention de l’unité D3E. Pour rappel, suite à la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de : - justifier la demande d’aménagement concernant l’absence de dispositif automatique d’obturation sur le site contrairement aux exigences de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018. - consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement. - signaler correctement la vanne d’isolement. Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a sollicité un aménagement des dispositions de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 concernant l’absence de dispositif automatique d’obturation. Il a joint à sa demande la procédure interne pour actionner les vannes en cas de sinistre (plusieurs personnes sont formées et habilitées à sa manipulation). La consigne écrite inclut les différentes actions et mesures à mettre en œuvre en cas de départ de feu, le plan de localisation des vannes, les 19/23 modalités de fermeture de la vanne (sens de fermeture), la liste des personnes habilitées et désignées pour actionner ces dispositifs et les consignes d’entretien et de vérification de leur état de fonctionnement. De plus, l’exploitant signale que des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement et qu’ils incluent le confinement des bassins de rétention. Le compte rendu du dernier exercice réalisé en février 2023 est joint au courrier du 28 août 2023 et trace bien ce test. Par ailleurs, l’état de fonctionnement des vannes est contrôlé tous les mois. Toutefois, les derniers contrôles réalisés pour les mois de juillet et août 2023 n’ont pas été consignés. Les derniers résultats des essais tracés sur le tableau de suivi interne correspondent à ceux du mois de juin : aucun dysfonctionnement n’est relevé. Durant l’inspection, l’exploitant a actionné la vanne au niveau du bassin du broyeur : celle-ci se fermait correctement. Le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est apposée sur chacune des commandes manuelles. La localisation exacte des vannes est indiquée sur le plan du site joint à la procédure interne précitée. Néanmoins, aucun panneau n’a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des vannes. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un dispositif en ce sens. L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est donc maintenu.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 1.2.1
L’état des stocks des déchets présents a été présenté durant l’inspection et complété par courriel du 10 octobre 2023. Les quantités suivantes de déchets étaient présentes le 29 septembre 2023 : - GEM HF (Gros électro-ménager hors froid : fours et chauffe eau) : 30,88 t (soit un volume inférieur à 1500 m³) - GEM-F (Gros électro-ménager froid : réfrigérateurs) : 3916 m³ - VHU à dépolluer : 4 - Batteries : 18,503 t - Batteries apportées par le producteur initial (rubrique 2710-1) : 1,33 t - VHU à broyer : 243,16 t - Métaux (hors batteries) : 102,794 t - Métaux et ferrailles apportés par le producteur initial (rubrique 2710-2) : 28,994 t Les volumes et quantités de déchets observés n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 4.3.5
Les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 prévoient que les eaux polluées et eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site, y compris les aires de stockage de déchets, et eaux issues de l’aire de lavage) transitent par une station de traitement interne (traitement physico-chimique) avant de rejoindre l’estey de Rabey via le réseau public des eaux pluviales. Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance de mars 2022 et selon les indications apportées par l’exploitant le jour de l’inspection, les eaux polluées et pluviales susceptibles d’être polluées sont gérées de la façon suivante : - les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la majeure partie du site (aires de stockage de déchet et aire de lavage), soit environ 90 % de la surface du site, sont dirigées vers la station de traitement physico-chimique avant rejet au réseau public ; - les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site (portails et ponts-bascules) sont collectées et traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre le réseau public avec les eaux traitées issues de la STEP interne ; - les eaux pluviales de l’aire dédiée aux locaux « ENVIE 2E » (eaux pluviales de ruissellement sur la voirie d’accès, le parking et la toiture du bâtiment) sont dirigées vers un bassin d’orage et transitent via un regard de régulation avant rejet dans le réseau public séparément des autres eaux pluviales susceptibles d’être polluées. Concernant les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site, leur modalité de gestion (traitement par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre les effluents issus de la station de traitement interne du site) est décrite sur le plan des réseaux joint au dossier de porter à connaissance du 14 mars 2018 concernant la mise en place de l’unité de traitement des GEM-F. A noter que la surface de la zone concernée reste limitée par rapport à la surface totale de l’installation (< 10%). Le mode de gestion des effluents sera acté dans le futur arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022. Par ailleurs, l’aire dédiée aux locaux « ENVIE 2E » n’est pas incluse dans le périmètre ICPE. La gestion des effluents sur cette zone n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Emissions sonores (écart relevé lors de l'inspection 2021)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 6.2
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a communiqué le rapport des mesures des émissions sonores réalisées par ATEA les 3 et 4 novembre 2020. Le rapport présente également les résultats des mesures complémentaires réalisées au niveau de l’unité D3E et du broyeur le 22 mars 2021. Ce rapport a été mis à jour en décembre 2022 : il inclut désormais une interprétation des résultats suite aux demandes de l’Inspection formulées dans le rapport du 18 octobre 2022 faisant des constats réalisés lors de la précédente inspection. Les résultats montrent que les niveaux de bruit atteints en limite de propriété et les émergences en ZER respectent les seuils réglementaires en vigueur. Les prochaines mesures des émissions sonores sont programmées pour le premier semestre 2024 par ATEA. L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Réserve d’émulseur (écart de l'inspection COLDEN 2022)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Pour rappel, lors l'inspection de 2021, l'inspection avait noté que la pompe qui permet de fournir l’eau avec émulseur en cas d’incendie au niveau du bâtiment RBA est alimentée par le réseau électrique et qu’elle ne dispose pas de groupe électrogène de secours. Lors de l’inspection du 17 mars 2022, l'exploitant n'avait pas d'information sur le secours de la pompe par un groupe électrogène. Il avait donc été demandé à l’exploitant de préciser si la pompe est secourue et de procéder à ce secours ou de justifier l'absence de nécessité de secours de cette pompe. Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant indique que le secours de la pompe par un autre dispositif (type groupe électrogène) n’est pas prévu étant donné que : - les expéditions de RBA (refus de broyage automobile) s’effectuent au fil de l’eau et notamment 16/23 en fin de journée et en fin de semaine afin de limiter les volumes de stockage en dehors des horaires de fonctionnement. - en cas de coupure électrique et de risque incendie, il est possible d’intervenir dans le bâtiment RBA afin de segmenter les deux stocks de RBA (fines et épais). - un suivi des états de stocks gérés informatiquement par DERICHEBOURG est mis en place grâce aux productions établis quotidiennement. Les sites reçoivent ainsi une alerte mail automatique intitulée « Niveaux de Stock et Seuils Alerte Incendie » en début d’après-midi avec les niveaux de stocks dont les RBA. - le site dispose d’un accord avec la société de transports TLA, qui permet en cas de besoin de mettre à disposition jusqu’à 4 camions afin d’expédier les RBA vers les centres de traitement. Les réponses communiquées par l’exploitant n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Pour rappel, lors des 2 précédentes inspections, il avait constaté un dysfonctionnement des manomètres (unité non précisée et incohérence du volume affiché par l’un des manomètres) associés à la réserve d’eau. Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a transmis la facture du 15 décembre 2022 de MINIMAX concernant le remplacement de deux manomètres. Durant l’inspection, il a été constaté que les manomètres fonctionnent. Aussi, ce système permet de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume requis. Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a transmis le calcul des besoins en eau requis pour la 17/23 défense incendie du site (calcul réalisé sur la base du document D9). Celui-ci est estimé à 150 m³/h. Selon ce même courrier, ce débit serait assuré par la réserve d’eau de 392 m³ et par les 5 poteaux incendie présents sur le site. Comme indiqué précédemment (point de contrôle relatif aux moyens de lutte contre l’incendie), le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, l’exploitant a présenté le rapport AQUIFEU faisant état des essais de débits en fonctionnement simultané de deux poteaux incendie : les deux hydrants permettent respectivement de fournir un débit de 112 m³/h et 145 m³/h à 1 bar. Sur le fonctionnement de ces poteaux en simultané, l’exploitant garantit donc bien son besoin minium appelé par la D9 (soit 150 m³/h sous 1 bar). Les écarts relevés lors de la précédente inspection sur ce point sont levés.
Stockage des liquides inflammables (écart relevé lors de l'inspection 2021)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.2.1
Des modélisations des scénarios d’incendie des cuves aériennes de carburant ont été réalisées dans le cadre du dossier de porter à connaissance de mars 2022 en tenant compte des mesures particulières prévues par l’exploitant (mise en place de parois REI 120 en façade Ouest des cuves et entre les 2 cuves, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble des flux thermiques est maintenu dans les limites du site et qu’ils atteignent une distance de 5 m sur les côtés Est, Sud et Nord (flux de 3 kW/m², 5 kW/m² et 8 kW/m²). Or, lors de la précédente inspection, il a été constaté que des parois REI 120 ont également été mises en place en façade Nord et Sud des 2 cuves. Les cuves sont donc protégées par des parois REI 120 sur 3 côtés et sont également séparées entre elles par une paroi REI 120. De plus, des GRV contenant les liquides susceptibles de générer une pollution des sols et des eaux sont entreposées dans une armoire au Sud des cuves de carburant (ils restent toutefois séparés des cuves par une paroi REI 120). La présence des parois Nord et Sud n’a pas été prise en compte dans les modélisations des scénarios d’incendie jointes au porter à connaissance. Aussi, suite aux demandes de l’Inspection des installations classées formulées à l’issue du précédent contrôle, les modélisations mises à jour ont été jointes au courrier du 28 août 2023. Les résultats montrent que l’ensemble des flux thermiques est maintenu dans les limites du site et qu’il n’y a aucune propagation d’un incendie des réservoirs de carburant vers les cuves GRV compte tenu des dispositions supplémentaires mises en œuvre (parois REI 120 en façade Nord et Sud des réservoirs). De plus, les cuves GRV ont été décalées de quelques mètres pour davantage conforter l’absence d’impact sur ces derniers en cas d’incendie sur les réservoirs de carburant. Par conséquent, la nouvelle configuration des cuves de carburant est acceptable. Aussi, les prescriptions existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront modifiées en 22/23 conséquence dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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