Installation classée à Baugé-en-Anjou (49150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a mis en place les actions permettant la levée des suites sur la prévention de la pollution des sols dans l’atelier vibrage, et sur le suivi des déchets. Concernant le bassin de confinement, l’exploitant ne possède pas de droit d’exploitation e t d’accès au bassin de confinement auquel le site est relié. En particulier, le confinement du site nécessite une manœuvre sur le dispositif d’obturation au niveau du bassin. Considéran t ces éléments, il n’est pas assuré que l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées puissent être retenues dans le bassin lors d’un scénario accidentel. Une mise en demeure sera proposée à Monsieur le Préfet. L’entretien des installations électriques a été vérifié en visite. L’exploitant procède au contrôle périodique annuel qui n’a pas révélé de défaillance électr ique susceptible d’engendrer un risque d’explosion ou d’incendie sur le site. Un plan d’action pour la mise en conformité des défaillances est mis en place sur le site. La visite d’inspection a également été l’occasion d’échange r sur les éléments du dossier 2017 pour la séparation des sites SECATEURS PRADINES (ex-DEVILLE S A) et DEVILLE ASC. En particulier, depuis l’arrêté préfectoral du /2000, quelques évolutions ont eu lieu sur le site : Page 3 Une presse permettant de compacter les boues issues de l’activ ité rectification a été ajoutée au process. Cette installation permet de récupérer e n partie le liquide de coupe qui peut être réutilisé après filtration (circuit fermé). Le s galets formés par le compactage sont des résidus de poussières de métal et du liquide de coupe résiduel qui sont évacués du site en tant que déchets (vers filière de valorisation). Pour le refroidissement indirect des bains en ligne de trempe (serpentins), le site fonctionne désormais en circuit fermé. Le site ne fait donc plus usa ge des eaux industrielles issues de DEVILLE ASC (uniquement consommation eau de ville) et le process n’est plus source de rejets d’eaux industrielles. C
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bassin de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2000, article8.8
En visite 2020, l’inspection avait constaté que le bassin de confinement, anciennement exploité par le site DEVILLE SA désormais séparé en deux, n’étai t pas étanche (bassin enherbé, sans géomembrane). Le bassin appartenait à la commune et as surait également la régulation des eaux pluviales des sites DEVILLE ASC et SECATEURS PRADINES a insi que des zones périphériques (habitations/activités). Il avait été demandé à l’exploitant de justifier du volume de bassin nécessaire à la rétention des eaux pour la lutte incendie du site et de s’assurer que l e bassin pouvait contenir le volume nécessaire au site mais aussi celles de DEVILLE ASC et de la zone périphérique (habitations/activités). En cas d’insuffisance, un échéancie r de mise en conformité du bassin était demandé. Page 4Par courrier du 29 avril2024, la société DEVILLE ASC ava it informé l’inspection que le bassin de confinement servirait pour les deux sites. Le dimensionn ement du bassin devait considérer le volume du besoin en eau le plus contraignant des deux sit es et l’emprise des deux établissements pour le volume d’eau associé aux intempéries (surface a ctive pour une pluie de 10 litre/m²). En conséquence, le bassin est dimensionné pour un volume 1 096 m³. Le besoin en rétention calculé pour le site SECATEURS PRADINES en juin 2024 était de 54 7 m³. L’inspection avait relevé que le volume des besoins en eau utilisé dans le calcul était de 420 m³, et donc incohérent avec le calcul D9 de 431 m³ fourni (cf. constat n°11 du rapport d’inspection du 1 2 juillet2024). Toutefois le dimensionnement du futur bassin est suffisant malgré cet écart de 11m³. En visite du 19 juin2024, l’inspection avait constaté la rénovation en cours du bassin (agrandissement et rendu étanche). L’exploitant avait indi qué prévoir un achat en indivision du terrain et du bassin par les deux entreprises. Des actions restaient à effectuer afin de séparer le réseau d’eaux pluviales du quartier des réseaux des sites DEVILLE ASC et SECATEURS PRADINES associés à la rétention. À ce titre, une convention signée le 12décembre2023 par la société DEVILLE ASC e t la commune de BAUGE-EN-ANJOU avait été transmise à l’inspection par mail du 27 juin2024. Dans cette convention, la commune s’engageait à effectuer des travaux de raccordement sur les eaux pluviales du quartier. Par courrier du 19 mai 2025, SECATEURS PRADINES a informé l’inspection des travaux du bassin réalisés (agrandissement et étanchéification), cependant la vente du terrain aux
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d’action corrective Page 5
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/10/2000, article8.6
L’exploitant a indiqué effectuer mensuellement des exercices avec le personnel à l’aide de scénarios pré établis. Une fiche de vérification est effectu ée à la suite de chaque exercice. Le tableau répertoriant les différents scénarios et une fiche de vérification en date du 20/06/2024 ont été vus. Le scénario exercé concernait la mise en ré tention du site avec la fermeture de la vanne d’obturation du bassin (sans manipulation au niveau du bassin). Il a été indiqué à l’inspection qu’il n’existe pas encore d’affichage spécifique au niveau de la vanne permettant de rappeler les consignes pour la mise en rétention du bassin. La fermeture de la vanne du bassin est une compétence réservée au personnel de seconde intervention ayant suivi une formation en interne sur le sujet. Les équipiers de seconde intervention sont également les seuls compétents pour la coupure en énergie du site. Une nouvelle procédure est en cours de formalisation intég rant les dernières modifications (manœuvre du bassin de rétention). Hors heures ouvrés, une réflexion est en cours pour obten ir un report d’alerte des détecteurs de fumées vers une personne d’astreinte, compétente pour les manœuvres de coupure d’énergie et mise sous rétention du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la procédure incendie mise à jour pour les heures ouvrées et hors heures ouvrées du site. L’inspection rappelle que la mise sous rétention du site peut être nécessaire en dehors d’un scénario incendie (exemple perte de confinement d’une cuve ou autre déversement accidentel).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Vérification périodique des rétentions - installations de vibrage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I - 4.8
Le détecteur point bas n’a pas pu être testé en visite, mais le test d’alarme sonore a été effectué. L’exploitant ne procède pas à la vérification périodique du bon fonctionnement du détecteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une procédure de vérification est à mettre en place, celle-ci peut être associée au contrôle de l’étanchéité de la rétention. Les vérifications doivent être consignées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article2 Page 6
En visite 2024, il avait été constaté que les données figurant dans le registre des déchets dangereux Page 7répondaient aux prescriptions de l’article 2 de l’arrêté minis tériel du 31 mai 2021. Pour le registre des déchets non dangereux, certaines informations restaient à ajouter, notamment pour l’identification du prestataire qui enlève et traite les déchets. Par courrier du 19mai 2025, l’exploitant a transmis le registre 2024/2025 complété.
Installation de vibrage – prévention de la pollution des sols
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I points 2.9 et 2.10
La procédure de vidange des bols des installations de vibrage expliquée en visite 2024 amenait à un stockage temporaire dans la rétention du local. Un flotteur, situé dans cette rétention, déclenchait automatiquement une pompe en cas de liquide présent dans c elle-ci. L’huile usagée était pompée Page 8de la rétention vers un GRV qui possédait sa propre rétention. Il était rappelé à l’exploitant que : une rétention servant à recueillir les déversements accidentels ne peut pas être considérée comme un réservoir de stockage. La rétention doit rester vide pour assurer sa fonction et retenir les éventuelles fuites ou déversements accidentels ; la rétention doit être munie d’un déclencheur d’alarme point bas ; l’activation de la pompe ne peut se faire que manuellement. Par courrier du 19 mai2025, l’exploitant a transmis la nouv elle procédure qui a été rappelée en visite. Ainsi, l’huile usagée est directement pompée dans le bol de vibrage et recueillie dans un récipient situé sur un chariot. Le chariot est ensuite placé sur les caillebotis recouvrant la rétention du local de vibrage. Désormais, les robinets de vidange de s chariots sont remplacés par des bouchons, ne laissant pas la possibilité de déversement d es liquides au sol. La pompe de vidange est directement placée dans le récipient du chariot. Le dé chet ne transite plus par la rétention, mais est directement refoulé dans la cuve de déchet (GRV). Cette procédureest affichée au poste et a été vue en visite. Il n’y a plus de pompage automatique de la rétention en ca s de détection de liquides. Une alarme sonore a été asservie au flotteur placé en point bas de la rétention et signale aux opérateurs la présence de liquide. L’opérateur actionne manuellement le pom page jusqu’à la vidange complète de la rétention. Observation : L’inspection a observé un fond de liquide dans la rétention qui ne peut pas être aspiré par la pompe.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66-A et 66-E Page 9
Le site procède à la vérification annuelle des installation s électriques ainsi qu’au contrôle par thermographie infrarouge (tableau de suivi de périodicité de contrôle vu en visite). Le Q19 du contrôle effectué le 26mars2025 a été vu ainsi que les rapports des installa tions électriques 2024. La vérification des installations électriques est effectuée p ar un organisme certifié COFRAC, accrédité pour la vérification périodique des installations électriques permanentes, sans modification de structure (cf. code du Travail articles R. 4226-1 à R. 4226-13 et R.4226-16). À titre indicatif, le contenu des vérifications et du rapport de vérification des installations électriques demandés par le code du travail est indiqué dans l ’arrêté ministériel du 26novembre2011. L’article3 précise la périodicité annuelle de ce contr ôle. La périodicité des vérifications est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article66-A et 66-E
Le dernier rapport Q19 du contrôle effectué le 26 mars2025 a relevé une observation de priorité 2. L’exploitant a montré la tâche maintenance n°014993 effectuée le 10 avril2025 pour la mise en conformité de l’installation (transmise par mail du 29/07/2025). Les rapports du contrôle des installations électriques effectué en décembre 2024 ont relevé les observations suivantes: bâtiment A5: 5 observations dont 4 déjà signalées, bâtiment A6: 2 observations, bâtiment A7-A8: 6 observations dont 5 déjà signalées, Atelier Penlec: 2 observations déjà signalées. Les Q18 associés indiquent que les vérifications sont com plètes et que les installations électriques ne sont pas susceptibles d’engendrer des risques d’incendie et d’explosion. Un plan d’action a été vu en visite. La priorisation des a ctions est effectuée en gardant les critères de priorisation de l’organisme vérificateur (U1 à U3). L’expl oitant n’a pas pu transmettre le plan d’action à la suite de la visite dans les temps impartis. Observation : Le plan des actions de mise en conformité des installations électriques sera transmis à l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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