Installation classée à Montauban (82000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate la correction des écarts précédemment constatés au niveau du confinement des eaux d'extinction. Le bassin est désormais équipé de vannes permettant d'isoler le site du milieu naturel en cas de sinistre. Les rapports des contrôles périodiques consultés attestent que l'établissement est de manière générale correctement entretenu. L'exploitant doit attester des mesures prises pour corriger les observations relevées par les organismes de contrôle, notamment au niveau de son système de désenfumage ou de l'extinction automatique des armoires électriques. Il doit également transmettre le plan attendu des zones à risques de son établissement, et la liste de ses équipements sous-pression.
12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Armoires électriques de l'atelier traitement de surface
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 2.2.1
6/12 L'exploitant a présenté le compte-rendu de maintenance préventive des système d'extinction des armoires électriques, réalisé le 21 juin 2024 par la société SIEMENS. Ce rapport atteste que les systèmes sont en veille et fonctionnels au départ du technicien. Le rapport mentionne qu'il y a un trou dans le passage de câbles à gauche du tableau général basse tension n°1, qui doit être absolument rebouché pour assurer le bon fonctionnement du système. L'exploitant a présenté le compte-rendu du contrôle des installations électriques par thermographie infra-rouge (Q19), réalisé du 22 au 23 juillet 2024. Ce rapport ne relève aucune anomalie, et conclut que le risque d'incendie est faible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui attester que le trou signalé par la société SIEMENS dans le passage de câbles gauche du tableau général basse tension n°1 a bien été rebouché pour assurer le bon fonctionnement du système.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 107/12
L'exploitant a présenté un plan d'intervention pompier, répertoriant les moyens de lutte incendie, armoires électriques, cuve de propane, les zones où sont situés les produits actifs (hors stockage), mais il n'a pas spécifiquement identifié de parties de l'exploitation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre dans son établissement. Un descriptif des lignes manuelles et automatiques de traitement de surface a été présenté, détaillant les caractéristiques techniques et chimiques des cuves de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de lui transmettre un recensement identifiant les zones de l'établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14 e
L'exploitant a présenté le rapport d'intervention de la société Alarmes Services AS3I concernant la vérification annuelle des systèmes de désenfumage, réalisée le 16 mai 2024. Ce rapport fait état de plusieurs observations, concernant notamment des vérins et une plaque polycarbonate alvéolaire absents ou à remplacer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui attester de la correction effective des observations relevées, en lui transmettant dès réception le rapport du contrôle annuel des systèmes de désenfumage pour l'année 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant assure la maintenance de ses appareils sous-pression au travers d'un contrat d'entretien avec un prestataire. Il n'a pas été présenté à l'inspection une liste à jour de ces équipements précisant le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre la liste à jour des équipements sous pression de son établissement, précisant pour chacun le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.11/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
L'exploitant a présenté une facture datée du 20 décembre 2022 correspondant à la fourniture et à la pose d'une trappe guillotine pour une buse de diamètre 1000. L'inspection constate que chaque exutoire du bassin de confinement des eaux d'extinction est désormais équipé d'un système de fermeture permettant de l'isoler du milieu extérieur et de maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre. Les organes de commandes sont accessibles. L'exploitant a présenté la procédure qualité PR12-13 gestion des situations d'urgence (révision C), qui localise les différentes vannes et définit les modalités de leur mise en œuvre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 2.2.1
L'exploitant a présenté les certificats de réalisation de formation à la sensibilisation à l'utilisation de produits chimiques et la qualification concernant la mise en œuvre de traitement de surface (cadmiage, zinc-nickel et phosphatation) relatifs aux opérateurs concernés. Ces formations sont renouvelées annuellement. La dernière attestation de formation présentée est datée du 27 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
8/12 L'exploitant a présenté le rapport de la vérification des installations électriques (certificat Q18), réalisée par l'organisme de contrôle Apave le 26 juillet 2024. L'intervention a consisté en une vérification complète des installations électriques de l'établissement. Le rapport atteste que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Aucune non-conformité n'a été identifiée lors de cette vérification dans le périmètre des limites d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14 b
L'exploitant a présenté le compte-rendu de la vérification périodique Q4, réalisée le 16 janvier 2024 par la société CRIS Montauban. Cette société est titulaire des certifications conjointes APSAD & NF Services d'installation et de maintenance d'extincteurs. Le compte-rendu atteste que l'installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14 c
L'exploitant a présenté le rapport de la vérification du poteaux incendie réalisée le 13 mars 2024 par la société Recurt sécurité incendie. Cette société dispose des certifications qui prouvent la conformité du service aux dispositions de la règle APSAD R4, de la norme NFS61-922 et du référentiel I4 - NF 285. Le rapport atteste d'un débit du poteau incendie de 65 m3/h à 1 bar.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2021, article 2.2.2
L'exploitant a présenté à l'inspection un écrit émanant de la société OMIA qui atteste de la présence d'un thermostat limiteur qui coupe la ventilation de la cabine de peinture de l'établissement en cas d'élévation anormale de la température.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
L'exploitant a présenté une liste recensant les 40 détecteurs automatiques d'incendie présents au sein de ses installations, ainsi que le dernier rapport de maintenance annuelle du système de sécurité incendie (SSI), réalisée le 30 septembre 2024 par la société S2ES. Ce rapport conclut que le système SSI est en bon état et opérationnel. 12/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 44
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de mesures des rejets atmosphériques du laveur acide et du laveur cyanure, réalisé le 13 mars 2024 par l'organisme de contrôle accrédité Apave. Le rapport conclut au respect des valeurs limites d’émission, et ne porte aucune observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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