Installation classée à Laval-de-Cère (46130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
La situation réglementaire du site est satisfaisante concernant les différents points contrôlés. L'inspection constate notamment que l'exploitant a mis en oeuvre les actions correctives pour répondre à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 janvier 2024 sur les besoins en eau incendie et les capacités de confinement
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Suivi de la visite du 11/05/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 26 bis
5/9 Ce point avait fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté du 22 janvier 2024. L'ensemble des bâtiments composant le site a été équipé de dispositifs de batardeaux permettant de conférer à cette surface un caractère rétenteur. Ces équipements ont été mis en place fin 2024. Les barrières de rétention sont en profil aluminium avec joint d'étanchéité adapté en partie basse, permettant d'épouser la forme de sol avec quelques inégalités. Ces dispositifs font l'objet d'une consigne de mise en œuvre et des tests seront régulièrement réalisés. En vertu de la quantité d'eau nécessaire issue du calcul D9, la hauteur choisie de 200 mm pour les batardeaux s'avère largement suffisante (une hauteur de 153 mm suffit pour contenir les 1164 m3 calculés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les éléments justifiant de la réalisation des travaux et la consigne de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-I
Comme constaté lors de l'inspection 2024, le contrôle du bon état d'entretien et de fonctionnement des équipements de sécurité disposés sur les bains de traitement sont confiés à un organisme tiers, la société "Everlec", et effectué à fréquence annuelle. En outre, un contrôle hebdomadaire est effectué par du personnel en interne. Ces actions sont tracées sur un registre papier au niveau de l'atelier concerné.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Ce point avait fait l'objet d'une mise en demeure par arrêté du 22 janvier 2024. Une carence, concernant la mise à disposition d'un volume suffisant d'eau afin de lutter contre un incendie, s'est avérée récurrente lors de dernières inspections. A cet effet, il a été demandé à l'exploitant de proposer et mettre en place les dispositions nécessaires pour pallier à ce manquement. Le calcul D9 a démontré qu'une quantité de 1080 m3 d'eau serait nécessaire pour lutter contre un incendie majorant. L'établissement peut recourir à l'utilisation de 3 poteaux incendie délivrant chacun un débit de 83 m3/h. Un complément est alors impératif pour répondre aux besoins calculés. Après divers problèmes rencontrés notamment de maitrise foncière,7/9 l'exploitant a opté pour la mise en place d'une réserve de 920 m3 à l'entrée de l'établissement. Cet aménagement a reçu l'aval du SDIS. Le terrassement de l'emplacement de ce dispositif est finalisé le jour de l'inspection, la mise en place de la réserve et son remplissage sont effectifs et ont été effectués la semaine suivant l'inspection (justificatifs fournis par l'exploitant post inspection). Le point de mise en demeure est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
8/9 La solution envisagée pour répondre à cette prescription a été étudiée et mise en place le jour de la visite (voir point 1 du présent rapport). 15 dispositifs batardeaux ont été mis en place attribuant aux différents ateliers du site un caractère rétenteur pour une capacité largement suffisante par rapport à l'évaluation du besoin en eaux d'extinction en cas d'incendie;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
L'établissement a réduit ses prélèvements en eau de manière significative depuis 2024 pour aujourd'hui s'établir aujourd'hui à moins de 20 000 m3/an. L'exploitant poursuit ses actions concernant la recherche de fuites sur les différents postes de consommation. Une étude est toujours en cours pour rechercher d'éventuelle économie de la ressource (utilisation de l'eau de pluie). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre la recherche de modalités permettant de réduire sa consommation en eau. Le recours à l'utilisation des eaux de récupération de pluie dans son process doit être analysé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 16
Une consigne fixant les modalités de mise en action des différents dispositifs de protection des réseaux aqueux présents sur son site en cas d'incident a été rédigée et porté à la connaissance du personnel concerné. Sa mise en application devra être contrôlée a minima lors d'un exercice incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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