Installation classée à Perpignan (66000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection note la bonne propreté et organisation du site, notamment de la zone de stockage des mortiers. L'inspection note les améliorations apportées dans la formation, la tenue des stocks et les actions de mise en conformité des installations. Reste à finaliser l'aménagement de la périphérie du site afin de garantir la bonne rétention de l'ensemble des eaux d'extinction en cas de sinistre.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Registre des Produits explosifs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.1.3
Documents présentés à l'inspection : - logiciel de gestion des stocks, - synthèse des quantités stockées par cellule et totale à la date du 11/02/2025, - déclaration de conformité CE du lot 2024.PACK128 (objet de l'action de prélèvement d'échantillons par l'INERIS). L'inspection relève : - utilisation d'un nouveau logiciel de suivi des stocks, entrées et sorties des produits, - la cohérence entre les quantités et les types d'articles stockés et le registre des stocks : prélèvement et vérification effectués par sondages, - les déclarations de conformité ne sont pas toutes disponibles au jour de la visite, - le logiciel de suivi des stocks ne comprend pas d'alerte d'atteinte du stock maximum autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité : - à mettre à disposition les déclarations de conformité pour l'ensemble de ses articles stockés sur son site, - à étudier la possibilité d'insérer dans le logiciel de suivi des stocks une alarme par cellule lorsque le stock maxi autorisé est sur le point d'être atteint ou est atteint.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 2.6
Documents présentés à l'inspection : - plan de masse des réseaux, - plan d'ensemble du site. L'inspection relève : - le plan de masse des réseaux n'est pas daté, - le plan d'ensemble n'est pas daté et sa légende ne correspond pas avec les informations du plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à mettre à jour son plan d'ensemble et à dater l'ensemble de ses documents afin de permettre un suivi dans le temps des évolutions apportées au site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.6.5
Documents présentés à l'inspection : - programme de la formation ICPE du Groupe LEXOM "Gestion et réglementation des ICPE", - Sté AZ INCENDIE, formation incendie : feuille d'émargement du personnel (3 agents), le 23 janvier 2024, - Formation au transport de matières dangereuses en mai 2024. L'inspection relève : - le personnel (3 permanents) reçoit des formations en accord avec l'activité du site : Formation transport MTD en mai 2024, extincteurs le 23 janvier 2024, - le Collaborateur adjoint en charge des aspects ICPE a prévu de suivre une formation spécifique ICPE "Gestion et réglementation des ICPE" début mars 2025 à Toulouse et dispensée par le Groupe LEXOM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à adresser à l'inspection des ICPE l'attestation du suivi de la formation ICPE programmée en mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.4.3
Documents présentés à l'inspection : - rapport de vérification des installations électriques SOCOTEC en date du 14/10/2024, - rapport APAVE de vérification visuelle foudre en date du 08/04/2024, - rapport thermographique infrarouge en date du 20/01/2025, - attestation Q18 en date du 14/10/2024 délivré par SOCOTEC. L'inspection relève : - le rapport de vérification des installations électriques fait mention de l'absence de présentation du rapport de vérification initiale, ce qui rend la vérification et le rapport produit incomplets, - les non-conformités du rapport précédent de 2023 ont été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à tenir à disposition de l'inspection ainsi que du bureau de contrôle lors de la prochaine vérification le rapport de visite initiale. Le cas échéant, cette vérification initiale devra être programmée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.4.7
Documents présentés à l'inspection : - rapport de vérification des installations électriques SOCOTEC en date du 14/10/2024, - rapport APAVE de vérification visuelle foudre en date du 08/04/2024, - rapport thermographique infrarouge en date du 20/01/2025, - attestation Q18 en date du 14/10/2024 délivré par SOCOTEC. L'inspection relève : Les travaux de renforcement de la prise de terre n'ont pas conduit à une nouvelle vérification de la performance obtenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à produire les résultats de mesure de la prise de terre suite au renforcement de la prise de terre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.5.1-IV
Documents présentés à l'inspection : - Plan topographique provisoire pour le calcul de superficie et de volume établit par le cabinet AGT - référence 25-025. L'inspection relève : - le plan topographique permet à l'exploitant de définir un volume de rétention d'eau d'extinction ainsi que les aménagements complémentaires à mettre en œuvre afin de finaliser la rétention des eaux, - la rétention des eaux d'extinction n'est pas finalisée : reste à renforcer l'étanchéité des angles du muret, à rehausser certaines parties du muret et à aménager le seuil du portail d'entrée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre les actions d'aménagement de son site afin de disposer d'une rétention des eaux d'extinction suffisante (à minima : 325 m3 selon le calcul de la notice D9A produite).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.4.8
L'inspection relève au cours de la visite du site et des installations : - présence de paille dans la partie haute grillagée de la cellule D7, - présence d'une végétation abondante sur la partie Est entre le muret de rétention et la clôture du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre les efforts de surveillance et de nettoyage et présenter les justificatifs de réalisation (retrait paille, débroussaillage).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 8.2.2
Documents présentés à l'inspection : - FLUMILOG : flux thermiques - détermination des distances d'effets en date du 28/01/2025, - FLUMILOG : complément en date du 29/01/2025 relatif à l'analyse du résultat des effets thermiques calculés. 9/13 L'inspection relève : - déclaration exploitant : Pas de modification sur les cellules de stockage des articles pyrotechniques, - l'exploitant a produit une étude FLUMILOG du hangar métallique de stockage des mortiers en date du 28/01/2025 complétée le 29/01/2025 : Le résultat conclut à "l'absence d'effets thermiques en dehors des limites du site" et "Le flux de 8 kW/M2 n’atteint aucune cible susceptible d'aggraver les effets du scénario modélisé". Commentaire de l'inspection : L'attention est attirée sur la configuration de stockage retenue pour le calcul FLUMILOG en date du 28 et 29 janvier 2025 et qui doit être impérativement respectée sur site, dont : - le plan d'organisation du stockage du hangar métallique inséré dans le complément à la note de calcul FLUMILOG du 29/01/2025, - 21 kg de mortiers d'artifice répartis en 29 kg de bois et 2 kg de verre, - 4 îlots : largeurs 1,2 m ; longueur 4 m ; hauteur 2 m, - largeur des allées entre îlots de 0,8 m, - 6 m entre le hangar métallique et la cellule D5 la plus proche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à respecter en tout temps l'agencement du stockage au sein du hangar métallique conformément à la configuration de stockage retenue pour le calcul FLUMILOG en date du 28 et 29 janvier 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/06/2019, article 9.2.2
Documents présentés à l'inspection : - rapport SOCOTEC relatif à l'examen de la conformité à l'arrêté préfectoral en date du 21/11/2023.12/13 L'inspection relève : Les suites au rapport SOCOTEC ont été prises en compte courant de l'année 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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