Installation classée à Fecamp (76400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de cette inspection que l'installation n'est pas doté de moyen de confinement des eaux incendie. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Le reste des constats établis est listé à la suite de ce rapport.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2005, article 4.2
Contexte de la visite: Lors de la visite du 07/07/2022, l’exploitant avait été mis en demeure de justifier que le débit de 300 m³/h prescrit était garanti sur le site. Lors de la visite du 22/06/2023, l’inspection s’était renseignée auprès du SDIS qui avait confirmé que le débit requis de 300 m³/h était couvert par les moyens en place : aires d’aspiration et deux poteaux extérieurs au site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.3
L’inspection a constaté que des plans des moyens incendie étaient disposés à l’entrée de chacune des cellules du bâtiment. Néanmoins, tous les risques inhérents aux installations ne sont pas inscrits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective :L'inspection demande à l'exploitant de renseigner, dans un délai d'un mois, le risque pour l'environnement ainsi que la toxicité sur le plan, au niveau de la zone de trempage de bois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Registre, tests et contrôles des moyens de lutte incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.12
L’inspection a constaté la présence d’un registre de sécurité. La vérification des extincteurs y est mentionnée annuellement. En outre, les installations électriques ont été vérifiées en juillet 2025. Enfin, une formation incendie/extincteur a été réalisée en 2026. Des vérifications réalisées (poteaux, aire d'aspiration) n'apparaissent pas dans le registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de renseigner, dans un délai d’un mois: - la vérification des poteaux incendie, au moins tous les trois ans ;9/11 - les entretiens et la vérification de l’aire d’aspiration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions accidentelles - rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2005, article 5.2.2
Des fûts de 1500l de produit servant à la préservation du bois, dangereux pour l’environnement et corrosif, sont susceptibles d'êtres présents sur le site, soit en fonctionnement, soit en stockage d'attente. Lors de la visite, l’inspection a constaté qu’un fût en attente n’était pas stocké sur rétention. L’exploitant a déclaré que le fût serait placé sur rétention dans la journée. L’inspection a constaté que le fût en fonctionnement était placé sur un plan incliné vers la cuve de trempage. L'inspection prend note de cette disposition mais l'efficacité de cette rétention n'a pas fait l'objet d'un contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d'action corrective : L'inspection demande à l'exploitant de formaliser, dans un délai d'un mois, une procédure de stockage des fûts sur rétention, en permanence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions accidentelles - confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/03/2023, article 4.10
Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté la présence d’un moyen de confinement des eaux incendie sur le site en cas d’incendie. Ce point est une non conformité majeure. Il est proposé de mettre en demeure l'exploitant de respecter cette prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective: L’inspection demande à l’exploitant de lui réaliser, dans un délai d'un mois, un calcul de dimensionnement des moyens de rétention du site. En outre, l’exploitant pourra utiliser le guide D9/D9A pour réaliser ce calcul.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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