Installation classée à Allonnes (72700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La procédure en cas de déversement ou d’écoulement des eaux d’incendie et le suivi des organes de commandes du site sont bien pris en charge par l'exploitant. Les bassins du site, plus particulièrement le bassin de confinement des eaux incendie, ne sont pas suivis. L'ensemble des bassins du site sont végétalisés ce qui empêche de vérifier leur étanchéité. L'exploitant devra mettre en place un plan d'actions afin de trou ver des moyens de vérifier l'étanchéité des bassins.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Confinement des eaux incendie – dimensionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2010, article 7.5.5
Ce constat fait suite à la remarque n°6 du 12/06/2015, qui a été reconduite lors de la visite du 15/09/2022 (constat n°7). Lors de l’inspection du 15/09/2022, il avait été constaté que le bassin de confinement des eaux pluviales n’était pas étanche et fortement végétalisé. I l n’avait pas été pas observé la présence d’une bâche. Le volume réellement disponible au sein de ce bassin était incertain. Entre l'inspection de 2022 et l'inspection de 2024, l'exploitant a réalisé une extension de son entrepôt, ce qui a conduit à la construction de nouveaux bassins: un bassin de tamponnement des eaux pluviales de toitures étanche, un bassin de rétention des eaux pluviales de toitures et d'i ncendie relié au bassin de confinement des eaux incendie existant. Dimensionnement des bassins : Suite à la visite, l'exploitant a envoyé un plan indiquant les dimensions des deux nouveaux bassins construits dans le cadre de l'extension. L'exploitant s'est engagé à donner le volume disponible du bassin existant. État du bassin : Les bassins sont volontairement végétalisés par souci d’e sthétisme. L’exploitant a affirmé que la présence de terre était contrôlée, sur une épaisseur de 20cm en moyenne. À titre indicatif, l'exploitant a expliqué que la présence de terre sur le fond de bassin de rétention des eaux pluviales de toitures permettait de lester le ba ssin. Ce n'est pas le cas pour les autres bassins. Sur place, il a été observé que la végétation n’était pas contrôlée. Des hautes herbes et/ou buissons sont présents sur l’ensemble des trois bassins, déclarés étanches. Sur les côtés du bassin de confinement des eaux incendi e, la forte pente en bordure du bassin a entraîné un glissement de la terre. L’épaisseur de te rre n’est donc pas uniformément répartie sur l’ensemble du bassin. Sur certaines zones, l’absence de terre permettait de constater la présence d’une bâche. Ces glissements de terre semblent créer une traction sur bâche. Aucun élément ne permet de vérifier l’état général des bâches et donc leur étanchéité. Entretien du bassin : L'exploitant ne réalise pas de suivi visuel de l'état des bassins. L’exploitant mettra en place un registre de suivi de l'état général des bassins afin d'évaluer la présence de végétation notamment, et de prendre les dispositions adéquates de désherbage le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir dans un délai de 30 jours: un plan dimensionnant le bassin de con
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2010, articles 4.2.2 et 4.2.3
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le plan des rés eaux de son site, incluant les nouveaux réseaux construits dans le cadre de l'extension. Le site possède deux vannes de barrage automatiques et deux pompes de relevage. Lors de la visite, le fonctionnement des vannes a été vé rifié, à l'aide de la commande locale et manuellement. Les deux vannes se sont bien ouvertes et fermées. L'exploitant a expliqué mettre en place ponctuellement des exerci ces de mise en situation de déversement afin de sensibiliser ses équipes au fonctionnem ent des vannes et des pompes de relevage. L'exploitant tracera ces exercices sur un registre détaill ant l'incident et la prise en charge des équipes. Le prochain contrôle des organes de commandes est planifié pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant, dans un délai de 30 jours, de mettre en place un registre qui recense les exercices de déversement ou d’écoulement des eaux incendie du site. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.6
Lors de la visite du 12/06/2016, il avait été demandé à l'exploitant d'apporter une justification que les écrans de bardage métallique constituent des écrans thermiques (constat n°8). Cette remarque a été reconduite lors de la visite du 15/09/2022. L'exploitant avait expliqué que le changement d'exploitant entre les deux visites a causé une absence de traçage sur ce point. Lors de la visite du 19/06/2024, l'exploitant s'est engagé à attester des caractéristiques techniques des écrans dans le DOE de 2011. Si cette information n'est pas trouvée, il s'est engagé à effectuer une modélisation FLUMILOG afin de vérifier que les flux thermiques de plus de 8kW/m² restent à l'intérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de fournir, dans un délai de 30 jours, une attestation des caractéristiques techniques des écrans du DOE de 2011 ou une modélisation thermique (à l’aide de l’outil FLUMILOG) justifiant que les flux thermiques de 8 kW/m² restent dans le périmètre ICPE du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2010, article 2.1.2.
Lors de la visite, l'exploitant a présenté sa procédure en cas de pollutions accidentelles sur la voirie: déversement ou écoulement d'eaux incendie. Par la suite, la procédure a été actualisée (en date du 20/06/2024) et envoyée à l'inspection. Les pistes d'améliorations proposées lors de la visite ont bien été prises en compte. Ces dernières étant: indicer le fonctionnement de l’actionnement des vannes et des pompes de relevage, vérifier que l'eau ne s'écoule plus à la sortie des vannes ou de la pompe de relevage, indiquer l'emplacement du pied de biche afin d'ouvrir les regards des vannes, faire contrôler le niveau de pollution des eaux par un laboratoire compétent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2010, article 7.5.3
Ce constat fait suite au constat n°6 de la visite du 15/09/2022. 9/10 Suite à l'extension du site, les moyens de lutte contre l' incendie ont été modifiés. Les ressources en eau présentes sur le site sont: 2 poteaux incendie privés alimentés par le réseau public délivrant 120m³/h, 2 réserves souples de 120m³ et une réserve souple de 360m³. L'exploitant a fait mesurer le débit des poteaux incendie du site en simultanée. Ils respectent bien le débit de 120m³/h. De plus, l'exploitant a déclaré avoir fait réceptionner sa nouvelle réserve souple de 120 m³ par le SDIS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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