Installation classée à Villeneuve-lès-Béziers (34420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue de l'inspection des demandes de compléments et d'actions correctives sont formulées concernant la surveillance des émissions atmosphériques, le respect de la fiche de données de sécurité d'un produit de lavage des métaux, et la mise en place de rétention sur les déchets liquides.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 3.2.3
Les rapports du bureau d'études APAVE du 03/09/2024 et du 07/02/2025 ont été présentés. Suite à l'étude des résultats de la surveillance des émissions atmosphériques, l'inspection formule les observations suivantes : Sur le point de rejet 1, il manque l'analyse du paramètre HCN• Sur le point de rejet 4, il n’apparait pas les paramètres de mesure Alcalin et CN.• Hormis ces observations, les résultats sont complets et conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant les résultats de surveillance des rejets atmosphériques pour l'année 2024, l'exploitant répondra aux observations précitées : Sur point de rejet 1, il manque l'analyse du paramètre HCN• Sur point de rejet 4, il n’apparait pas les paramètres de mesure Alcalin et CN.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 10.2.4
9/10 L'exploitant a fait évoluer la gestion de ses effluents aqueux : il n'y a plus de rejets liquides issus d'un processus industriel vers le réseau urbain. L'ensemble des effluents sont collectés et évacués en traitement externe, en tant que déchets. L'exploitant n'effectue pas de surveillance des rejets vers le réseau urbain. L'exploitant n'effectue pas de surveillance des eaux pluviales susceptibles d'être polluées non plus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un porter à connaissance pour mettre à jour la gestion des effluents liquides, en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement. En particulier il doit exposer les modifications intervenues par rapport au dossier d'autorisation initial (notamment l'absence de l’évapoconcentrateur et la nouvelle modalité de gestion des effluents) et une analyse des impacts (notamment nature des rejets aqueux) et dangers modifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences · et modalités de l'autosurveillance des rejets aqueux
Rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 8.4.1
Lors de la visite, il a été constaté la présence de déchets liquides stockés en bidons dans des caisses en bois non étanches, elle-même stockées en extérieur dans une zone sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'ensemble des déchets liquides stockés doit être stocké sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 01/06/2007, article 37-5
L'ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) du site sont disponibles. La gestion est réalisée par le logiciel Seirich. Le produit utilisé par l'exploitant qui a été regardé particulièrement est le N120, un nettoyant dégraissant des pièces métalliques. D'après la lecture de la FDS, 3 pictogrammes doivent apparaitre aux endroits de stockage et d'usage du produits. Ces 3 pictogrammes étaient systématiquement présents. Les 3 lieux de stockages ont été vus. Ils sont sur rétention, dans des endroits ventilés. Il est demandé à ce que les utilisateurs du produit change de vêtements pour leur manipulation, et qu'ils ne portent pas ces vêtements pour manger. L'exploitant n'était pas en mesure de certifier que les agents ne mangent pas avec leurs habits de travail, qui a été porté lors de la manipulation du produit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les salariés ne portent pas les vêtements utilisés pour manipuler le produit chimique N120 lors de leurs pauses repas, comme cela est demandé par la fiche de données de sécurité du produit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 1.2.1
Les activités n'ont pas évolué, les volumes des bassins de traitement sont restés identiques et le tableau de classement est toujours d'actualité. L'inspection sur site a confirmé cette continuité.
Thèmes : Risques chroniques · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
risques incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 8.2.6
Le site est équipé d'extincteurs, de trappes de désenfumage, de robinets d'incendie armés. Les équipements sont inventoriés dans le rapport de vérification de février 2025 par l'entreprise spécialisée Midi Sécurité. Les trois poteaux incendie entourant le site sont entretenus par la municipalité. Les plans des locaux sont bien présents dans l'installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/07/2017, article 8.5.3
Le rapport de vérification de février 2025 par l'entreprise spécialisée Midi Sécurité a été présenté. L'alarme a été vérifiée également. A l'issue de la vérification, 5 extincteurs ont été remplacés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Suite à l'inspection de la DREAL de 2022, il avait été constaté l'absence d'équipements permettant de confiner les eaux d'incendie sur le site. Le procès verbal de réception des travaux de mise en place de vannes martelières dans les regards du réseau d'évacuation des eaux du site, daté du 19/06/2023, a été transmis au service de contrôle par courriel du 19/06/2023. Sur site, il a pu être constaté la présence de ces vannes. Ces équipements permettent de répondre à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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