Installation classée à Montauban (82000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien suivi sur la réglementation ICPE ; il reste néanmoins 2 points à éclaircir sur les quantités de stockage de matières combustibles au sein de l'usine et sur le confinement des eaux d'extinction incendie.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/11/2025, article L511-2
Le site est enregistré sous la rubrique 2220 pour une quantité de produits entrants égale à 200 tonnes par jour. Selon l'exploitant, cette quantité serait moindre, de l'ordre de 400 tonnes par semaine. Lors de la visite, l'inspection a constaté un stockage important de papiers, cartons, plastiques, matières premières dans une partie dédiée de l'usine. Selon l'exploitant, ces matières restent stockées environ 1 mois avant d'être utilisées pour la fabrication et l'emballage des produits finis. L'exploitant utilise du fluide frigorigène pour refroidir certains de ces produits. Concernant le classement sous la rubrique n°2910, la puissance thermique indiquée dans l'arrêté d'autorisation est égale à 8,771 MW, cumulant les 8 fours de 7,258 MW, 1 chaudière vapeur de 1,047 MW et 5 chaudières à eau chaude process de 0,466 MW. Or la rubrique n°2910 exclut les activités visées par les rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la cuisson, ce qui est le cas des 8 fours de l'usine qui participe à l'activité classée sous la rubrique n°2220. Il en résulte que le site reste classé sous la rubrique n°2910, mais seulement avec une puissance thermique de 1,513 MW. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur la quantité de produits entrants journaliers relevant de la rubrique 2220. L'exploitant doit calculer la quantité maximale de papiers, cartons, plastiques, palettes en bois, matières premières stockée dans la partie dédiée à ce stockage dans l'usine. L'exploitant doit indiquer le type et la quantité de fluide frigorigène utilisé sur son site. L'exploitant doit confirmer son classement sous la rubrique n°2910, avec une puissance thermique nominale totale de 1,513 MW.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2001, article 11.8.6
Le dernier rapport de la vérification périodique des installations électriques fait apparaître 18 observations au lieu de 58 observées en 2024. Parmi ces 18 observations, 11 sont en cours et 7 vont être lancées. La prochaine visite des installations électriques est prévue en décembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit lever dans les meilleurs délais l'ensemble des observations sur ses installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2001, article 11.9.16/9
Le sprinklage est vérifié tous les 6 mois et hebdomadairement concernant les tests des pompes et alarmes. Les équipements de désenfumage ont été vérifiés en juin 2025. Les extincteurs seront vérifiés en fin d'année. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera parvenir la justification que les extincteurs ont bien été vérifiés en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 6.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit démontrer que toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2001, article 2.7.3
Les produits chimiques et de nettoyage sont stockés au sein de 3 locaux. L'inspection constate que la rétention des produits chimiques et de nettoyage est correctement mise en place dans ces 3 locaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/01/2013, article 9
L'inspection a bien constaté la présence d'un deuxième extincteur à poudre de 9 kg à proximité de l'installation d'acétylène ainsi que les fiches de données sécurité.
Par courrier en date du 8 avril 2025, l'exploitant confirme que le dispositif de mesure du débit a été validé par la société Hendress, confirmant son bon fonctionnement.
L'exploitant a mis en place 3 actions afin de garantir un meilleur fonctionnement de la station : - un poste de responsable sécurité risque industriel et environnement a été créé afin d’avoir un meilleur suivi des opérations de maintenance sur la station d’épuration, - des actions de maintenance préventives sont régulièrement effectuées, - un plan de renouvellement des équipements critiques de la station est réalisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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