Installation classée à Neulliac (56300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant l’exercice POI inopiné, l’inspection note que l’évacuation du personnel, l’interdiction d’accès au site et la fermeture des vannes d’isolement ont été réalisés rapidement suite au déclenchement de l’alarme incendie. Toutefois, les dispositions organisationnelles décrites dans le POI de l’exploitant n’ont pas été suivies. Ainsi, aucune alerte haut-parleur n’a été diffusée par le poste de garde, les équipiers de premières intervention ne se sont pas rendus sur la zone du sinistre pour tenter de circonscrire l’incendie et s’assurer de la bonne fermeture des portes coupe-feu. Par ailleurs, le temps nécessaire entre la remontée de l’alerte et le déclenchement de l’alarme incendie n’est pas en cohérence avec la cinétique de ce genre d’évènement. La deuxième partie de l’inspection concernant les dispositifs de rétentions et de confinement a mis en évidence que l’exploitant a une bonne connaissance des attendus réglementaires. Les inspecteurs ont cependant constaté que l’accès à une vanne de confinement était impossible en raison d’un encombrement via des balles de déchets plastiques et cartons. Une procédure d’exploitation du bassin PRD doit par ailleurs être rédigée. La visite sur le terrain a mis en évidence un écart concernant la présence d’aérosols stockés dans une cellule non prévue à cet effet.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan d’Opération Interne – Elaboration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le site d’ITM LAI Neulliac dispose d’un POI depuis sa mise en service en 2018. En amont de l’inspection, la dernière version validée du POI à disposition des inspecteurs datait du 20/09/19 (indice 3). L’arrêté préfectoral du site (article 8.7.1 de l’arrêté du 03 juin 2019) prévoit, tout comme l’arrêté ministériel susvisé, une fréquence de mise à jour maximale de 3 ans. Le POI indice 4 a été mis à jour le 8 octobre 2021. Ce document a été transmis à l’inspection par courriel du 26 juillet 2024. Les inspecteurs relèvent que cette version n’est pas totalement aboutie car des fiches sont mentionnées « en cours de rédaction ». 6/15 Les inspecteurs rappellent qu’une mise à jour du POI, à l’indice 5, est attendue avant octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour du plan d’opération interne est attendue avant octobre 2024. Cette mise à jour devra intégrer : - les axes d’amélioration identifiés lors de l’exercice inopiné du 25/07/24 et des exercices réalisés en interne par l’exploitant ; - l’organisation réellement mise en œuvre au niveau du poste de commandement ; - les dispositions réglementaires de l’annexe V de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, applicable aux POI mis à jour après le 31 décembre 2021. Le POI mis à jour sera transmis à l’inspection sous ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 8.7.1
A la demande de l’inspection, un scénario de départ d’incendie a été mis en œuvre. Un départ d’incendie sur chariot élévateur situé dans une cellule de l’entrepôt a été simulé. Le détail des constats est fourni en annexe confidentielle. Il ressort toutefois de cet exercice des faiblesses en terme d'application des procédures prévues dans le POI et de durée de déclenchement de l'alerte, qui doivent être corrigées dans les meilleurs délais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des éléments de réponses sont attendus pour chaque axe d’amélioration relevé par les inspecteurs lors de cet exercice inopiné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Suite à l’exercice, les inspecteurs ont contrôlé par sondage la formation de différents intervenants lors de l’exercice. L’exploitant dispense des formations internes à l’ensemble de ses collaborateurs. Concernant l’agent d’accueil au poste de garde, cette fonction est sous traitée à une société de gardiennage. Le rôle de l’agent au poste de garde est primordial en cas de sinistre. En effet, cette personne est censée être la première à recevoir l’alerte, à déclencher les secours ainsi que les premières mesures de mises en sécurité. Interrogé sur la formation délivrée aux agents du poste de garde, l’exploitant a indiqué que la société de gardiennage délivre une formation généraliste à ses employés. Le contrat de sous-traitance présenté à l’inspection prévoit également que la société de gardiennage forme ses agents aux dispositions du POI du site d’ITM. Toutefois, aucune vérification n’est effectuée de la part de l’exploitant sur le contenu de cette formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier le contenu et la cohérence de la formation au POI d’ITM Neulliac, délivrée par la société de gardiennage à ses employés intervenant sur le site. Transmettre à l’inspection les éventuels axes d’amélioration qui seront identifiés et les mettre en œuvre. Élargir la réflexion à l'ensemble des sous-traitants intervenant sur le site de Neulliac.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées – dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'état des matières stockées est mis à jour quotidiennement et est disponible rapidement au poste de garde. Toutefois, les inspecteurs relèvent que des améliorations sont nécessaires sur les points suivants : l'état des matières stockées ne comporte pas les déchets, tels que les balles de déchets plastiques et cartons observées sur le site. Les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets n'apparaissent pas dans l'état des stocks (toxiques, inflammables, explosibles…) ; • aucun plan général des zones d'activités ou stockages n'est annexé à l'état des stocks.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le format de l'état des matières stockées pour répondre aux prescriptions réglementaires de l'article 50 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 4.4.7.2.2
Les vannes d’obturation du bassin PRD et du bassin de confinement d’orage, permettant le confinement des eaux d’extinction incendie, sont actionnables depuis le poste de garde (cette disposition a été mise en œuvre au cours de l’exercice). Sur le terrain, les inspecteurs ont pu visualiser la vanne de barrage du bassin de confinement,13/15 située dans un regard à quelques mètres sous terre. Cette vanne est équipée d’un volant pour une fermeture manuelle en cas de besoin (accès toutefois difficile). A la demande des inspecteurs, la fermeture automatique de la vanne a été réalisée depuis le poste de garde. Les inspecteurs ont constaté que le moteur de la vanne se mettait en fonctionnement, mais la bonne fermeture et l’étanchéité de la vanne n’ont pas pu être contrôlées en raison des difficultés d’accessibilité. Concernant la vanne de barrage du bassin PRD, cette dernière était inaccessible en raison d’un entreposage de balles de déchets plastiques et cartons (non prévu dans le dossier d’autorisation à cet emplacement) réalisé au droit de son emplacement. Les inspecteurs n’ont pas pu vérifier visuellement son bon fonctionnement au cours de l’inspection. A noter toutefois que l’exploitant a mis en place un contrôle annuel des vannes de barrages par la société SARP, incluant un contrôle visuel de bonne fermeture des vannes. Le dernier contrôle réalisé le 28/02/24 par la société SARP conclut au bon fonctionnement des vannes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre des éléments justifiant : - que la vanne de barrage du bassin PRD est à nouveau accessible, ainsi que les dispositions mises en œuvre pour interdire l’entreposage de déchets au droit de cette vanne ; - que les vannes de barrage du bassin PRD et d’orage se ferment correctement en cas de sollicitation, et qu’elles sont bien étanches.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 8.4.1
L’exploitant ne dispose pas d’une procédure d’exploitation pour la maintenance du bassin de rétention PRD. Au jour de l’inspection, en raison de la proximité des entreposages des balles de déchets plastiques et cartons, le bassin aurait pu être soumis à des flux thermiques d’intensité supérieure à 5kW/m² en cas d’incendie dans les déchets. Le bassin est constitué par une bâche en PEHD, dont les caractéristiques physiques et mécaniques ont été présentées à l’inspection (certificat ASQUAL). Une partie des produits susceptibles d’être dirigés dans ce bassin sont des liquides inflammables. En cas d’incendie de liquides inflammables dans le bassin PRD, la membrane en PEHD ne résisterait a priori pas aux effets thermiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les éléments suivants : - la procédure d’exploitation du bassin PRD ; - les dispositions mises en œuvre pour interdire les entreposages de déchets à proximité immédiate du bassin PRD ; - les justificatifs de tenue au feu de la membrane PEHD actuelle ou à défaut les moyens qui seront mis en œuvre pour que le bassin PRD puisse résister aux effluents enflammés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 4.3.3
Le bassin d’orage nécessite un entretien régulier en raison de la présence de boues et de végétaux qui se développent au fond du bassin. Lors de l’inspection, des roseaux étaient visibles en fond de bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le nettoyage du bassin d'orage pour éliminer les boues et végétaux présents en fond de bassin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 8.7.2
Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté la présence d’aérosols dans la cellule dédiée au produits dangereux pour l’environnement, alors même que le site dispose d’une cellule dédiée au stockage des aérosols. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Stocker les aérosols dans la cellule dédiée, et indiquer les dispositions mises en œuvre afin de garantir que la localisation des produits dangereux stockés respecte à tout moment celle définie dans le plan de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2019, article 8.7.1
Les inspecteurs ont consulté les comptes rendus des deux derniers exercices organisés le 17/08/21 et le 16/06/23. Les principaux points d’amélioration issus du retour d’expérience de ces exercices sont les suivants : - difficultés à réaliser le comptage des personnes lors de l’évacuation ;7/15 - besoin d’améliorer la formation des agents du poste de garde. Ces points d’amélioration ont également été relevés lors de l’exercice inopiné réalisé par les inspecteurs le 25/07/24 (détail du scénario en annexe confidentielle) Les inspecteurs rappellent que les mises à jour du POI sont à transmettre, sous un délai d’un mois, à l’Inspection des Installations Classées et au Service Départemental d’Incendie et de Secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Au cours de l'exercice POI, l'exploitant a été en mesure de fournir aux inspecteurs, en quelques minutes, l'état des matières stockées sur son site au jour de l'inspection. Des fiches de données de sécurité ont été demandées en fonction des produits observés dans les stocks lors de la visite des installations. L'exploitant disposait des FDS et les a présentées aux inspecteurs.
Plan d’Opération Interne - Prélèvements environnementaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI du site, dans sa prochaine mise à jour, devra prendre en compte l’ensemble des dispositions ci-dessus. Toutefois, l’exploitant a d’ores et déjà mené une réflexion à ce sujet et a contractualisé avec l’APAVE en février 2024 (contrat jusqu’à fin 2026), pour la réalisation des premiers prélèvements en cas de sinistre sur le site. 11/15
Plan d’Opération Interne - Produits de décomposition
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
L’inspection rappelle que ces éléments sont à prendre en compte lors de la prochaine mise à jour du POI. Des guides professionnels ont été rédigés pour appuyer les exploitants dans la détermination des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Les inspecteurs ont contrôlé la présence de rétention pour les cuves de fioul (nourrices) présentes dans les locaux motopompes et groupe électrogène. La majorité des cuves aériennes disposent d’une double paroi faisant office de rétention. Pour la nourrice du groupe électrogène, cette dernière est pourvue d’un bac de rétention correctement dimensionné sous la cuve. Lors de la visite des locaux par sondage, aucun défaut de rétention n’a été observé. 12/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
L’inspection n’a pas constaté de stockage extérieur de liquides nécessitant la mise en place de rétention. La rétention déportée associée à la cellule PRD est située en extérieur et était totalement vide le jour de l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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