Installation classée à Survilliers (95470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté 5 non-conformités et 3 observations susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Etude des effets thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII. 1.
L’exploitant dispose d’une étude des effets thermiques réalisée en 2006 par le cabinet KALIES. Les flux thermiques ont été calculés selon le modèle de LANNOY. Ce modèle a été développé pour modéliser des feux de cuvettes soit des feux de pro duits liquides. Or, il s’avère que l’entrepôt stocke majoritairement des produits solides. Il app araît donc que les modèles de calculs utilisés sont inappropriés. L’inspection demande donc à l’exploitant de fournir une étude des effets thermiques conforme aux caractéristiques de stockage de son entrepôt. Non-conformité n°1 : Contrairement à l’annexe VIII. 1, l’exploitant ne dispose pas d’une étude sur les effets thermiques conforme à la prescription et dont le modèle de calcul est représentatif de son stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant présente l’état des stocks en date du 22/04/2025. Cet état des stocks est une extraction du logiciel du suivi des stocks de l’entrepôt sur lequel une remise en forme des données est effectuée. L’état des stocks remis en forme présente les différentes rubriques ainsi que les tonnages réels et le niveau de stock maximum pour chacune des rubriques (même non classées). Un plan des stockages est également généré avec les différentes zones et produits stockés. L’exploitant indique que la mise à jour de ce document n’est que mensuelle car les volumes stockés sont globalement stables dans l’année. Il précise également automatiser la remise en forme des données afin de disposer ultérieurement et facilement d’un état des stocks hebdomadaire. 11/21Cet état des stocks et le plan des stockages sont aujourd’hui disponibles sur un sharepoint partagé nécessitant la connexion au VPN. L’exploita nt indique être en cours de réflexion sur ce point car en cas de coupure d’électricité, l’access ibilité au VPN et à l’état des stocks ne sont plus possibles. Il indique par ailleurs envisager la solution technique de la boîte pompier afin de mettre à disposition sous format papier les documents relatifs à l’état des stocks et le plan des stockages. S’agissant de l’état des stocks, l’inspection propose à l’exploitant d’afficher des exemples de produits en face des rubriques ICPE afin d’améliorer la lisibilité des produits effectivement présents sur le site. Non-conformité n°2 : Contrairement à l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, l’exploitant n’assure pas la mise à disposition en tout temps de son état des stocks et du plan des stockages aux services d’incendie et de secours. Pa r ailleurs, l’état des stocks n’est pas mis à jour de manière hebdomadaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L’exploitant indique que le SDIS avait estimé en 20 06 les besoins en eau du site à 420 m 3 /h sans toutefois pouvoir justifier la méthodologie de calc ul de cette valeur. L’exploitant précise ne pas disposer du calcul des besoins en eau conformément au document technique D9. La prescription de l’arrêté préfectoral du 14/11/1996 demandait un débit de 7000 litres/minute sous pression dynamique de 1 bar assuré par 9 poteaux incendie so it 420 m 3 /h. Néanmoins, cette prescription a été modifiée et complétée par l’arrêté préfectoral de 2006 sans préciser ni le débit nécessaire, ni le nombre de poteaux. Ainsi, il apparaît nécessaire de justifier des besoins en eau du site. Non-conformité n°3 : Contrairement à l’article 13, l’exploitant n’est pas en mesure de fournir le débit et la quantité d’eau nécessaires calculés conformément au document technique D9.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2006, article 11.6.1
L’exploitant indique disposer sur son site de 4 poteaux incendie identifiés 1015, 1000, 1024 et 1025. L’exploitant présente les résultats des contrôles réalisés par la société PROMAT sécurité en date du 28/10/2024. Le rapport indique que seul le poteau n°1015 présente un débit de plus de 60m 3 /h. L’exploitant précise que les travaux de voiries entrepris par la commune dans la grande rue depuis quelques mois ont certainement un lien avec la non-conformité des poteaux. L’exploitant présente en séance le mail envoyé à la commune en date du 30/12/2024 afin d’avertir cette dernière de la non-conformité des poteaux incendie. Depuis le 3/01/2025, l’exploitant n’a plus de retour de la commune sur le sujet. L’inspection demande à consulter le contrôle des 4 poteaux de l’année 2023. L’exploitant présente le rapport de contrôle réalisé le 02/11/2023. Les p oteaux ont été testés individuellement et ne présentaient pas de non-conformité à cette date. Le s débits de 60 m 3 /h étaient assurés. Toutefois, l’inspection constate que l’exploitant ne dispose d’aucun contrôle de poteaux en simultané permettant de s’assurer que les débits restent assurés lorsque plusieurs poteaux sont utilisés. L’inspection constate que le site dispose de 2 bass ins 6 réserve incendie 8 d’un volume de 480 m³ et 240 m³ respectivement soit un total de 720 m³. Considérant que : - un engin pompe du SDIS est en mesure d’aspirer 120 m 3 /h - une place de stationnement d’engin pompe est disponible par bassin, - un seul poteau incendie est conforme, le site JPG peut donc fournir seulement 300 m 3 /h d’eau en cas d’incendie. En l’état actuel et en comparaison avec les besoins en eau estimés par le SDIS en 2006, le site ne dispose donc pas d’assez d’eau pour assurer sa défense incendie. L’arrêté préfectoral du 02/08/2006 disposant que la défense contre l’incendie soit assurée par un nombre suffisant d’appareils d’incendie (bouches, poteaux ...) publics ou privés, il revient à l’exploitant de : - justifier de la quantité d’eau nécessaire à la gestion d’un incendie - apporter la preuve que les quantités d’eau présen tes sur le site sont satisfaisantes et permettent d’assurer la défense incendie du site. Non- conformité n°4 : Contrairement à l’article 11. 6.1 de l’arrêté préfectoral du 02/08/2006 et à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , la défense contre l’incendie n’est pas assurée. L’inspection demande à l’exploitant, après avoir déterminé les besoins en eau de son site conformément a
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Le plan de défense incendie ayant été finalisé réce mment et l’approbation des pompiers étant encore attendue, l’exploitant n’ a pas réalisé d’exercice de défense incendie. Non-conformité n° 5 : Contrairement à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l’exploitant n’a pas réalisé d’exercice de défense contre l’incendie. L’exercice de défense incendie doit être réalisé (même sans validation du plan de défense incendie par le SDIS).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/04/2025, article R181-46
L’exploitant a transmis le 19/11/2020 un PAC dans l equel il indiquait modifier ses conditions de stockage. Par courrier du 05 février 2021, l’inspec tion indiquait que le dossier transmis ne pouvait être instruit de manière favorable. L’inspection de mandait à l’exploitant les simulations des effets thermiques générés en cas d’incendie ainsi que la comparaison de ces simulations à une simulation des effets thermiques générés en cas d’i ncendie dans la configuration actuelle du stockage. Il était attendu que l’exploitant précise les effets sortants du site et une conclusion sur les simulations. Par mail en date du 18/04/2025, l’exploitant indiqu e que le projet a été abandonné et qu’aucune modification n’a été réalisée. Lors de la visite, l’inspection constate que la modification demandée n’a pas été mise en œuvre. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12
Le site dispose de deux types de détection : - Une détection par aspiration des fumées avec deux centrales incendie pour les zones ABT et la zone C. - Une détection par réseau sprinkler S’agissant de la détection par aspiration, les anom alies et alarmes sont remontées sur la baie locale mais aussi sur la baie centrale située au poste de garde. L’exploitant présente le rapport de vérification ainsi que le Q7 de l’installation en date du 12/2112/02/2025 réalisés par la société ENGIE INEO. Le Q7 n’indique pas de défauts majeurs uniquement des axes d’amélioration précisés dans le rapport de vérification. À la lecture du rapport de vérification, il apparaît difficile d’id entifier clairement les actions à engager de la par t de l’exploitant. L’exploitant indique ne pas avoir engagé pour le moment d’actions pour répondre au rapport de vérification d’ENGIE. Au vu des éléments présentés en séance, l’inspectio n constate que les installations de détection sont vérifiées. Néanmoins, le suivi des actions en réponse demande à être formalisé dans un tableau afin de s’assurer que les observations et n on-conformités relevées sont suivies et levées. L’inspection constate d’ailleurs que d’autres sujet s relatifs à la maintenance des installations font l’objet d’un suivi formalisé (vérification électrique par exemple, suivi des chariots ...) L’inspection invite également l’exploitant à demand er à son prestataire un rapport de meilleure qualité. Observation n°1 : L’inspection demande à l’exploitant de formaliser davantage ses actions correctives relatives à la vérification de son système de détection automatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
Le site est doté pour son bâtiment de stockage (bât iment C) d’une extinction automatique à eau de type sprinkleurs assurant la détection et l’extinction incendie. Les alarmes sont reportées sur la baie centrale au poste de garde mais également au niveau de la télésurveillance assurée par la société SOTEL en dehors des heures ouvrées. Le bâtiment entrepôt dispose d’un sprinklage sous t oiture et d’un sprinklage sous racks (tous les 13/21deux niveaux). L’installation est en cours de remise en conformité trentenaire. En effet, l’installation a été mise en service en 1990 par SI CLI pour les sources d’eau et les postes 1 à 6 puis 1994 par Mather et Platt pour les postes 7 à 11 pui s 2006/2007 par UXELLO pour des extensions modifications. La visite de pré-réception de l’exti nction automatique à eau de type sprinkleurs a donné lieu à un rapport de pré-visite en date du 23/04/2025 dans lequel 23 écarts ont été constatés. Les remarques liées aux travaux doivent être levées et attestées sur le PV de levée de réserves joint au rapport de prévisite. Une fois le s réserves levées, elles seront transmises au CNPP qui pourra ensuite certifier l’installation. L’exploitant indique que les derniers travaux pour lever de réserves sont prévus la semaine du 5 mai 2025. Il précise que toute l’installation a été refaite à neuf, recalculée et recalibrée. L’exploitant indique enfin qu’en attendant la certification, l’extinction automatique est en fonctionnement. Le réseau sprinkleur est alimenté par 2 groupes mot opompes testés de manière hebdomadaire et qui vont puiser dans deux bassins de 360 m³ chacun. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 22
Par sondage, l’inspection constate que les étiquettes de vérification pour l’année 2024 des extincteurs n°260, 264 et 324 se trouvant respectiv ement dans les locaux de charge et dans le local sprinkler sont absentes. L’inspection demande à l’exploitant le rapport de v érification des extincteurs pour l’année 2024. L’exploitant transmet par mail en date du 25/04/202 5, le rapport de vérification du matériel de lutte contre l’incendie réalisé PROMAT SECURITE suite à la dernière vérification en date du 13/11/2024. Ce dernier indique que les extincteurs identifiés plus haut ont bien été vérifiés. Observation n°2 : L’inspection demande à ce que l’exploitant s’assure que le prestataire effectuant la vérification du matériel de sécurité et de lutte contre l’incendie appose bien les étiquettes sur le matériel contrôlé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/11/1996, article 24
Le rapport des installations classées en date du 04 mai 1995 relatif aux installations autorisées par l’arrêté préfectoral du 06 juillet 1995 indiquait que 6 Compte tenu du caractère non dangereux des produits stockés qui sont assimilables à du matérie l de bureau, une capacité de rétention pour les eaux d’extinction n’est pas exigible. 8 Ainsi pour les cellules indiquées C2, C3 aucune capacité de rétention n’est exigible. S’agissant des cellules C1 et C5, l’exploitant conf irme la présence de la cuve enterrée d’un volume de rétention de 2 000 m³ en sous-sol sous C5 La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11
Le site dispose d’une vanne manuelle en aval du bas sin d’orage. Cette vanne a pour fonction de réguler le débit et d’obturer la canalisation de re jet dans le fossé longeant l’autoroute. Il ne s’agi t pas d’un dispositif d’isolement des eaux d’extincti on puisqu’aucun bassin de rétention des eaux d’extinction n’est exigible pour la partie historique du site. 17/21Le site ne dispose d’aucun autre dispositif d’isole ment étant donné que le confinement des eaux d’extinction pour les installations nouvelles est a ssuré par le bassin étanche en sous-sol de la partie C5. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L’exploitant indique que le plan de défense incendi e a été finalisé début avril 2025. Avant cela, un plan d’intervention (en plusieurs documents) exista it tel que prévu par l’article 19.2 de l’arrêté préfectoral du 02/08/2006. L’exploitant indique att endre la validation du SDIS 95 avant de le 19/21mettre en œuvre. L’inspection constate que les modalités de mise en œuvre de la vanne manuelle en aval du bassin d’orage ainsi que sa signalisation sur le plan sont indiquées sans toutefois que la tache ne soit affectée à un agent du site contrairement à la coupure des utilités. Des modifications concernant la partie confinement des eaux d’extinction méritent d’être apportées, notamment en ce qui concerne le bassin d ’orage puisque ce denier n’est pas étanche. Il ne contribue donc pas au confinement des eaux d’extinction. Observation n°3 : La fermeture de la vanne doit êtr e affectée à un agent et ajouté au plan de défense incendie afin d’assurer la régulation du débit vers le fossé longeant l’autoroute. Le plan de défense incendie est un document relevan t de la responsabilité de l’exploitant. Il n’est pas validé par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
20/21L’exploitant présente en séance le dernier rapport de vérification électrique en date du 18/10/2024 effectué par SOCOTEC. Le rapport indique 8 observations dont 4 anciennes. Le rapport est annoté par l’agent de maintenance en charge de la conformité électrique indiquant que l’exploitant assure le suivi des non-conformités. L e jour de l’inspection, 6 observations avaient été traitées ou étaient en cours de traitement. L’exploitant présente également le Q18 qui n’indique aucun risque incendie ou d’explosion. L’inspection constate que les installations électri ques sont entretenues et que l’exploitant met en œuvre des actions correctives afin de traiter les observations et non-conformités électriques relatives à son installation. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
L’inspection constate, lors de la visite, la présen ce des locaux de charge dédiés uniquement à cet usage. Aucune recharge n’est effectuée en dehors de ces locaux. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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