Au vu des constats observés par l'Inspection, l'arrêté de mise en demeure du 19 février 2021 est respecté.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
confinement des eaux incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/02/2021, article 1
Concernant les dispositions de l'article 5.8 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 Un test de mise en situation a été réalisé. De l’eau de ville a été déversée dans le regard « Rg EP22 ». Toutes les vannes guillotines avaient été préalablement fermées pour qu’aucune eau d’écoulement ne puisse être infiltrée mais recueillie. L’eau s’est écoulée au niveau d'un clapet créé sur la partie basse de la déchetterie, puis vers un regard avaloir. Ensuite, au vu des plans, les eaux pluviales recueillies dans cet avaloir sont transférées vers le bassin de défense incendie via une pompe de relevage. Le non-déclenchement de la pompe de relevage permet de confiner les eaux d’extinction en bas de quai de la déchetterie. Le test réalisé, à savoir l’orientation des eaux recueillies en haut de quai vers le bas de quai, a été concluant. Le site dispose donc d’un moyen de collecte et de confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre sur la partie haute du site. Par courriel du 6 juillet 2021, l’exploitant avait adressé à la DREAL des plans avec la solution technique retenue (collecte et confinement des eaux susceptibles d'être polluées). Concernant les dispositions de l'article 9.1.1 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 L’exploitant a adressé un PAC à la DREAL par courriel du 8 mars 2022 et par courrier à lapréfecture du Nord. La préfecture du Nord a réceptionné le document le 11 mars 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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