Installation classée à Thionville (57100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 octobre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Au regard des constats, • la mise en demeure susvisée du 25 janvier 2024 peut être levée hormis pour ce qui concerne le respect des dispositions relatives aux articles 31 et 34 de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 modifié (point de contrôle n°2) ; • la mise en demeure susvisée du 13 février 2024 peut être entièrement levée . Pour ce qui concerne le point de contrôle n°2 susv isé, la mise en demeure ne peut être levée dans l’immédiat mais au regard des engagements de l’expl oitant, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport du contrôle des rejets a tmosphériques 2024 opéré par son prestataire dans un délai de deux mois suivant la date du présent rapport.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Traitement de surface - Rejets Air canalisés – Tunnel aspersion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2000 modifié, articles 31 et 34 partiels
Lors de la précédente visite, l’inspection avait co nstaté que le rapport n°128913742301R001 établi le 2 novembre 2023 portant sur les résultats des me sures des rejets atmosphériques ne comportait pas de mesures des paramètres CR total et fluor pour le tunnel d’aspersion. Dans le cadre de la visite du 5 novembre 2024, l'exploitant a transmis à l’inspection : • le bon de commande signé le 12 novembre 2024 portan t sur la réalisation du contrôle des rejets atmosphériques par un organisme tiers ; • le mail du prestataire concerné précisant son inter vention sur site le 9 ou le 10 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise en demeure ne peut être levée dans l'immédi at mais au regard des constats et des engagements de l'exploitant, l’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre le rapport du contrôle des rejets atmosphériques 2024 opéré par s on prestataire dans un délai de deux mois suivant la date du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2000 modifié, article 4
Lors de la visite du 2023, l’inspection avait notam ment constaté que la situation administrative actée pour ce site n’est pas conforme avec les acti vités réelles exploitées sur ce site, a minima, au titre des rubriques 2565 (traitement de surface), 2 910 (Combustion), 2940-2 (Peinture par pulvérisation-autre que le trempé). L’inspection constate désormais les éléments suivants : • l'exploitant a transmis par courriel du 4 novembre 2024 la version provisoire du porter à connaissance relatif à la régularisation des conditions d’exploitation du site ; • le porter à connaissance a été transmis par l’explo itant à la préfecture le 27 novembre 2024. Au regard des constats, la mise demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/10
L’exploitant a présenté à l’inspection : • un document établi par une société spécialisée dans les travaux électriques datée du 4/11/2024 attestant de la mise à la terre des installations de traitement • le rapport de vérification annuelle réalisé sur les installations électriques par un organisme certifié établi le 3/05/24 et mentionnant divers actions correctives à mettre en œuvre ; • le devis signé le 29/05/24 et le PV de réception de s travaux établis le 26/06/24 par la société spécialisée dans les travaux électriques sp écifiant que les travaux ont été réalisés suivant le rapport de vérification annuelle susvisé. Au regard des constats, la mise en demeure portant sur ce point peut être levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Moyens de lutte incendie – accessibilité extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 modifié, article 14
L’exploitant a présenté à l’inspection le compte-re ndu de vérification périodique relatif aux extincteurs du 22 janvier 2024 spécifiant que l’ins tallation est conforme et est maintenue conformément à la réglementation en vigueur, sans réserve. Le jour de la visite, l’inspection n’a pas constaté par sondage d’extincteurs inaccessibles. Au regard des constats, la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 modifié, article 20.III
Lors de la précédente visite, l’inspection avait no tamment constaté la présence de fosses de rétention dans le bâtiment de traitement de surface et dans le bâtiment dédié au stockage de peinture, sans que dimensionnement puisse être justifié par l’exploitant. L’exploitant a transmis à l’inspection un justifica tif (document D9A) du dimensionnement des rétentions de confinement des eaux d’extinction pou r l’ensemble de ses installations de traitement. Au regard des constats, la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Confinement des eaux incendie – organes de commande
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.III
Lors de la précédente visite, l’exploitant avait no tamment déclaré que les écoulements vers les dispositifs de confinement de la pollution accident elle sont réalisés de manière gravitaire et sont dépourvus de point de rejet au milieu naturel ou vers le réseau existant. Leur vidange est à réaliser par pompage vers des filières d’évacuation adaptées. L’inspection n’avait pas été en mesure de constater cet aspect lors de la visite. L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 4/11/24 le plan des dispositifs de rétention permettant d’expliciter leur fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019 modifié, article 54
L’exploitant a notamment déclaré les éléments suivants : • Les bains contenant les produits de traitement de surface ne montent qu'à 50°C maximum ; • Ceux-ci ne sont pas chauffés à l'aide de brûleur (pas de résistance électrique) mais par un échangeur (radiateur à eau), qui ne présente pas de risque de court-circuit ou surchauffe. Ces déclarations ont été retranscrites dans le port er à connaissance reçu en préfecture le 27/11/2024 susvisé. La prescription n’est donc pas applicable.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
L’exploitant a présenté un bon de commande pour un big bag de 1830 kg sable signé le 30/10/24. Le jour de la visite, l’inspection a constaté la pr ésence dans une zone abritée du big bag entièrement rempli de sable ainsi qu’une pelle sa proximité immédiate. Au regard des constats, la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 10/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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