Installation classée à Verniolle (09340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a engagé des études pour mettre en conformité ses installations en termes de besoins en eau nécessaire à la défense contre l'incendie du site et à la collecte des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Une mise en demeure est proposée pour encadrer le retour à la conformité sur ces deux points.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Confinement des eaux incendie - Dimensionnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 20.III de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'exploitant présente les résultats de la méthode D9A mise en œuvre pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction. Le volume de ces rétentions est estimé à 1603 m 3 . Compte tenu des capacités actuelles de rétention du site (203 m3 ), un volume de 1400 m3 est à aménager. L'exploitant indique étudier un compartimentage du bâti de ses installations, afin de diminuer le volume nécessaire à la collecte des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de déterminer : – de déterminer le volume nécessaire à la collecte des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction ; – de déterminer les moyens permettant d'assurer la disponibilité de ce volume sur site ; – de déployer lesdits moyens. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : article VII.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016
L'exploitant présente les résultats de la méthode D9 mise en œuvre pour dimensionner le besoin en eaux de ses installations. Ceux-ci s'élèvent à 1108 m 3 en plus des débits fournis par les trois poteaux incendie recensés dans la zone d'activité Delta Sud. L'exploitant indique envisager un compartimentage du bâti de son installation afin de diminuer le volume de ses besoins en eau. L'exploitant indique envisager l'implantation de plusieurs réserves souples afin d'assurer la disponibilité des besoins en eau nécessaires à la défense contre l'incendie de ses installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de déterminer : – le volume des besoins en eau nécessaires à la défense contre l'incendie de ses installations ; – les moyens permettant d'assurer la disponibilité de ces besoins en eau sur site. Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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