Installation classée à Martigné-Ferchaud (35640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Les risques liés aux installations utilisant de l'ammoniac sont globalement bien maîtrisés. Les modifications des niveaux d'activités n'ont pas été portées à la connaissance du préfet.
18points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Niveaux d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2001, article 1
Pour mémoire, la rubrique 2221 a été crée par décret du 29/12/1993, un seuil d'activité à 2 t/j pour le passage du régime de la déclaration au régime de l'autorisation. Avec un niveau d'activité à 20 t/j, l'établissement a été autorisé en 2001. La rubrique 2221 a été modifiée par le décret n° 2012- 384 du 20/03/12. Le régime de l'enregistrement est intégré avec un seuil d'activité supérieur à 2 t/j (et inférieur au niveau d'activité de la rubrique 3642 : 75 tonnes de produits finis/jour). L'établissement passe aussi en enregistrement pour la rubrique 2221. Le décret n° 2017-1595 du 21/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement élève le seuil de l'enregistrement à 4 t/jour pour la rubrique 2221. L'exploitant explique qu'il dispose sur le site des équipements suivants : - 2 tunnels de congélation, - 1 chambre en froid positif, - 2 chambres en froid négatif. Il reçoit des matières à congeler et/ou entreposer d'industries agroalimentaires du secteur. A la demande de l'inspection, il explique qu'il a parfois des pics d'activité à 50 tonnes de produits congelés par jour. En lien avec le fait que certains apporteurs présentent une saisonnalité d'activité assez marquée. L'exploitant peut ainsi passer de 1800 palettes entreposées à 2600 palettes en un laps de temps assez restreint. L'exploitant dépasse son niveau d'activité autorisé qui est de 20 t/j de congélation de produits d'origine animale. Cette augmentation du niveau d'activité (+ 30 t/j) dépasse le seuil de l'enregistrement de 4 t/j. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revenir à son niveau d'activité autorisé. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à M. le Préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article I > 4.3.
Le compte-rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques du 04/12/2025 a été fourni (intervention du 17-18/11/2025). Le rapport conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Il est également mentionné que certaines observations du précédent rapport, constituant des dispositions pour améliorer les conditions de sécurité, n’ont pas été prises en compte. Les deux non-conformités se situent au niveau du local chargeurs. En réponse, l'exploitant explique qu'il rencontre des difficultés de recrutement. Le responsable technique est nouvellement arrivé en 2025. Il ajoute que l’outil MATIS sert de GMAO. Les non- conformités constatées ont été ouvertes avec des ordres de travail dans la GMAO. Le responsable technique indique qu'il a d'ores et déjà pris RDV avec un électricien pour lever les non- conformités. Le rapport précise qu’une vérification partielle a été réalisée : « Dans les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion, nous n'avons pu en l'absence d'autorisation, procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de sûreté, et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection. 1) Notre Vérification périodique s'appuie sur le dernier rapport quadriennal fourni par l’exploitant référencé : 2783698/1.2.1.R 2) Le rapport de vérification initiale transformateur le tableau TDBT référencé 38400/18/41 » L'inspection précise qu'il convient de réaliser une vérification complète des installations électriques de l’établissement. L'exploitant ajoute que c'est l’opérateur présent qui n’était pas habilité. Donc un autre prestataire va être sollicité pour les prochains contrôles. 8/18 Le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge du 20/05/2025 a été fourni. Il conclut à un bon état général de l’installation électrique : « Les installations électriques ne présentent, à ce jour, et dans les conditions telles qu’elles ont été présentées, pas de risque particulier détectable par thermographie infrarouge pouvant entraîner un risque d’échauffement ou d’incendie. » Pour autant, l’exploitant n’a pas fourni la liste des matériels et installations électriques. Le rapport précise : « Cet examen partiel serait à étendre aux autres équipements et installations concernés. ». L’exploitant précise que la liste du matériel sera fournie la prochaine fois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier qu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article I > 5.4.
La procédure d'alerte en cas d'incendie et les consignes en cas d'incendie ont été demandées et n’ont pas été fournies. Il existerait une fiche réflexe intégrée au plan de défense incendie. La synthèse du plan d'opération interne a été fournie. Elle liste les numéros de téléphone indispensables. L'exploitant précise que tout le personnel titulaire est formé pour intervenir sur un incendie et peut venir faire une levée de doute hors heure ouvrée en cas de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure d'alerte en cas d'incendie et les consignes en cas d'incendie sont à fournir.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article I > 6.2.
La note de calcul D9A qui permet de définir le volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction d'incendie a été demandée et n’a pas été fournie. L'exploitant explique qu'il ne dispose pas de bassin de confinement. Il ajoute que pour confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées, il faut fermer la vanne pompier pour mettre le site sur rétention. L’exploitant ne dispose pas du calcul des volumes nécessaires et des volumes disponibles. L'inspection ajoute que cette prescription est applicable aux installations existantes depuis le 01/01/2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le volume de confinement existant est suffisant au regard des besoins.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Récupération · confinement et rejet des eaux
Confinement des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2001, article 4-6-1
L'exploitant explique qu'il ne dispose pas de bassins de traitement des eaux résiduaires et des eaux pluviales. Il ajoute que pour confiner les eaux d'extinction potentiellement polluées, il faut fermer la vanne pompier pour mettre le site sur rétention. Si les équipements présents sur le site ne correspondent pas à la demande d'autorisation initiale, il appartient à l'exploitant de déposer un porter à connaissance à la préfecture en justifiant l'efficacité des dispositifs existants. Lors de la visite, à la demande de l'inspection, la vanne de barrage a été manoeuvrée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le regard de la vanne de barrage du site doit être identifié pour pouvoir permettre une fermeture rapide de cette dernière en cas de besoin.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux de dégivrage des installations fonctionnant à l'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2001, article 4-5
L'exploitant explique que le pH des eaux de dégivrages des évaporateurs est mesuré en continu et s’il est supérieur à 8,5, la vanne est coupée et les eaux basculent dans les bacs de rétention pour aller en traitement en tant que déchet. Pas de fuite recensée depuis plusieurs années. L'audit NH3 de 2021 mentionne que le seuil de réglage du pH mètre est non réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats de la dernière analyse annuelle de la qualité des eaux de dégivrage sont à fournir. L'exploitant doit justifier que le seuil du pHmètre est correctement réglé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eaux de dégivrage des installations fonctionnant à l'ammoniac
Prévention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 5.7
Lors de la visite, il a été constaté que la cuve de purge du pH mètre n'était pas sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/18 La cuve de purge du pHmètre est à mettre sur rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.1
L’étude préalable à l’implantation des détecteurs NH3 du 31/08/2011 a été fournie. Elle vise à déterminer avec précision le nombre, la fonctionnalité et l’implantation des détecteurs de gaz NH3 à installer dans des locaux dans lesquels des risques liés à l’ammoniac ont été identifiés. D'après cette dernière : - l’installation NH3 du site de STEF Logistique Martigné-Ferchaud est composée de deux compresseurs à vis desservant 5 évaporateurs. - la salle des machines comporte outre les 2 compresseurs à vis une bouteille BP+une bouteille MP, le condenseur se situe sur la toiture de la SDM. - les 5 Stations de vannes d’alimentation des évaporateurs se situent dans les combles. Il s’agit d’un circuit direct : l’ammoniac circule dans le condenseur et dans les évaporateurs. « Implantation des détecteurs : - Un détecteur toximétrique au niveau du support de la bouteille BP (à 1m80 du sol au centre de la SDM).13/18 - Deux détecteurs explosimétriques sous la toiture de la SDM. - Cinq détecteurs disposés au-dessus des 5 stations de vannes situées dans les combles. » Cette étude précise également : « a) Le premier seuil de détection de chacun des locaux : . 500 ppm du détecteur toximétrique en salle des machines . 2000 ppm du (ou des) détecteur(s) explosimétrique(s) en salle des machines . 2000 ppm du (ou des) détecteur(s) explosimétrique(s) en galerie technique ou combles Entraînera : . Mise en service de l’extracteur NH3 à moteur ATEX correspondant à la zone concernée. . Déclenchement d’une alarme sonore et lumineuse restreinte à la zone concernée. Il y a aussi une alerte sur les téléphones d’astreinte (services techniques + astreinte + direction). b) Le second seuil de détection en salle des machines: . 4000 ppm du (ou des) détecteur(s) explosimétrique(s) Entraînera : . Mise hors tension de l’ensemble des équipements électriques de la salle des machines par déclenchement des alimentations à leurs départs dans le TGBT (bobines MN). . Déclenchement d’une alarme générale par sirène de forte puissance + asservissement à l’alarme générale du site. . Déclenchement d’une alarme lumineuse . Seul l’extracteur ATEX NH3 reste sous tension et en service. c) Le second seuil de détection en galerie technique ou combles: . 4000 ppm du (ou des) détecteur(s) explosimétrique(s) Entraînera : . Arrêt des pompes ammoniac de la salle des machines . Fermeture de la vanne automatique départ liquide . Fermeture de la vanne automatique départ gaz chauds générale, . Déclenchement d’une alarme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.2
L'armoire contenant les équipements de protection individuels a été visualisée lors de la visite. Il s'agit d'une armoire localisée entre la centrale de détection et la salle des machines. Les équipements disponibles sont les suivants : - deux scaphandres avec bottes et gants, - des masques avec des cartouches, - des bouteilles d'oxygène. La cartouche présente dans l'armoire est périmée depuis mai 2025. L'exploitant a informé l'inspection que de nouvelles cartouches seraient bientôt mises à disposition des agents.15/18 La bouteille est à contrôler avant juin 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que le matériel est vérifié périodiquement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.6
Lors de la visite, l'exploitant a expliqué que la ventilation de la salle des machines était assurée par l'extracteur mécanique d'urgence. D'après la NF EN 378-3 §.5.13 Ventilation : "...L'air provenant des salles des machines doit être évacué vers l'extérieur en utilisant un système de ventilation mécanique en cas de décharge de fluide frigorigène due à des fuites des composants. Ce système de ventilation doit être indépendant de tout autre système de ventilation sur le site." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En phase normale d'exploitation, les locaux où est employé ou stocké l'ammoniac doivent être convenablement ventilés, sans recourir à l'extraction mécanique d'urgence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1
Lors de la visite, les panneaux suivants ont été visualisés sur la porte d'accès à la SDM par l'intérieur du bâtiment : - accès interdit à toute personne étrangère au service, local accessible uniquement aux personnes autorisées, - zone à risque NH3, port du masque, - consignes de sécurité avec l'ammoniac, - zone ATEX, risque électrique, permis feu obligatoire, Ces consignes ne sont pas affichées sur la porte d'accès à la SDM par l'extérieur. Seul le synoptique de la synthèse du plan d'opération interne y est affiché. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 18/18 La signalisation sur la porte d'accès à la SDM par l'extérieure est à compléter.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article I > 2.
L'exploitant précise qu'il dispose d'un état des stocks par chambre froide. S’il y a un incendie, il y a la possibilité d’accès au WMS pour savoir quelles quantités de matière se trouvent dans les différentes chambres froides. L’état des stocks en chambre froide n°1 a été visualisé lors de la visite.6/18 L'exploitant précise que 743 kg de NH3 se trouvent dans l'installation de réfrigération. Il ajoute qu'il n’y a pas de stock de produits dangereux sur le site (lavage des sols à l’autolaveuse et des surfaces).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article I > 4.2.
Le site n’est pas tenu d’être équipé de détection incendie du fait de son antériorité avant 2014 (cf. annexe II de l'arrêté ministériel du 27/03/2014). Le site a été autorisé le 18/10/2001. Le bénéfice d'antériorité pour la rubrique 1511 en déclaration contrôlée a été acté le 17/06/2011. L'exploitant précise qu'il n’y a pas de détection incendie dans les chambres froides. Les locaux équipés de détection incendie sont les suivants : - les bureaux, - la Salle Des Machines,7/18 - le local de charge, - dans les combles et au niveau des quais (par aspirants). Il y a de l’extinction automatique incendie dans les locaux TGBT, poste de livraison, transfo EDF et dans les armoires électriques de la salle des machines (SDM). Le compte-rendu de vérification de la détection incendie (maintenance préventive) du 02/02/2026 a été fourni. Ce document précise que : « Le type et le nombre de détecteurs sont en adéquation avec le risque incendie. » L’installation était en défaut/hors service lors de l’arrivée du technicien : « A mon arrivée, un dérangement sur un aspirant au niveau des quais. » L’installation était fonctionnelle au départ du technicien. Lors de la visite, la centrale de détection a été visualisée : elle était sous tension et n'affichait aucun défaut.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article I > 5.6.9/18
Le rapport de la vérification annuelle du désenfumage du 19/01/2026 a été fourni. Il précise que l’intervention est non-terminée. Le compte-rendu d’intervention terminée a été visualisé lors de la visite. Les rapports de vérification suivants ont été fournis pour les installations de détection et d’extinction automatique : - CHAPEAU EXTINCTION [adresse], du 05/02/2026 (détections, asservissements et extinctions fonctionnels), - CHAPEAU EXTINCTION 2 SALLE DES MACHINES - H EXT 02134-001 2, du 05/02/2026 (détections, asservissements et extinctions fonctionnels), - CHAPEAU EXTINCTION 3 TGBT - H EXT 02134-001 3, du 05/02/2026 (détections, asservissements et extinctions fonctionnels). La Porte Coupe Feu coulissante à fermeture auto à Rupture a été vérifiée le 05/02/2026, elle était fonctionnelle. Le compte-rendu de vérification périodique des extincteurs du 23/07/2025 a été fourni. Il précise que l'installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4 nov 2016. Le rapport de contrôle des robinets d'incendie armés et postes d'incendie additivés du 29/01/2026 a été fourni. Il précise que l'installation est conforme. Le rapport de vérification des poteaux incendie de la zone de 2022 a été fourni par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/10/2001, article 07/02/03
La lucarne de désenfumage de la salle des machines a été visualisée lors de la visite. La vérification annuelle du 19/01/2026 ne mentionne pas que l'installation n'est pas fonctionnelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.4.1
D’après l’audit NH3 de 2021 : non-conformités constatées : « - Boucher les trous de la porte. Résistance feu toiture non réglementaire "Flocage bac acier" » L'exploitant précise que la porte extérieure de la SDM a été changée (nouvelle porte coupe-feu) et que le flocage de la toiture a été fait début 2026. Il ajoute que les murs de la SDM sont en parpaings. Cela a été constaté lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2.1.2
Lors de la visite, l'extracteur mécanique de la SDM était en fonctionnement. Le bouton de mise en route manuel ou automatique a été visualisé. Le point de rejet de l'extraction mécanique d'urgence se situe à la hauteur du bâtiment d'entreposage soit environ 10 m.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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