Installation classée à Herblay-sur-Seine (95220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce qu'il faut retenir des fiches de constats Le site présente 9 non-conformités sur 14 points de contrôle. Les récentes embauches de personnel effectués en 2025 devraient permettre selon l’exploitant de remettre le site à niveau. Les non-conformités portent principalement sur les thématiques suivantes : - administratif : la précision de l’état des stocks (NC 1). - risque incendie : le manque de formalisation du P DI ainsi que sa mise en application lors d’un exercice ; la non-gestion de la vanne pour la rétention des eaux polluées ; (NC 3, 4 et 6) - documentaire : le manque de traçabilité sur le Q1 et les incohérences sur le document des effets thermiques et sur les dispositions constructives (NC 2, 5 et 6) - locaux : conditions de stockage insatisfaisantes pour un locataire et gestion insatisfaisante des locaux de charge (NC 7 et 8) Un suivi est prévu pour 2026. -4)
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Etat des stocks et plan des locaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant s’est équipé récemment d’un état des stocks centralisé via la société APB CONSEIL qui a mis en place une solution avec QR code. Chaque lo cataire déclare en ligne ses matières stockées via un formulaire structuré conforme aux exigences réglementaires. La plateforme génère automatiquement un état des stocks, accessible en t out temps. Elle permet la consultation des fiches de données de sécurité, et offre un état syn thétique vulgarisé destiné à l’information du public. Les documents présentés en inspection correspondent au format simplifié destiné à la communication au public. Non-conformité n°1 L’état des stocks doit comporter toutes les matières présentes sur le site. L’inspection attend que l’état des stocks soit plus détaillé sur la nature des produits stockés et mentionne explicitement la présence ou non de produits à mention de danger.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L’exploitant a présenté le rapport Q 1 mis à jour le 25/03/25 mais dont la date en page de garde est 13/22janvier 21. Ce document n’est pas satisfaisant en termes de tra çabilité : le prestataire AAI utilise toujours le même document et ajoute des commentaires à chaque visite. Non-conformité n° 2 Dans le document Q1, le suivi des non-conformités s emble assuré mais ce qui est effectivement contrôlé lors d’une visite est écrasé lors de la vi site suivante sans être sauvegardé dans une version antérieure. Ainsi, ce qui est vraiment contrôlé à chaque visite n’est pas enregistré. Il est demandé à l’exploitant d’éditer un nouveau d ocument à chaque contrôle semestriel afin d’assurer la traçabilité complète des actions de co ntrôles et des non-conformités. Le prochain rapport Q1 respectant ces dispositions devra être transmis sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13
L’exploitant déclare qu’un exercice d’évacuation a été réalisé le 14/04/25 mais qu'il n'y a pas d'exercice incendie respectant la prescription ci-d essus qui ait été réalisé dans les trois dernières années. Non-conformité n° 3 Contrairement à l'article 13 de l'arrêté ministérie l du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice incendie dans les 3 années précédentes. Il est demandé de réaliser un exercice incendie en lien avec le PDI sous un délai de 8 mois. Il est attendu notamment qu’un essai de fermeture de la vanne du bassin de rétention des eaux d’incendie soit réalisé lors du prochain exercice.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23
L'inspection a constaté que le site ne dispose pas actuellement de plan de défense incendie (PDI). L'exploitant actuel a déclaré que le PDI était en c ours de rédaction et qu'il serait disponible au 15/22plus tard fin 2025. L’exploitant a fourni un plan comportant 10 cellules alors que l’arrêté préfectoral du 21 juin 2012 et tous les arrêtés précédents précisent qu’il n’y en a 9. Les dispositions de réaction/résistance au feu doivent être connues et renseignées sur les plans de l’entrepôt. Non-conformité n°4 : Contrairement à l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas de plan de défense incendie. Il est demandé de finaliser le PDI sous un délai de 4 mois. L’inspection a de plus constaté que les plans des cellules et des alimentations en eau nécessitaient une mise à jour, notamment concernant la réaction/résistance au feu et l’emplacement des poteaux à incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article annexe VIII
C . La précédente étude des effets thermiques date de mai 2021. Le 07/07/2025, le bureau Qualiconsult est intervenu dans le cadre d’une visite d’exploitation pour réaliser l’actualisation des 16/22Flumilog sur l’ensemble des cellules.L’exploitant a transmis le rapport Flumilog référencé 3100113915 datant du 30/07/2025. Ce document semble erroné sur les dispositions constructives des cellules et l’orientation nord/sud du bâtiment. Les effets thermiques de la cellule occupée par DOWTOWN sortent de limites de propriété du site mais la conclusion du rapport dit l’inverse. Les flux ne sont pas décrits dans toutes les directions sans qu’il y ait d’explication. Au vu de ces incohérences, l’inspection ne peut don c pas s’appuyer sur ce rapport pour apprécier la conformité des effets thermiques du site Non-conformité n° 5 Il est attendu une ’étude Flumilog à jour au regard des modifications et des changements d’occupation des cellules Cette étude devra conten ir toutes les informations nécessaires sur les dispositions constructives et l’examen des potentiels effets dans toutes les directions (Nord, Sud, Est et Ouest) afin de pouvoir fournir une conclusion consolidée sur les effets thermiques. - Ces éléments sont à fournir sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 7 .6.7
Un bassin de rétention mutualisé est présent sur le côté ouest de la plateforme. Il est sur le domaine publique et géré par un syndicat mixte VALP ARISIS AGGLO. Le volume du bassin est de 4500 m³, une membrane étanche est disposée en fond de bassin et il existe une vanne d’isolement à fermeture manuelle. L’exploitant n’a pas accès à la vanne : l’accès est fermé par un portail cadenassé dont il n’a pas la clé. Un panneau donne un numéro à contacter en cas d’urgence mais il n’a pas été testé avant l’inspection et il n’a pas été possible d’avoir plus d’informations en cours d’inspection. L’exploitant ne dispose d’aucun document attestant de la maintenance de la vanne ni de du fait qu’elle soit manœuvrée régulièrement. Non-conformité n° 7 La gestion de la vanne d’isolement du bassin de rét ention tant sur le plan maintenance qu’en cas d’urgence doit être clairement définie entre les di fférents intervenants. Si l’exploitant compte utiliser ce bassin pour la rétention des liquides p ollués, il doit pouvoir accéder à cette vanne en cas d’urgence, soit directement, soit par l’intermé diaire du syndicat, et disposer des données de maintenance de cette vanne. Le processus de gestion de la vanne en cas d’urgence doit être décrit dans le PDI et vérifiés au cours de l’exercice incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 9
L’exploitant a déclaré que le contrôle des conditions de stockage est réalisé lors des visites locataires annuelles déléguées à la société QUALICONSULT. D’une manière générale, les conditions de stockage sont satisfaisantes sauf pour la cellule 1 occupée par la société MYLOG : le stockage dans les allées gêne la circulation. Le locataire dispose d’une cellule supplémentaire qui a été ajou tée début 2025 qui n’est pas encore équipée de racks. Le locataire a déclaré que l’aménagement de cette cellule était en cours et qu’il pourrait permettre de décharger la cellule 1. Non-conformité n° 8 L’inspection a constaté au cours de la visite que l es conditions de stockage pour le locataire MYLOG n’était pas conforme : certaines allées sont bloquées et par conséquent la distance entre les îlots n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 7 .3.2.7
L’inspection a constaté au cours de la visite que, pour la plupart des locataires, il n’existe pas de local de recharge. Les zones de recharge de batteri e sont mal identifiées, ne sont pas toujours dégagées et ne disposent pas de kit anti-déversement. Non-conformité n° 9 L’exploitant devra s’assurer que les modifications des postes de charges d’accumulateurs soient effectuées pour se conformer à cette prescription sous un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
L’exploitant a déclaré que le renseignement hebdoma daire a été mis en place début juillet 2025. L’exploitant est alerté par le logiciel si l’état des stocks n’est pas rempli par le locataire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 7 .6.4
L’installation de sprinklage est commune entre les sites Herblay 1 et 2 L’exploitant a présenté le document Q1 du 25/03/202 5 et le document N1 du 14/06/2017 réalisé par la société AAI vérifiant la capacité de la réserve de 320 m³. L’exploitant a déclaré que les extincteurs et RIA étaient entretenus annuellement. Chaque cellule est équipée de postes RIA et d’un poste sprinkler. Les extincteurs et RIA contrôlés par échantillonnag e lors de la visite d’inspection avaient tous été vérifiés en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2006, article 7 .6.4
L’exploitant a déclaré que les alimentations sont d ifférentes pour le réseau sprinklage et pour les poteaux d’incendie. Le débit des poteaux n’est donc pas diminué en cas d’utilisation du sprinklage. L’exploitant a présenté la dernière vérification de débit du 22/04/25 pour les 3 poteaux d’incendie : 280, 288 et 260 m3/h en instantané. L’inspection a constaté en visite la présence des 3 poteaux d’incendie dont l’implantation est conforme à la prescription
Stationnement des véhicules et gêne de la voie pompiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.1
L'inspection a constaté sur plans et en visite que le site est accessible pour les engins incendie. L’exploitant a déclaré qu'une astreinte est prévue pour les horaires en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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