Installation classée à La Ferté-Saint-Aubin (45240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054500544
Commune
La Ferté-Saint-Aubin (45240)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 45
Inspections listées
1 depuis 9 septembre 2025
SIRET
30457843800026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2730Traitement de sous-produits d'origine animale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 4.2.2.
L’exploitant a présenté un premier plan des réseaux correspondant aux réseaux des 2 premiers bâtiments du site, datant de 2014. Ce plan présente notamment les réseaux d’eau potable et d’eaux usées, et l’emplacement des ouvrages (vannes de coupure, regards, déshuileurs…). L’exploitant présente un second plan des réseaux, pour le 3ème bâtiment, datant de 2018. Ce plan présente uniquement les réseaux spécifiques au 3ème bâtiment. Le réseau spécifique et la cuve de stockage des eaux de process, issues du nettoyage du matériel et de l’unité de production n’apparaissent pas sur les plans. Constat : les plans des réseaux sont incomplets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser un plan d’ensemble complet des réseaux du site et le transmettra à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 4.3.7
L’exploitant présente les résultats des dernières analyses réalisées sur les rejets aqueux du site. Le prélèvement a été fait le 07/07/2025, les analyses ont été réalisées le 08/07/2025. Les résultats présentés indiquent les concentrations suivantes : - DCO : 31 mg/L - DBO5 : 3 mg/L - MES : 25 mg/L - Azote global : 2,14 mg/L - Phosphore total : 0,13 mg/L - Hydrocarbures totaux : absence Les analyses précédentes transmises, datant du 04/12/2023, présentaient un résultat pour les hydrocarbures totaux inférieur à 0,10 mg/L. Les hydrocarbures totaux n’ont pas été mesurés en 2025. Constat : les résultats des analyses des rejets aqueux sont incomplets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera réaliser des nouvelles mesures comprenant notamment une analyse de la concentration des hydrocarbures totaux, et transmettra les résultats à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.2.2
L’exploitant présente le plan d’intervention, affiché dans le hall de l’accueil de l’établissement. Ce plan comprend les zones à risques électriques et les coupures possibles, le risque gaz et la coupure au niveau de l’exploitation, et le risque explosif et les zones classées ATEX (zones de stockage acétone et passage gaz). Le plan ne présente pas une des zones à risque gaz et la coupure associée, existante sur le site. Le plan pourrait également être complété avec les emplacements des extincteurs et du point de rassemblement en cas d’alerte. Constat : le plan des zones à risques est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son plan recensant les zones à risques et le transmettra à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.4.5
L’exploitant a transmis le justificatif de la dernière vérification des installations électriques, qui s’est déroulée en mars 2025. Le rapport de vérification présente des non-conformités et précise que toutes les vérifications n’ont pu être réalisées car l’exploitant n’a pas autorisé la mise hors- tension du site, pour finaliser les vérifications. Le vérificateur précise dans son rapport que l’exploitant doit organiser une nouvelle visite pour compléter les vérifications. 3 non-conformités sont des non-conformités récurrentes, signalées depuis plusieurs années dans les rapports de contrôle, dont une non-conformité, signalée pour la première fois en 2017, présentant un risque pour l’installation et les personnes. Constat : le rapport des installations électriques présentent des non-conformités récurrentes et indique que le contrôle des installations est incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en œuvre les actions correctives utiles pour lever les non-conformités signalées et transmettre les justificatifs à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.7.3
Le jour de l’inspection, l’exploitant ne dispose pas des justificatifs des débits des poteaux incendie situés à proximité de son établissement. Après demande auprès de la collectivité gestionnaire des poteaux incendie, l’exploitant transmet le justificatif du débit du poteau incendie n°87, dont l’essai a été réalisé en avril 2023. Celui-ci présentait alors un débit de 120 m³ sous 1 bar, soit moins que les 127 m³ attendus. Le justificatif du débit du poteau incendie n°86 n’a pas été transmis. L'exploitant précise que la collectivité en charge du contrôle des poteaux incendie de la zone d'activité, indique que les prochains contrôles se dérouleront au 1er semestre 2026. Constat : l’exploitant ne peut justifier du débit de l’un des deux poteaux incendie prévus pour la protection de son établissement. Le débit présenté pour le second poteau incendie est insuffisant et n’a pas été vérifié depuis plus de 2 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le justificatif de la vérification des débits du poteau incendie n°86 et une nouvelle mesure du poteau n°87.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.7.9
L’exploitant indique qu’en cas d’incendie, l’espace prévu pour le confinement des eaux incendie est le parking des véhicules légers. Le parking est entouré de bordures de 30 à 40 cm de hauteur, excepté à son entrée et à sa sortie. A ces endroits, les bordures sont équipées de rails verticaux pour positionner des barrières de confinement. Le cas échéant, Les agents de maintenance du site sont formés pour la mise en place de ces barrières, situées à proximité dans un rack prévu à cet effet. Le jour de l’inspection, un essai de mise en place de ces barrières a été réalisé. Les agents en charge de la mise en place effectuent la manipulation rapidement et efficacement. Les barrières sont en bon état et permettraient la fermeture du parking et le confinement des eaux polluées. Toutefois, il est constaté qu’un des rails vertical en entrée du parking est abîmé. L’exploitant précise qu’au cours de l’été, un véhicule de visiteur a reculé dans le rail et le muret. Seul le rail a été abîmé. Des réparations sont projetées, des devis sont en cours de demande. Constat : le système de confinement des eaux d’incendie nécessite une réparation pour s’assurer d’un confinement efficace et sans risque de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs de la réparation du rail de maintien de la barrière de confinement des eaux incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 9.2.1.1
L’exploitant a transmis les résultats des mesures de débit en acétone et COV, réalisées en octobre 2024. Les résultats des analyses présentent des valeurs supérieure aux VLE autorisées pour les COV. Dans ce cadre, l’exploitant indique que les prochaines analyses sont prévues en octobre 2025. Constat : les analyses des rejets atmosphériques en acétone et COV sont effectuées annuellement et n’ont pas été réalisés plus fréquemment suite à des résultats non conformes. Si les analyses prévues en octobre présentent de nouveau des valeurs non conformes, la fréquence des analyses devra être adaptée et des actions correctives seront à proposer et mettre en oeuvre pour respecter les valeurs limites d'émissions de gaz. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats des prochaines analyses des rejets atmosphériques en COV et acétone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Auto-surveillance des rejets atmosphériques
Estimation des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 3.2.3
Les résultats des analyses présentées présentent des valeurs supérieures à la valeur maximale autorisée pour les COV, à hauteur de 2,201 kg/h de moyenne. Sur les 3 essais présentés, 1 essai présentait des résultats bien supérieurs, pour une valeur de 2,968 kg/h de COV rejeté. Constat : les rejets en COV de la dernière analyse des émissions réalisées ne sont pas conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 15/18 L’exploitant transmettra les résultats des prochaines analyses de rejets en COV et acétone.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 9.3.4
L’exploitant a fait réaliser des mesures acoustiques les 20 et 21 janvier 2025, mais ne les a pas transmises à l’inspection. Constat : l’exploitant ne transmet pas les résultats des mesures acoustiques réalisées au préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les résultats des prochaines mesures acoustiques à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 9.2.3.1
L’exploitant transmet les registres de suivi des différents flux (déchets dangereux / déchets non dangereux / SPAn). Les registres de suivi ne comprennent pas tous les flux, chaque registre traite un seul flux. Les registres transmis pour les déchets non dangereux en mélange (cartons, plastique…), n’indiquent pas les tonnages évacués ni les sites de traitement finaux et le code traitement : seuls le centre de tri et de conditionnement est indiqué avant le transfert vers le centre de traitement. Concernant les DASRI, le registre précise bien la destination finale mais pas le traitement et le code traitement appliqué. Le suivi des DIB est lacunaire : il ne comprend ni les tonnages produits et évacués, ni le code déchets, ni le code traitement ni la destination finale. Concernant l’acétone, le registre comprend les références des bordereaux d’évacuation, permettant de retrouver via trackdéchets les éléments d’informations. Constat : les registres des flux de déchets non dangereux et des DASRI sont incomplets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra compléter ses registres pour permettre une traçabilité complète des déchets qu’il produit. Il transmettra les justificatifs utiles à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 2.1.2
Un panneau est présent à l’entrée du site, après le portail, indiquant l’ensemble des éléments énoncés dans l’arrêté préfectoral, tels qu’indiqués ci-dessus. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.4.1
Le site est ouvert durant les horaires d’activité. Il est possible d’accéder au parking et stationner sur le site. Le contrôle d’accès est réalisé à l’accueil. L’ensemble des portes permettant d’accéder aux bâtiments sont fermées à clé, et l’accès à l’intérieur de l’installation ne peut se faire que par l’accueil, après identification des personnes. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 4.3.2
Les eaux sanitaires sont rejetées vers le réseau communal et transférées vers la STEP. Les eaux de nettoyage du matériel, de la verrerie et de l’unité de production sont transférées vers une cuve de stockage prévue à cet effet sur le site. L’exploitant justifie de l’élimination de ces eaux via un prestataire. Le dernier bordereau d’élimination de ce flux a été présenté par l’exploitant. Les eaux pluviales sont rejetées vers le réseau pluvial communal. Un système de fermeture du réseau est présent en cas de pollution, pour éviter toute contamination du réseau public. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 9.2.2.1
L’exploitant transmet à l’inspection les relevés hebdomadaires de relevés de compteur, comprenant le calcul de la consommation d’eau pour chaque semaine. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 4.1.1
Les eaux utilisées sur le site sont issues du réseau AEP de la commune de la Ferté-Saint-Aubin. La consommation annuelle d’eau calculée à partir des relevés 2024, est de 688m3, inférieur à la consommation moyenne estimée du site. L’exploitant a pris des dispositions utiles pour limiter ses consommations. Le site est équipé d’une vanne d’isolement pour disconnecter le réseau interne du site du réseau public en cas de pollution. Lors de la visite, un essai de manipulation de la vanne de coupure a été réalisé. L’essai est concluant, la vanne est opérationnelle et permet d’isoler le site en cas de pollution. La vanne a été entretenue et graissée récemment. A la suite de l’inspection, l’exploitant transmet des photos complémentaires aux essais confirmant le nettoyage du fond du regard et l’étanchéité de la vanne fermée. Une procédure désigne les personnes en charge de la mise en œuvre en cas de problème sur le site. Constat : pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 4.3.5
Lors de la visite, le regard permettant la manipulation de la vanne de coupure présente un fond d’eau. Cette eau est exempte de matière flottante et ne dégage pas d’odeurs perceptibles. Les dernières analyses réalisées, en juillet 2025, que l’exploitant a présenté, indique un pH de 7,5. La température de prélèvement n’est pas indiquée. Seule la température de l’échantillon lors des mesures est précisée, inférieure à 30°C. Constat : pas d’écart constaté.9/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera compléter la fiche de résultats des analyses lors des prochains prélèvements par la température lors du prélèvement.
Thèmes : Risques accidentels · Suivi de la qualité des rejets aqueux du site
propreté de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.2.3
Le jour de la visite, le site est propre. Les extérieurs sont parfaitement entretenus. Les espaces de circulation et le parking sont propres et les espaces verts taillés. Les locaux intérieurs sont entretenus et propres, que ce soit au niveau des locaux administratifs ou de la production (bâtiments 1 et 2). Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 7.7.1 ET 7.7.2
L’établissement dispose d’extincteurs toutes catégories pour combattre un éventuel départ de feu. Ces appareils ont fait l’objet d’un contrôle le 27 août 2024, présentant 17 extincteurs à remplacer sur 40 disponibles. L’exploitant présente les justificatifs du remplacement des 17 extincteurs de plus de 10 ans, datant d’octobre 2024. Le prochain contrôle est prévu en octobre 2025. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 9.2.4
L’exploitant a présenté le rapport des dernières mesures acoustiques réalisées, datant du 31 janvier 2025. Les mesures ont été réalisées les 20 et 21 janvier 2025. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 6.2.1
Le rapport des mesures acoustiques réalisées en janvier 2025, présente des valeurs d’émergence conformes à la réglementation et à son arrêté préfectoral pour la zone d’émergence réglementée la plus proche du site. Le rapport conclue que l’activité du site d’Agro-bio n’est pas perceptible du point de référence déterminé. Aucune tonalité marquée n’est repérée. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 6.2.2
Le rapport des mesures de bruits réalisées début 2025, présente des valeurs de niveau de bruits en limite de propriété conformes à la réglementation et à son arrêté préfectoral, sur les 4 points de référence déterminés. Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 541-45
L'exploitant utilise Trackdéchets pour la gestion et le suivi de ses déchets dangereux. Il travaille avec des prestataires utilisateurs de Trackdéchets pour les déchets dangereux qu’il produit. L'inspection contrôle par sondage un bordereau d’enlèvement de déchets de l’exploitant, issu de Trackdéchets : le BSD n°20250700-8M4EHMTCR correspondant à de l’acétone usagé : le retrait de 2310 L d’acétone sale, en date du 10/07/2025 a été réalisé par le prestataire agréé de l'exploitant, qui assure également le traitement par régénération (code traitement : R2 bien indiqué sur le BSDD). Constat : pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2013, article 5.1.4
L’exploitant présente les registres de suivi des déchets non dangereux. Par sondage, l’inspection demande à voir le BSD n°P75799/1 correspondant à des eaux lessivielles. Ce déchets a été pris en charge par une entreprise Loirétaine spécialisée dans la gestion des eaux usées et eaux sales. Ces eaux lessivielles ont été regroupées puis acheminées vers la station d’épuration des Prés Blonds à Châlette sur Loing. Constat : Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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