Installation classée à Besancon (25000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 décembre 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a mis en évidence que l'exploitation de ce site a fait l'objet de modifications notables depuis la reprise partielle du site par la SOCIETE NOUVELLE SPIC en 2010 et notamment au niveau de la ligne cataphorèse sur le site 1. Ces modifications n'ont pas fait l'objet du porter à connaissance prescrit par l'article R. 181-46 du code de l'environnement, et, potentiellement des notifications de mises à l'arrêt définitif d'activités prescrit par l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement. L'inspection montre également que le porter à connaissance devra intégrer les plans d'actions que l'exploitant doit mettre en place pour, au regard de la nouvelle configuration du site, en particulier disposer : - d'un système de désenfumage adapté, de moyens extérieurs de lutte contre l'incendie et de confinement des eaux d'extinction incendie adaptés. Par ailleurs, les déchets dangereux présents sur le site depuis un délai trop important doivent être éliminés par une filière autorisée. (l'exploitant a fait réaliser des devis mais n'a pas encore passé commande).
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Modifications notables et arrêt définitif d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R. 181-46-I et II et R. 512-39-1
Par arrêté préfectoral n° 2002/DCLE/4B/N° 2061 du 4 mars 2002, la SARL SPIC a été autorisée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à exploiter des installations de traitement des métaux pour le dégraissage décapage (2565), de décapage des métaux par traitement thermique (2566), de revêtement métallique par pulvérisation de métal fondu (2567) et d’application de peinture au trempé et par pulvérisation de peintures liquides et de peintures poudre (2940-1, 2940-2 et 2940-3) ainsi que leurs installations connexes dans la zone industrielle de Châteaufarine sur les 3 bâtiments voisins implantés [adresse](site 1), [adresse](site 2) et [adresse](site 3). L’exploitation d’installations de traitement de surfaces et diverses installations de sablage et d’application de peintures avaient d’ores et déjà été autorisée sur les sites 1 et 2 par les arrêtés préfectoraux n° 5213 du 28 octobre 1988 et n° 1636 du 24 avril 1995. Lors du rachat de SPIC par la holding PACT INVESTISSEMENT en 2010, la SOCIETE NOUVELLE SPIC n'a pas repris les activités d’application par pulvérisation de peintures liquides et poudres et la reprise s'est limitée géographiquement aux sites 1 et 2. L' activité principale consistait alors en l’exploitation des lignes de traitement de surface 110 (prédégraissage et dégraissage chimique) et 101 (préparation de surface par cataphorèse). Actuellement, deux installations principales sont exploitées par SOCIETE NOUVELLE SPIC : la ligne 110 « Zinc lamellaire » sur le site 2, la ligne 120 « Cataphorèse » sur le site 1. La ligne 120 a été mise en service en 2019 avec arrêt progressif de la ligne d’origine n° 101. Du fait des crises successives (COVID, coût de l’énergie), cette nouvelle ligne ne fonctionne depuis sa mise en place qu’à 30 à 40 % de sa capacité. Actuellement les activités et installations exploitées sur ce site sont, au regard de la nomenclature actuellement en vigueur : - les installations de traitement de surface des métaux soumises à AUTORISATION sous la rubrique 3260 (volume des cuves approchant les 51 m3 et le seuil étant fixé à 30 m3); - les installations de cataphorèse (traitement GEOMET) soumises à ENREGISTREMENT sous la rubrique 2940-1 (la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation avoisinant les 2000 litres); - les grenailleuses soumises à DECLARATION sous la rubrique 2575 (la puissance maximum de 9/20l'ensemble des machines fixes pouvant concou
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2002, article 32.1
10/20L’exploitant présente en inspection le plan sur lequel sont localisées les zones ATEX créé sur la base du dernier recensement effectué en 2021. L’exploitant a transmis suite à l’inspection le plan des zones à risques mise à jour le 20/12/2023 et comportant en plus des zones ATEX (composées des postes de charges) : - les emplacements des produits chimiques stockés, - l’emplacement des stocks de produits inflammables. Aucune des parties des lignes de traitement n° 110 et n° 120 n’est indiqué comme zone à risques sur cette dernière mise à jour du plan. L’exploitant précise que les produits et mélanges utilisés dans les cuves des lignes de traitement n° 110 et n° 120 sont utilisés à des températures inférieures à leur point d’éclair. Le local « transfo » et les armoires machines sont présentes sur le plan mais ne sont pas mentionnés comme zones à risques. L’étude des dangers du dossier déposé en 2000 mentionne des risques d’incendie au niveau des « cabines de transformation » (de 20 000 V à 220 V), mais aussi qu’« une partie du plastique utilisé pour la construction des cuves et des aspirations est du PVC. » Dans le cadre du porter à connaissance, l’exploitant veillera à vérifier en se référent en particulier à la base de données ARIA, si les cabines de transformation et des parties des lignes de traitement de surface sont à intégrer sur le plan de localisation des risques (risque incendie notamment). Le cas échéant, une version modifiée du plan des zones à risques devra être intégrée dans ce porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2002, article 30.1 bloc 1 5ème tiret pour partie
L’exploitant présente le rapport daté du 04/07/2023 de vérification des systèmes de désenfumage présents au niveau des sites 1 et 2. Ce rapport précise l’inventaire des installations de désenfumage présentes par site. Pour le site 2, les exutoires sont à commande manuelle et constitués par : - 2 doubles ouvrants pneumatiques (dimensions d’un ouvrant:318 x 107) à proximité de porte d’entrée côté gauche, - 2 doubles ouvrants pneumatiques (dimensions d’un ouvrant:318 x 107) à proximité de porte d’entrée côté droit. Le site 1 est scindé en plusieurs secteurs et pour chacun d’entre eux sont notamment indiqués le nombre et le type d’exutoires (par exemple, lanterneaux en toiture, exulams en façade), ainsi que le nombre et le type de commandes. Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous deux mois, pour chaque site, que : - la surface des ouvrants est supérieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. A défaut, il proposera un plan d’actions visant à régulariser sa situation dans le porter à connaissance à fournir dans le cadre du point de contrôle n° 1, - il a mis en place un plan d’actions pour remettre en état les parties (commande, chemin de câble…) de l’installation mentionnées « HS » ou en « mauvais état » dans le rapport de vérification 13/20du 04/07/2023 susmentionné.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
L’arrêté préfectoral du 04/03/2002 fait suite à la demande d’autorisation d’exploiter du 26/07/2000 liée au projet de l’exploitant qui consistait notamment à l’agrandissement des bâtiments présents sur les sites 1 et 2 et l’extension de l’exploitation au site 3 ([adresse]). Dans le dossier joint à la demande du 26/04/2000, il est indiqué que les moyens externes à dispositions sont : - 1 poteau incendie N°0023 située au centre des sites à moins de 150 m du point le plus éloigné des bâtiments, - 2 poteaux (N° 0034 et N°0052 dont la situation est entre 120 et 400 mètres). L’exploitant indique qu’il a, à plusieurs reprises, demandé au gestionnaire du réseau, la pression des poteaux incendie présents à proximité du site ,mais qu’il n’ a pas obtenu de réponses. Il rappelle que de nombreuses évolutions sont intervenues sur le site depuis 2002 avec en particulier la non reprise du site 3 (celui comportant le bâtiment de plus grande surface) par la SOCIETE NOUVELLE SPIC et la cessation définitive de toutes les activités d’application de peintures exercées suivant divers procédés. Suite à ses modifications l’exploitant doit déterminer le nouveau dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie pour ses installations implantées sur ses sites 1 16/20et 2 en utilisant le guide pratique des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie D9. L’exploitant présente le calcul qu’il a effectué récemment et qui aboutit à la valeur de 370 m3/h. Cette valeur semble erronée car la surface des bâtiments pris en compte dans ce calcul est la somme des surfaces des deux bâtiments alors qu’ils sont éloignés de plus de 10 mètres (dans ces conditions la surface de référence du risque à prendre en compte est celle du bâtiment le plus grand). L’exploitant doit transmettre, sous 6 mois, dans le porter à connaissance à fournir au regard du point de contrôle n° 1, le résultat du calcul établi en respectant le guide technique D9 susmentionné, ainsi que, si les moyens actuellement présents ne sont pas suffisants, le plan d’action mis en place pour que le site dispose de moyens extérieurs de défense contre l’incendie appropriés respectant ce calcul.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9 alinéas 1 à 3
L’étude des dangers du dossier de demande d’autorisation du 24/07/2000 indique : « la station de relevage des eaux usées est point bas pour les 3 sites. Elle recevrait les bains et les eaux incendie en cas de sinistre important. Le volume total de la rétention est de 900 m³. » L’exploitant indique que ce confinement des eaux d’extinction d’incendie au niveau du sous-sol du site 2 n’apparaît être opérationnel que pour le site 2 . En effet, il n’existe actuellement sur le site 1 aucun lien préférentiel permettant de canaliser et diriger toutes les eaux d’extinction incendie du site 1 vers le sous-sol du site 2. Le volume d’eau à confiner doit être réévalué en utilisant le guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction D9A (ce volume dépend notamment du volume d’eau nécessaire à la lutte extérieure contre l’incendie issu du calcul respectant le D9) et l’exploitant doit fournir, sous 6 mois, dans le porter à connaissance (Cf. point de contrôle n°1) son plan d’actions pour respecter les prescriptions de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 30/06/2006.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Stockage temporaire des déchets - quantité stockée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/03/2002, article 27 .1
Les déchets (boues) provenant de la station de traitement implantée au niveau du sous-sol du site 2 sont envoyés à DRAMBON pour traitement par la société SARPI, installations classées autorisées à traiter et éliminer ce type de déchets non dangereux. Ils sont éliminés régulièrement (dès que la 19/20quantité en stockage temporaire est suffisante pour un camion de transport.) L’exploitant a regroupé les déchets dangereux présents sur le site par catégorie au niveau les locaux dédiés aux produits chimiques et les a préparé pour leur transport (entourage par film plastique). Les volumes de déchets « acides » et de déchets « basiques » sont inférieures à 1 m³. Une partie de ces déchets est présent sur site depuis plus d’1 an. L’exploitant a fait faire des devis pour l’évacuation et l’élimination de ces déchets dangereux par des sociétés autorisées. Il est demandé à l’exploitant de justifier à l’inspection des installations classées, sous 3 mois, de l’évacuation des déchets dangereux présents le jour de l’inspection dans ses locaux « produits chimiques » dans une filière autorisée à les recevoir.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 12 11/20
L’exploitant présente le tableur nommé « Stock SPIC Produits chimiques » qui présente l’inventaire à la date du 29/11/2023 des quantités de chaque produit chimique utilisé sur le site. Ce tableur est organisé par onglets relatifs à chaque ligne de traitement et à la station de traitement des eaux polluées du site. Les quantités indiquées sont mises à jour après chaque inventaire mensuel réalisé préalablement à la commande de produits programmée chaque mois (cette commande n’est réalisée que si l’inventaire en montre la nécessité). L’exploitant dispose : pour chacune des deux lignes de traitement en fonctionnement (Lignes 110 et 120) d’un synoptique sur lequel est indiqué au niveau de chaque cuve de chaque bain un numéro. Les caractéristiques de chaque cuve (en particulier :volume, T°C, pH, Composition, Produits, N° CAS , concentration, mentions de danger, pictogramme) utilisé pour un bain au niveau d’une ligne de traitement sont présentées sur la feuille du tableur correspondant à cette ligne de traitement (feuilles nommées « Risques Chimiques Ligne 110 » et « Risques Chimiques Ligne 120 » dont les dernières mises à jours datent de juin 2023); pour les produits stockés dans le local abritant la station de traitement, les informations concernant les compositions des produits utilisés dans les cuves de traitements sont listées dans le document de synthèse des FDS (la station de traitement ne comporte pas de bacs de mélanges de produits). Les installations exploitées au niveau du site 2 ne nécessitent l'utilisation que de produits basiques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 13-II
Pour ces deux sites, l’exploitant dispose d’un plan sur lesquels sont mentionnés les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées process, mais également les réseaux « rinçage acido-basiques », « bains usés acides », « bains usés alcalins », « 103 bains usés chromiques » en lien avec la ligne 120 sur le site 1 et le réseau « bains usés GEOMET » en lien avec la ligne 110 sur le site 2. L’exploitant précise que même si le site n’exploite plus de traitement comportant du chrome, le réseau « 103 bains usés chromiques » demeurent indiqués sur le plan car il est encore toujours en place. La dernière mise à jour de ce schéma est datée du 10/12/2023.
Pour le site 1, le dernier rapport de vérification périodique (code du travail) effectué par BUREAU VERITAS EXPLOITATION date du 01/03/2023 et fait suite à son intervention du 28/02/2023. La précédente vérification avait eu lieu le 02/03/2022. Dans le rapport 7796415/1.25.1.P faisant suite à la dernière vérification, le bureau de contrôle mentionne : - aucune observation concernant les installations Haute Tension, - 15 observations concernant des installations Basse Tension vérifiées. Pour le site 2, le dernier rapport de vérification périodique (code du travail) effectué par BUREAU VERITAS EXPLOITATION date du 01/03/2023 et fait suite à son intervention du 28/02/2023 au 01/03/2023. La précédente vérification avait eu lieu le 03/03/2022. Dans le rapport 7796415/3.17 .1.P faisant suite à la dernière vérification, le bureau de contrôle mentionne : - aucune observation concernant les installations Haute Tension, - 8 observations concernant des installations Basse Tension vérifiées. L’exploitant présente la dernière mise à jour du 1er juin 2023 de son plan d’actions correctives pour faire suite aux vérifications électriques des installations en date des 28/02/2023 au 01/03/2023. Ce plan d’actions est effectué sous forme de tableau comportant pour chaque observation de BUREAU VERITAS EXPLOITATION une action corrective à réaliser, le responsable désigné pour cette action, le délai à respecter (échéancier établi par l’exploitant avec 3 étapes : 20/03/2023, 20/04/2023 et 20/05/2023) et l’avancement de l’action. Dans la version du 1er juin 2023, toutes les actions correctives rendues nécessaires par les rapports de BUREAU VERITAS EXPLOITATION sont mentionnées comme réalisées. L'exploitant indique qu'il fait effectuer par SYSTHERM des diagnostics techniques infrarouge suivant le document technique APSAD D19. Les deux dernières vérifications par thermographie infrarouge date des 18 et 19 octobre 2023 et des 25 et 26 juillet2022. À la suite de la dernière vérification, le compte-rendu Q19 fait état de 9 anomalies, dont 3 de priorité 1 (celles des fiches des pages 36, 37 et 38 du rapport), 3 de priorité 2 (celles des fiches des pages 10, 39 et 40 du rapport) et 3 de priorité 3 (celles des fiches des pages 11, 21 et 22 du rapport). L’exploitant fournit le plan d’actions qu’il a établi à la réception du certificat Q19 en date du 09/11/2023, au regard des 9 fiches anomalie du dernier compte-rendu Q19 et présente son état 14/20d’avancement à la date de l’inspection : - les
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10-II et IV
L’exploitant indique qu’actuellement les sites 1 et 2 ne sont pas équipés de détection automatique d’incendie. Il rappelle que l’arrêté préfectoral d’autorisation n’imposait pas un tel dispositif. L’arrêté ministériel du 30/06/2006 relatif aux « prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans sa version antérieure à sa modification créée par l’arrêté du 20 avril 2023 n’impose également pas l’installation d’un tel 15/20dispositif. Il précise qu’il a bien noté que la mise en place d’un dispositif de détection automatique d’incendie est imposée pour ses installations existantes de traitement de surface à partir du 1er juillet 2024 par la dernière version de l’arrêté ministériel du 30/06/2006 supra. Il a d’ores et déjà pris contact avec des entreprises compétentes pour déterminer les moyens à mettre en place pour respecter cette future obligation. Le plan d’actions pour respecter cette prescription sera à intégrer comme élément d’appréciation du porter à connaissance à fournir dans le cadre du point de contrôle n° 1.
L’exploitant présente le compte rendu Q4 de vérification périodique des extincteurs effectué par la SAS FEUVRIER suite à sa dernière inspection du 11 janvier 2023 et qui mentionne que 17/20« l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du rapport APSAD R4. L’exploitant a d’ores et déjà programmé la prochaine vérification périodique pour respecter la fréquence annuelle.
Stockage de liquide susceptible de créer une pollution- Capacité de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6-II
L'exploitant dispose de zones de stockage "produits chimiques" spécifiques pour les liquides susceptibles de générer une pollution. Dans ces zones de stockage, les capacités de rétention sont suffisamment dimensionnées au regard des stocks présents le jour de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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