Installation classée à Chemillé-en-Anjou (49120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006305094
Commune
Chemillé-en-Anjou (49120)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
6 depuis 12 mai 2022
SIRET
31237907600358
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite du site a montré que les aménagements réalisés (stockage des rebus pour le four SBM et stockage Isocoton dans le bâtiment logistique) n'ont pas ét é faits conformément aux "porter à connaissance" déposés par l'exploitant. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce point. Des compléments seront à apporter sur ces deux PACs afin qu 'ils puissent être pris en compte par l'Inspection dans le cadre de l’instruction de ces derniers. L'exploitant a procédé à la régularisation des non-conformités de la visite précédente. Il n'a pas pu justifier d'un essai simultané de cinq pot eaux incendie et d'une pression suffisante dans les RIA du bâtiment logistique.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Pression dans les RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.4
L’inspection des installations classées a procédé au contrôle de la pression des RIA par 8/13 échantillonnage et s’est concentrée uniquement sur les RIA du bâtiment logistique. Le rapport de maintenance annuelle de l’installation réalisée par AXIMA en date du 28/11/2024 (rapport n°2181 - 213446096), indique que l’essai est conforme et que la pression du RIA le plus défavorisé est de 2,4 bars. Or l’arrêté prévoit que la pression du RIA le plus défavorisé ne peut être inférieure à 2,5 bars. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra s’assurer du retour à la conformité de son réseau de RIA en termes de pression minimale de fonctionnement, conformément à son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.4
L’exploitant a transmis en amont de la visite le rapport AXIMA du 31/10/2024 (rapport n°897 - n°210649496) qui correspond au contrôle réalisé sur les 12 poteaux incendie du site. Cette intervention a procédé a un contrôle du débit et de la pression de chaque poteau fonctionnant seul. L’exploitant a également communiqué le rapport AXIMA du 21/03/2023 (rapport n°371 - n°157132883), qui ne comprend que 3 poteaux pour lesquels un test simultané a été réalisé. Ce deuxième rapport présente quelques incohérences sur les dates d’intervention / dates de la précédente intervention, ainsi que sur les numéros d’identification des poteaux testés. L’exploitant veillera à ce que les rapports remis par le prestataire soient clairs et permettent d’identifier facilement les poteaux testés. L’exploitant a indiqué qu’il n’a pas réalisé d’essai de fonctionnement de cinq poteaux en instantané. Le test réalisé en 2023 n’a permis de tester le fonctionnement en instantané que de trois poteaux simultanément. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera procéder, sous un délai maximum de 2 mois, à un test sur cinq poteaux d’incendie en instantané, afin de vérifier sa conformité à la prescription de son arrêté préfectoral. Un bon de commande pour la réalisation de ce test sera à fournir dans les meilleurs délais, sans toutefois dépasser un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.5
L’exploitant a transmis les comptes rendus de ses deux derniers exercices d’évacuation en date du 12/03/2024 et du 02/07/2025. Il a également indiqué qu’un exercice est programmé pour la fin de l’année, dans le courant du mois de novembre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera de la réalisation de cet exercice auprès de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article 181-46 alinéa II et AP du 05/07/2022 article 1.6.1
L'exploitant a transmis en préfecture deux "porter à connaissance" concernant des modifications sur son installation. Le premier, en date du 12/10/2023 concerne la modification du stockage des rebuts de laine de verre externes et internes de l'atelier SBM. Cette modification ayant pour conséquences de modifier les distances minimales entre la cuve de stockage d'oxygène et l'atelier SBM. Le deuxième, en date du 24/07/2025 concerne le stockage de produits finis conditionnés ISONAT et ISOCOTON sur le site. Cette modification implique un changement de matériaux stockés en extérieur sur la plateforme d'entreposage (ISONAT - isolants en fibre de bois), ainsi qu'en intérieur dans le bâtiment logistique (ISOCOTON - isolants en fibre de coton). Modification stockage des rebuts de laine de verre Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées a constaté que la configuration du stockage des rebuts de laine de verre n’était pas réalisée selon les éléments présentés dans le dossier. En effet, le dossier prévoyait des alvéoles de stockage en forme de U avec un stockage de balles gerbées sur 3 à 4 niveaux, une hauteur maximale de 2 à 5 mètres, avec des plots en béton sur une hauteur de 5,80 m, soit environ 1 m plus haut que la hauteur maximale de stockage (estimée à 4,80 m, correspondant à 4 balles de 1,2 m de côté). Or, l’inspection a constaté la présence de 3 murs de blocs de béton parallèles, formant des couloirs de stockage et non des alvéoles en U. Les murs ont une hauteur de 3 mètres, et le stockage se fait jusqu’à la hauteur maximale des blocs de béton pour les rebuts de laine internes et en dépassement de 20 cm de ces blocs pour les rebuts de laine externes (les balles internes et externes n’ayant pas les mêmes dimensions). La zone de stockage des rebuts internes, dans les conditions de stockage actuelles, permet d’accueillir environ 240 balles (4 balles en hauteur, 6 balles en largeur et 10 rangées dans la longueur). Chaque balle étant estimée entre 200 et 250 kg, cet espace représente un stockage de 60 tonnes maximum. La zone de stockage des rebuts externes, permet d’accueillir environ 120 balles (3 en hauteur, 5 en largeur et 8 en longueur). L’exploitant a indiqué que le poids moyen d’une balle était de 650 kg, cet espace permet un stockage de 78 tonnes. Soit un total de 138 tonnes. Or le dossier déposé par l’exploitant prévoit une quantité maximale de balles de laine de verre de 40 tonnes. Les hypothèses de la simulation des flux thermiques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescr iption, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.7 a) alinéa 2
Lors de la visite d'inspection du 16/12/2024, il était demandé à l'exploitant de justifier des volumes des bassins de rétention du site, ainsi que du volume disponible pour l'ensemble des événements pouvant se produire sur le site. L’exploitant a fait réaliser le 13/02/2025 un levé topographique du bassin de rétention afin de justifier du volume de celui-ci. Le bassin principal présente à 80 % de sa hauteur de remplissage un volume de 2 980 m³, et à 100 % de remplissage, un volume de 3 970 m³. Le remplissage n’étant pas linéaire compte tenu de la forme du bassin, le volume de 20 % de remplissage utilisé pour le traitement des points chauds est inférieur à 745 m³ (2 980/4). Lorsque ce volume est atteint, il reste 3 225 m³ disponibles pour le stockage des eaux d’extinction. Ce volume est supérieur au besoin défini dans l’arrêté préfectoral de 2 500 m³. Le bassin de la zone de stockage extérieure, a fait l’objet d’un relevé dimensionnel, qui a permis de déterminer que le volume de ce bassin est de 1 876 m³ lors de son remplissage à 100 %. Ce volume est supérieur à la prescription de l’arrêté préfectoral qui prévoit un volume de 580 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.7 a) alinéa 3 et article 7.7.5
Lors de la visite du 16/12/2024, l'inspection des installations classées a constaté que les consignes ne prévoient pas la manoeuvre des vannes permettant d'isoler le bassin de confinement de la zone de stockage extérieure. Cette absence ne permet pas de garantir le volume disponible pour la gestion d'une pollution sur le site. L’exploitant a transmis les consignes de gestion des bassins de confinement qu’il a actualisées. Celles-ci intègrent la gestion des deux bassins de stockage. Ces consignes permettent d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Confinement des eaux incendie – Plan des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.7 a) alinéa 3
Lors de la visite d’inspection du 16/12/2024, l’inspection avait constaté que les plans des installations et notamment des bassins et de leurs ouvrages de régulation n’étaient pas complets L’exploitant a transmis un plan global des installations comprenant l’ensemble des bassins ainsi que les canalisations qui les relient. Il a également transmis un plan détaillé de l’ouvrage de régulation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2022, article 7.7.4
L’exploitant a indiqué que les extincteurs ont été vérifiés en octobre 2024. Il a transmis les rapports de visite de l’entreprise CHUBB (bons 21115157 et 21115069) qui correspondent respectivement aux contrôles de 21 extincteurs en bon état situés dans l’atelier SBM et de 379 extincteurs en bon état dans les autres installations et 5 extincteurs sortis car non conformes. L’exploitant a indiqué qu’il dispose sur site d’un stock tampon d’extincteurs vérifiés, permettant de remplacer des appareils non conformes ou des appareils qui auraient été percutés entre deux interventions. L’inspection des installations classées a constaté, par sondage, au cours de la visite des installations que les extincteurs ont été vérifiés en octobre 2024. L’exploitant a indiqué être en attente de la nouvelle date d’intervention du prestataire de contrôle pour la réalisation de la vérification 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera à l'inspection des installations classées la date d'intervention de contrôle des extincteurs dès qu'elle sera connue. La fréquence annuelle doit être respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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