Installation classée à Baugé-en-Anjou (49150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006301227
Commune
Baugé-en-Anjou (49150)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
4 depuis 29 avril 2022
SIRET
66608003100014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L’inspection des installations a constaté que les dispositions de l’art. 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMED) du /2022 : - étaient respectées (pour les moyens de lutte contre l’incendie), - n’étaient pas respectées pour les dispositions relatives au confinement des eaux d’extinction. Toutefois, compte tenu des travaux réalisés par l’exploitant pour agrandir son bassin de gestion des eaux pluviales et de confinement des eaux d’extinction avant la mise en œuvre de la sanction administrative prescrite par l’arrêté préfectoral du /20 24 (astreinte administrative), des éléments transmis a posteriori de la visite d’inspection du /2024 (engagement de travaux complémentaires d’ici le /2024 afin d’atteindre 96 % de l’o bjectif de confinement théorique), des travaux restant encore à engager par la commune pour ne plus déverser d’eaux pluviales dans l’ouvrage de l’exploitant, il n’est pas proposé à ce stade de mettre en œuvre la sanction administrative précitée (astreinte d’un montant journalier de 50 euros pour la période entre le /2024 et le /2024). Toutefois, dans l’attente des trav aux devant être réalisés par la commune, l’exploitant doit confirmer la réalisation des trav aux précités et engager les actions correctives pour respecter l’APMED en mettant en œuvre des mesures compensatoires (moyens de pompage et capacité de rétention supplémentaire temporaire...) pou r atteindre l’objectif et/ou justifier qu’il dispose de la capacité de rétention complémen taire suffisante dans ses réseaux par exemple. Par ailleurs, en lien avec la maîtrise du risque ince ndie, il a été constaté que l’exploitant doit se mettre en conformité avec les dispositions de l’article 10 de l’arrêté ministériel du /2006 (détection automatique d’incendie) applicables depuis le 1 er juillet 2024 aux installations existantes.
I - Justificatifs attestant du respect de l’APMED et de l’AP d’astreinte du 7/2/2024 Par courriers/courriels des 18/12/2023, 29/04/2024, 29/05/2024 et 10/07/2024 l’exploitant a régulièrement informé le préfet et l’IIC de l’avancée d es travaux du bassin de confinement. En particulier, il a transmis : - le dossier de récolement des travaux réalisés par les sociétés DURAND TP et BHD Environnement (terrassement, pose et assemblage d’une géomembrane). Par courriel du 09/09/2024, il a transmis le plan d’exécution du bassin du 30/05/2024 issu du dossier ouvr age exécuté (DOE) indiquant un volume de remplissage de 1 119 m³. Toutefois, il ne précise pas le volume utile du bassin, - le nouveau calcul D9A tenant compte des besoins de la so ciété SECATEURS PRADINE utilisant également le bassin de confinement pour la gestion de se s eaux pluviales et en cas d’incendie (besoin de 420 m³ selon leur calcul D9) et du projet d’extension du bat. "auvent à bennes" de l’exploitant objet d’un dossier de porter à connaissance (PA C) en date du 13/05/2024 : selon ce nouveau calcul D9A, le nouveau besoin de confinement est de 1 096 m³ (au lieu de 920 m³ avec l’unique collecte des eaux pluviales du site de l’exploitant représentant une surface de drainage de 18 100 m² (volume d’eau lié aux intempéries : 181 m³)) avec un volume d’eaux liées aux intempéries de 304 m³ pour les 2 sites (DEVILLE ASC : 18 078 m² et SECATEURS PRADINES : 12 275 m²). Le calcul Page 6D9 de DEVILLE est également modifié avec ce projet (be soin en volume de 780 m³ au lieu de 720 m³). II- Retour à la conformité Lors de la visite, l’exploitant a présenté l’ensemble des actions poursuivies depuis la précédente inspection et notamment auprès de la commune. A ce titre : - il a indiqué que la vente du terrain par la commune à l’exploitant où se situe le bassin était toujours en cours, - il a précisé que la commune n’avait pas encore réalisé les travaux visant à condamner l’alimentation en eaux pluviales du bassin par les eaux pluviales de la zone industrielle (ZI) . Suite à un échange téléphonique avec le maire de la commune lors de l’inspection, il n’a pas pu être fourni de délai sur la réalisation de ces travaux . Toutefois, il a été indiqué que des travaux avaient été réalisés sur la collecte des eaux pluviales d’une partie de la ZI. A ce titre, il a pu être constaté qu’un ouvrage de stockage d’eaux pluviales a été construit sur la ZI en amont du site de l’exploitant. Toutefois, l’exploitant n’était pas en mesur
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 9
Au jour de la visite, le bassin modifié dispose dorénavant d’une géomembrane permettant d’assurer son étanchéité, Toutefois, il a été relevé : - l’absence d’un affichage au niveau du bassin précisant sa capacité utile et sa fonction, - l’absence d’un dispositif (marquage, échelle de niveau, bouée...) permettant de s’assurer que le bassin de rétention dispose en toutes circonstances du volum e minimal de rétention. La capacité de rétention disponible au jour de la visite et du volume d’eaux pluviales présent n’ont donc pas pu être déterminés, - la présence de dépôts de terre ou de déchets "verts" dans le b assin de rétention qui n’avait pas encore fait l’objet de nettoyage/curage. Selon l’exploitant, ils sont issus des réseaux d’eaux pluviales de la commune suite à d’importantes précipitations lors des semaines précédentes. Par ailleurs, lors de la précédente visite de 2023, l’exploitant avait précisé que les eaux d’extinction en cas d’un incendie sur le site ICPE voisin SECATEURS PRADINES (ancienne activité exercée par la société DEVILLE SA et ayant fait l’objet d’une déclarati on de changement d’exploitant par la société DEVILLE ASC par courrier du 10/11/2017) seraient dirigées vers le bassin de rétention du site. Il avait alors été demandé à l’exploitant : => Dans le cas où le bassin de rétention des eaux d’ince ndie du site de DEVILLE ASC serait utilisé par la société SECATEURS PRADINES (ICPE sous le régime de l’autorisation), définir les modalités Page 8d’entretien, de gestion de l’ouvrage (évacuation des eaux pluv iales) et d’accessibilité afin de s’assurer que le bassin soit en capacité de récupérer le plus grand des 2 volumes de rétention nécessaires sur les 2 sites et qu’il soit accessible en toutes circonstances. Ces modalités peuvent être, par exemple, définies dans une convention entre les 2 exploitants. Le calcul D9A transmis dans le cadre du PAC de mai 2024 intè gre cette configuration (cf fiche de constats n°2). L’accès au bassin (et à la vanne d’isolement) avec le milieu naturel est sécurisé (bassin clôturé situé dans l’enceinte du site avec 2 accès dont un depuis le chemin communal). Un projet de convention précisant les modalités d’entretien, de gestion de l’ouvrage (évacuation des eaux pluviales) et d’accessibilité entre les sociétés DEVILLE ASC ET SECATEURS PRADINE a été remis lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Par courriel du 07/10/2024, l’exploitant a transmis un plan de recollement du bassin d
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Protection contre la foudre - ARF, étude technique et travaux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19, 20 et 21
Inspection du 15/11/2023 A l’issue de l’inspection, l’exploitant avait transmis par courrier du 27/11/2023 : - un bon de commande en date du 20/11/2023 auprès de la société BCM FOUDRE pour la réalisation d’une vérification des installations de protection contre la foudre, - sa confirmation de la réalisation des travaux selon ses engagements pris lors de la visite, - une photo attestant de la mise en place de l’affichage r equis au niveau de l’échelle du bâtiment A1. => Réaliser l’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention, par un organisme compétent, définies dans l’E T de l’APAVE du 16/01/2020 suite aux ARF des 10/5/2017 et du 15/01/2020 par l’APAVE. => Transmettre le rapport de la vérification complète réalis ée, par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation Par courriel du 09/09/2024 , l’exploitant a transmis le rapport de la société BCM FO UDRE du 29/01/2024 relative à la vérification initiale (après l a réalisation des travaux de l’ET) présentant 5 non-conformités dont 3 concernant le paratonnerre à disposi tif armé (PDA) et 2 concernant les parafoudres. Selon le tableau de suivi des actions correctives de l’exploita nt transmis en amont de la visite, les travaux associés ont été réalisés par la société SAP lors des semaines 32 et 34 de 2024 (bon d’intervention du 20/8/2024 consulté lors de la visite) et par des intervenants internes (pour les travaux sur les 2 parafoudres des TGBT du bâtiment A1) en semaine 32 (absence d’enregistrements disponibles). Conformément aux préconisations de la vérification initiale, une mise à jour de l’ET est programmée en novembre 2024 (bon de commande du 2/7/2024 aupr ès de la société APAVE NORD OUEST consulté). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Cf fiche de constats Protection contre la foudre - Vérifications périodiques : Transmettre le prochain rapport de vérification des installations de protection contre la foudre pour justifier de la réalisation des travaux en interne à l’issue de la précédente vérification par la société BCM Foudre du 29/01/2024 (travaux sur 2 parafoudres des TGBT du bâtiment A1).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Par courriel du 09/09/2024 , l’exploitant a transmis le carnet de bord appelant les d ésordres suivants : - les travaux concernant l’installation des 2 parafoudres (bon de commande du 27/09/2023 auprès de la société SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION pour l’achat de ces 2 dispositifs) qui auraient été effectués par les équipes interne lors des congés de fin 2023 n’y sont pas renseignés, - les travaux associés aux non-conformités de la vérification initiale de BCM FOUDRE du 29/01/2024 par la société SAP lors des semaines 32 et 34 (bon d’int ervention du 20/8/2024 consulté lors de la visite) et en interne lors de semaine 32 pour lesquels l’exploitant ne dispose pas de trace n’y sont pas renseignés (à l’exception du test du PDA réalisé le 20/8/2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Tenir à jour le carnet de bord des installations de protection contre la foudre en y reprenant toutes les actions effectuées sur ces dernières (analyse de risque foudre, étude technique, travaux et vérifications).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Protection contre la foudre - Vérifications périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Inspection du 15/11/2023 Par courrier du 27/11/2023, l’exploitant a transmis un bon de commande en date du 20/11/2023 auprès de la société BCM FOUDRE pour la réalisation d’une vé rification des installations de protection contre la foudre. => Transmettre le rapport de vérification des installations de protection contre la foudre accompagné le cas échéant d’un plan d’actions suite à la commande précitée. Par courriel du 09/09/2024 , l’exploitant a transmis : - le rapport de la vérification complète réalisée, par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard 6 mois après leur installation suite aux travaux de décembre 2023 : rapport de la société BCM FOUDRE du 29/01/2024, - le bon de commande du 04/09/2024 auprès de la société APAVE N ORD OUEST pour une vérification des installations de protection contre la foudre. Lors de visite , l’exploitant a confirmé que la prochaine vérification était prévue en janvier 2025 sans toutefois être en mesure de spécifier sa nature (complète ou visuelle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Afin de justifier de la réalisation des travaux en interne à l’issue de la précédente vérification par la société BCM Foudre du 29/01/2024 (travaux sur 2 parafoudres des TGBT du bâtiment A1), transmettre le prochain rapport de vérification des installations de protection contre la foudre (intervention prévue en janvier 2025) accompagné le cas échéant d’un plan d’actions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
Contexte : Un dossier présentant la situation administrative des instal lations à jour a été transmis en septembre 2017. Il comprend un descriptif des installations avec la distinction des installations de fabrication d’outils coupants (sécateurs) et des installations de fabrication de composants automobiles. En novembre 2017, la société DEVILLÉ ASC a déclaré un changement d’exploitant pour une partie des installations : la société DEVILLÉ ASC r eprend l’exploitation en son nom des installations de fabrication de composants automobiles (l’exploitation des installations de fabrications de sécateurs est conservée par DEVILLÉ SA). Un dossier détaillant les installations reprises a été transmis dans ce cadre (dossier complété en juillet 2018 par des éléments relatifs aux besoins en eaux d’extinction notamment). Ce dossier fait actuellement l’objet d’une instruction par l’inspection des installations classées, pour séparer le site en 2 sites distincts. En parallèle, l’exploitant a transmis par courrier du 13/ 12/2017 un projet de modification notable (construction du bâtiment A4bis pour le stockage d’outils de découpe sur 509 m² et d’un bâtiment A2ter pour le stockage d’encours de pièces métalliques en con teneurs : 433 m²) : cf fiche de constats modification notable : extension bâtiment A4bis et A2ter. Par courrier du 07/05/2024 , l’exploitant a transmis un dossier de porter à connaissan ce (PAC) de modification relatif à la création d’une extension de l’auven t du bâtiment A2 pour stocker des outils métalliques de découpe sur une surface de 278 m². Se lon l’exploitant, cette modification notable n’est pas considérée comme substantielle. Toutefois, ce dossier ne décrit pas les mesures de prévention et de protection qui seront en place (système de détection incendie, moyens de lutte contre l’incendie, exutoires de fumées...). Lors de la visite , l’exploitant a indiqué avoir reçu le permis de construire en date du 30/8/2024. Au jour de la visite, le bâtiment qui accueillera cette activ ité non classée au titre des ICPE n’était pas encore construit. L’exploitant a confirmé qu’un système de détection automatique d’incendie et des extincteurs y seront mis en place. Un contrôle par son dage de certains éléments du dossier et de certaines hypothèses a pu être vérifié : - présence d’un puits se trouvant dans l’emprise du futur bâtiment (l’exploitant prévoyant dans son dossier l’absence de stockage au-dessus du puits et la construction d’un muret de rétention autour de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-39
L’établissement est sous le régime de l’autorisation pour les rubriques 2566 et 3260. Par courrier du 14/10/2022, l’exploitant a notifié au préfet la cessation de l ’activité d’application de peinture par pulvérisation d’aérosols relevant de la rubrique 2940-2b. Lors de la visite, l’exploitant a confirmé que les installa tions avaient été démontées (cabines et pistolets). Ces installations étaient situées dans le bâtim ent A1 (au rez-de-chaussée) où sont toujours exercées des activités notamment celles de traitem ent de surfaces (rubriques 3260 et 2566). Lors du contrôle par sondage des installations, il a été constaté l’absence de ces installations d’application (et de stockage) de peinture par pulvérisation. Il n’y a donc pas eu de libération de terrain suite à cette cessation d’activité partielle. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les borderea ux de suivi de déchets des stocks de peinture liquide évacués suite à l’arrêt de cette installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Réaliser une demande expresse et justifiée afin de pouvoir différer la réhabilitation, telle que définie à l’article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l’usage futur prévues à l’article R. 512-39-2. L’exploitant doit notifier au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l’usage futur, et le calendrier associé et transmettre un exposé des justifications associées à cette demande. => Transmettre les bordereaux de suivi de déchets des stocks de peinture liquide évacués suite à l’arrêt de l’activité d’application de peinture par pulvérisation d’aérosols.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Par courriel du 09/09/2024 , l’exploitant a transmis un devis du 25/06/2024 auprès de la société CHUBB pour la mise en place d’un système de détection autom atique d’incendie selon la règle APSAD R7 pour les bâtiments A1 RDC et sous-sol, A2, A3 et A4 (coût d’environ 100 keuros HT) et un autre devis auprès la sociéte DEF OUEST du 16/7/2024. Lors de la visite , l’exploitant a confirmé qu’il n’y avait pas de système de détection incendie sur son site ce qui a pu être constaté lors du contrôle par sondage des installations et notamment dans le bâtiment A1-rdc accueillant les installations relevant de la rubrique 3260 et les bâtiments A4bis et extension A2ter. Il n’a pas su préciser s’il disposait de stockage de liquides inflammables. L’exploitant a indiqué qu’il souhaitait mettre en place un sys tème de détection automatique d’incendie sur l’ensemble de son site (bon de commande non s igné au jour de la visite et avec une échéance au 1 er trimestre 2025). Les objectifs de l’art. 10 de l’AM du 30/06/2006 ont été r appelés à l’exploitant. Les devis actuellement disponibles ne prennent pas totalement en co mpte ces objectifs et en particulier certains asservissements nécessaires comme la coupure des chauffages des bains (via 3 brûleurs) ou de l’aspiration du bain n°8 (visualisé lors de la visite). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Installer un dispositif de détection automatique d’incendie dans les locaux abritant l’installation de traitement de surfaces répondant aux exigences de l’art. 10 de l’AM du 30/06/2006 (déclenchement automatique d’une alarme incendie perceptible en tout point du bâtiment et entraînant l’arrêt automatique de l’aspiration des vapeurs et du chauffage des bains). Le bon de commande et le PV de réception de l’installation seront à transmettre à l’IIC. => Être en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection incendie, disposer d’un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée et tenir à la disposition de l’IIC le rapport annuel de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
Par courriels des 07/10/2024 et 17/10/2024, l’exploitant a tr ansmis des éléments sur les travaux envisagés suite à l’accord de la mairie dans son courrie r du 04/10/2024 pour diriger les eaux pluviales des parcelles AE194, AE195, AE197, AE193, AE192 et AE 511 (appartenant à la société CAPL et à l’exploitant : parking à coté du bat. A4) vers le ré seau d’eaux pluviales de la commune au lieu du bassin de rétention de l’exploitant. A cette proposition, est joint un bon de commande en date du 17/10/2024 de la société DURAND TP (intervention prévue d’ici le 31 octobre 2024). La création d’un nouveau point de rejets d’eaux pluviales constitue une modification notable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Porter à la connaissance du préfet cette modification notable avec tous les éléments d’appréciation (nature et description de la modification, dispositif de traitement en place le cas échéant, respect des exigences relatives au SDAGE, SAGE, à l’arrêté ministériel du 2/2/1998..., conséquences sur l’environnement, sur le classement au titre des rubriques IOTA et en particulier au titre de la rubrique 2.1.5.0 ...).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Situation administrative · Modification notable : création d’un po int de rejet d’eaux pluviales
Moyens de lutte incendie – moyens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 10
Par courrier du 03/01/2024 , l’exploitant avait transmis des éléments de réponse sur la proposition de sanction administrative suite à la précédente inspection du 15/11/2023. Le SDIS, dans son nouvel avis du 22/12/2023 (en lieu et place de celui du 27/11/2023) joint au courrier précité, émettait un avis favorable sur les moyens retenus par l’exploitant dans sa stratégie afin d’atteindre les objectifs en débit de 360 m³/h pendant 2 h et en volume de 720 m³ : - utilisation d’une réserve incendie de 270 m³ située sur l e site de la société DEVILLE ASC et équipée de 2 aires d’aspiration permettant d’alimenter 2 eng ins incendie du SDIS à hauteur de 60 m³/h et 75 m³/h, - utilisation de 3 poteaux incendie situés sur le domaine public dont le dernier rapport de mesure des débits en fonctionnement simultané par la société BEDRI CH du 13/10/2022 montrait un débit simultané de 227 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar. Toutefois, le SDIS précisait qu’au vu des capacités hydrauli ques de ses lances incendie, seul un débit de 220 m³/h serait utilisable. Au regard de ces éléments, le SDIS confirmait donc la suffisance des moyens retenus par l’exploitant et ce malgré la fa ible différence entre les besoins théoriques précités et les ressources réelles qui seraient mises en œuvre (355 m³/h pendant 2 h soit 710 m³). Par ailleurs, il était à noter que selon la dernière no te de dimensionnement des besoins en eau D9 transmise par l’exploitant par courrier du 24/11/2022, le besoin théorique calculé était de 357 m³/h qui avait été arrondi au multiple de 30 le plus proch e soit 360 m³/h conformément aux règles du guide technique D9 du CNPP de juin 2020. Par courrier du 12/01/2024 , l’IIC avait proposé au préfet de retirer ce point de la proposition de sanction administrative formulée à l’issue de l’inspection du 1 5/11/2023. L’AP d’astreinte administrative du 07/02/2024 ne reprend pas ce point. Par courrier du 07/05/2024 , l’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PAC) de modification (projet d’extension du bat. "auvent à bennes" ). Ce projet modifie le calcul D9 : nouveau besoin de 390 m³/h pendant 2 h soit un volume de 780 m ³ (cf fiche de constats modification notable des installations : extension auvent du bâtiment A2). Au jour de la visite, cette extension n’avait pas encore été construite. Lors de la visite , l’exploitant n’a toujours pas su indiquer si les remarques formulées dans le rapport de la société BEDRICH du 13/10/2022 avaient été traitées p
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Protection contre la foudre - Enregistrement des impacts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Inspection du 15/11/2023 => Mettre en place une organisation permettant de s’assurer qu’ une vérification visuelle des installations de protection contre la foudre serait réalisée da ns un délai maximal d’un mois après un impact (mise en place de vérification périodique des compteurs et leur traçabilité par exemple). Inspection du 24/09/2024 Des vérifications périodiques mensuelles des 4 compteurs d’impact foudre du site (dont un pour le paratonnerre à dispositif armé (PDA)) sont effectuées depuis septembre 2024 (premières vérifications réalisées les 20 et 23 septembre 2024 et enregistrées dans une base de données). A ce titre, il a pu être constaté que le compteur du PDA indiquait qu’il n’y avait pas eu d’impact ("0").
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/08/2021, article R181-46-I et II
Contexte Un dossier présentant la situation administrative des instal lations à jour a été transmis en septembre 2017. Il comprend un descriptif des installations avec la distinction des installations de Page 14 fabrication d’outils coupants (sécateurs) et des installations de fabrication de composants automobiles. En novembre 2017, la société DEVILLÉ ASC a déclaré un changement d’exploitant pour une partie des installations : la société DEVILLÉ ASC r eprend l’exploitation en son nom des installations de fabrication de composants automobiles (l’exploitation des installations de fabrications de sécateurs est conservée par DEVILLÉ SA). Un dossier détaillant les installations reprises a été transmis dans ce cadre (dossier complété en juillet 2018 par des éléments relatifs aux besoins en eaux d’extinction notamment). Ce dossier fait actuellement l’objet d’une instruction par l’inspection, pour séparer le site en 2 sites distincts. En parallèle, l’exploitant a transmis par courrier du 13/ 12/2017 un projet de modification notable (construction du bâtiment A4bis pour le stockage d’outils de découpe sur 509 m² et d’un bâtiment A2ter pour le stockage d’encours de pièces métalliques en conteneurs métalliques : 433 m²). Selon l’exploitant, cette modification notable n’est pas considérée comme substantielle. Toutefois, ce dossier ne décrit pas les mesures de prévention et de pro tection qui seront en place (système de détection incendie, moyens de lutte contre l’incendie, exutoires de fumées...). Au jour de la visite, l’exploitation de ces installations non c lassées au titre des ICPE n’avait pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire ou d’un donner acte par courrier préfectoral. Lors de la visite , un contrôle par sondage de certains éléments du dossier et de certaines hypothèses a pu être vérifié : - les 2 bâtiments en bardage métallique avec un sol en bét on ont été construits et sont exploités pour le stockage de pièces métalliques sur palettes en bois dans des racks (bât. A4bis) et le stockage de pièces métalliques dans des conteneurs en plastique (bât. A2ter), - présence d’extincteurs, d’exutoires de fumées à commandes a utomatique et manuelle dans les bâtiments et de vannes manuelles de coupure de l’alimentation en gaz des radians à l’extérieur des bâtiments, - absence de détection automatique d’incendie dans les bâtiments, l’exploitant prévoyant une installation début 2025 (cf fiche de constats détection incendie), - les calculs D9 et D9A mis à j
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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