Installation classée à Gond-Pontouvre (16160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0100041202 |
|---|---|
| Commune | Gond-Pontouvre (16160) |
| Département | Charente |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | UD 16-86 |
| Inspections listées | 1 depuis 10 septembre 2025 |
| SIRET | 90755753200013 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Avant la mise en service des installations sous le contrôle du groupe OCEALIA, une mise à niveau doit être menée concernant le confinement des eaux incendie, le contrôle des accès et les moyens en eau incendie, dans le respect des délais fixés dans le présent rapport. L'exploitant informe l'inspection des installations classées des actions mises en œuvre pour le retour à la conformité. La reprise du site par le groupe OCEALIA nécessite des modifications des installations qui doivent faire l'objet d'un porter à connaissance au préalable, adressé au préfet (inspection des installations classées).
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 4
A date, l'exploitation de l'installation n'a pas démarré. Néanmoins, le dossier ICPE doivent comporter tous les documents mentionnés dans l’arrêté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · dossier ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2024, article 222
Le bassin de confinement des eaux incendie, tel que décrit dans le dossier de demande d'enregistrement (cuve enterrée) et prescrit par l'arrêté préfectoral du 10/12/2024 n'est pas en place. Ce constat est également partagé par l'exploitant, qui prévoit d'y remédier en réalisant des bordures cimentées en périphérie des installations afin de disposer d'une capacité de rétention des eaux incendie de 260 m3 au moins. Cette solution technique est envisageable car le revêtement de sol bitumé est en bon état apparent. Toutefois, la faisabilité doit être évaluée en prenant en compte les différentes pentes du sol, la mitoyenneté de certaines zones bitumées avec le site de la brasserie La Débauche et les zones de circulation de véhicules. Un dispositif de confinement mécanique (vanne, ballon,...) doit également être en place sur le réseau d'eaux afin de confiner les effluents à l'intérieur du site. Ce dispositif doit être repéré et manœuvrable en toute circonstance (y compris alimentation électrique coupée). L'exploitant envisage, par ailleurs, d'utiliser 2 cuves de brassages actuellement vides pour stocker les effluents provenant d'un déversement accidentel de produits polluants. Des tests de la pompe de relevage des eaux usées doivent être réalisés au préalable pour valider la solution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées des mesures prises pour être pourvu d'un dispositif opérationnel de confinement sur site, des eaux d'extinction incendie. Les éléments descriptifs du dispositif sont intégrés au porter à connaissance mentionné au point de contrôle précédent. Dans l'attente, le volume actuellement disponible pour ce confinement (via le réseau des eaux usées) est communiqué à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2024, article 224
Le plan de défense incendie reste à établir. L'exploitant prévoit de prendre l'attache du SDIS pour ce faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une copie du plan de défense incendie à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Plan d'intervention incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 21
La visite des installations a permis de constater que le site n'est pas clôturé en limite Nord, où seul un muret et un grillage parfois discontinus font office de limite physique (cf. photo ci-après). Également, aucune séparation physique n'existe avec le site voisin de la brasserie La Débauche situé à l'Est. L'entrée sur le site depuis la voie publique ainsi qu'une zone de circulation de véhicules sont communes aux deux sociétés. Limite Nord non sécurisée Cette situation ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à l'obligation de contrôle de l'accès aux installations de la société SALEM. Des dispositions doivent donc être mises en œuvre pour : - que l'accès au site par le Nord ne soit pas aussi facile qu'aujourd'hui, - contrôler et/ou limiter l'accès aux installations depuis le site de la brasserie La Débauche (a minima, une signalisation permettant de distinguer les deux sites ainsi qu'une information sur les conditions d'accès au site SALEM sont mises en place). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées des dispositions mises en œuvre pour limiter et/ou contrôler l'accès à ses installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Accès à l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2024, article 121
La société SALEM Brewing Company a été rachetée courant 2025 par le groupe OCEALIA (société coopérative agricole à Cognac), qui souhaite orienter la production vers d'autres marchés : le "wash" (fermentation de grains pour la production de moûts à distiller pour les producteurs de whisky du Cognac), dont la production était prévue dans le dossier d'enregistrement avant le rachat, sera remplacé par la production de bières brassées sur place. Avec l'outil de production actuel, qui ne sera pas modifié, les volumes produits devraient baisser. Des essais de brassage doivent être réalisés dès l'automne 2025 avec différents intrants. A date, la production industrielle n'a pas encore démarré sur le site. À ce stade, la baisse des volumes brassés ne devrait pas remettre en cause le niveau de capacitéde production supérieur à 10 t/j, et donc le régime de l'Enregistrement ICPE. Un extrait kBis, à jour, de l'entreprise SALEM a été transmis à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En fonction des résultats des essais réalisés sur la nouvelle production, l'exploitant informe l'inspection des installations classées du changement éventuel de régime ICPE (d'Enregistrement à Déclaration) de l'installation au titre de la rubrique ICPE n°2220-2, avec tous éléments justificatifs.
Thèmes : Situation administrative · rubrique ICPE pour le brassage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/12/2024, article 221
Deux extincteurs mobiles de 50 kg sont présents dans le bâtiment principal, positionnés à proximité de chaque issue. Le poteau incendie n°35 implanté sur la voie publique à moins de 10 mètres de l'entrée du site, débite 120 m3/h sous 1 bar (mesure de novembre 2023). La mesure doit être renouvelée en novembre 2025. La société SIRMET a implanté une réserve incendie de 360 m 3 (bâche souple) pour ses propres besoins de protection incendie. Cette réserve est située à moins de 100 mètres de l'installation SALEM (cf. photo ci-dessous). Une mutualisation de son utilisation est prévue entre les deux entreprises sous couvert d'une convention. Selon la SIRMET, le 20/10, la réserve était remplie à 177 m 3 et devrait être au maximum requis le 30/10. Le SDIS doit réceptionner l'équipement et procéder à des essais le 06/11. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une copie de la convention d'utilisation avec la SIRMET pour la réserve d'eau incendie de 360 m3.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens supplémentaires - renforcement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2025, article R512-46-23
L'exploitant prévoit de réaliser plusieurs modifications d'installations ou du mode d'exploitation des installations suite au rachat de l'entreprise SALEM Brewing Company par le groupe OCEALIA. Sont notamment prévus : - le séchage et la valorisation des drêches en méthanisation - la valorisation de drêches par la société DUREPAIRE Stockage La Débauche Salem Brewing Co - la valorisation des effluents de brasserie chez REVICO - l'utilisation de 2 cuves de brassage vides pour collecter et confiner des eaux polluées (ex. eaux incendie). Ces modifications doivent faire l'objet, avant leur mise en œuvre, d'une information du préfet (inspection des installations classées) en application de l'article R.512-46-23. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe le préfet (inspection des installations classées) et avant leur réalisation, des modifications des installations et/ou de leurs conditions d'exploitation en déposant un porter à connaissance. Ce porter à connaissance comprendra, notamment une description (avec tous les plans nécessaires) des modifications envisagées et une évaluation des risques et des impacts. Également, le document d'évaluation de la conformité aux prescriptions de l'arrêté ministériel relatif à l'enregistrement pour la rubrique 2220-2 sera actualisé (cf. R512-46-4, 8°).
Thèmes : Situation administrative · Modifications des installations
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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