Installation classée à Argenteuil (95100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 août 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate que les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 août 2026 et la plupart des points de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 3 août 2026 ont été suivi d'effet par l'exploitant. Toutefois, l'évacuation des déchets brûlés lors de l'incendie, et présents sur site n'a pas été réalisée dans le délai de 7 jours accordé à l'exploitant. Le retard pris dans l’évacuation de ces déchets entraîne des nuisances pour le voisinage. Ainsi, il n’a pas été déféré aux mesures d’urgence, imposées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgence du 3 août 2026, dans le délai imparti. De ce fait, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est proposé à Monsieur le Préfet du Val-d’Oise, d’ordonner le paiement d’une astreinte administrative journalière d’un montant de 1 000 € par jour, à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral, et jusqu’au respect des dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 3 août 2026, en procédant à l’évacuation complète des déchets brûlés présents sur site.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Évacuation des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 03/08/2026, article 3
Lors de la visite de site, il a été constaté que l’exploitant n’a pas évacué l’intégralité des déchets brûlés présents sur site. L’exploitant indique dans son courrier daté du 7 août 2026, adressé en réponse à l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 3 août 2026, qu’il prévoit d’évacuer les déchets à partir du 17 août et jusqu’au 11 septembre 2026 maximum. L’exploitant estime qu’il peut évacuer entre 100 et 150 tonnes de déchets par jour. L’état des stocks fourni par l’exploitant lors de la visite d’inspection du lundi 3 août 2026 indiquait la présence d’environ 1 000 tonnes de déchets sur site. L’exploitant a précisé lors de la visite que la masse de déchets était plus importante que la masse indiquée dans l’état des stocks du fait de l’eau utilisée pour l’extinction. Il estime la masse de déchets à évacuer à environ 2 000 tonnes. L’exploitant a précisé qu’il a débuté l’évacuation des déchets depuis le 10 août 2026. Par courriel du 12 août 2026, il a transmis les bordereaux d’évacuation des déchets pour une masse totale de 217 ,5 tonnes en 3 jours (du 10 au 12 août). Il a indiqué avoir pris du retard dans l’évacuation des déchets car, selon lui, les services de police ont demandé à l’exploitant de ne pas évacuer les déchets afin de pouvoir effectuer les différents relevés nécessaires pour l’enquête de police. L’inspection a rappelé à l’exploitant que la priorité est le refroidissement des points chauds et l’évacuation des déchets qui demeurent une source de matières combustibles en cas de reprise de feu. L’exploitant indique avoir évacué en priorité une alvéole près du bâtiment pour éviter une propagation de l’incendie à l’ensemble des déchets en extérieur en cas de reprise de feu. L’inspection a constaté sur site qu’une alvéole a été vidée. L’inspection constate que les déchets brûlés situés à l’extérieur du bâtiment peuvent être évacués en sécurité depuis le lundi 3 août 2026. L’exploitant a indiqué que l’évacuation de ces déchets devrait durée jusqu’à la fin de semaine. Ces déchets sont transférés vers l’installation de la société SEMAVERT située à Vert-le-Grand (91 810), en enfouissement. 8/13L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il pouvait accélérer l’évacuation des déchets en transférant ceux-ci moins loin pour augmenter le nombre de rotation journalière possible par camion. Des installations sont autorisées pour ce type de déchets dans les départements du Val d’Oise (95) et des Yvelines (78). L’inspection a constaté que de la fumée se dégage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte 9/13
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 03/08/2026, article 4
Par courrier du 07/08/2026, l’exploitant a transmis les bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSDD) concernant l’évacuation des eaux d’extinction incendie pompées le 03/08/2026 pour une masse totale de 36,86 tonnes soit environ 37 m³. […] indiquent comme mode de traitement : une opération de « recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques ». L’inspection a demandé à l’exploitant de lui transmettre les bordereaux des eaux pompées depuis le 03/08/2026. Par courriel du 12/08/2026, l’exploitant a indiqué qu’il transmettrait les bordereaux dès réception. La présence de points chauds persistants nécessite un refroidissement à l’eau. L’exploitant doit également assurer la gestion de ces eaux qui restent pour l’instant confinées à l’intérieur du bâtiment. Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 3 août 2026 sont respectées par l’exploitant.
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 03/08/2026, article 7
L’exploitant a transmis le 10/08/2026 par téléversement un premier rapport d’accident détaillant l’incendie du 1er août 2026. Il est demandé à l’exploitant de transmettre à froid un rapport d’accident mis à jour avec l’ensemble des évènements en lien avec cet accident. Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 3 août 2026 sont respectées par l’exploitant.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2026, article 1er
Depuis la dernière visite d’inspection du vendredi 7 août 2026, l’exploitant a mis en place un agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) en permanence sur site. Cet agent arrose régulièrement les tas des déchets fumants et effectue des rondes sur le site. Il effectue également la levée de doute pour les services de secours en cas d’appel de riverains concernant une reprise de feu sur site. L’exploitant a mis à disposition de cet agent SSIAP un tuyau d’arrosage pour refroidir les tas de déchets. Du fait du risque d’effondrement du bâtiment endommagé, l’accès à certaines parties de ce bâtiment est limité pour des raisons de sécurité. L’exploitant a indiqué qu’il a souhaité dès le vendredi 7 août 2026 mettre en place une cuve d’eau de 25 m³ à disposition de l’agent SSIAP . Mais qu’il n’a pas obtenu l’autorisation de la mairie d’Argenteuil afin de remplir cette cuve à partir du réseau incendie public. Cette cuve est restée vide et n’a pas été remplie jusqu’à la date de la visite d’inspection du 12/08/2026. Il a été rappelé à l’exploitant qu’il dispose de plusieurs sites dans le voisinage à partir desquels il doit être possible de remplir la cuve de 25 m³. Le remplissage de cette cuve est de la responsabilité de l’exploitant. 12/13L’exploitant a transmis le devis signé de la société ALLIANCE LAME SECURITE avec la mention « bon pour accord », daté du 07/08/2026, justifiant d’une présence humaine permanente sur site d’un agent SSIAP du 07/08/2026 au 31/08/2026. L’inspection des installations classées constate que l’article 1 er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 août 2026 a été suivi d’effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2026, article 2
L’inspection a constaté que l’exploitant a mis en place une barrière hydraulique, déjà constatée lors de la visite du 7 août, près de la sortie du site située en point bas. L’exploitant indique que les eaux s’écoulaient par cette sortie en raison d’une fuite d’un robinet d’incendie armé (RIA) endommagé lors de l’incendie près de cette zone. Ce RIA n’est plus alimenté et la fuite a été arrêtée. Un camion de pompage était présent lors de la visite. L’inspection constate que les eaux souillées sont confinés sur site et ne ruissellent plus à l’extérieur du site. L’exploitant doit s’assurer de faire appel régulièrement à une société de pompage afin d’empêcher tout déversement d’eaux souillées à l’extérieur du site. L’inspection des installations classées constate que l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 10 août 2026 a été suivi d’effet.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CEDRE— Argenteuil (95100)5 points de contrôle avec suites administratives
REVIVAL— Argenteuil (95100)3 points de contrôle avec suites administratives