Installation classée à MERCUS-GARRABET (09400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802175
Commune
MERCUS-GARRABET (09400)
Département
Ariège
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 13 juillet 2022
SIRET
48762575800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
Les caractéristiques de comportement au feu du bâtiment dans lequel est situé l'atelier cuivre ne sont pas conformes aux exigences réglementaires. L'exploitant doit s'assurer que le hall stockage, où il envisage de délocaliser l'atelier cuivre, possède les caractéristiques attendues par la réglementation. La détermination des besoins en eau pour l'extinction d'un incendie sur les parties de l'installation où l'extinction s'effectue à l'eau, ainsi que celle des besoins de confinement associés, doivent être effectuées.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Comportement au feu des structures – caractéristiques minimales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 11 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
Par courriel du 24 mai 2023, l'exploitant a transmis le diagnostic d'ouvrage du bâtiment accueillant l'atelier E6N relatif à l'intervention effectuée le 26 septembre 2022 par l'APAVE. Ce diagnostic indique que les caractéristiques de comportement au feu de ce bâtiment ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires. Ce diagnostic indique qu'il convient, pour assurer une résistance au feu R30 du bâtiment : • d'apporter une protection complémentaire type encoffrements, flocage aux structures métalliques intérieurs en profilés du commerce, horizontales et verticales ; • d'apporter une protection complémentaire en sous face type flocage aux planchers hourdis intermédiaires constitués d'entrevous terre cuite portant sur poutrelles métalliques ; • de mettre en place un plafond coupe feu 1/2H toute surface, sous réserve de vérifier que la structure métallique existante est apte à supporter ces nouvelles surcharges. Lors de la visite d'inspection du 12 décembre 2023, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de déterminer les suites qu'il compte donner à ce diagnostic. Lors de la visite d'inspection du 10 octobre 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il envisageait de délocaliser cette activité au sein du hall stockage du site. Le SDIS attire l'attention de l'exploitant sur les difficultés d'intervention induites par la présence de lignes électriques aériennes haute tension à proximité de ce bâtiment. Lors de la visite d'inspection du 10 octobre 2024, l'inspection des installations classées constate que l'activité dans l'atelier E6N se limite à un prototype de nouvelle cuve pour l'électrolyse. Les autres cuves sont à l'arrêt. L'exploitant précise que son process d'électrolyse ne nécessite pas de chauffage des bains. 5/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer du comportement au feu du hall stockage, afin de vérifier que les caractéristiques de comportement au feu de ce bâtiment soient bien les suivantes : • la structure est de résistance au feu R 30 ; • les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un échéancier relatif à la délocalisation de l'activité exercée dans l'atelier E6N dans le hall stockage. Dans l'attente de cette délocalisation, si l'exploitant souhaite remettre en service ses cuves d'électrolyse, il de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Comportement au feu des structures – Aménagements – locaux à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : article 11 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'atelier E6N est équipé d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme faisant l'objet d'un contrôle annuel. Lors de la visite du 12 décembre 2023, l'exploitant a présenté le rapport du contrôle effectué le 13 décembre 2022 de ce système. Ce rapport indique que le système fonctionne correctement. Comme indiqué au point de contrôle précédent, le bâtiment accueillant l'atelier E6N ne respecte pas les caractéristiques de comportement au feu exigées par la réglementation. Lors de la visite d'inspection du 10 octobre 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il envisageait de délocaliser cette activité au sein du hall stockage du site. Le SDIS attire l'attention de l'exploitant sur les difficultés d'intervention induites par la présence de lignes électriques aériennes haute tension à proximité de ce bâtiment. 6/12Lors de la visite d'inspection du 10 octobre 2024, l'inspection des installations classées constate que l'activité dans l'atelier E6N se limite à un prototype de nouvelle cuve pour l'électrolyse. Les autres cuves sont à l'arrêt. L'exploitant précise que son process d'électrolyse ne nécessite pas de chauffage des bains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les rapports relatifs au contrôle du système de détection automatique d'incendie équipant l'atelier E6N effectués au titre des années 2023 et 2024. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de s'assurer du comportement au feu du hall stockage, afin de vérifier que les caractéristiques de comportement au feu de ce bâtiment soient bien les suivantes : • la structure est de résistance au feu R 30 ; • les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un échéancier relatif à la délocalisation de l'activité exercée dans l'atelier E6N dans le hall stockage. Dans l'attente de cette délocalisation, si l'exploitant souhaite remettre en service ses cuves d'électrolyse, il devra mettre en œuvre des mesures compensatoires appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 13 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'exploitant précise, compte tenu de la présence d'amiante dans la toiture du bâtiment accueillant l'atelier E6N, que ce local n'est pas équipé en partie haute de dispositif permettant l'évacuation des fumées. Lors de la visite d'inspection du 10 octobre 2024, l'inspection des installations classées constate que l'activité dans l'atelier E6N se limite à un prototype de nouvelle cuve pour l'électrolyse. Les autres cuves sont à l'arrêt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la délocalisation prévue de l'activité exercée au sein de l'atelier E6N vers le hall stockage, l'exploitant veillera à intégrer la nécessité d'équiper le hall stockage en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Il transmettra à l'inspection des installations classées un échéancier pour la délocalisation de cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : articles 14 et 19 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
Lors de la visite du 12 décembre 2023, l'exploitant a présenté le rapport de la vérification, effectuée le 13 décembre 2022, des différents systèmes de détection automatique d'incendie équipant le site. Celui équipant l'atelier E6N est recensé dans la partie MAGASIN de ce rapport, qui mentionne que ce système fonctionne correctement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déterminera la liste des opérations d'entretien destinés à maintenir leur efficacité dans le temps. Il transmettra les rapports relatifs au contrôle du système de détection automatique d'incendie équipant l'atelier E6N effectués au titre des années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
Lors de la visite du 12 décembre 2023, l’exploitant présente le rapport de la vérification des extincteurs effectuée le 1er décembre 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera la mention TROMBLON indiqué pour certains des extincteurs équipant l'atelier cuivre dans le rapport de la vérification effectuée le 1er décembre 2022. L'exploitant transmettra les rapports relatifs à la vérification des extincteurs réalisée en 2023 et en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 9/12
Référence contrôlée : article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'exploitant, par courriel du 24 mai 2023, a transmis un plan recensant les équipements de lutte contre l'incendie présents sur son site. 3 bouches incendie y sont mentionnées. Dans le porter à connaissance, déposé en novembre 2023 relatif à la première phase de développement de l'activité cuivre, l'exploitant précise que le débit du réseau d'eau incendie alimentant ces trois bouches incendie varie entre 150 et 300 m3/h et est maintenu à une pression de 7 bars. L'exploitant ne précise toutefois pas quels sont les besoins en eau de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déterminer les besoins en eau de la partie de son installation pour laquelle l'extinction peut se faire à l'eau. Il doit également déterminer le débit, en fonctionnement simultané, de chacune de ses bouches incendie. Il doit également veiller à ce que ces bouches soient accessibles aux services de secours (aire d'aspiration aménagée, bouche située en dehors des effets thermiques associés aux phénomènes dangereux retenus sur site). 10/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : article 14 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'exploitant précise que la circulation d'eau s'effectue en continu au sein du réseau afin d'éviter tout phénomène de gel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les rapports de vérification périodique du bon état de ses bouches incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : III de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
L'exploitant précise que, s'agissant d'un incendie des bureaux administratifs et de l'atelier E6N (cuivre), la faisabilité d'envoyer les eaux d'extinction vers l'ancienne rétention fuel lourd est confirmée. L'exploitant n'est toutefois pas en mesure de déterminer les besoins en eau pour l'extinction d'un tel incendie et les besoins de confinement associés. L'exploitant doit également mener cette démarche à l’échelle de l'ensemble du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déterminer les besoins en eaux nécessaires à l'extinction d'un incendie de l'atelier cuivre, ainsi que les besoins de confinement associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : II de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
Bien qu'il ne soit pas concerné par l'application des meilleures techniques disponibles (MTD), l'exploitant précisera les mesures mises en œuvre sur son site afin de favoriser la sobriété énergétique.
Référence contrôlée : article 10 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019
Par courriel du 24 mai 2023, l'exploitant a transmis le plan recensant les parties à risque de son établissement. Sur ce plan figure les quantités de produits entreposés au sein de chaque zone à risque recensée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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